impôt à la source dans le canton de Zurich

Notice d’information à l’attention des personnes soumises à l’impôt à la source
dans le canton de Zurich
Valable à partir du 1er janvier 2012
1. Qu'entend-on par impôt à la source?
L’imposition à la source signifie que les employeurs prélèvent l'impôt dû directement du salaire et le
reverse à l'Etat.
2. Quelles sont les personnes soumises à l'impôt à la source?
Sont soumises à l'impôt à la source les personnes qui:
• résident dans le canton de Zurich et ne sont ni titulaires d'une autorisation d'établissement C, ni
mariées avec une personne qui possède une autorisation d'établissement C ou le droit de cité
suisse;
• qui habitent à l’étranger et qui travaillent en Suisse, resp. dans le canton de Zurich, en tant que
frontaliers ou dans le cadre de séjours hebdomadaires (indépendamment de leur nationalité);
• qui habitent à l’étranger et qui travaillent en tant que travailleurs dans le cadre d’échanges
internationaux, pour une entreprise qui a son siège en Suisse, resp. dans le canton.
3. Quelles sont les prestations assujetties à l’impôt à la source?
Sont assujettis à l’impôt à la source les revenus bruts issus d’une activité lucrative non indépendante,
ainsi que les revenus de substitution pour des activités professionnelles provisoirement limitées ou
interrompues (p. ex. indemnités journalières de l’assurance chômage, assurance maladie, assurance
invalidité, assurance accident, ainsi que rentes d’invalidité de l’assurance invalidité ou accident, etc.).
4. Quels sont les barèmes applicables?
Les barèmes suivants sont appliqués:
• barème A (avec ou sans l'impôt ecclésiastique) pour les personnes seules (personnes célibataires,
séparées, divorcées, veuves);
• barème B (avec ou sans l'impôt ecclésiastique) pour les époux dont un seul exerce une activité
lucrative et pour les familles monoparentales (personnes célibataires, séparées, divorcées, veuves
qui vivent avec des enfants);
• barème C (avec ou sans l'impôt ecclésiastique) pour personnes à double revenu dans la mesure
où les revenus de l’autre époux sont perçus en Suisse et s’élèvent au minimum à CHF 2 000.- par
mois;
• barème D (10%) pour les personnes qui exercent une activité accessoire (durée hebdomadaire du
travail inférieure à 15 heures et salaire brut inférieur à CHF 2 000.-, si le contribuable ou son époux
a parallèlement d’autres revenus salariaux);
• barème G (4,5%) pour les personnes qui se déplacent quotidiennement entre l’Allemagne et la
Suisse en tant que frontaliers et exercent une activité en Suisse en tant que travailleurs;
• barème S (5%) dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée de lutte contre le travail au
noir (à partir du 01.01.2008).
Les personnes mariées qui ont leur domicile à l’étranger sont soumises par principe au préalable à
une imposition selon le barème A dans le canton de Zurich (communication du tarif par
l’administration communale des impôts), étant donné que l’application du barème C pour personnes à
double salaire est exclue lors d’activités lucratives de l’époux à l’étranger. Lors de la fourniture des
justificatifs correspondants (p. ex. avis d’imposition de l’administration étrangère des impôts),
l’affectation à un barème est rectifiée comme suit (avis de vérification de l’administration communale
des impôts pour affectation à un barème; cf. par ailleurs l’alinéa 5 suivant):
• barème B: aucune activité lucrative de l’époux à l’étranger;
• barème B: les revenus professionnels annuels de l’époux à l’étranger s’élèvent au maximum à
CHF 24 000.• barème A: les revenus professionnels annuels de l’époux à l’étranger s’élèvent à plus de
CHF 24 000.- (dans ces conditions, la personne soumise à l’impôt à la source ou resp. le débiteur
de la prestation assujettie à l’impôt a la possibilité de demander – sous forme d’une demande de
calcul rectificatif - à l’administration cantonale des impôts une imposition selon le barème B avec
correction de taux des revenus obtenus à l’étranger de l’autre époux).
