RESOLUTION SUR LA DIFFAMATION PENALE
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RESOLUTION SUR LA DIFFAMATION PENALE
RESOLUTION SUR LA DIFFAMATION PENALE ET LOIS SUR LES INSULTES Assemblée des délégués de PEN International, rencontre à son 80ème Congrès Mondial à Bishkek en Kirghizistan du 29 septembre au 02 octobre 2014 Un certain nombre de pays ont des lois qui criminalise la diffamation, imposant des sanctions sévères allant à l’emprisonnement pour ceux qui portent atteinte à la réputation d’autrui. Ces lois sont quelquefois couplées avec d’autres lois qui rendent illégales la critique des présidents et autres personalités publiques; ces lois sont connues sous le nom de lois sur les insultes. Ces lois sont souvent utilisées pour faire taire les critiques. Le droit civil existe pour fournir une exonération et une restitution quand une personne porte atteinte ou menace de porter atteinte aux intérêts d’une autre personne sans raison. Un individu ou une institution qui pense avoit été diffamé peut récourir à une action civile pour restorer sa réputation et exiger des dommages-intérêts. Criminaliser la diffamation a l’effet d’introduire des sanctions disproportionnées quant à l’expression d’une opinion ou la publication d’une allégation, et cela restraint sévèrement la possibilité à l’écrivain de publier une opinion, une allégation ou même un fait qui aurait le potentiel de nuire à autrui par peur d’une accusation, un possible emprisonnement et un casier judiciaire long-terme. Criminaliser la critique des autorités étouffe sévèrement le réportage et le débat public. Ces lois ont l’effet de criminaliser le travail quotidien des journalistes, par exemple faire des réportages sur la critique des personalités publiques ou les allégations de leur mauvaise conduite et un débat public autour de ces faits. Bien que nous réconnaissons que chaque citoyen a le droit de prendre des actions légales pour protéger sa réputation des diffamations malicieuses, nous croyons aussi qu’une réparation civile est adéquate dans ces instances et la poursuite pénale étouffe la critique des personalités publiques et empêche le débat public. Les personalités publiques doivent être ouvertes à la scrutinie et même aux critiques s’ils doivent rendre compte de leurs actes au public. Il y a de nombreux exemples de l’usage de ces lois pour étouffer la libre expression. Par exemple: *en Juillet 2013, les autorités dans le Somaliland ont utilisé les lois sur la diffamation pour condamner Mohamed Ahmed Jama et Hussein Hassan Abdullahi, respectivement manager et éditeur du quotidien Hubaal à un et deux ans de prison respectivement. Le quotidien avait publié des articles qui impliquaient la Première Famille et le consulat Ethiopen dans une affaire de corruption des produits d’approvisionnement et l’importation de marchandises illégales. *Le 13 Décembre 2009, le bloggeur Iranien Hossein Ronaghi-Malerki a été arrêté pour avoir discuté de la politique dans un nombre de blogs critiques qui avaient été bloqués par le gouvernement. Il a été rétenu en détention provisoire dans un cachot pendant 10 mois, avant d’être jugé et réconnu coupable des charges d’“Insulte au Guide Suprême”, “Insulte au Président”, “Appartenance au groupe internet Iran Proxy”, un groupe contre la censure dont il était le fondateur et la charge de “Faire la propagande contre le système”. Il a été emprisonné à 15 ans. Le bloggeur a développé la maladie des reins pendant qu’il était en prison, probablement en raison de la torture. Brièvement permis une sortie médicale en 2012, il a été re-arrêté avant les élections présidentielles. Il est toujours en prison et ses appels à l’accès à un traitement médical sont ignorés. *En Avril 2014, une court Thailandaise a formellement inculpé deux journalistes, Alan Morison et Chutima Sidasathian du site Phuketwan de diffamation. Les accusations, portées par un officier de la marine, proviennent d’un paragraphe dans un article que les deux journalistes ont publiés concernant une allégation de traffic de musulmans Rohingya, personnes ayant fui les persécutions en Burmanie, par des éléments incontrôlés de l’armée Thailandaise. Morison