02/06/2015 - Site officiel de la Mairie de Planguenoual

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2015
Il s’est déroulé sous la présidence de M. NABUCET, Maire de PLANGUENOUAL.
Etaient présents :
D. NABUCET - F. CHAUVIN - A. GOUEZIN - J.M. JUEST - K. THORON - D. BURLOT - G. ANDRE R. AMBROISE - M. BRANDELET - J.L. FILLATRE - F. GOULLEY - N. GEFFRAY - C. KERVOT - P. LEVEQUE F. MAYER - G. NEDELLEC - D. TALBOURDET et G. TRONET.
Absente ayant donné pouvoir : J. LE FOLL à M. BRANDELET.
Secrétaire : N. GEFFRAY.
Délibération 2015-06-01
LOCATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX - RECUPERATION DES CHARGES LOCATIVES 2014
M. le Maire donne lecture à l’assemblée du détail des charges locatives de l’année 2014 payées par la Commune,
récupérables auprès des locataires, pour les logements suivants :
- Résidence du Parc
- Immeuble rue du Parc
- Logement de la Poste
- Pavillons de la Haute Ville.
M. le Maire précise qu’une répartition par logement a été effectuée pour chaque locataire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la répartition des charges suivant les tableaux
présentés qui seront annexés à la présente délibération.
Un titre de recettes sera émis auprès des locataires pour récupérer le montant des charges mentionné ci-dessus.
Délibération 2015-06-02
ADHESION AU POLE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS DE LAMBALLE
COMMUNAUTE
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 met fin à la mise à disposition gratuite des
services de l'Etat pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour toutes les communes compétentes
faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, à compter du
1er juillet 2015. De ce fait, sur sollicitation de 23 communes de Lamballe Communauté et des Communautés de
Communes de la Côte de Penthièvre (CdC) et du Pays de Moncontour, Lamballe Communauté a décidé, par délibération
de son Conseil Communautaire en date du 26 mai 2015, de créer un pôle instructeur des ADS. La mise en place de ce
pôle sera opérationnelle au 1er juillet 2015. Les modalités de fonctionnement et de financement de ce service
d’instruction des ADS sont détaillées dans la convention annexée, qui précise le champ d'application (les autorisations
concernées...), les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du pôle instructeur, les
responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
L'adhésion de la commune à ce service d’instruction des ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du
Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des
pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.
Ce service sera financé par les communes au moyen d'une refacturation annuelle du coût, lequel sera réparti pour 40 %
au prorata de la population DGF de l'année en cours et pour 60% au prorata du nombre d'actes instruits sur les
3 dernières années.
Ceci exposé, au vu des divers articles de loi et en après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- décide d’adhérer au service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols mis en place par Lamballe
Communauté à compter du 1er juillet 2015,
- approuve la convention ci-jointe, qui précise les modalités de fonctionnement, de financement du service d’instruction
des ADS et les rôles et obligations respectives de la commune et de Lamballe Communauté,
- autorise M. le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire.
Arrivée de Jean-luc FILLATRE
Délibération 2015-06-03
MODIFICATIONS STATUTAIRES - CDC CÔTE DE PENTHIEVRE - SANTE - AMENDEMENT N°13
La CdC Côte de Penthièvre s’est saisie de la question de l’accès aux soins de sa population et de l’avenir de l’offre de
proximité sur son territoire, dans un contexte de démographie médicale fragilisée. Sur la base d’une « Etude de stratégie
de l’offre de soins », les conclusions sont les suivantes selon les pôles :
- Sur le pôle Ouest (Planguenoual, Pléneuf-Val-André et Saint-Alban) : il existe une dynamique des professionnels de
santé pour monter un projet de pôle de santé et la création d’une maison de santé pluri-pluridisciplinaire (MSP) sur la
commune de Pléneuf-Val-André. Sur la base des valeurs et des objectifs communs définis lors de cette étude,
l’intercommunalité est favorable à les soutenir dans l’élaboration de leur projet de santé, point de départ indispensable à
toute construction de MSP.
- Sur le pôle Est (Erquy, La Bouillie et Plurien) : les professionnels et les élus ont précisé leurs attentes et l’implantation
de la MSP sur la Commune d’Erquy.
Une maison de santé pluri-pluridisciplinaire comprend au moins 2 médecins et 2 professionnels paramédicaux
(infirmier, masseur kinésithérapeute, dentiste, pédicure-podologue, orthophoniste, diététicienne…)
La CdC Côte de Penthièvre aurait son territoire maillé avec 2 sites principaux, où seront implantées les MSP, et des
pôles complémentaires sur les autres communes (cf Etude de stratégie de l’offre de soins sur le territoire
communautaire d’avril 2015).
La rédaction de l’article 3 sur la composition du Bureau communautaire n’est pas conforme à la délibération prise
par le Conseil communautaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre et l’arrêté préfectoral du 17 février 2015,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de surseoir à statuer sur les décisions suivantes :
- de modifier les statuts de la CdC Côte de Penthièvre comme suit : modification de la rédaction de l’article 3 en la
remplaçant par « Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents (dont le nombre est déterminé selon les
besoins de gestion des compétences de la Communauté et encadré par les textes) et de membres, également, élus par
le Conseil communautaire, dont les maires. ».
- rajout dans le paragraphe « autres compétences » le texte suivant : « Santé : accompagner les professionnels de
santé dans l’élaboration de leur projet professionnel de santé. Construire des maisons de santé pluridisciplinaire.
- de demander à M. Le Préfet des Côtes-d’Armor, aux termes de cette consultation, de bien vouloir arrêter les
nouveaux statuts.
-d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération 2015-06-04
SUBVENTION - ASSOCIATION SEPADIT
M. l’Adjoint aux Associations informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de demande de
subvention pour une nouvelle association communale SEPADIT dont l’objet est de venir en soutien aux malades
atteints de sclérose en plaques et à leur famille. Il propose de lui accorder la somme de 150 €, montant alloué aux
associations communales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une subvention de 150 €
à l’association SEPADIT au titre de l’année 2015.
Délibération 2015-06-05
INSTALLATION CLASSEE - E.A.R.L. DE LA VILLE GOURIO
Par lettre en date du 6 mai 2015, M. le Préfet des Côtes-d’Armor demande de soumettre à l’avis du Conseil
Municipal la demande présentée par l’EARL de la Ville Gourio, installation classée soumise à enregistrement, en
vue d’exploiter un élevage porcin de 2 991 animaux équivalents au lieu-dit La Ville Gourio à PLANGUENOUAL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 pour, 1 contre (MAYER), 1 abstention (GOULLEY), émet un
avis favorable à la demande présentée.
Délibération 2015-06-06
ADMISSION EN NON-VALEUR
M. le Maire présente au Conseil Municipal deux états de demandes d’admissions en non-valeur établi par Mme
MACE, trésorier municipal. Ils correspondent à des titres des exercices de 2013. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être
recouvrées malgré les procédures de recours réglementaires. Ces deux états cumulés s’élèvent à 1130.46 €. Après en
avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur la somme de 1130.46 €.
Le montant de ces non-valeurs sera mandaté au compte 6541 du budget.
Délibération 2015-06-07
DEPOT DE GARANTIE BLUTEL- NON RESTITUTION
M. le Maire rappelle à l’assemblée que M. BLUTEL Wilfried a quitté son logement le 23/04/2014. Après son départ,
la collectivité a été obligée d’engager des frais de rénovation de l’appartement avant la mise en location du bien.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de conserver le dépôt de garantie d’un montant de 350 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas restituer le dépôt de garantie à
M. BLUTEL.