REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE IME

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE
LA VIE SOCIALE
IME ET SESSAD
DE L’ELORN
21/01/2009
Pour répondre aux dispositions du Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 pris en application de
l’Article 311-6 du Code de l’action sociale et des familles lui-même institué par la Loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, une structure de
participation des usagers, appelée Conseil de la vie sociale, est mise en place.
En conséquence, entre les établissements ci-après désignés :
- I .M.E de l’Elorn (regroupant sections du Relecq et celle de Kergaradec)
- S.E.S.S.A.D. de l’Elorn
Il est institué une instance collégiale consultative, dénommée :
« CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ».
Le Conseil de la vie sociale est créé pour une durée indéterminée et exercera ses compétences
au bénéfice partagé des établissements fondateurs listés ci-dessus.
La décision d’instituer un Conseil de la vie sociale commun à ces établissements a été prise
par le Conseil d’Administration de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère ; une copie
de cette décision est jointe en annexe du présent règlement intérieur.
I COMPETENCES ET FONCTIONS DU CVS
1.1 Champ de compétences du CVS
Le CVS donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le
fonctionnement de l’établissement ou du service et notamment sur :
-
l'organisation intérieure et la vie quotidienne,
les activités,
l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques,
les projets de travaux et d'équipements,
la nature et le prix des services rendus,
l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux,
les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,
l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations
entre ces participants,
les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge…
Il donne également un avis sur le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du
service et sur le projet d’établissement.
Les avis et propositions du CVS sont transmis, après adoption par ses membres, au Conseil
d’Administration de l’Association gestionnaire de l’établissement ou du service. Le CVS doit
être informé de la suite donnée aux avis et propositions qu’il a émis.
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1.2 Mission d’assistance du conseil de la vie sociale
Tout usager, membre du CVS, peut se faire accompagner ou assister d’une tierce personne ou
d’un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de ses interventions.
1.3 Secret des échanges à caractère nominatif et devoir de réserve
Les membres du CVS sont tenus au secret quant à toutes informations à caractère confidentiel
relative aux personnes qu’ils pourraient connaître dans le cadre de leur fonction.
II FONCTIONNEMENT DU CVS
2.1 Elections au sein du CVS
2.1.1 Composition du CVS
Le CVS comprend 17 membres repartis dans 4 collèges comme suit :
- 4 représentants des personnes accueillies ;
- 8 représentants des familles et/ou des représentants légaux;
- 3 représentant les personnels ;
- 2 représentants de l’association gestionnaire.
2.1.2 Modalités de désignation
Les membres délibérants du Conseil de la vie sociale sont désignés comme suit :
Collège des personnes accueillies
Les représentants des personnes accueillies au sein de l’IME de l’Elorn sont élus par un vote à
bulletin secret à la majorité simple des votants, par et parmi l’ensemble des personnes
accueillies.
Dans l’hypothèse de l’obtention d’un nombre égal de voix par plusieurs candidats, celui qui
sera civilement le plus âgé sera élu.
Collège des familles et des représentants légaux
Les représentants des familles ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret
à la majorité simple des votants, par et parmi l’ensemble des familles ou des représentants
légaux des adultes accueillis au sein de l’IME de l’Elorn et au prorata du nombre de sièges
affectés. Il est décidé d’affecter 3 sièges pour le site du Releck, 3pour celui de Kergaradec et 2
représentants le SESSAD.
Les représentants légaux sont les tuteurs et non les curateurs des majeurs, qu’il s’agisse de
personnes physiques ou d’organismes tutélaires.
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Dans l’hypothèse de l’obtention d’un nombre égal de voix par plusieurs candidats, celui qui
sera civilement le plus âgé sera élu.
Collège du personnel
Les représentants du personnel sont élus selon les modalités suivantes :
Il est procédé par la Direction de l’IME de l’Elorn un appel à candidature dans les
établissements.
Tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée affecté à l’IME et le
SESSAD de l’Elorn peut se porter candidat comme représentant du collège du personnel.
La liste des candidats est ensuite établie et transmise à la Direction générale de l’Association
qui la présentera pour approbation à la plus proche réunion du Comité d’entreprise.
L’élection des titulaires, au prorata du nombre de sièges affectés, est effectuée par et parmi les
candidats retenus par le Comité d’entreprise.
Dans l’hypothèse de l’obtention d’un nombre égal de voix par plusieurs candidats, le candidat
ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement sera élu.
Collège de l’organisme gestionnaire
Les représentants de l’organisme gestionnaire L’Association Les Papillons Blancs du
Finistère sont désignés par le Conseil d’Administration.
2.1.3 Elections
La procédure des élections sera lancée dès la rentrée scolaire dans la mesure du possible.
Les élections ont lieu dans l’établissement ou le service. En cas de vote par correspondance,
le secret de l’anonymat sera respecté par l’insertion d’une enveloppe dans l’enveloppe à
retourner. Chacun des parents sera électeur.
Les électeurs ne disposent que d’1 voix lors des élections.
