Les bénéficiaires de l`APL dans le parc locatif social (2008

Transcription

Cellule Technique de Réflexion et d’Aide à la Décision (CTRAD)
Service Commun d’Action Sociale des Caisses d’Allocations Familiales
Les bénéficiaires de l’APL
dans le parc locatif social
en Île-de-France en 2009
Septembre 2010
Les bénéficiaires de l’APL
dans le parc locatif social
en Île-de-France en 2009
AORIF, L’Union Sociale pour l’Habitat d’Île-de-France
15, rue Chateaubriand, 75008 PARIS – Tel. : 01 40 75 70 15
www.aorif.org
CTRAD - pour les Caisses d’Allocations Familiales d’Île-de-France
33, rue Wurtz, 75013 PARIS – Tel. : 01 58 10 39 77
Etude réalisée par :
Sandra BEER, AORIF
Lucie MENIGOZ, stagiaire AORIF
Danie CHEMINEAU, CTRAD-Caf d’Ile-de-France
Armelle QUIROGA, CTRAD-Caf d’Ile-de-France
4
Les bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social d’Île-de-France en 2009
Sommaire
INTRODUCTION........................................................................................................................ 7
- PARTIE 1 L’AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT : ELEMENTS POUR LA COMPREHENSION DES MODALITES DE
CALCUL ET DE VERSEMENT DE L’AIDE...................................................................................... 11
1.
L’APL : UNE AIDE PUBLIQUE A CARACTERE SOCIAL ET FAMILIAL ........................................................... 12
1.1. LES FINALITES DU DISPOSITIF EN TERMES DE POLITIQUE SOCIO-FAMILIALE ET DU LOGEMENT ............................. 12
1.2. UNE AIDE QUI DIMINUE AVEC LES REVENUS ET QUI AUGMENTE AVEC LA TAILLE DU MENAGE ............................. 13
2.
LA QUALITE DES DONNEES DISPONIBLES ......................................................................................... 19
2.1. LE CHAMP DES DONNEES CAF ET LES CONDITIONS D’UTILISATION ................................................................ 19
2.2. LE RAPPROCHEMENT DES DONNEES CAF AVEC LES AUTRES SOURCES STATISTIQUES (OPS, EPLS)...................... 21
3.
LOYER ET NIVEAU DE RESSOURCES : DEUX ELEMENTS DISCRIMINANTS.................................................... 23
3.1. DEFINIR DES EQUIVALENCES POUR LE REFERENTIEL « LOYER » ..................................................................... 23
3.2. APPREHENDER LES RESSOURCES ET LE NIVEAU DE VIE ................................................................................. 25
- PARTIE 2 LE PROFIL DES BENEFICIAIRES DE L’APL DANS LE PARC LOCATIF SOCIAL D’ÎLE-DE-FRANCE ........ 27
1.
LES TRAITS MAJEURS DES BENEFICIAIRES DE L’APL DANS LE PARC SOCIAL D’ÎLE-DE-FRANCE, HORS FOYER ....... 28
1.1. 38% DE BENEFICIAIRES DE L’APL : UN TAUX STABLE A L’ECHELLE REGIONALE MAIS DE FORTES VARIATIONS
DEPARTEMENTALES .................................................................................................................................... 28
1.2. UNE MAJORITE DE FAMILLE ET MOINS D’UN TIERS DE FOYERS BENEFICIAIRES DE NATIONALITE ETRANGERE .......... 29
1.3. PLUS DE 50% DES BENEFICIAIRES DE L’APL DANS LE CHAMP DES REVENUS SONT EN DESSOUS DU SEUIL DE BAS
REVENUS .................................................................................................................................................. 35
2. LE PROFIL DES BENEFICIAIRES DE L’APL AU REGARD DE CELUI DES OCCUPANTS DU PARC SOCIAL D’ÎLE-DEFRANCE ........................................................................................................................................ 46
2.1. UNE SURREPRESENTATION DES MOINS DE 60 ANS ET DES FAMILLES MONOPARENTALES PARMI LES BENEFICIAIRES DE
L’APL. ..................................................................................................................................................... 46
2.2. UNE DIFFERENCIATION TERRITORIALE SELON LE POSITIONNEMENT AU CENTRE OU EN PERIPHERIE DE L’ESPACE
REGIONAL ? .............................................................................................................................................. 47
3.
HYPOTHESES D’ETUDE............................................................................................................... 49
5
- PARTIE 3 POURQUOI SEULE UNE MINORITE DES MENAGES LOCATAIRES DU PARC LOCATIF SOCIAL
CONVENTIONNE D’ÎLE-DE-FRANCE BENEFICIE-T-ELLE DE L’APL ? .............................................. 51
1.
LES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL ET A L’APL SONT DIFFERENTES ...................................... 52
1.1. L’EVOLUTION DES PLAFONDS DE REFERENCE CAF ET HLM DANS LES ANNEES 2000 : UNE DISTORSION CHRONIQUE
DES BAREMES ............................................................................................................................................ 52
1.2. LE SEUIL D’EXCLUSION DE L’APL EST INFERIEUR A 50% DU PLAFOND DE RESSOURCE PLUS .............................. 54
1.3. LA COUVERTURE DES LOYERS HLM PAR LES LOYERS PLAFONDS CAF EST VARIABLE SELON LES TERRITOIRES ET LE TYPE
DE MENAGE .............................................................................................................................................. 56
2.
LES CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOGEMENTS ET LA STRUCTURE DU PARC SOCIAL RENFORCENT LES EFFETS DU
SYSTEME DE CALCUL DE L’APL............................................................................................................ 60
2.1. L’EXISTENCE D’UN PARC AUX LOYERS FAIBLES ........................................................................................... 60
2.2. LES INTERACTIONS ENTRE LA STRUCTURE FAMILIALE DES MENAGES ET LE TYPE DE LOGEMENT OCCUPE................ 61
3.
UNE MULTITUDE D’AUTRES FACTEURS MOINS DETERMINANTS ............................................................ 63
3.1. LES EFFETS DE SEUIL DANS LE SYSTEME DE L’APL : LES AYANTS DROIT EN DESSOUS DU SEUIL DE VERSEMENT ....... 63
3.2. LA SUSPENSION DE L’APL POUR IMPAYES DE LOYERS ................................................................................. 63
3.3. LE NON-RECOURS A L’APL : UN FACTEUR DIFFICILE A APPROCHER MAIS SANS DOUTE MARGINAL ....................... 65
CONCLUSION.......................................................................................................................... 67
TABLE DES ILLUSTRATIONS ET TABLEAUX ................................................................................ 68
ANNEXES ............................................................................................................................... 70
6
Introduction
Introduction
L’observatoire du logement social en Île-de-France est un outil partenarial qui associe l’AORIF –
L’Union Sociale pour l’habitat d’Île-de-France, la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Hébergement et du Logement d’Île-de-France, la Direction Régionale Île-de-France de la Caisse des
Dépôts et Consignation, la fédération des EPL d’Île-de-France et l’Institut d’aménagement et
d’Urbanisme d’Île-de-France. L’observatoire a pour vocation de permettre un constat partagé entre
tous les acteurs et de développer leurs réflexions pour proposer des stratégies sur l’évolution du
logement social dans la région.
La constitution et la gestion de la base de données communales alimentée par les enquêtes OPS, PLS
et Attributions permettent de connaître les principales caractéristiques socio-économiques des
locataires du parc social francilien. L’exploitation des données des Caisses d’Allocations Familiales
(CAF) sur les bénéficiaires de l’Aide personnalisée au Logement (APL) s’inscrit dans le prolongement
de cette démarche d’analyse de l’occupation sociale, en intégrant les dispositifs redistributifs d’aide
au logement.
L’APL est un des paramètres qui entrent en jeu dans le niveau de solvabilisation des ménages. La part
de bénéficiaires de l’APL dans le parc social reste stable en 2009 autour de 38% de même que le parc
conventionné (82,4%, source EPLS 2009). Une proportion importante de locataires dispose donc de
ressources supérieures au seuil permettant de percevoir l’aide au logement. Pour autant, en
retenant la définition usuelle du seuil de pauvreté (revenu par unité de consommation inférieur à
60% du revenu médian francilien, soit 1 012 euros par mois en 20061), il apparaît que le taux de
pauvreté dans le parc Hlm d’Île-de-France est passé de 26% en 1988 à 34% en 2006 (ENL 2006),
témoignant d’une « paupérisation » du parc2.
1 Il s’agit ici du seuil de bas revenus de l’Insee qui, contrairement au seuil de bas revenu de la CAF, prend en compte les
revenus des personnes âgées de plus de 65 ans.
2 Il en est de même dans le parc locatif privé, le taux de pauvreté y étant passé de 19% en 1988 à 24% en 2006.
7
Introduction
Dans ce contexte, la présente étude propose d’examiner les interactions entre aide personnalisée au
logement et logement social en Île-de-France3 autour de trois objectifs :
1. Il s’agit dans un premier temps de préciser le mode de fonctionnement de l’APL ainsi que les
apports et limites des principes méthodologiques retenus pour l’étude.
2. Le deuxième temps dresse le profil des bénéficiaires de l’APL dans le parc social francilien,
hors foyer, en 2009. Il s’attache ainsi à analyser les caractéristiques socioéconomiques des
allocataires sous différents angles (situation familiale, nationalité, revenus, répartition sur le
territoire d’Île-de-France) et à mettre en évidence les principales évolutions depuis 2008.
