LA DIFFAMATION À L`ÈRE DE L`INTERNET Demande de
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LA DIFFAMATION À L`ÈRE DE L`INTERNET Demande de
LAW COMMISSION OF ONTARIO COMMISSION DU DROIT DE L’ONTARIO LA DIFFAMATION À L’ÈRE DE L’INTERNET Demande de propositions de recherche La Commission du droit de l’Ontario (CDO) entreprend un projet visant à examiner le droit en matière de diffamation, tant d’un point de vue général que de celui de son évolution depuis qu’Internet existe. La description générale du projet, du mandat de la CDO et des ressources connexes figure sur le site de la CDO, à www.lco-cdo.org/fr/defamation-law. De novembre 2015 à mai 2016, la CDO a mené des recherches et des consultations préliminaires en vue de comprendre le contexte général du fonctionnement du droit relatif à la diffamation, et d’établir les questions précises dont traitera le projet. À partir de ce travail initial et de ses recherches en cours, la CDO élabore à présent un document de consultation dans lequel diverses questions seront étudiées et analysées, et dans lequel seront exposées des questions destinées aux consultations publiques. Elle prévoit de publier début 2017 ce document de consultation, qui constituera la base du processus de consultation publique qui suivra. La CDO projette en outre de financer plusieurs mémoires de recherche qui orienteront son élaboration des options de réforme. Les sujets de recherche possibles, les exigences relatives à la demande et les modalités de financement sont énumérés ci-après. I. RECHERCHES DEVANT FAIRE L’OBJET DE FINANCEMENT i. Objectifs La présente demande de propositions de recherche vise à obtenir des opinions de spécialistes tant sur les problèmes qui existent depuis longtemps dans le droit relatif à la diffamation que sur les questions nouvelles qui se posent pour appliquer les principes de ce droit aux caractéristiques particulières des communications par Internet. Les recherches qui en résulteront aideront la CDO à formuler des recommandations de réforme raisonnées, probantes et pratiques. La présente demande de propositions vise de plus à susciter un débat crucial et à promouvoir la recherche universitaire dans le domaine à l’étude. La CDO considère la réforme du droit dans une perspective globale, et sa démarche dans ce projet est relativement ouverte. Elle cherche à comprendre le droit en matière de diffamation dans son contexte contemporain, social et technologique. La notion de réputation de même que celle de vie privée sontelles en train d’évoluer? De quelles façons les technologies de l’Internet touchent-elles les problèmes Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 1 juridiques? Ces questions plus vastes sous-tendront l’analyse juridique de la CDO. Elle encourage donc des propositions de recherche multidisciplinaire, qui examinent, outre le point de vue juridique, d’autres points de vue, notamment technologiques et sociologiques. Les chercheurs sont incités à utiliser les recherches pertinentes (quantitatives ou qualitatives) qu’elles ou ils ont déjà menées, ou à entreprendre des recherches originales (quantitatives ou qualitatives), qui soient réalisables dans les délais fixés ci-après. ii. Sujets de recherche Après avoir pris connaissance des projets reçus, la CDO décidera du nombre de rapports de recherche qu’elle financera. Les dix sujets potentiels de recherche décrits ci-dessous ont déjà été déterminés. La CDO examinera également les propositions portant sur d’autres sujets susceptibles d’apporter un éclairage supplémentaire et pertinent aux questions précisées à la description du projet disponible sur notre site web. Ces propositions complèteront les connaissances recueillies autrement par la CDO dans des recherches ou des consultations internes. La CDO financera plusieurs recherches, qu’elle sélectionnera après avoir étudié toutes les propositions qu’elle aura reçues. Elle a établi des sujets de recherche possibles, exposés ci-après. Elle invite les propositions associant des rubriques relevant de l’un ou l’autre de ces sujets, et étudiera les propositions qui porteraient sur d’autres sujets et constitueraient une contribution notable à sa compréhension des questions énoncées dans Le droit de la diffamation à l’ère d’internet: Déclaration de la portée du projet, lesquelles bénéficieraient de connaissances externes et spécialisées que la CDO ne pourrait acquérir par ses recherches menées à l’interne et ses consultations. 