L’appel à candidature a lieu 30 jours avant les élections par
voix d’affichage pour le collège des personnels
réunions pour les jeunes accueillis à l’IME
courriers pour les familles ou représentants légaux
Les candidats doivent se manifester avant les15 jours précédant les élections.
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Les électeurs reçoivent 10 jours avant les élections la liste des candidats.
Le Directeur ou son représentant siège de plein droit avec voix consultative.
2.1.4 Carence
L’absence de désignation ou l’absence de candidats titulaires et suppléants pour l’un des
collèges ne fait pas obstacle à la mise en place du CVS. Un constat de carence est dressé par
le directeur.
Dans ce cas, la majorité évoquée au Paragraphe 2.1.1 continue de s’imposer.
Si le seul collège des usagers ou le seul collège des familles et/ou représentants légaux est
constitué, cette règle de majorité s’applique sur ce collège uniquement.
2.1.4 Présidence du CVS
S’agissant du Président, celui-ci est élu par et parmi les représentants des familles et/ou les
représentants légaux.
Dans l’hypothèse de l’obtention d’un nombre égal de voix par plusieurs candidats, un
deuxième tour est organisé. Si une nouvelle égalité est constatée, le candidat le plus âgé est
déclaré élu.
Le Président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentants
soit les usagers, soit les familles et/ou les représentants légaux.
Le rôle du Président est de faire vivre le CVS, d’en animer les réunions et de veiller à
l’expression de chacun. Une attention plus particulière devra être consacrée aux usagers et
l’ordre du jour pourra être modifié en fonction de leurs besoins.
2.3 Modalités de réunion
2.3.1 Lieu et Périodicité des réunions
Le CVS se réunit au minimum 3 fois par an, sur convocation du Président.
Ces convocations devront être adressées aux membres du CVS, au moins 8 jours à l’avance,
accompagnées de l’ordre du jour (fixé par le Président, aidé le cas échéant par une tierce
personne) et des informations nécessaires.
Un avis de convocation devra, dans les mêmes délais, être affiché sur le panneau prévu à cet
effet.
Le CVS peut, en outre, se réunir à toute occasion sur demande des deux tiers de ses
membres ou de la personne gestionnaire.
Le CVS peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif, en
fonction de l’ordre du jour.
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2.3.2 Quorum
Les avis ou propositions ne sont valablement émis que si le nombre de représentants des
usagers et des familles ou représentants légaux est supérieur à la moitié des membres. Dans le
cas contraire, le CVS est convoqué sur le même ordre du jour à une nouvelle réunion, qui doit
se tenir dans un délai minimal de 8 jours et maximal de 21 jours. Il délibère valablement à la
majorité des membres présents et quels que soient les membres présents.
2.3.3 Principe démocratique
Le CVS est une instance collégiale et doit donc fonctionner démocratiquement. Les avis ou
propositions qu’il pourrait adopter doivent être votés à la majorité relative des membres à
voix délibérative.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante et en son absence, celle du
Président suppléant.
2.4 Secrétariat du CVS
Le compte rendu de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi
les représentants des familles ou des représentants légaux. Le secrétaire est assisté en tant que
de besoin par l’administration de l’établissement ou du service.
Il est signé par le Président.
Lors de l’envoi de l’ordre du jour de la séance suivante, un compte rendu provisoire est
adressé aux membres du CVS pour adoption en vue de la transmission au conseil
d’administration de l’association gestionnaire. Le relevé de conclusion est approuvé par les
membres titulaires ayant voix délibératives et soumis, pour avis et information, aux personnes
présentes lors de la réunion du conseil.
Le compte rendu de séance devra être affiché dans un délai de 15 jours sur le panneau
réservé à cet effet et envoyé à chaque famille (tous les parents, celui qui a la garde ??)
2.5 Les mandats : durée - gratuité – heures de délégation
Les membres du CVS sont élus pour une durée de 3 ans au plus, renouvelable 1 fois
Les membres du CVS sont élus pour une durée de 2 ans au plus, renouvelable 2 fois
Lorsque qu’un jeune n’est plus pris en charge par l’établissement, son mandat ou celui
représentant des familles ou représentant légal cesse, (en fin année scolaire). Il est remplacé
par son suppléant ou une autre personne élue dans les mêmes formes qui devient titulaire du
mandat. Un autre suppléant est élu pour la durée restante du mandat.
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Le temps de présence des salariés représentants les personnels est considéré de plein droit
comme temps de travail.
3) Diffusion des informations aux tiers
Le présent règlement est adressé à chaque usager, à chaque famille et représentant légal d’un
usager, accompagné de la liste des membres du CVS et de leurs coordonnées.
Toute modification du règlement ou de la composition du CVS fera l’objet d’une semblable
information.
Le compte rendu des réunions du conseil peut être consulté par tous au secrétariat de
l’établissement (les mentions nominatives ayant été supprimées).
Une réunion d’information quant aux rôles et missions du CVS peut être organisée une fois
par an afin d’informer l’ensemble des personnels, usagers, familles et représentants légaux.
Adopté au Relecq Kérhuon, le
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