3. Alors que 60% des locataires Hlm d’Île-de-France ont des ressources inférieures aux plafonds
PLA-I, seuls 38% des occupants du parc conventionné bénéficient de l’APL. Le troisième
temps de l’étude permettra donc de qualifier les éléments discriminants dans l’accès à cette
aide et de synthétiser les facteurs explicatifs au taux de bénéficiaires dans le parc social
conventionné d’Île-de-France.
3 En raison des modalités spécifiques de calcul de l’APL en foyer, l’étude se concentre sur le parc locatif social hors foyer.
Les caractéristiques socioéconomiques des bénéficiaires de l’APL en foyer sont traitées sous le format habituel dans le
cadre de l’étude annuelle menée par l’OLS.
8
Phase 1. Cadrage méthodologique
Objectifs
Méthodologie
•
Préciser la connaissance du dispositif de
l’APL et des réalités décrites.
•
Couverture et caractérisation
données utilisées.
•
Définir les restrictions
méthodologiques de l’étude
choix
•
Confrontation avec d’autres sources de
données.
•
Limiter la portée des analyses à des
données générales.
•
Entretiens avec la CTRAD.
et
des
Phase 2. Les bénéficiaires de l’APL
Objectifs
•
•
Qualifier les tendances à l’œuvre au
travers des évolutions du profil des
bénéficiaires entre 2008 et 2009.
Confronter les profils des bénéficiaires de
l’APL et des locataires du parc locatif
social conventionné
Méthodologie
•
Exploitation des données CAF et OPS
•
Définition des principaux indicateurs
discriminants
•
Confrontation avec d’autres
statistiques (ENL, EPLS)
sources
Phase 3. Les interactions entre APL et parc locatif social
Objectifs
Méthodologie
•
Qualifier simultanément l’évolution du
système de l’APL et des caractéristiques
du logement social.
•
Evolution des barèmes de références des
loyers et des ressources au cours des
années 2000
•
Comprendre les conditions d’éligibilité à
l’APL et de versement de l’aide.
•
Simulations de calcul de l’APL en fonction
de profils-types (type de ménage, type de
logement et lieu de résidence).
•
Synthétiser les facteurs explicatifs au taux
de bénéficiaires de l’APL dans le parc
social francilien.
•
Entretiens avec la CTRAD
9
10
- Partie 1 L’aide personnalisée au logement : éléments pour la
compréhension des modalités de calcul et de
versement de l’aide
Préalable indispensable, ce premier temps doit permettre de préciser notre connaissance du système
de l’APL et poser les principes méthodologiques qui ont guidé l’étude. Il sera ainsi l’occasion
d’aborder les finalités du dispositif de l’aide personnalisée au logement et ses modalités de calcul. Il
définira ensuite le champ de l’étude, les données utilisées et les limites éventuelles des analyses
produites.
11
Partie 1. L’Aide personnalisée au logement
1. Une aide publique à caractère social et familial
1. L’APL : une aide publique à caractère social et familial
1.1.
Les finalités du dispositif en termes de politique socio-familiale et du logement
Créée par la loi du 3 janvier 1977, l’aide personnalisée au logement constitue la forme d’aide au
logement la plus importante par les montants versés (6,3 milliards d’euros en 2008) et le nombre de
bénéficiaires (2,5 millions de foyers en 2008) 4. Le droit à l’APL est ouvert à tout occupant d’un
logement conventionné5 s’acquittant d’un minimum de loyer, quelle que soit sa situation sociale ou
familiale. La résidence principale doit être occupée au moins huit mois dans l’année par le
bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge. L’aide est attribuée aux personnes de
nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère, européennes ou non européennes
titulaires d’un titre de séjour. En logement social, afin d’assurer l’affectation exclusive de l’aide à la
dépense de logement, l’APL est versée en tiers payant, c’est-à-dire directement au bailleur social et
déduite du montant du loyer. Comme les autres aides personnelles au logement (allocation de
logement à caractère social – ALS, allocation de logement à caractère familial – ALF), le mécanisme
de l’APL poursuit plusieurs objectifs touchant aussi bien à la politique familiale et sociale qu’à la
politique du logement. Les finalités liées à cette dernière restent néanmoins assez floues et diverses.
Le code de la construction et de l’habitation (Article L301-1), dont relève l’APL, précise en effet que
les aides à la personne sont un des éléments de la « politique d’aide au logement », laquelle vise à «
favoriser la satisfaction des besoins de logements, promouvoir la décence du logement, la qualité de
l’habitat existant et prendre en charge une partie des dépenses en tenant compte de la situation de la
famille et des ressources des occupants ; favoriser une offre de logements qui soit de nature à assurer
la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation ». Certaines conditions de logement
doivent notamment être respectées. Le logement occupé doit être décent, c’est-à-dire conforme aux
normes de santé et de sécurité et avoir une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne
seule, 16 m² pour deux personnes et augmentée de 9 m² par personne supplémentaire6.
4 Données pour la France entière in Collinet P., Salesses Ch. (Cnaf – Dser), « Les bénéficiaires d'une aide au logement en
2008 », l'e-ssentiel, n°94, janvier 2010, p.4
5 Si l’APL concerne aussi l’accession à la propriété, la présente étude ne s’intéresse qu’au secteur locatif. Le champ
d’application de l’APL en locatif couvre les logements conventionnés financés avec des PLA (prêts locatifs aidés), PLUS
(prêts locatifs à usage social), des prêts locatifs sociaux (PLS) ou des PAP ou PC locatifs, ou conventionnés à l’occasion de
l’attribution de subventions à l’amélioration (PALULOS ou ANAH), ainsi que les logements existants conventionnés sans
travaux appartenant à des organismes d’Hlm ou des SEM ou appartenant à d’autres bailleurs lorsque les logements ont
bénéficié avant 1977 des anciennes aides de l’Etat.
6 En cas de non respect de la condition de superficie, l’aide peut néanmoins être versée. Elle est alors attribuée par
dérogation par période de deux ans.
12
Initialement réservées aux familles, les aides personnelles au logement acquièrent une finalité de
plus en plus sociale avec leur extension à l’ensemble de la population (création de l’ALS, de l’APL et
« bouclage » des aides). L’idée qui s’impose est celle d’un droit à une aide pour tout ménage
supportant une charge de logement, dès lors qu’il dispose de revenus inférieurs à un certain plafond.
Les aides personnelles au logement sont donc conçues de façon à ce que le montant de l’aide
diminue avec le revenu par unité de consommation (RUC)7 tout en maintenant une dimension
familiale à travers la formule de calcul. Cette finalité familiale s’exprime dans la forte progressivité
des prestations en fonction de la taille du ménage.
1.2.
Une aide qui diminue avec les revenus et qui augmente avec la taille du
ménage8
L’hétérogénéité de la population allocataire et la volonté de définir un montant d’aide au plus près
de la situation particulière de chaque bénéficiaire explique pour une large part la complexité du
dispositif et de la formule de calcul de l’APL. Les éléments fournis ici n’ont pas vocation à détailler ce
mode de calcul mais à fournir quelques éléments de compréhension9.
Le calcul de l’aide intègre le montant du loyer (dans la limite d’un plafond), les ressources du ménage
et la situation familiale (nombre d’enfants). Une dépense minimale reste toujours à la charge du
bénéficiaire. Fixée à 33,11€ minimum en 2010, cette participation personnelle augmente avec le
revenu et diminue avec le nombre de personnes à charge. Elle est calculée à partir d’un « taux
d’effort » appliqué aux ressources du ménage. Le montant de l’aide correspond ainsi à la différence
entre la dépense logement prise en compte (loyer plafonné augmenté d’un forfait charges) et la
participation du ménage (Figure 1). Déterminé en principe pour une année, le montant de l’aide peut
être révisé en cours d'exercice afin de tenir compte des changements intervenus dans la situation
familiale ou professionnelle de l'allocataire.
Aide = Loyer plafonné + forfait de charges – participation personnelle
7 Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu
corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. Chaque personne du ménage se voit appliqué un
coefficient soit dans le système CAF : 1 UC pour l’allocataire ou 1,2 UC pour l’allocataire monoparental, +0,5 UC par adulte
supplémentaire ou enfant de 14 ans ou plus, +0,3 UC par enfant de moins de 14 ans.
8 Sauf mention contraire, l’ensemble des données chiffrées relatives au calcul de l’aide et utilisées ici correspond aux
barèmes de référence pour l’année 2010.
9 Le détail de la formule de calcul de l’APL est disponible en annexe 1 en page 3
13
Afin d’assurer l’efficacité sociale du dispositif, les barèmes de calcul de l’aide sont révisés
annuellement au 1er janvier. Les plafonds de loyers, le forfait charges et le terme constant de la
participation personnelle du ménage à la dépense logement sont ainsi indexés sur l’évolution de
l’indice de référence des loyers (IRL)10.
Figure 1 : Barème de l’aide pour un ménage avec deux personnes à charge et un loyer de 420€
450 €
420 €
400 €
Loyer de la
simulation
11
Montant de la dépense logement (hors charges réelles)
350 €
Montant du loyer
300 €
250 €
Montant de l'aide
200 €
150 €
100 €
Participation
personnelle
50 €
0€
0 € 10 € 30 € 50 € 60 € 080 € 200 € 310 € 430 € 550 € 660 € 780 € 900 € 990 €
9
8
7
6
50
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Ressources mensuelles du ménage
Sources de donnée s : CAF/CTRAD – AORIF/OLS
1.2.1. La prise en compte de la situation socioéconomique des allocataires
•
La composition du ménage
La prise en compte de la situation familiale des allocataires repose sur le nombre de personnes à
charge. Pour le calcul de l’aide, les personnes seules avec personne(s) à charge et les couples avec
personne(s) à charge ne sont pas différenciés et relèvent donc des mêmes modalités de calcul. En
outre, le concubin ou la personne liée à l’allocataire par un pacte civil de solidarité (PACS) sont
assimilés au conjoint.