1. Revenir sur les éléments fondamentaux du droit relatif à la diffamation; est-il trop tard pour changer? À plusieurs égards majeurs, le droit relatif à la diffamation s’est développé indépendamment des autres principes du droit de la responsabilité délictuelle. La diffamation peut être établie en l’absence de preuve de faute, de preuve que les termes en cause étaient faux et qu’il y a réellement eu de ce fait atteinte à la réputation. La plupart du « travail » en responsabilité délictuelle consiste à déterminer lesquels des moyens de défense, qui sont assez techniques, pourraient s’appliquer. Ces caractéristiques particulières de la théorie du droit en matière de diffamation sont de plus en plus remises en cause à l’ère de la Charte, qui prévoit la protection constitutionnelle de la liberté d’expression. Le Québec au contraire traite l’atteinte à la réputation (« defamation ») comme tous les délits civils, soit comme une faute aux termes du Code civil du Québec. Le demandeur doit établir qu’il y a eu faute, qu’il en est résulté un préjudice et qu’un lien de causalité existe entre les deux. Il s’agit là d’un raisonnement plus contextuel qu’en common law, et certains soutiennent qu’il y a lieu de le privilégier dans le contexte social et technologique contemporain. La CDO veut comprendre les fondements théoriques et les considérations stratégiques qui sous-tendent ces éléments fondamentaux de la notion de diffamation en common law, ainsi que les éléments de comparaison en droit civil, ce qui lui permettra d’éclairer son examen de la faisabilité de la réforme dans ce domaine. Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 2 La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : fondement historique, jurisprudentiel ou stratégique de l’élaboration de la notion de diffamation en tant que délit strict avec présomption de fausseté et de préjudice; modes contrastés d’élaboration de la législation concernant la diffamation dans d’autres administrations pertinentes, dont le Québec. Facteurs juridiques ou sociaux qui limitent les possibilités de comparer ces administrations à l’Ontario; équilibre atteint dans différents modèles législatifs en matière de diffamation entre la protection de la réputation et la liberté d’expression que garantit la Charte; faisabilité de la réforme de la législation ontarienne concernant la diffamation, en vue de renverser les présomptions et de redéfinir celle-ci comme délit fondé sur la négligence (à supposer qu’il soit souhaitable de le faire), notamment les conséquences possibles si la législation ontarienne diffère de celle d’autres administrations de common law; mesure dans laquelle la théorie du droit en matière de diffamation demeure pertinente dans le contexte contemporain, alors que la plupart des différends sont résolus extrajudiciairement, et mesure dans laquelle la réforme est utile, étant donné cette situation; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 2. Rapprocher technologie et doctrine : comment les technologies qui sous-tendent les communications par Internet influent sur la doctrine du droit en matière de diffamation Révolution technologique et sociale, Internet a des incidences d’une grande portée pour les communications entre les êtres humains en général, notamment le recours à la loi pour régir l’atteinte à la réputation. Il est donc essentiel de comprendre les technologies qui sous-tendent les communications par Internet pour élaborer des réformes de la législation concernant la diffamation qui soient fonctionnelles au 21e siècle et après. Par exemple, même si selon les avocats, « l’expression sur Internet » est un concept unique, dont la nature varie beaucoup en réalité selon la plateforme sur laquelle a lieu la communication. Twitter, Facebook, les blogues et le courriel facilitent tous des formes différentes d’expression et ont des répercussions différentes pour le droit en matière de diffamation. Il existe une jurisprudence considérable et de nombreuses publications dans lesquelles les technologies d’Internet sont commentées sous l’angle juridique. La CDO cherche toutefois à comprendre comment le droit en matière de diffamation et Internet interagissent au-delà du cadre du droit, selon les points de vue de plusieurs chercheurs spécialistes de l’Internet. Cette étude analysera sous l’angle des technologies comment l’évolution des moyens de transmission des communications diffamatoires au 21e siècle influe sur les principes de doctrines vieilles de plusieurs siècles. Elle aidera la CDO à comprendre à la fois comment Internet influence le droit en matière de diffamation et comment celui-ci s’adapte à nos technologies avancées. La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 3 technologies des communications par Internet, et comment elles influent sur le fonctionnement du droit en matière de diffamation (problèmes de compétence, requêtes en vue d’identifier des défendeurs anonymes, responsabilité intermédiaire notamment); différentes formes d’expression sur Internet facilitées par les réseaux sociaux et d’autres plateformes logicielles, et incidences sur le droit en matière de diffamation; comment le matériel ou les superstructures d’Internet influencent l’expression sur Internet, et incidences sur le droit en matière de