Concernant le barème C applicable aux personnes à double salaire, les revenus de l’époux sont par
principe affectés au barème C0 (avec déduction pour enfant) et ceux de l’épouse au tarif C. Si
l’épouse perçoit les revenus principaux, à savoir au minimum 60% des revenus professionnels
conjugaux, le barème C0 (avec déduction pour enfant) est par principe applicable aux revenus de
l’épouse et le barème C aux revenus de l’époux.
Les barèmes B et C sont appliqués aux partenariats enregistrés.
Le barème déterminant est communiqué au débiteur de la prestation imposable (employeur) en liaison
avec un avis sur barème émis par l’administration communale des impôts. En l’absence d’un avis sur
barème de l’administration communale des impôts à la date du premier paiement de salaire,
l’employeur ou resp. l’assureur définit le barème applicable sur la base des indications du travailleur
qu’il vérifie, ainsi que le barème applicable en raison des allocations pour enfants versées. Si le
travailleur ne fait pas preuve de fiabilité quant à sa situation personnelle, l’employeur ou resp.
l’assureur doit appliquer les barèmes suivants:
• pour les travailleurs et travailleuses célibataires et les travailleurs et travailleuses dont l’état civil est
incertain le barème A0 avec impôt ecclésiastique;
• pour les travailleuses mariées le barème C avec impôt ecclésiastique;
• pour les travailleurs (de sexe masculin) le barème C0 avec l’impôt ecclésiastique.
5. Qui décide du barème d’impôt à la source applicable?
La commune dans laquelle la personne soumise à l’impôt à la source a son domicile ou son lieu de
séjour est compétente quant à l’avis sur le barème. Pour les personnes soumises à l’impôt à la source
qui n’ont pas de domicile ou de lieu de séjour en Suisse, la commune du siège ou de l’exploitation de
l’employeur est compétente.
Si la personne soumise à l’impôt à la source n’est pas d’accord avec le barème de l’impôt à la source
décidé, elle peut exiger une vérification par l’administration communale des impôts compétente d’ici la
fin du mois de mars de l’année civile qui suit l’échéance.
6. Qui doit payer l’impôt ecclésiastique?
Dans le cadre de la procédure d’imposition à la source, les travailleurs doivent payer un impôt
ecclésiastique en fonction de leur religion – indépendamment de leur domicile. L’assujettissement
obligatoire à l’impôt ecclésiastique dans le cadre de la procédure de l’impôt à la source s’applique aux
religions suivantes:
• Eglise nationale catholique romaine
• Eglise nationale catholique chrétienne
• Eglise nationale protestante réformée
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7. Dans quelle mesure les charges pour enfants sont-elles prises en considération?
Si la personne soumise à l’impôt à la source perçoit l’allocation familiale (allocation pour enfant),
l’employeur doit octroyer la déduction correspondante pour enfant directement lors de l’affectation à
un barème. La déduction pour enfant doit être prise en considération de manière correspondante à
partir du mois qui suit la naissance. Par contre, si la personne soumise à l’impôt à la source ne reçoit
pas d’allocation familiale (allocation pour enfant) ou si elle perçoit seulement une allocation
différentielle, il est réservé à l’employeur ou resp. à la personne soumise à l’impôt à la source
d’apporter la preuve que la personne assujettie subvient effectivement en principal aux besoins de
l’enfant à sa charge (enfants mineurs ou enfants majeurs en première formation jusqu’à l’âge de 25
ans) et qu’elle peut de ce fait revendiquer la déduction pour enfant correspondante. En règle générale,
l’époux qui perçoit les revenus les plus élevés subvient aux besoins de l’enfant.
8. Dans quels cas le remboursement ou la rectification des impôts à la source peuvent-ils être
demandés?