10 Créé par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, l’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
11 Ce niveau de loyer correspond au loyer moyen pour un logement de 65m² en zone 1 dans le Val-de-Marne (source EPLS
2007). Le montant de l’aide indiqué est calculé en ajoutant au loyer un forfait de charges établi selon la composition du
ménage (soit 73,73€ pour un couple/une personne seule, avec deux personnes à charge).
14
La définition des personnes à charge inclut :
-
les enfants de moins de 21 ans ne bénéficiant pas d’une rémunération mensuelle supérieure
à 55% du SMIC brut.
-
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés de 65 ans ou plus ou d’au moins 60
ans déclarés inaptes au travail et dont les ressources prises en compte pour l’année de
référence sont inférieures à 9 675€ après abattements fiscaux.
-
les ascendants ou collatéraux aux 2e et 3e degrés du bénéficiaire ou de son conjoint, infirmes,
dont les ressources prises en compte pour l’année de référence ne dépassent pas 9 675€
après abattements fiscaux.
•
Les revenus pris en compte12
En règle générale, les ressources qui servent au calcul de l’aide sont les revenus après abattements
fiscaux13 perçus pendant l'année de référence (n-2) par les occupants du logement (ressources du
demandeur et s’il y a lieu du conjoint et personnes appartenant au foyer mais non à charge) et
arrondis à la centaine d’euros supérieure. A partir du 1er janvier 2010, l’année de référence est
l’année 200814.
Dans des situations particulières, les ressources sont considérées nulles (détention, cessation
d’activité pour enfants, décès du conjoint, rSa, chômage non indemnisé, etc.) ou font l’objet d’une
évaluation forfaitaire faite à partir de l’activité professionnelle du moment. Un revenu plancher est
en outre prévu pour les étudiants : en cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas
de ressources évaluées inférieures au plancher, les ressources du bénéficiaire sont réputées égales
au plancher.
La réglementation ne prévoit pas de plafonds de ressources. La formule de calcul reposant sur le
principe d’une participation personnelle qui augmente avec les revenus, un revenu d’exclusion est
automatiquement et implicitement déduit. Le seuil d’exclusion du dispositif correspond au moment
12 Pour faciliter la compréhension, les éléments présentés ici relèvent de données générales. Le détail des modalités
spécifiques de prises en compte des ressources est disponible en annexe 2 en page 3.
13 Définis par le code des impôts, les revenus nets catégoriels correspondent aux revenus (traitements et salaires,
bénéfices industriels et commerciaux...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes
âgées...), abattements et déductions (pour personnes âgées de plus de 65 ans, invalidité, chômage...), inhérents à chaque
catégorie professionnelle.
14 Jusqu’en 2007, l’année de référence était l’année n-1.
15
où la participation personnelle égale la dépense logement prise en compte pour un type de ménage
et un niveau de loyer (Figure 2).
Figure 2 : Montant de l’aide au loyer plafond de la zone 1 et seuil d’exclusion par type de ménage
600 €
Montant de l'aide
500 €
400 €
300 €
200 €
100 €
0€
Revenus d'exclusion CAF
0€
€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
€
€
€
€
€
150 300 450 600 750 900 1 05 1 20 1 35 1 50 1 65 1 80 1 95 2 10 2 25 2 40
Ressources mensuelles
Personne seule
Avec une personne à charge
Avec trois personnes à charge
Couple sans enfant
Avec deux personnes à charge
Sources de données : CAF/CTRAD – AORIF/OLS
1.2.2. La dépense logement dans le calcul de l’aide
•
Le forfait charges
Les charges réelles payées par les locataires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’APL. La
formule de calcul comporte un montant forfaitaire pour les charges locatives et les dépenses
d’énergie qui varie en fonction de la composition familiale. En 2010, ce forfait charges s’élève à
50,75€ pour une personne seule ou un couple sans personne à charge. Il est majoré de 11,49€ par
personne à charge.
•
Des loyers pris en compte dans la limite d’un plafond défini par zone géographique
Le loyer pris en compte pour le calcul de l’aide est le loyer principal hors charges locatives, loyers
annexes et garage. Les modifications du loyer sont prises en compte chaque année au 1er janvier (le
loyer considéré est celui du mois de juillet précédent) et en cours d’année lorsqu’un avenant à la
convention notifie un nouveau loyer.
Afin d’éviter un possible effet inflationniste des aides sur le marché locatif et assurer l’efficacité du
dispositif, le calcul de l’APL repose sur des loyers plafonds définis par type de ménage et zones
16
géographiques (Tableau 1). Pour tenir compte des variations du niveau des loyers réels, le territoire
national est ainsi découpé en trois zones, chacune ayant un niveau de loyer-plafond différent.
-
La zone I réunit l’agglomération de Paris et les communes de la première couronne ainsi que
les zones d’urbanisation et les villes nouvelles d’Île-de-France.
-
La zone II comprend les autres communes de l’Île-de-France, les agglomérations et les
communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les zones d’urbanisation et les villes
nouvelles hors Île-de-France, les îles non reliées au continent et des cantons du département
de l’Oise15.
-
La zone III correspond au reste du territoire métropolitain.16
17
Tableau 1 : Loyers plafonds pour le calcul des aides au logement en 2010
Zone 1
Zone 2
Personne seule
278,95 €
243,11 €
Couple sans personne à charge
336,43 €
297,57 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge
380,24 €
334,84 €
Par personne à charge supplémentaire
55,15 €
48,73 €
Zone 3
227,86 €
276,23 €
309,71 €
44,39 €
Source : Arrêté ministériel du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide
personnalisée au logement, article 2.
15 Il s’agit des cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis et Nanteuil-le-Haudouin.
16 Les départements d’Outre-Mer (DOM) font l’objet de barèmes spécifiques.
17 Depuis la réforme intervenue le 1er janvier 2001, le calcul de l’APL et celui de l’AL sont uniformisés : le montant de l’aide
est obtenu par application de la même formule et les barèmes de référence sont identiques pour les deux dispositifs.
17
A retenir
L’APL vise à prendre en charge une partie de la dépense logement des ménages en tenant
compte de la composition familiale et des ressources des occupants.
Le mécanisme de l’APL repose sur :
-
une individualisation du droit pour être au plus près de la situation de chaque
allocataire.
-
des montants de loyers plafonds et de forfait de charges croissant avec la taille du
ménage.
-
un montant d’aide d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont
importantes et le revenu faible. L’aide décroît lorsque les revenus imposables
augmentent ; augmente avec le montant du loyer dans la limite d’un plafond ;
augmente avec la taille du ménage
18
2. La qualité des données disponibles
2.1.
Le champ des données CAF et les conditions d’utilisation
Les données sont transmises par la Cellule Technique de Réflexion et d’Aide à la Décision (CTRAD)18 à
l’échelle départementale. Elles permettent de caractériser les bénéficiaires de l’APL selon trois angles
principaux :
-
des données générales sur le nombre total de bénéficiaires ainsi que sur leur répartition sur
le territoire régional et par type de bailleur. Seuls sont pris en compte dans cette étude les
bénéficiaires relevant des OPAC, OPHLM, sociétés anonymes d’Hlm, coopératives d’Hlm ou
SEM. Les autres bailleurs, bailleurs institutionnels (communes, hôpitaux, mairies),
propriétaires privés et sociétés immobilières sont exclus des analyses.
-
une approche sociodémographique en détaillant la structure familiale (familles, isolés,
familles monoparentales, nombre d’enfants), l’âge, et la nationalité des allocataires (français,
étrangers européens et étrangers non européens).
-
une étude du niveau de vie des locataires aidés pour leur logement à partir du croisement de
ces données sociodémographiques avec le revenu par unité de consommation.
Pour des raisons méthodologiques, l’approche du « niveau de vie »19 des bénéficiaires de l’APL exclut
les allocataires étudiants sans enfants et ne percevant qu’une aide au logement, les allocataires de
65 ans ou plus et les allocataires dont le conjoint est âgé de 65 ans ou plus20.
Suite à un changement méthodologique dans le calcul de l’aide, le suivi du profil des allocataires
depuis 2007 ne peut être fait.21 Les champs restant comparables entre 2008 et 2009, cette étude
mettra en évidence les principales évolutions intervenues durant cette période.
18 La Ctrad contribue, au plan régional, aux démarches d'évaluation engagées par les Caf de la région parisienne dans le
domaine de l'action sociale.
19 Afin de pouvoir comparer les revenus des ménages allocataires, en tenant compte à leur taille, la CNAF considère leur «
niveau de vie », c'est-à-dire le revenu par équivalent-adulte ou unité de consommation, obtenu au moyen d’une échelle
d’équivalence. La mesure du « niveau de vie » est obtenue à partir du revenu total augmenté des prestations de la CAF,
divisé par le nombre d’unités de consommation.
20 Les personnes de plus de 65 ans peuvent bénéficier du minimum vieillesse sans que la CAF ne le sache puisqu'il s'agit
d'un revenu non imposable. La CAF ne dispose donc pas d’informations exhaustives sur leurs revenus. De même, pour les
étudiants sans enfants et percevant seulement une aide au logement, la CAF considère que la déclaration de leurs revenus
ne reflète pas forcément la réalité de leur niveau de vie, car, souvent au début de leur autonomie, ils sont généralement
directement ou indirectement "entretenus" ou "aidés" par les parents ou la famille.