diffamation; évolutions possibles des technologies, susceptibles de nécessiter de nouvelles adaptations des principes du droit en matière de diffamation, et mesure dans laquelle elles pourraient ou devraient être annoncées dans l’actuelle réforme du droit; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 3. Réévaluation des recours préalables et postérieurs au procès dans l’action en diffamation La question des recours est primordiale quand nous nous interrogeons sur ce que nous voulons du droit en matière de diffamation à l’ère de l’Internet. Il se peut que la loi s’applique différemment aux communications par Internet que dans le cadre classique des publications imprimées ou diffusées. Il se peut que les dommages soient plus importants, du fait de la vitesse avec laquelle les propos diffamatoires peuvent voyager sur Internet, et des distances qu’ils peuvent parcourir. Le demandeur a cependant la possibilité d’atténuer son préjudice en affichant une modification de l’annonce diffamatoire. L’accès aux statistiques sur Internet peut aussi avoir une incidence sur la mesure des dommages. La mesure dans laquelle les dommages-intérêts sont un recours approprié pour la diffamation sur Internet, où il est peu facile de fixer la valeur pécuniaire de l’atteinte à la réputation, constitue un problème plus vaste. D’autres recours classiques tels que l’injonction peuvent être également problématiques en matière de diffamation sur Internet. Ce que veulent vraiment de nombreux demandeurs, c’est que le message diffamatoire affiché soit retiré de l’Internet. Mais, une fois le dommage fait, cela ne rétablira pas forcément leur réputation. La CDO sollicite des propositions qui analysent les recours dont on dispose actuellement en Ontario dans l’action en diffamation, préalablement au procès et après celui-ci, ainsi que les recours mis en place ou envisagés dans d’autres administrations pertinentes. On étudiera dans le projet le fonctionnement des dispositions relatives à l’avis, aux excuses ou à la rétractation de la Loi sur la diffamation (mais sans étudier la catégorie de défendeurs que visent ces dispositions). On s’attachera aux recours judiciaires dans l’action en diffamation plutôt qu’au mode amiable de règlement des différends ou à d’autres recours extrajudiciaires. La CDO sollicite en particulier les propositions dans lesquelles le chercheur ou la chercheuse mentionne qu’elle ou il se fondera sur des éléments qualitatifs ou quantitatifs existants ou nouveaux pour traiter les questions du projet. La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 4 jurisprudence, législation et orientations existantes concernant les recours dont on dispose en Ontario dans l’action en diffamation, préalablement au procès et après celui-ci, et autres recours judiciaires possibles; recours judiciaires en cas de diffamation sur Internet envisagés ou adoptés dans d’autres administrations pertinentes, notamment la Defamation Act du Royaume-Uni; théories et objectifs stratégiques sous-tendant les recours dans l’action en diffamation; évaluation des dommages et questions de causalité en droit en matière de diffamation, traditionnellement et à l’ère d’Internet; nouveaux problèmes de mesure des dommages en cas de diffamation sur Internet; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 4. En demande-t-on trop au droit en matière de diffamation? Systèmes de réputation, mode amiable de règlement des différends, réglementation du secteur, autres possibilités extrajudiciaires de protection de la réputation à l’ère d’Internet Dans son article « Reputation in a Networked World: Revisiting the Social Foundations of Defamation Law »1, David Ardia se demande si l’on en demande trop au droit en matière de diffamation. Il laisse entendre que la réputation « dépendant du contexte et étant créée par la collectivité », les collectivités locales elles-mêmes devraient jouer un rôle pour protéger la réputation. Il est exact qu’à l’ère d’Internet, il existe plusieurs possibilités pour régler les différends touchant l’atteinte à la réputation, outre celle d’intenter une action en justice. Des systèmes de cyberréputation tels que celui d’eBay par exemple comportent des mécanismes de règlement amiable des différends. Google, Twitter et d’autres plateformes de médias sociaux disposent de procédures de plainte pour régler les allégations de propos offensants sur Internet, de diffamation notamment. Les conseils de presse sont une forme de règlement amiable des différends qui précède l’Internet. Il existe dans le secteur des initiatives balbutiantes pour réglementer de façon proactive le contenu offensant. On analysera l’évolution de la notion de réputation au 21e siècle, si le droit à la cyberréputation diffère peut-être de la notion classique de réputation et de quelle façon, ainsi que les répercussions possibles pour la protection contre les