Qu`est-ce que le Fonds d`!ide d`Urgence

!
!
"
!
!
#
%
" $
$&
$
#
' "
#
$
$(
*
*
/** .0
.
$ )
+
,
* - .
/* 01
*
*
)
$
222$
$
*
$
%
!
%
3 222$
$
$
!
4
$
%
"# $
#
)
5
#
%
$
#
%
$
(
$
&
6
'7
!
222$
/
)
$
!
$
0
*
*
6
8
8
.
7
*
9
3
!
222$
"
/
10
$
$
!"
$
%
&
# #
'
(
$
!"
%# )
&
$ *!+!#, -."$, ,# +/*.0,%
!" #
$" # ! $
-."$, ,# +/*.0, -*.1",
3
%
%
&
'!
4
%
&
%
(
%
78
5
:%
%
9
%
;
9
*
-
%
:
-
-
2
9
4
4
!!
,%
5
-
# #
9
5 ; % ,4<%
6
78
78
%
6
%
%
#=
)
;
I
<*!
*
!
.
J
I
,4< 04< +
,
3
5
8
3
-
3
*
3
"
6
6
*
%
1
<
-
:
&
%
:
3
"
3
9
3
<
5
%
8
<
3
5
%
*
-
78
3
9
3
+
,
*
-
.
*
!
3
3
3
3
*
+
/
%
''!
!"
0
# #
1! .
2
(
,
>
+
. 6
&
2
@
*
$
%$
?
A
9 :
<
&
2
CDE%
B?
+#"
9 &
&
%
$
:
%
$
%
<
F
)
+$ >GGHH BC>BC ;
+
9
: G>
2
.
#=
<*!
)
2 )
"
#
$
3
3
K
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
3
+
,
+
/
-
F
"
6
"
5-6 ,
8
5"L$$ : HG8
&
:
5**/%
78
-
9
-
+*< 5-*L,%
78
%
%
*
*
.$*% *$$7
-
9
*
&
5
%
78
*
-
9
#
;
5;
.
8
,
;
5. I .> M + M +>8 - N
3
H
+
. 6
&
2
@
*
$
%$
?
A
9 :
<
&
2
CDE%
B?
+#"
9 &
&
%
$
:
%
$
%
<
F
)
+$ >GGHH BC>BC ;
+
9
: G>
2
.
#=
%
$
3
' !!
4
!!
#
<*!
!"
(
&
)
# #
*
. ?
,
3
3
3
,
&
&
"
$
*Le travailleur social est sollicité en vue d’apporter un éclairage sur la situation sociale et financière de l’étudiant. Pour ce
faire, il lui est demandé de renseigner le dossier de manière complète. Le rapport peut, quant à lui, justifier du bien-fondé de
la demande et motiver le caractère urgent de celle-ci. Ces éléments serviront à la prise de décision en commission
J
$
%
&
!"
2
P
2
4
# #
!"
!
0
!
4 !!
!
4
! .
4
!
!
$
%&
5
# #
'
'
(
$
O
+
. 6
&
2
@
*
$
%$
?
A
9 :
<
&
2
CDE%
B?
+#"
9 &
&
%
$
:
%
$
%
<
F
)
+$ >GGHH BC>BC ;
+
9
: G>
2
.
Le cadre législatif
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a transféré aux Régions, l’organisation et le versement
des aides en faveur des étudiants des formations sanitaires et
sociales. Par délibération n°08.16.367, des 29 et 30 mai 2008
la région a décidé de créer un fonds d’aide d’urgence en
complément du dispositif de bourse.
Un triple objectif
Pallier les risques d’abandon de formation provoqués par
un changement de situation sociale ou familiale
Octroyer une aide aux étudiants qui rencontrent de
grandes difficultés financières
Apporter une réponse rapide aux situations d’urgence
Le public
Ce fonds d’urgence s’adresse exclusivement aux étudiants
inscrits en formation dans un établissement agréé par la
Région Rhône-Alpes et qui rencontrent de grandes difficultés
financières pouvant les amener à abandonner leur formation.
Le fonds peut être sollicité, dans la limite d’un seul et unique
redoublement au cours de la formation.
L’aide
Le montant de l’aide du fonds d’urgence varie entre 1 000 €
et 3 500 € (par pallier de 500 €) par étudiant et par année
scolaire. Le montant de l’aide est proposé par la commission
d’examen du fonds d’urgence et arrêté par le Président du
Conseil régional. L’aide est versée par mandat unique au
demandeur.
« Ce fonds d’aide d’urgence ne peut se substituer aux
différentes aides sociales existantes. Il n’intervient qu’à
titre subsidiaire, lorsque toutes les autres mesures ont été
étudiées. » Règlement intérieur du fonds d’aide pour les étudiants
du sanitaire et social, Région Rhône-Alpes, sept 2011.
Voir suite au verso…
Les formations concernées
Secteur sanitaire :
Aide-soignant
Ambulancier
Auxiliaire de puériculture
Ergothérapeute
Infirmier
Infirmière puéricultrice
Manipulateur en électroradiologie
médicale
Masseur kinésithérapeute
Pédicure podologue
Préparateur en pharmacie hospitalière
Psychomotricien
Technicien de laboratoire médical
Sage-femme
Secteur social :
Aide médico-psychologique
Assistant de service social
Auxiliaire de vie sociale
Conseiller en économie sociale et
familiale
Educateur de jeunes enfants
Educateur spécialisé
Educateur technique spécialisé
Moniteur éducateur
Technicien de l’intervention sociale et
familiale
Le dossier de demande
Le dossier est obligatoirement renseigné par un travailleur social. Il récapitule et
permet d’évaluer la situation sociale et financière du demandeur. Il doit ensuite être
déposé en ligne sur www.boursefss.rhonealpes.fr accompagné des pièces
justificatives.
L’instruction
L’instruction administrative du dossier est menée par le service des formations
sanitaires et sociales. En amont de la commission d’examen du fonds d’aide
d’urgence, un avis technique est émis en pré-commission (accord ou refus et montant
attribué), à laquelle participe la responsable du service des formations sanitaires et
sociales et des techniciens dudit service.
La commission d’examen du fonds d’aide d’urgence
Cette commission est chargée d’étudier les demandes et de décider si une aide
d’urgence peut être attribuée et d’en fixer le montant. Elle se compose des personnes
suivantes :
un Conseiller Régional ou son représentant
au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations
sanitaires
au moins un représentant des étudiants et des établissements de formations
sociales
la responsable du service des formations sanitaires et sociales de la Région
des techniciens du service des formations sanitaires et sociales de la région
Selon les orientations à venir, pourront être également présents :
un assistant de service social dédié au fonds d’aide d’urgence
!
" #
$ %
&