19
Définition
Sont considérées comme famille les foyers ayant des enfants de moins de 16 ans à charge et/ou des
enfants de 16 à 21 ans (jusqu’au 21ème anniversaire) s’ils sont étudiants, apprentis, sans activité
professionnelle ou si leur rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC.
Le revenu mensuel pris en compte correspond au montant annuel déclaré, divisé par 12 et
augmenté du montant des prestations versées par la CAF perçues pour le mois de décembre. Depuis
2005, la prime à la naissance de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) est prise en compte
pour un neuvième si elle a été perçue entre juillet et décembre et l'allocation de rentrée scolaire
pour un douzième. Il s’agit des revenus nets imposables de l’allocataire et de son conjoint éventuel.
Pour obtenir le revenu par unité de consommation (RUC) ce revenu mensuel est divisé par le nombre
d’unités de consommation (UC).
Le nombre UC est calculé ainsi : 1 pour l’allocataire ou 1,2 pour l’allocataire monoparental ; + 0,5 par
adulte supplémentaire ou enfant de 14 ans ou plus ; + 0,3 par enfant de moins de 14 ans. Ce calcul
diffère un peu de celui de l’INSEE, en accordant 0,2 unité supplémentaire pour les familles
monoparentales.
Le seuil des bas revenus est fixé à 60% du revenu médian par unité de consommation de la
population enquêtée par l'INSEE lors de l’Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS) (hors personnes
de 65 ans ou plus). De nouvelles modalités d’acquisition des ressources ont été mises en place en
2008. Auparavant déclarées par les allocataires, les ressources sont désormais « acquises » par la
CNAF directement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
En 2009, ce seuil de bas revenus est fixé à 942 euros par unité de consommation (les ressources sont
appréciées à partir des revenus annuels 2008).
A titre d’exemple, un couple ayant deux enfants de moins de 14 ans est à bas revenus si ces
ressources mensuelles sont inférieures à 1 978 €.
Le seuil d’exclusion de versement de l’APL est fixé à 15€ depuis 2007.
er
21 Depuis le 1 janvier 2008, c’est l’année n-2 qui sert de référence pour les ressources prises en compte et non plus
l’année n-1.
20
2.2.
Le rapprochement des données CAF avec les autres sources statistiques (OPS,
EPLS)
2.2.1. L’enquête sur l’Occupation du Parc Locatif Social (OPS)
Tous les trois ans depuis 1997, la loi impose aux organismes bailleurs de transmettre au préfet des
renseignements statistiques sur l’occupation du parc social et son évolution (Article L.442-5 du Code
de la Construction et de l’habitation). En Île-de-France, conformément à un accord passé entre
l’Observatoire du Logement Social en Île-de-France et la direction Générale de l'Aménagement, du
Logement et de la Nature (DGALN), les informations sont transmises au niveau communal.
L’enquête OPS couvre la France métropolitaine et les DOM. Elle porte sur le parc de logements
locatifs sociaux appartenant aux organismes d’Hlm ou gérés par eux et ayant bénéficié du concours
financier de l’état (conventionnés ou non), les logements conventionnés appartenant à d’autres
personnes morales, les logements appartenant aux SEM (ou EPL) des DOM ayant bénéficié du
concours financier de l’état (non conventionnés), les logements appartenant aux SEM (ou EPL) ayant
bénéficié d’un financement « ILM 28 ».
Déclaratives, les données transmises proviennent des fichiers de gestion des organismes et des
renseignements recueillis directement auprès des locataires. Elles concernent le patrimoine locatif
social, l’occupation des logements (composition des ménages, taille des ménages avec enfants,
nombre moyen d’occupants par logement, des ménages par âge du titulaire du contrat de location,
effectif et âge des occupants des logements), les ressources des ménages, les aides au logement
perçues et la nature de l’activité professionnelle des occupants. Afin d’apprécier les tendances
d’évolution de l’occupation du parc, les ménages ayant emménagés au cours des trois années
précédent la date de référence de l’enquête (dits « emménagés récents ») font l’objet d’un
traitement spécifique.
Le champ des données couvert par l’enquête OPS permet d’effectuer quelques comparaisons avec
les données CAF sur les paramètres sociodémographiques (âge, structure familiale, répartition
territoriale des bénéficiaires de l’APL en fonction du niveau de vie des locataires du parc social). Les
limites de l’exercice sont évidemment inhérentes au rapprochement de deux sources différentes.
Alors que les données CAF couvrent le champ des allocataires, les données OPS concernent les
ménages ayant répondu à l’enquête telle qu’elle a été restituée à l’échelle communale par les
bailleurs. L’objectif est donc dégager des tendances : les faibles écarts entre les données peuvent
21
correspondre au biais consécutif à la confrontation de ces deux sources statistiques tandis que les
écarts plus importants sont interprétés comme des éléments à interroger.
2.2.2. L’enquête sur le Parc Locatif Social (EPLS)
Réalisée chaque année par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du
Logement (DRIHL), l’Enquête PLS a pour objectif de connaître la structure du parc locatif social et de
suivre son évolution. Elle ne prend en compte que les logements loués avec bail et concerne tous les
logements des organismes, quel que soit le type de financement. L’enquête recense l’ensemble des
logements locatifs sociaux (hors foyers, résidences et structures d’hébergement) gérés ou
appartenant aux offices publics d’Hlm et OPAC, sociétés anonymes d’Hlm, sociétés d’économies
mixtes de construction et aux filiales immobilières de la SCIC (groupe Caisse des Dépôts et
Consignations)22.
Les données CAF utilisées et les données EPLS portent sur le même type de bailleurs (Hlm et SEM).
Un taux de bénéficiaires de l’APL dans le parc social peut donc être calculé en rapportant au nombre
de logements locatifs sociaux conventionnés recensés dans EPLS, le nombre de ménages
bénéficiaires de l’APL dans le parc social identifiés par la CTRAD.
Les taux ainsi calculés sont cependant à prendre avec précaution en raison de certaines incertitudes
qui pèsent sur le nombre de logements conventionnés. Entre 2007 et 2008 par exemple, le taux de
logements locatifs sociaux conventionnés aurait augmenté de 12% à Paris puis baissé d’autant entre
2008 et 2009. Les écarts restent toutefois relativement faibles au regard des effectifs considérés et
n’impactent pas sur les tendances générales.
22 SCI de la SCIC, CIRP et CIRS
22
3. Loyer et niveau de ressources : deux éléments discriminants
La troisième phase de l’étude, dont l’objectif est de comprendre le taux de bénéficiaires de l’APL
dans le parc social d’Île-de-France (38%), repose en partie sur une série de simulations. En fonction
de profils types (niveau de ressources, composition familiale, lieu de résidence), il s’agit d’identifier
les seuils d’exclusion de l’APL et de les mettre en perspective avec le peuplement du parc locatif
social.
Plusieurs méthodes ont ainsi été envisagées.
La première démarche considère une situation théorique d’occupation des logements en
associant un type de ménage à un type de logement. L’exercice est alors effectué à partir des
loyers plafonds et prend en compte les différences de financement (PLUS, PLA-I) et de zones
de prix.
La deuxième méthode se veut plus proche de la réalité du parc social francilien. Elle se réfère
aux situations réelles d’occupation des logements à partir des données de l’Enquête
Nationale Logement 2006 (ENL)23. Les données ENL sont utilisées aux niveaux départemental
et régional. Elles concernent la répartition des locataires du parc social par type de ménage
(familles monoparentales, couples avec enfants, personnes seules, couples sans enfant) et
type de logement (nombre de pièces). Les simulations sont faites à partir des loyers plafonds
et des loyers moyens par zone de prix, département et type de financement (données EPLS).
Dès lors, la principale difficulté consiste à trouver des équivalences entre les données ayant trait au
niveau de vie et au loyer.
3.1.
Définir des équivalences pour le référentiel « loyer »
L’APL est calculée selon un plafond de loyer associé à une localisation et à une taille de ménage alors
que les loyers plafonds Hlm sont calculés à partir d’un prix maximum au mètre carré par zone de prix
23 L'enquête Logement est une des principales enquêtes de l'Insee par son ancienneté (1955), sa fréquence (elle est
réalisée environ tous les quatre ans) et la taille de son échantillon (43 000 logements en 2006). C'est une source statistique
majeure pour décrire le parc de logements et les conditions d'occupation par les ménages de leur résidence principale. Elle
permet notamment une approche comparée des conditions de vie des ménages selon le statut d’occupation des logements
(location privée, location social, propriété, etc.).
23
et type de financement. Pour pallier cette difficulté, les loyers Hlm par mètre carré de la surface
utile24 ont été appliqués à une surface moyenne par type de logement tel que :
Tableau 2 : Equivalence en m² des types de logement
Type de logement
T1
T2
T3
T4
T5
T6
Surface en m²
30 m²
50 m²
65 m²
80 m²
95 m²
110 m²
Les plafonds de loyer Hlm utilisés sont ceux applicables depuis le 1er janvier 2010, hors majoration,
soit en Île-de-France :
er
Tableau 3 : Loyers plafonds Hlm au 1 janvier 2010 en €/m² (non majorés)
Zone 1 bis
6,34 €
5,65 €
PLUS
PLA-I
Zone 1
5,97 €
5,31 €
Zone 2
5,24 €
4,65 €
Source : circulaire ministérielle du 30 décembre 2009
Le prix des loyers par type de logement est obtenu en multipliant le prix au mètre carré par les
surfaces moyennes susmentionnées. Il en est de même pour l’approche par les loyers moyens (en
euros par mettre carré de la surface habitable) à partir des données EPLS 2007 (Tableau 4). Bien
qu’imprécise25, cette démarche permet de mieux saisir la réalité du logement social francilien.