atteintes à la réputation. À partir de cette base, il s’agira d’étudier les méthodes extrajudiciaires de résoudre l’atteinte à la réputation, notamment leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, puis d’évaluer s’il y a lieu de les prendre en compte pour concevoir l’action en diffamation du 21e siècle et si oui, de quelle façon. La CDO souhaite appréhender cette question dans des optiques diverses, dont peut-être celles de la théorie, de la technologie, de la société ou des sciences du comportement. Elle s’intéresse surtout toutefois à l’étude de cette question du point de vue de la promotion de l’accès à la justice en Ontario. On prendra en compte le fait que la diffamation est l’une des nombreuses formes d’atteinte à la réputation pouvant survenir dans des communications par Internet, et celui que l’on peut en Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 5 apprendre des régimes extrajudiciaires régissant d’autres formes d’atteinte à la réputation. Elle sera axée toutefois sur la cyberdiffamation. La CDO sollicite les propositions dans lesquelles le chercheur ou la chercheuse mentionne qu’elle ou il se fondera sur des recherches qualitatives ou quantitatives existantes ou nouvelles, qui comparent les mécanismes judiciaires et extrajudiciaires de règlement de l’atteinte à la réputation. La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : notions de réputation et de droit à la réputation à l’ère d’Internet; incidences pertinentes pour la nature de la cyberatteinte à la réputation, de la diffamation en particulier; historique, théorie et incidences juridiques des mécanismes extrajudiciaires visant à régler l’atteinte à la réputation, la diffamation en particulier; droit de l’Internet, réglementation juridique de l’expression sur Internet dans le contexte des communications diffamatoires – sous l’angle des orientations et de la gouvernance; facteurs utiles à l’évaluation des avantages et des inconvénients relatifs de l’action en diffamation et de la procédure extrajudiciaire pour régler la cyberatteinte à la réputation, la diffamation en particulier; objet, caractéristiques, avantages et inconvénients des systèmes de cyberréputation, des systèmes de cyberplaintes et des mécanismes de règlement amiable des différends pour régler la cyberatteinte à la réputation, la diffamation en particulier; actions de réglementation du secteur de l’Internet pour gérer le contenu offensant en ligne, le contenu diffamatoire en particulier; considérations d’accès à la justice, suscitées par les mécanismes extrajudiciaires de résolution des affaires de cyberatteinte à la réputation, de diffamation en particulier; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 5. Les jeunes et la diffamation à l’ère numérique Aucun groupe d’intéressés « classiques » ne représente un groupe d’intéressés, gros utilisateurs de technologies à l’ère d’Internet, ayant peut-être leur avis sur ses effets sur la réputation et la vie privée : les jeunes sont de bien plus gros utilisateurs de technologies que les adultes, quoique différents. Il sera essentiel pour la CDO d’être en rapport avec eux afin d’appréhender complètement la conjoncture sociale et technologique dans laquelle le droit en matière de diffamation, après sa réforme, s’appliquera à l’avenir. La CDO recherche une étude sociologique et qualitative de la façon des avis des jeunes du 21e siècle sur ce qui suit : vérité et fausseté sur Internet, notions de réputation et de vie privée, risque de cyberdiffamation, mécanismes possibles pour résoudre celle-ci. Comment les jeunes ontariens voient-ils la légalité de la protection de la réputation? Quelles peuvent en être les incidences sur la réforme du droit en matière de diffamation? Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 6 On vise à recueillir dans cette rubrique les points de vue des utilisateurs les plus fréquents des médias sociaux et des autres plateformes dans lesquels la cyberréputation est atteinte. Les candidats retenus seront donc tenus de recueillir des données qualitatives résumant les opinions de divers groupes de jeunes, à partir de sources existantes ou dans de nouvelles recherches. La CDO recherche des mémoires dans lesquels : on établira une définition de « jeune » adaptée aux fins de l’étude; on étudiera et on analysera les recherches existantes sur les avis des jeunes sur la cyberatteinte à la réputation, sur la fausse déclaration en particulier; on emploiera des méthodes adaptées pour recueillir et analyser les avis des jeunes sur les grandes rubriques du projet, notamment : o valeur accordée à la cyberréputation, o risques propres aux médias sociaux et à d’autres formes de cybercommunication, o expérience personnelle et constatée de la cyberatteinte à la réputation causée par de fausses déclarations, o portée de la vérité et de la fausseté quant aux conséquences légales