Les charges suivantes peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement de l’impôt à la source:
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intérêts issus d’un crédit (crédit à la consommation)
frais de formation continue
frais de maladie et d’accident
frais dus à un handicap
frais d’entretien, paiements d’aliments
cotisations à des formes reconnues de la prévoyance personnelle liée (pilier 3a)
rachat d’années de cotisations manquantes auprès de la caisse de pension (pilier 2)
frais de séjours hebdomadaires internationaux
frais de déplacement extraordinaires (plus de CHF 2’100.- par an)
frais de garde d’enfant
déduction pour soutien
versements d’utilité publique, dons
afin d’éviter une double imposition internationale
La demande de calcul rectificatif doit être émise d’ici fin mars de l’année suivante au moyen du
formulaire de demande correspondant. Le formulaire de demande est à disposition auprès de
l’administration cantonale des impôts de Zurich, département impôt à la source (Kantonales
Steueramt Zürich, Dienstabteilung Quellensteuer, Bändliweg 21, Postfach, 8090 Zürich) ou peut être
téléchargé sur l’Internet.
9. Quels devoirs de déclaration les personnes soumises à l’impôt à la source doivent-elles
remplir?
La personne soumise à l’impôt à la source doit communiquer sans retard les éléments suivants à
l’administration communale des impôts et à l’employeur afin de permettre aux employeurs de
procéder correctement à l’imposition à la source:
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obtention de l’autorisation d’établissement C
obtention de l’autorisation d’établissement C de l’époux
changement de la situation familiale (mariage, séparation ou divorce)
naissance d’enfants
adoption ou cessation d’une activité lucrative de l’époux
obtention de revenus de substitution (allocation chômage, rentes, aliments, etc.) par l’époux
suppression de revenus professionnels ou de revenus de substitution de l’époux
changement de l’adresse de domiciliation
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10. Où puis-je obtenir une décision sur l’existence et l’ampleur du devoir fiscal?
En cas de questions ou d’irrégularités, la personne soumise à l’impôt à la source peut s’adresser à
son employeur qui doit donner les renseignements demandés et procéder directement aux
éventuelles rectifications. Si la personne soumise à l’impôt à la source n’est pas d’accord avec la
déduction fiscale, elle peut demander, jusqu’à fin mars de l’année civile suivante, une décision relative
à l’existence et à l’ampleur du devoir fiscal à l’administration cantonale des impôts de Zurich,
département impôt à la source (Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung Quellensteuer,
Bändliweg 21, Postfach, 8090 Zürich).
11. Qu’entend-on par assujettissement postérieur à l’impôt à la source?
Si, calculés sur une année, les revenus bruts assujettis à l’impôt à la source d’une personne soumise
à l’impôt à la source dépassent un montant de CHF 120 000.- sur une année civile, une imposition
globale ordinaire postérieure est appliquée à l’ensemble des revenus et du patrimoine des époux.
Seules les personnes soumises à l’impôt à la source qui ont leur domicile en Suisse, resp. dans le
canton de Zurich, ont droit à une imposition ordinaire postérieure. L’impôt versé à la source est pris en
compte sans intérêts; l’excédent d’impôt est remboursé.
12. Qu’entend-on par imposition complémentaire au titre de l’impôt à la source?
Les personnes soumises à l’impôt à la source qui ont leur domicile fiscal en Suisse, resp. dans le
canton de Zurich, sont imposées pour leurs revenus non assujettis à la déduction fiscale à la source
(p. ex. revenus issus d’une activité lucrative secondaire indépendante, rentes, revenus issus d’un
patrimoine mobilier et immobilier en Suisse et à l’étranger, aliments, etc.), ainsi que pour leur
patrimoine dans le cadre de la procédure ordinaire. Dans le cadre de cette procédure d’imposition
ordinaire complémentaire, les revenus assujettis à l’impôt à la source sont pris en compte uniquement
au niveau de la définition du taux. Le cas échéant, la personne soumise à l’impôt à la source doit
demander l'envoi d’une déclaration fiscale à l’administration communale des impôts de son domicile.
13. Où puis-je obtenir des renseignements et des informations?
L’administration fiscale de votre commune de domiciliation ou l’administration cantonale des impôts de
Zurich, département impôt à la source (Kantonales Steueramt Zürich, Dienstabteilung
Quellensteuer, Bändliweg 21, Postfach, 8090 Zürich / Internet: www.steueramt.zh.ch / courriel:
[email protected] / téléphone +41 (0) 43 259 37 00).
Zurich, 09.01.2012, DAQU
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