Tableau 4 : Loyers Hlm moyens en €/m² de la surface habitable
75
1 bis
92
1 bis
93
1
1 bis
94
1
1 bis
77
1
1
78
2
1
91
2
1
95
2
1
2
PLAI
6,03€ 5,60€ 5,52€ 5,79€ 5,54€ 6,24€ 5,50€ 5,23€ 5,04€ 5,31€ 4,77€ 5,45€ 4,80€ 5,38€ 4,94€
PLUS
7,22€ 7,14€ 6,65€ 7,19€ 6,55€ 7,21€ 6,46€ 6,43€ 5,47€ 6,46€ 5,61€ 6,22€ 5,56€ 6,36€ 5,32€
Source : EPLS 2007
24 La surface utile est égale à la surface habitable du logement augmentée de la moitié de la surface des annexes.
25 L’approche par une moyenne est inévitablement imprécise car elle subit l’influence perturbatrice des valeurs extrêmes.
24
3.2.
Appréhender les ressources et le niveau de vie
Les simulations de la troisième phase de l’étude sont effectuées à partir des revenus pris en compte
par les CAF, c’est-à-dire après abattements fiscaux26. Ce principe permet de définir des équivalents
en taux du plafond Hlm (lui aussi déterminé après abattement fiscal) des « plafonds » de ressources
CAF27. Etant donné la diversité des situations couvertes par les critères CAF et devant l’impossibilité
d’être exhaustif, les simulations ne concernent que les personnes pour lesquelles l’abattement est de
10% (salariés et pensionnés)28.
En revanche, les plafonds de ressources Hlm n’intègrent pas les revenus de redistribution
(prestations sociales et familiales). L’approche par le niveau de vie est par conséquent impossible, le
revenu par unité de consommation calculé par la CAF et qui détermine la situation des allocataires
par rapport au seuil de bas revenus, intégrant le montant des prestations sociales et familiales
versées29.
En raison d’une différence de zonage entre le dispositif de l’aide au logement et les zones de fixation
des loyers et plafonds de ressources Hlm, les équivalences ont été constituées tel que :
Tableau 5 : Equivalence des zonages pour les plafonds de ressources et de loyers
Loyers Hlm
Ressources
Hlm
Zone 1 bis
Paris et
communes
limitrophes
Zone 1
Zone 2
Île-de-France
hors Paris et
communes
limitrophes
Zonage CAF
Zone 1
Zone 2
26 L’abattement théorique (hors abattements spécifiques propres à certaines professions et aux non salariés) est de 10%.
er
27 Les plafonds de ressources Hlm applicables depuis le 1 janvier 2010 sont disponibles en annexe 3 en page 3.
28
Il s’agit de la situation la plus courante.
29 Le seuil des bas revenus est fixé à 60% du revenu médian par unité de consommation de la population enquêtée par
l'INSEE lors de l’Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS) (hors personnes de 65 ans ou plus). Le revenu mensuel pris en
compte pour déterminer la situation des allocataires par rapport à ce seuil, correspond au montant annuel déclaré, divisé
par 12 et augmenté du montant des prestations versées par la CAF perçues pour le mois de décembre.
25
26
- Partie 2 Le profil des bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif
social d’Île-de-France
La deuxième phase de l’étude entend caractériser les bénéficiaires de l’APL d’un point de vue
sociodémographique (âge, situation familiale, nationalité) et socioéconomique (niveau de vie) à
partir des données CAF. Le profil ainsi dégagé sera ensuite comparé à celui des locataires du parc
social (enquête OPS). Cette démarche permettra de dresser des hypothèses quant aux éléments
discriminants dans l’accès à l’aide personnalisée au logement.
27
Partie 2. Les bénéficiaires de l’APL
Le profil des bénéficiaires de l’APL dans le parc social d’Île-de-France
1. Les traits majeurs des bénéficiaires de l’APL dans le parc social d’Île-de-France,
hors foyer30
1.1.
38% de bénéficiaires de l’APL : un taux stable à l’échelle régionale mais de
fortes variations départementales
En 2009, 995 632 logements sociaux sont conventionnés (-0,6% par rapport à 2008), ce qui
représente un peu plus de 82% du parc social (-1,7 point). Dans ce parc, 381 145 foyers bénéficient
de l’APL, soit une baisse de 0,6% entre 2008 et 2009. Ils représentent ainsi 82% de l’ensemble des
bénéficiaires de l’APL en Île-de-France. Le nombre de bénéficiaires de l’APL ayant baissé d’autant (0,6%), le taux d’allocataires reste inchangé autour de 38% (Tableau 6).
Tableau 6 : Les bénéficiaires de l'APL dans le parc conventionné d'Île-de-France et par département
2009
75
92
93
94
Nombre de logements conventionnés
140 043 148 323 192 544 138 967
Nombre de bénéficiaires de l'APL
53 260
46 370
81 190
47 787
Evolution 2008 - 2009 du nombre de bénéficiaires
0,5%
0,2%
-2,4%
0,7%
Taux de bénéficiaires dans le parc conventionné
38,0%
31,3%
42,2%
34,4%
Evolution 2008 - 2009 du taux de bénéficiaires
6,2%
-0,9%
-2,4%
-1,7%
Ensemble des bénéficiaires de l'APL
66 980
53 994
96 502
56 993
% bénéficiaires d'une APL locataires du parc social
79,5%
85,9%
84,1%
83,8%
77
78
84 347 100 576
39 234
36 692
0,7%
-1,2%
46,5%
36,5%
0,6%
-0,2%
48 909
43 941
80,2%
83,5%
91
95
IdF
89 967 100 865 995 632
34 984
41 628 381 145
-0,9%
-1,3%
-0,6%
38,9%
41,3%
38,3%
-1,8%
-0,8%
0,0%
43 534
52 135 462 988
80,4%
79,8%
82,3%
Sources de données : CAF d’Île-de-France, DREIF – EPLS 2008 et 2009
Le taux de foyers bénéficiaires de l’APL varie selon les départements (Figure 3). Il est plus élevé en
grande couronne (40%) et à Paris (38%). La Seine-et-Marne présente le taux le plus important (47%)
suivi de la Seine-Saint-Denis (42%) et du Val-d’Oise (41%). A l’inverse, les Hauts-de-Seine et le Val-deMarne présentent les taux les plus faibles, respectivement 31% et 34%. Ce constat est à mettre en
relation avec d’une part les ressources des ménages du parc social, un peu plus paupérisés dans ces
trois départements que dans les Hauts-de-Seine31 ; la structure famille et la composition des
ménages d’autre part. Le mode de calcul de l’APL est en effet plus favorable aux familles, davantage
présentes en grande couronne et en Seine-Saint-Denis qu’à Paris ou dans le reste de la petite
couronne (OPS 2009).
30 Les tableaux de données sont disponibles en annexe 4 en page 3 et en annexe 5 en page 3
31 D’après l’enquête OPS 2009, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise présentent les taux les plus
importants de ménages en dessous du plafond PLA-I (respectivement 70%, 69% et 67%).
28
Figure 3 : La part de bénéficiaires de l'APL dans le parc
conventionné dans les départements d’Île-de-France
Entre 2008 et 2009, le nombre de
bénéficiaires de l’APL a connu une
évolution
contrastée
mais
souvent
80%
8%
60%
6%
40%
38%
42%
4%
47%
36%
39%
41%
marginale, de +0,70% dans le Val-de-
20%
Marne à -2,43% en Seine-Saint-Denis.
0%
Conséquence principalement d’une plus
-20%
-2%
forte hausse du nombre de logements
-40%
-4%
conventionnés
en
petite
couronne
(+3,8%), la baisse du taux de bénéficiaires
de l’APL est plus accentuée dans cette
31%
34%
2%
0%
75
92
93
94
77
78
91
95
Taux de bénéficiaires dans le parc conventionné
Evolution du taux entre 2008 et 2009
Sources de données : CAF Îl e-de-France
partie du territoire francilien (-1,7 points contre -0,6 point en grande couronne). La baisse la plus
importante a eu lieu en Seine-Saint-Denis (-2,4 points) suivi de l’Essonne (-1,8 point) et du Val-deMarne (-1,7 point), départements ayant connu la plus forte augmentation de logements
conventionnés entre 2008 et 2009.32
1.2.
Une majorité de famille et moins d’un tiers de foyers bénéficiaires de
nationalité étrangère
1.2.1. Des bénéficiaires de l’APL majoritairement âgés entre 25 et 50 ans
58% des bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social ont entre 25 et 50 ans. Conséquence de
toute évidence du court intervalle de temps étudié (Figure 4), la répartition des allocataires selon
l’âge n’a pas connu d’évolution majeure entre 2008 et 2009. Le taux de bénéficiaires de moins de 25
ans reste stable autour de 2,3% même si leur nombre a fortement baissé (-5,5%). Les personnes
âgées de 65 ans ou plus représentent 14% des bénéficiaires dont près de 29% a 80 ans ou plus. En
outre, si globalement le nombre de bénéficiaires de plus de 65 ans connaît une tendance à la baisse,
les bénéficiaires de 80 ans ou plus ont connu la plus forte hausse de leur effectif entre 2008 et 2009
(+3%).