en cas de cyberatteinte à la réputation, o options pour porter plainte en cas de cyberatteinte à la réputation, et pour trancher, o recours privilégiés en cas de cyberatteinte à la réputation, o avantages et risques de l’anonymat sur Internet, autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 6. Anonymat et cyberdiffamation On cherche à comprendre dans cette rubrique comment le fait que nombre des messages diffamatoires sur Internet sont anonymes influe sur le droit en matière de diffamation. Les propos anonymes sur Internet suscitent des questions touchant la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Il existe par rapport à ces valeurs des inquiétudes sur l’accès à la justice, dans les cas où le demandeur ne peut poursuivre des défendeurs inconnus. Les tribunaux ontariens commencent tout juste à pondérer ces questions. On n’a pas encore tranché dans quels cas les hébergeurs ou les FAI tiers devraient être tenus de communiquer des renseignements sur leurs usagers. L’identification des diffamateurs anonymes soulève également des problèmes de procédure. La CDO veut comprendre les considérations de procédure et de fond qui influent sur le point de savoir si les demandeurs devraient avoir pouvoir avoir accès aux renseignements sur les usagers, et si oui, dans quels cas. Une autre question de cette rubrique porte sur la possibilité qu’une personne puisse vouloir intenter une action en diffamation de façon anonyme, si le contenu diffamatoire en cause est particulièrement préjudiciable. Dans A.B. c. Bragg Communications Inc., la Cour suprême du Canada l’a autorisé dans des circonstances bien précises, tout en reconnaissant l’importance du principe de la publicité des débats judiciaires. On ignore encore à quel point le raisonnement de cet arrêt peut s’appliquer en matière de diffamation. Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 7 La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : avantages de l’anonymat aux plans social et juridique en tant qu’option dans les communications par Internet; considérations d’accès à la justice et principe de la publicité des débats judiciaires, à propos de l’identification des défendeurs anonymes dans l’action en diffamation et de celle des personnes voulant intenter une action en diffamation de façon anonyme; considérations de fond et de procédure dans la législation en vigueur d’administrations visées, à propos de l’anonymat dans l’action en diffamation; droit de l’Internet, au-delà du contexte diffamatoire, identification des usagers de l’Internet – sous l’angle des orientations et de la gouvernance; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 7. Responsabilité des intermédiaires de l’Internet en cas de cyberdiffamation Dans quels cas les intermédiaires de l’Internet – hébergeurs, moteurs de recherche, FAI – devraient-ils être tenus responsables du contenu diffamatoire affiché par des tiers? Qui sont les diffuseurs? Dans quels cas les hyperliens, les entrefilets, le remplissage automatique constituent-ils une publication indirecte de cyberdiffamation? Les tribunaux ont cherché à répondre à ces questions en appliquant les principes de la common law, et dans quelques administrations, les pouvoirs publics ont cherché des solutions dans la réglementation. Le droit canadien dans ce domaine est relativement peu développé. La Cour suprême du Canada a conclu dans Crookes c. Newton que les hyperliens ne communiquent pas de contenu, et à eux seuls, n’engagent donc pas la responsabilité. C’est-à-dire que la question de la responsabilité à propos d’autres formes de communications indirectes par Internet n’a pas encore été résolue. Quelques administrations ont légiféré en vue de protéger les intermédiaires dans certaines situations. Les États-Unis par exemple leur fournissent une protection complète en vertu de l’art. 230 de la Communications Decency Act. La Defamation Act du Royaume-Uni prévoit un régime d’avis qui protège les exploitants de sites Web dans certains cas. Les intermédiaires du Royaume-Uni sont pour l’instant encore assujettis à la Directive sur le commerce électronique de l’Union européenne, laquelle protège certains intermédiaires – fournisseurs de services d’hébergement, de cache, de simple transmission. On étudiera dans cette rubrique les traitements de la responsabilité des intermédiaires, dont ceux-ci, ainsi que le point de savoir s’ils pourraient étayer la réforme du droit ontarien, et si oui, de quelle façon. La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : droit et orientations relativement à ce qui constitue la publication aux fins de la diffamation, et moyens de défense connexes tels que celui fondé sur la diffusion de bonne foi dans toutes les administrations visées; droit et orientations relativement à la responsabilité des intermédiaires en cas de cyberdiffamation dans toutes les administrations