et Chutima risquent un maximum de sept ans d’emprisonnement. *En Juillet 2013, le novelliste, essayiste et journaliste Turque Ahmet Altan a été rendu coupable d’avoir commis une diffamation criminelle contre le Premier Ministre Turque Recep Tayyip Erdoğan et s’est vu imposer une amende de €2800 commuée en un terme d’emprisonnement de 11 mois. Le cas était en rélation avec un article confrontant le Premier Ministre sur sa défense et son réfus de s’excuser pour le massacre de Roboski pendant lequel 34 civils Kurdes qui traversaient la frontière entre l’Irak et la Turquie ont perdu leurs vies à la suite d’une attaque aérienne turque. Son appel est en cours. *En Avril/Mai 2014, deux journalistes Brésiliens ont été réconnus coupables de diffamation. Ricardo Boechat, animateur d’une émission d’information sur la chaîne de télé Bandeirantes a été condamné à six mois et 16 jours de prison suspendu en faveur d’un service à la communauté pour avoir accusé un sénateur local de corruption et de népotisme. Aguirre Talento, un journaliste pour le quotidien A Tarde, a reçu un terme d’emprisonnement de six mois, suspendu en faveur d’un service à la communauté et d’une amende pour avoir fait allusion à l’investigation des autorités enquêtant sur un homme d’affaires accusé d’être en non-conformité avec les lois environnementales sur un projet de construction. *En Afrique du Sud, l’ancien journaliste du Sowetan, Cecil Motsepe a été condamné à 10 mois de prison ou à payer une amende de 10 000 Rands suspendu à quatre ans après avoir été réconnu coupable de diffamation pour avoir accusé un magistrat d’être lénient avec les coupables Blancs. Il y a de plus en plus un consensus à l’échelle internationale que la diffamation viole les droits fondamentaux à la liberté d’expression. Les Nations Unies et le OSCE réconnaissent la ménace posée par les lois de diffamation et ont récommandé qu’elles soient abolies. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, l'organe indépendant d'experts qui fournit l'interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a déclaré que «au moins en ce qui concerne les commentaires sur les personalités publiques, il faudrait envisager d'éviter de pénaliser ou de rendre de fausses déclarations qui ont été publiés dans l'erreur mais sans méchanceté. ... Les États parties devraient envisager la dépénalisation de la diffamation et, en tout état de cause, l'application de la loi pénale ne doit être tolérée que dans les cas les plus graves et l'emprisonnement n'est jamais une sanction appropriée ". L'Assemblée parlementaire de l'OSCE a appelé à l'abolition de toutes les lois qui prévoient des sanctions pénales pour la diffamation de personnalités publiques ou qui pénalisent la diffamation de l'État ou des organes de l'État. Les Mandats Spéciaux des Nations Unies, de l'OSCE et de l'OEA sont allés encore plus loin en affirmant que “la diffamation n'est pas une restriction justifiable à la liberté d'expression; toutes les lois pénales sur la diffamation devraient être abolies et remplacées le cas échéant, avec des lois appropriées sur la diffamation civile". La Déclaration de Table Mountain, adoptée par l'Association mondiale des éditeurs de journaux et d’information et le forum mondial des éditeurs en 2007, a appelé les "Etats à abroger les lois sur les insultes et la diffamation afin de promouvoir les normes les plus élevées de la liberté de la presse en Afrique". La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a, en Novembre 2010, décidé que “les lois pénales sur la diffamation constituent une atteinte grave à la liberté d'expression et entravent le rôle des médias en tant que gardien, empêchant les journalistes et les professionnels des médias à exercer leur profession sans crainte et avec bonne foi ". L’Assemblée Générale de PEN International appelle tous les gouvernements à: *Abroger les lois sur les insultes et la diffamation *Abandonner toutes les charges existantes contre les écrivains et les journalistes dans le cadre des lois sur les insultes et la diffamation *Libérer tous les écrivains et journalistes présentement détenus ou emprisonnés sur des charges de diffamation