32 Les chiffres 2009 révèlent une très forte hausse du taux de bénéficiaires de l’APL à Paris (+ 6 points). Cette augmentation
est en réalité fictive car elle résulte d’une surévaluation du nombre de logements conventionnés en 2008, chiffres rétablis à
un niveau plus cohérent en 2009.
29
Figure 4 : Les bénéficiaires de l'APL selon l'âge en Île-de-France en 2009
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
-10000
-20000
-30000
-40000
-50000
-60000
8%
11%
14%
14%
6%
4%
13%
10%
8%
7%
7%
4%
3%
2%
4%
3%
2%
0%
-2%
-4%
-6%
-8%
- de 25 25 à 30 à 35 à 40 à 45 à 50 à 55 à 60 à 65 à 70 à 75 à 80 ans
ans 29 ans 34 ans 39 ans 44 ans 49 ans 54 ans 59 ans 64 ans 69 ans 74 ans 80 ans ou +
Les bénéficiaires de l'APL en 2009
Evolution du nombre de bénéficiaires entre 2008 et 2009
Sources de données : CAF Île-de-Fra nce
La structure d’âge à l’échelle régionale cache néanmoins de fortes disparités au niveau
départemental (Figure 5). Les plus de 65 ans sont surreprésentés à Paris (20%) et en petite couronne
(16%, les Hauts-de-Seine présentant le taux le plus élevé avec 17%) par rapport à la moyenne
régionale. Ces départements sont aussi ceux qui ont le plus faible taux de bénéficiaires de moins de
30 ans (respectivement 4% et 8%) alors que 14% des foyers bénéficiaires de l’APL en Seine-et-Marne
appartiennent à cette tranche d’âge. La répartition des bénéficiaires selon l’âge à l’échelle
départementale montre ainsi une tendance inversée : plus on s’éloigne de Paris, plus le taux de
bénéficiaires de moins de 30 ans augmente (12% en grande couronne, 9% en petite couronne et 4% à
Paris) tandis qu’au contraire, la part des plus de 65 ans diminue (12% en grande couronne contre
20% à Paris et 16% en petite couronne).
Figure 5 : Les bénéficiaires de l'APL selon l'âge en Île-de-France et par département
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
12
13
11
13
15
21
22
20
22
24
54
53
56
54
51
9
14
12
12
10
9
94
77
78
91
95
IdF
17
15
15
25
25
23
49
51
52
4
8
9
75
92
93
20
34
42
< 30 ans
30 à 49 ans
50-64 ans
65 ans ou plus
Sources de données : CAF Îl e-de-Fra nce
30
1.2.2. Des familles toujours prépondérantes et des couples sans enfant de moins en
moins nombreux
En cohérence avec l’âge des allocataires (25 - 50 ans), 60% des foyers bénéficiaires de l’aide
personnalisée au logement ont un ou plusieurs enfants à charge (Figure 6). Cette structure familiale
concerne un peu plus de couples (31%) que de familles monoparentales (29%) même si le nombre de
couples avec enfant(s) a baissé de 2% entre 2008 et 2009. Déjà très peu représentés parmi les foyers
bénéficiaires de l’APL, le nombre de couples sans enfant a connu la plus forte baisse (-3%).
Figure 6 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale en Île-de-France
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
-20 000
-40 000
-60 000
-80 000
-100 000
-120 000
-140 000
33%
29%
31%
7%
Personnes
seules
4%
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
-3%
-4%
Couples sans
Familles
Couples avec
enfant
monoparentales
enfant(s)
Les bénéficiaires de l'APL en 2009
Evolution du nombre de bénéficiaires entre 2008 et 2009
La répartition des bénéficiaires de l’APL selon la structure familiale laisse apparaître des variations
importantes selon les départements (Figure 7). Plus on s’éloigne de Paris, plus le taux de personnes
seules diminue. Cette structure familiale concerne en effet 43% des ménages allocataires à Paris,
32% en petite couronne (les Hauts-de-Seine présentant le taux le plus important avec 37%) et 28%
en grande couronne.
A l’inverse, la proportion de familles augmente au fur et à mesure que l’on s’éloigne de Paris. Le taux
de familles atteint ainsi 65% en grande couronne, 60% en petite couronne et 49% à Paris.
Les couples sans enfant sont présents de manière assez homogène dans les huit départements où ils
représentent entre 6,2% (Essonne) et 8,3% (Paris) des bénéficiaires de l’APL.
En lien avec la structure de la population, seule la Seine-Saint-Denis fait exception dans ce paysage.
Les tendances constatées diffèrent en effet de celles de petite couronne. ce département compte
31
plus de couples avec enfant(s) (33%) que de personnes seules (31%), spécificités de la grande
couronne.
Figure 7 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale en Île-de-France et par département en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
24
28
25
28
8
7
43
75
37
33
30
32
35
35
35
31
28
30
32
29
31
30
29
8
7
7
7
6
7
7
31
33
29
29
27
28
33
92 93 94
Personnes seules
Familles monoparentales
77
78 91 95
IdF
Couples sans enfant
Couples avec enfant(s)
Figure 8 : Les bénéficiaires de l'APL en Île-de-France
selon la structure familiale et le nombre d'enfant(s)
Selon le nombre d’enfants à charge, la situation des
couples
avec
enfants
et
des
100%
familles
80%
monoparentales est différente (Figure 8). La
60%
situation est plus homogène pour les couples que
40%
pour les familles monoparentales : 79% d’entre
20%
elles ont un ou deux enfants tandis que 49% des
0%
couples avec enfants sont des familles nombreuses
(trois enfants ou plus). En 2009, les tendances
départementales
sont
identiques
constatées en Île-de-France (Figure 9).
32
à
celles
14
13
33
29
30
46
21
Familles
monoparentales
1 enft
4 enfts
2 enfts
5 enfts
Couples avec
enfant(s)
3 enfts
6 enfts
Figure 9 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale et le nombre d'enfants, en Île-de-France et par
département en 2009
Couples avec enfants
100%
4
12
4
13
4
12
4
13
4
13
4
13
4
13
4
13
29
29
30
29
29
29
31
29
27
31
29
31
31
31
32
30
30
22
21
21
21
22
21
20
20
21
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
80%
6
14
60%
27
40%
20%
0%
1 enft
2 enfts
3 enfts
4 enfts
5 enfts
6 enfts
100%
80%
60%
4
13
3
14
30
33
50
75
5
16
4
14
5
15
4
14
5
15
5
15
5
14
33
33
34
33
34
33
33
49
44
46
44
46
44
45
46
92
93
94
77
78
91
95
IdF
40%
20%
0%
1.2.3. Une baisse plus forte du nombre de bénéficiaires de l’APL de nationalité étrangère
En 2009, 30% des bénéficiaires de l’APL sont
Figure 10 : Les bénéficiaires de l'APL selon la nationalité
en Île-de-France
Les
300 000
bénéficiaires de nationalité française sont
250 000
donc largement majoritaires (70%), d’autant
200 000
plus qu’entre 2008 et 2009, le nombre de
150 000
bénéficiaires de l’APL diminue davantage
100 000
pour les étrangers (-1,6%) que pour les
50 000
étrangers,
soit
français (-0,2%).
113 785
foyers.
2008
2009
- 0,2 %
- 1,6 %
0
Etranger
Français
33
La proportion de bénéficiaires étrangers varie selon les départements (Figure 12). Plus on s’éloigne
de Paris, plus la part d’étrangers diminue. Ils sont en effet globalement plus présents à Paris où ils
représentent plus d’un tiers des bénéficiaires (35%) qu’en petite couronne (30%) et grande couronne
(27%). Outre Paris, le département de la Seine-Saint-Denis se détache avec un taux de 34% tandis
que seuls 25% des bénéficiaires de l’APL de Seine-et-Marne sont étrangers.
Figure 11 : Les bénéficiaires étrangers selon la
nationalité en Île-de-France en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Les bénéficiaires de l’APL de nationalité étrangère
sont très majoritairement des ressortissants hors
Union Européenne (Figure 11). Seuls 9% des
91
étrangers sont en effet originaires d’un pays
européen, soit 2,7% de l’ensemble des bénéficiaires.
Si leur nombre reste faible, il diminue plus vite que
celui des étrangers non européens (respectivement -
9
Etranger UE
2,8% et -1,5%).
Etrangers Hors UE
Au niveau départemental, la répartition des bénéficiaires de l’APL étrangers selon la nationalité
révèle en outre une tendance inversée : la part d’étrangers européens augmente plus on s’éloigne de
Paris (2%, 2,4% en petite couronne, 3% en grande couronne) alors que celle des étrangers non
européens diminue (respectivement 33%, 28%, 24%).
Les bénéficiaires étrangers originaires d’un pays européens sont minoritaires dans tous les
départements d’Île-de-France avec des taux relativement homogènes, entre 2% à Paris et en SeineSaint-Denis et 3,5% dans les Yvelines. En lien avec la part des étrangers parmi l’ensemble des
bénéficiaires de l’APL dans chaque département, le taux d’étrangers non ressortissants européens
laisse apparaître de fortes disparités. Ils représentent ainsi 33% des foyers bénéficiaires de l’APL à
Paris mais seulement 22% en Seine-et-Marne.
34
Figure 12 : Les bénéficiaires de l'APL selon la nationalité en Île-de-France et par département en 2009
100%
80%
60%
65
72
66
73
75
70
73
72
70
33
25
32
24
22
27
23
25
27
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
40%
20%
0%
Etranger UE
Etranger hors UE
Français
1.3.