visées; Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 8 autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 8. Relation entre diffamation, violation de la vie privée et autres recours en justice concernant le contenu offensant sur Internet La CDO estime qu’il est important d’appréhender le droit en matière de diffamation dans un contexte plus large, en tant qu’outil de réglementation du contenu sur Internet. Le droit tente de régir de diverses façons de nombreuses formes d’expression sur Internet. La cyberintimidation, les propos haineux, la violation de la vie privée, l’usurpation d’identité, le cyberharcèlement, le droit à l’oubli, la législation sur la protection des données, la violation du droit d’auteur par exemple ont quelques similarités avec le droit en matière de diffamation, et l’on peut peut-être en apprendre de ces différentes notions juridiques. Pour l’instant, la distinction fondamentale entre quelques-unes d’entre elles et la diffamation est fondée sur le point de savoir si l’information communiquée est vraie ou fausse. Or cette distinction peut être mise en cause à l’ère d’Internet, puisque les informations vraies transmises en ligne peuvent nuire tout autant que les fausses. On s’attachera dans cette rubrique à examiner diverses formes de réglementation de l’expression sur Internet, dans la mesure où elles proposent des analogies utiles et des leçons possibles pour la réforme du droit en matière de diffamation. La CDO ne recherche pas une étude d’envergure qui exposerait les rapports entre les différentes formes d’expression sur Internet. La CDO s’intéresse particulièrement à la protection de la vie privée, notamment à la divulgation des renseignements personnels, et à son rapport avec la protection de la réputation. Il se peut que ce rapport soit important pour l’élaboration du droit en matière de diffamation ainsi que pour le tout nouveau délit d’atteinte à la vie privée. On entreprendra ici une discussion théorique des notions de vie privée et de réputation et de la façon dont elles s’articulent. Ceci sera ensuite repris dans une analyse comparée de la protection constitutionnelle de la vie privée et du droit à la réputation ainsi que des incidences pour le droit en matière de diffamation au 21e siècle. La CDO recherche des mémoires dans lesquels on étudiera et on analysera les sujets suivants : formes d’expression sur Internet qui ressemblent ou qui s’opposent aux propos diffamatoires à tous les points de vue pertinents; considérations juridiques et stratégiques relativement à la réglementation de ces formes d’expression sur Internet; comparer et opposer leur rapport avec le droit en matière de diffamation; dimensions théoriques, sociales et juridiques des valeurs de réputation et de vie privée, dont la protection des renseignements personnels, avec des comparaisons et des oppositions; nature de la vérité et de la fausseté; portée juridique de ces notions pour distinguer les délits de diffamation et de violation de la vie privée, notamment dans le contexte des communications par Internet; Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 9 diversité des degrés de la protection juridique, constitutionnelle notamment, conférée à la vie privée et à la réputation dans diverses administrations; incidences de l’évolution récente de la législation sur la violation de la vie privée sur la doctrine du droit en matière de diffamation doctrine; autres questions jugées très pertinentes pour l’analyse complète de ce sujet. 9. Autres sujets exigeant des recherches spécialisées et susceptibles de contribuer notablement au projet de la CDO La CDO étudiera les propositions portant sur des sujets dont la présente demande ne fait pas état, mais qui contribueraient notablement à sa compréhension des questions exposées dans la description du projet sur son site Web et bénéficieraient de connaissances externes spécialisées, que la CDO ne pourrait acquérir autrement dans des recherches internes et des consultations. II. PROCESSUS DE SOUMISSION i. Critères de sélection Les propositions de recherche sont évaluées en fonction de la mesure dans laquelle : elles permettent d’atteindre les objectifs de la présente demande et ceux du projet; elles sont conformes à la mission de la CDO; elles démontrent des compétences et des connaissances professionnelles dans le domaine à l’étude; elles démontrent un cadre d’analyse et une méthode de recherche solides. ii. Format des propositions Les propositions de recherche doivent comporter les éléments suivants. 1. Un exposé de la recherche proposée, de la façon dont celle-ci favorisera la réalisation des objectifs qu’énonce la présente demande de propositions, ainsi que de la portée et du type de l’étude envisagée. 2. Un plan de travail exposant : la méthode de recherche proposée, y compris les recherches quantitatives ou qualitatives originales proposées, l’utilisation des recherches quantitatives ou qualitatives pertinentes, déjà entreprises par la chercheuse ou le chercheur, les étapes nécessaires pour mener à bien le projet, selon l’échéancier présenté plus loin, l’estimation des ressources nécessaires pour mener à bien le projet. Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 10 3. Une lettre d’accompagnement, dans laquelle le ou la candidate présente ses compétences, son expérience de recherches antérieures sur les questions soulevées dans la proposition ou sur des questions analogues, et les raisons pour lesquelles elle ou il souhaite mener la recherche. 4. Le curriculum vitae de chaque chercheuse ou chercheur principal. VEUILLEZ NOTER QUE LES PROPOSITIONS INCOMPLÈTES PEUVENT NE PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE. iii. Échéancier Les propositions de recherche sont à remettre au plus tard à minuit le 16 septembre 2016. Celles qui seront reçues après cette date ne seront pas prises en compte. Les candidats retenus seront avisés au plus tard le 3 octobre 2016. iv. Questions sur les propositions La date limite pour poser des questions à propos des propositions est le 26 août 2016. La CDO y répondra sur son site le plus rapidement possible, en veillant à préserver le caractère confidentiel des données sur l’identité des auteurs des questions afin de protéger leur vie privée. Les questions sont à poser directement à Sue Gratton, responsable du projet, [email protected] ou 416-650-8437. v. Coordonnées Veuillez transmettre vos propositions à Sue Gratton, responsable du projet : par la poste : Sue Gratton, avocate chercheuse Commission du droit de l’Ontario 2032, édifice Ignat Kaneff, Faculté de droit Osgoode Hall, Université York, 4700, rue Keele, Toronto, ON M3J 1P3 par télécopie : 416-650-8418 ou par courriel : [email protected] III. CONDITIONS DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE RECHERCHE i. Directives relatives au budget Les candidats retenus recevront pour le rapport de recherche la somme totale de 15 000 $ (TVH non comprise), dont une partie sera versée à chaque étape de la recherche effectuée conformément aux modalités du contrat fixées par la CDO. Le plafond de remboursement des dépenses approuvées est de 2 500 $ (TVH non comprise). Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 11 ii. Échéancier et documents à produire Les candidats retenus pour conclure un contrat en vue de présenter un mémoire de recherche seront tenus de remettre a) un aperçu détaillé, b) un rapport de recherche provisoire et c) un rapport de recherche final (les « documents à produire »). Le rapport de recherche provisoire doit être une version presque complète du rapport de recherche final, et ne faire ensuite l’objet que de modifications mineures. Son format et les citations qu’il contient doivent être conformes aux conventions de mise en page de la CDO. Le rapport de recherche provisoire et le rapport de recherche final doivent évaluer et analyser toutes les questions exposées ci-dessus à la rubrique appropriée en I. Recherche devant faire l’objet de financement, sauf modification par entente avec la responsable du projet. La CDO se réserve le droit de décider si la recherche a satisfait aux exigences à chaque étape conformément aux explications ci-dessus, et n’est pas tenue de procéder au paiement en cas de nonrespect de ces exigences. Elle se réserve le droit de résilier le contrat, après discussion avec le chercheur ou la chercheuse. Les candidats retenus doivent remettre à la CDO aux dates suivantes les documents à produire conformément au contrat : DATE DE REMISE DOCUMENTS À PRODUIRE PAIEMENT 4 novembre 2016 Aperçu détaillé 2 500 $ 13 janvier 2017 Rapport de recherche provisoire 5 000 $ 24 février 2017 Rapport final 7 500 $ Le respect de ces dates est extrêmement important pour la CDO. En cas de non-respect d’une de ces dates, la CDO peut décider de résilier le contrat. En cas de résiliation de contrat, la CDO n’est pas tenue de payer les documents à produire non remis au moment de la résiliation. iii. Droit d’auteur Les chercheurs contractuels sont tenus de céder leur droit d’auteur à la CDO, mais conservent leurs droits moraux sur leurs travaux. Toute publication de la CDO résultant de leurs travaux, quel qu’en soit le format, fait mention de ceux-ci. Elles ou ils peuvent rédiger des textes distincts, tels que des articles, à partir de leurs recherches pour la CDO, en faisant mention que celles-ci ont été initialement menées pour le compte de la CDO. Les candidats sont invités à lire la Politique sur les droits d’auteur et l’attribution de la CDO, que l’on peut consulter sur son site à la page http://www.lcocdo.org/fr/copyright-attribution-policy. 1 (2010) 45 Harvard Civil Rights – Civil Liberties Law Review 261. Commission du droit de l’Ontario La diffamation à l’ère de l’Internet – Juillet 2016 12