Plus de 50% des bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus sont en
dessous du seuil de bas revenus
Sur les 381 145 ménages qui bénéficient de l’APL en 2009, 82% (312 012 ménages) ont été retenus
dans le champ des revenus33. Contrairement à la période précédente34, le nombre de bénéficiaires
dans le champ des revenus a augmenté de 0,6% ce qui traduit une baisse relative du nombre
d’allocataires étudiants et âgés de plus de 65 ans exclus de l’approche par les revenus. En 2009, les
bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus représentent un peu plus de 31% des logements
conventionnés (Tableau 6).
51% des bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus ont des ressources inférieures au seuil de
bas revenus35. La situation semble se détériorer depuis 2008 puisque la part d’allocataires concernés
a augmenté de deux points. En revanche, cette croissance s’est presque entièrement faite dans la
tranche de revenus compris entre 70 et 100% du seuil (+1,9 point). Dans le même temps, la tranche
haute des revenus (supérieure à 130% du seuil) a vu sa part baisser de 1,5 point.
Ces tendances sont le fruit de mouvements internes à la population déjà bénéficiaire. Le nombre
d’allocataires disposant de ressources inférieures au seuil de bas revenus a augmenté de 4,9% alors
que le nombre de bénéficiaires au dessus du seuil à baissé de 3,6% (-7,8% pour les revenus les plus
33 C’est à dire hors allocataires étudiants sans enfant et percevant seulement une aide au logement, allocataires de 65 ans
ou plus, ou allocataires dont le conjoint est âgé de 65 ans ou plus, soit 312 012 bénéficiaires sur 381 145 (82% des
bénéficiaires).
34 AORIF/CTRAD (mars 2008), Les bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social d’Île-de-France en 2007.
35 En 2009, le seuil de bas revenu est fixé à 942€ mensuels par unité de consommation.
35
élevés) et que l’ensemble des bénéficiaires dans le champ des revenus n’a augmenté que de 0,6%
entre 2008 et 2009. Il faut souligner en outre que des précautions doivent être prises quant aux
données sur le niveau de vie en raison d’un effet de seuil potentiel qui pourrait expliquer ces
tendances.
Figure 13 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC en Île-de-France
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
-20 000
-40 000
-60 000
-80 000
-100 000
-120 000
1,9 point
3%
2%
32%
18%
33%
0,2 point
17%
1%
0%
-0,6 point
-1%
-1,5 point
-2%
-3%
- de 70% du seuil 70% à moins de 100% à moins de 130% ou + du seuil
BR
100% du seuil BR 130% du seuil BR
BR
Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus en 2009
Evolution du taux de bénéficiaires dans le champ des revenus entre 2008 et 2009
Entre 2008 et 2009, les tendances départementales sont identiques à celles constatées en Île-deFrance. Tous les départements ont connu une hausse des bénéficiaires les plus précaires (en dessous
du seuil de bas revenus), tendance particulièrement accentuée en Seine-Saint-Denis (+2,9 points), en
Essonne (+2,7 points) et dans les Hauts-de-Seine (+2,5 points).
A l’échelle des départements, Paris et la Seine-Saint-Denis sont caractérisés par une plus grande
précarité des locataires bénéficiant de l’APL (respectivement 56% et 57% de bénéficiaires en dessous
du seuil de bas revenus). Ces départements sont également ceux qui ont la plus forte proportion de
foyers bénéficiaires dans la tranche de revenus la plus basse (revenus inférieurs à 70% du seuil de bas
revenus) avec respectivement 21% et 22%. A l’inverse, les bénéficiaires des Yvelines et de l’Essonne
apparaissent un peu plus favorisés, 46% d’entre eux disposant de ressources supérieures à 942€ par
unité de consommation. Ces deux départements sont également ceux où les bénéficiaires dans la
tranche supérieure des revenus (supérieur à 130% du seuil) sont les plus nombreux (respectivement
20% et 19%) et les taux d’allocataires en dessous de 70% du seuil les plus faibles (14% et 15%).
Globalement, la part des bénéficiaires de l’APL en dessous du seuil de bas revenus diminue lorsque
l’on s’éloigne de Paris. 56% des locataires aidés pour leur logement à Paris ont en effet des
ressources inférieures au seuil de bas revenus, contre 53% en petite couronne et 48% en grande
couronne.
36
Figure 14 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC en Île-de-France et
par département
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
15 14
20 18
30 30
34 33
33 35
30 32
16 14
19 17
19 17
21 20
20 19
19 17
18 17
30 29
33 33
33 33
35 34
36 35
34 34
33 32
30 31
30 32
30 31
29 32
31 32
31 33
32 34
21 21
17 17
22 22
19 19
18 18
14 14
15 15
17 17
18 18
08 09
08 09
08 09
08 09
08 09
08 09
08 09
08 09
08 09
75
92
93
94
- de 70% du seuil BR
100% à moins de 130% du seuil BR
77
91
95
IdF
78
130% ou + du seuil BR
1.3.1. Une fragilité accentuée chez les plus de 45 ans
La structuration par niveau de revenus apparaît assez disparate en fonction de l’âge (Figure 15). La
fragilité augmente avec l’âge, les plus de 45 ans disposant majoritairement de revenus inférieurs au
seuil de bas revenus, avec des taux variant de 53 à 57%. Ce constat est sans doute à mettre en
parallèle avec la perte des prestations familiales liée au départ ou à l’âge des enfants, prestations
intégrées par la CAF dans le calcul du niveau de vie. Les moins de 25 ans se distinguent également
par une fragilité importante, 48% d’entre eux se situant en dessous du seuil de bas revenus et 21%
disposant de ressources inférieures à 70% de ce seuil. Les étudiants étant exclus de l’approche par
les revenus, cette population est sans doute composée de jeunes actifs au statut encore précaire.
Figure 15 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC et l'âge en Île-deFrance en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
24
25
23
20
14
12
12
12
14
35
32
29
28
28
28
31
34
35
27
35
30
36
37
27
34
37
27
21
16
15
16
17
20
22
23
23
- de 25 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 59 60 à 64
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
37
Enfin, si le taux de bénéficiaires appartenant à la tranche de revenus la plus élevée a diminué pour
toute les classes d’âges entre 2008 et 2009 (de -1 à -2 points), la précarisation des plus 60 ans est
plus forte. Pour ces derniers, la proportion de foyers bénéficiaires de l’APL en dessous de 70% du
seuil de bas revenus a en effet augmenté de 2,4 points (Figure 16).
Figure 16 : Evolution du taux de bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon l'âge et la catégorie
du RUC entre 2008 et 2009 en Île-de-France
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
-3%
- de 25 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 59 60 à 64
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
ans
1.3.2. Une précarité qui touche surtout les couples sans enfant et les familles
monoparentales
Cette répartition des bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon l’âge et la catégorie du
revenu par unité de consommation reflète en outre la situation des ménages en fonction de leur
structure familiale (Figure 17). La proportion d’allocataires en dessous du seuil de bas revenu est en
effet plus forte pour les couples sans enfant (55%) ou avec un seul enfant (52%) et les familles
monoparentales quel que soit le nombre d’enfants (58%). On peut penser que les deux premières
situations recouvrent les tanches d’âge moins de 25 ans (instabilité professionnelle, faiblesse ou
absence de prestations familiales) et plus de 50 ans (perte des prestations en raison de l’âge ou du
départ des enfants). Pour les familles monoparentales, l’absence de deuxième salaire constitue
certainement un facteur supplémentaire de fragilité.
38
Figure 17 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC et la structure
familiale en Île-de-France en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
22
10
36
8
32
30
16
32
22
21
20
20
24
28
33
31
33
30
38
24
24
Personnes Mono 1 enft Mono 2
Couples
seules
enfts ou + sans enfant
33
19
14
Couples 1
enft
Couples 2
enfts ou +
Si les personnes seules et les couples avec deux enfants ou plus ont majoritairement des ressources
supérieures au seuil de bas revenus (respectivement 46% et 47%), leur situation se détériore
davantage que celle des autres types de ménages (Figure 18). En effet, la part des couples avec deux
enfants ou plus en dessous du seuil de bas revenus a augmenté de 2,6 points tandis que celle des
personnes seules disposant de ressources inférieures à 70% du seuil a augmenté de 1,3 point. En
outre, la situation des couples avec deux enfants ou plus, moins précaires que les familles
monoparentales ou les couples avec un seul enfant, s’explique sans doute par la présence potentielle
de deux salaires et par des prestations familiales plus favorables. Les prestations familiales, intégrées
dans le calcul du niveau de vie de la CAF, sont en effet plus avantageuses pour les familles
nombreuses (trois enfants ou plus). Or les couples avec enfants sont davantage concernés par cette
configuration familiale que les familles monoparentales (Figure 8).
39
Figure 18 : Evolution du taux de bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la structure familiale
et la catégorie du RUC entre 2008 et 2009 en Île-de-France
3%
2%
1%
0%
-1%
-2%
-3%
- de 70% du seuil 70% à moins de 100% à moins de
BR
100% du seuil BR 130% du seuil BR
Personnes seules
Couples sans enfant
130% ou + du
seuil BR
L’échelle départementale confirme les tendances régionales (Figure 19 et Figure 20). Elles sont
néanmoins plus accentuées à Paris et en Seine-Saint-Denis où plus de 50% des bénéficiaires de l’APL
dans le champ des revenus ont des ressources inférieures au seuil de bas revenus, quels que soient la
situation familiale ou l’âge (respectivement 56% et 57%).
40
Figure 19 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon l'âge et la catégorie du RUC, par département en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
75
80%
70%
60%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
- de
25 à 30 à
35 à 40 à
45 à
50 à
55 à
60 à
25 ans 29 ans 34 ans 39 ans 44 ans 49 ans 54 ans 59 ans 64 ans
92
10%
0%
- de
25 à 30 à
35 à
40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
100%
90%
80%
90%
80%
70%
60%
40%
30%
20%
10%
0%
20%
10%
0%
10%
0%
- de
25 à
30 à
35 à 40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
77
93
- de
25 à
30 à
35 à 40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
100%
90%
80%
70%
60%
50%
70%
60%
50%
40%
30%
50%
40%
30%
20%
- de
25 à
30 à
35 à 40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
78
- de
25 à 30 à
35 à 40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
100%
100%
90%
130%ou + du seuil BR
90%
80%
80%
70%
60%
70%
60%
100 à 130%du seuil BR
50%
50%
40%
30%
20%
40%
30%
20%
10%
10%
0%
91
100%
90%
50%
40%
30%
20%
100%
94
100%
90%
0%
- de
25 à 30 à
35 à
40 à
45 à
50 à
55 à 60 à
95
- de 70%du seuil BR
- de
25 à 30 à
35 à
40 à
45 à
50 à
55 à
60 à
Sour ces de données : CAF Î le-de- Fr ance
41
Figure 20 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la structure familiale et la catégorie du RUC, par département en 2009
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
75
Personnes
seules
M ono 1 M ono 2
enf t
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
94
42
92
Personnes
seules
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Personnes
seules
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
91
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
77
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
95
Personnes
seules
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
Personnes
seules
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Personnes
seules
M ono 1
enft
M ono 2
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf t s ou +
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Personnes
seules
93
78
130%ou + du seuil BR
- de 70%du seuil BR
Personnes
seules
M ono 1 M ono 2
enf t
enf t s ou +
Couples
sans
enf ant
Couples 1 Couples 2
enft
enf ts ou +
Sour ces de données : CAF Î le-de- Fr ance
1.3.3. 62% des foyers bénéficiaires étrangers dans le champ des revenus sont en dessous
du seuil de bas revenus
Figure 21 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des
revenus selon la catégorie du RUC et la nationalité en Îlede-France en 2009
La nationalité se pose comme un facteur
50%
discriminant face aux revenus (Figure 21).
Les ménages étrangers sont en effet
particulièrement touchés par la précarité,
près de 62% d’entre eux se situant en
40%
30%
20%
dessous du seuil de bas revenus contre 47%
10%
des foyers bénéficiaires de nationalité
0%
française. De plus, la proportion de
bénéficiaires
étrangers
ayant
des
ressources inférieures à 70% du seuil de bas
revenus est de 23%, soit 6 points de plus
38%
30%
23%
34%
27%
19%
17%
12%
- de 70% du 70% à - de 100% à - de 130% ou +
seuil BR
100% du
130% du du seuil BR
seuil BR
seuil BR
Etranger
Français
Sources de données : CAF Île-de-France
que les bénéficiaires français (17%). La précarisation des bénéficiaires français est néanmoins
légèrement plus forte, la part d’allocataires en dessous du seuil de bas revenus ayant augmenté de
2,3 points entre 2008 et 2009 contre 1,7 point pour les bénéficiaires étrangers.
La répartition des bénéficiaires de l’APL étrangers ressortissants d’un pays européens selon les
tranches de revenus et celle des étrangers hors Union Européenne témoignent d’une fragilité plus
importante des bénéficiaires originaires d’un pays non européen (Figure 22). Moins nombreux, les
bénéficiaires étrangers européens sont aussi moins précaires : 51% d’entre eux ont des ressources
inférieures au seuil de bas revenus (+2,6 points) contre 62% des étrangers hors Union Européenne
(+1,7 point).
43
Figure 22 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie du RUC en
Île-de-France
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
16
17
12
11
27
26
21
19
35
34
28
30
34
33
31
34
17
17
24
24
16
17
2008
2009
2008
2009
2008
2009
37
39
Etranger UE
Etranger hors
Français
UE
Au niveau des départements, les tendances sont identiques à celles observées en Île-de-France
(Figure 23). Tous les départements présentent un taux de bénéficiaires de l’APL étrangers en dessous
du seuil de bas revenus supérieur à 50%. C’est à Paris et en Seine-Saint-Denis que ce taux est le plus
élevé, respectivement 64% et 66%.
Figure 23 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie du RUC
par département
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
9 17
26
31
40
32
13 20
28
10 16
12 19
12
24
27
27
32
34
39
38
30
32
19
22
29
35
35
38
37
14
30
12 19
29
28
39
37
29
30
30
25 20
22 16
27 20
23 17
23 16
19 12
19 13
21 15
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
Etr. Fr.
75
92
93
94
78
77
95
91
44
36
37
37
38
29
14 20
A retenir
Le profil des bénéficiaires de l’APL se caractérise par :
-
un taux de bénéficiaires de l’APL stable à l’échelle régionale (38%) et un taux plus élevé
en grande couronne (40%) et à Paris (38%) en lien avec les ressources et la structure
familiale des ménages locataires du parc social.
-
60% de familles, un taux qui augmente plus on s’éloigne de Paris et une tendance
inverse pour les personnes seules plus représentées dans le centre d’agglomération.
-
70% des foyers bénéficiaires de nationalité française et 91% des foyers étrangers
originaires d’un pays non européen.
Une précarité
-
qui s’accentue depuis 2008 (51% des bénéficiaires de l’APL en dessous du seuil de bas
revenus) et qui diminue plus on s’éloigne de Paris ;
-
qui touche surtout les familles monoparentales (58%) et les couples sans enfant (55%);
-
plus importante des bénéficiaires étrangers (62% en dessous du seuil).
45
Bénéficiaires de l’APL et occupants du parc social francilien
2. Le profil des bénéficiaires de l’APL au regard de celui des occupants du parc
social d’Île-de-France
Il est apparu utile, dans une mise en perspective des résultats, de confronter le profil des
bénéficiaires de l’APL à celui des occupants du parc social afin d’en illustrer les singularités ou au
contraire les caractères communs.
2.1.
Une surreprésentation des moins de 60 ans et des familles monoparentales
parmi les bénéficiaires de l’APL.
L’étude comparée du profil des bénéficiaires de l’APL en 2009 et des occupants du parc social
témoigne d’une surreprésentation des moins de 60 ans parmi les foyers bénéficiaires de l’APL,
notamment ceux âgés entre 30 et 59 ans. Les moins de 60 ans représentent en effet 78% des
allocataires alors que 73% des locataires Hlm appartiennent à cette classe d’âge. A l’inverse, les
locataires âgés de plus de 60 ans (27,5%) ne représentent que 21,7% des foyers bénéficiaires. Deux
hypothèses peuvent être formulées pour expliquer cette situation. Les moins de 60 ans sont
davantage concernés par une structure familiale avec enfants, situation plus propice à l’obtention
d’une aide au logement. On peut en outre supposer que les personnes âgées de plus de 60 ans
occupent un parc plus ancien, aux loyers plus faibles donnant plus difficilement accès à une aide.
7
9
8
CAF
OPS
7
75
92
Moins de 30 ans
93
9
10 14
94
30 à 59 ans
CAF
4
OPS
4
60
CAF
62
77
69
69 71
68 71
65
9 12
10 12
8 10
7
9
CAF
8
66
69
OPS
67
10 7
15
18
CAF
65 69
6
13
16
67
78
91
60 à 74 ans
Sources de données : CAF Îl e-de-Fra nce, OPS 2009 - OLS
46
8
OPS
66 69
7 5
15 12
CAF
67
6
14
17
7
OPS
6
11
15
7
CAF
10 8
17 14
OPS
7
15
18
OPS
20
9
CAF
23
12 9
15
19
OPS
13 9
OPS
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
CAF
Figure 24 : Structure d'âge comparée des bénéficiaires de l'APL et des locataires du parc locatif social
conventionné en 2009
95
75 ans et plus
69
IdF
L’approche par la structure familiale amène par ailleurs des constats similaires. La part des personnes
seules et des couples avec enfant(s) parmi les bénéficiaires de l’APL est globalement équivalente à
leur part respective dans la population locataire du parc social d’Île-de-France. On note en revanche
une très faible représentation des couples sans enfant et une surreprésentation des familles
monoparentales parmi les foyers bénéficiaires de l’APL. Pour les couples sans enfant, les conditions
d’attribution de l’aide au logement, plus favorables aux familles, sont sans doute une explication
tandis que c’est vraisemblablement la situation financière, notamment l’absence de deuxième
salaire, qui joue un rôle pour les familles monoparentales.
Figure 25 : Structure familiale comparée des bénéficiaires de l'APL et des locataires du parc locatif social
75
Personnes seules
92
33 35
35 35
20
20
30
23
20
23
21 30
8
7
14
32 31
33 33
93
94
Couples sans enfants
77
78
30 27
91
15
21
29
15
7
7
29 28
95
34 33
CAF
6
30 31
OPS
30 29
14
CAF
7
OPS
32 29
15
31
CAF
7
OPS
17
29
CAF
16
32
OPS
28
CAF
37 37
35 35
OPS
7
CAF
CAF
42 43
28
16
OPS
14 8
31 32
CAF
19
29 30
OPS
21 25
32 33
CAF
28 28
OPS
23 24
OPS
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
IdF
Sources de données : CAF Îl e-de-France, OPS 2009 - OLS
2.2.
Une différenciation territoriale selon le positionnement au centre ou en
périphérie de l’espace régional ?
Les différences départementales de taux de bénéficiaires résultent sans doute en partie des
caractéristiques socio-économiques des locataires du parc social conventionné, en particulier la
répartition sur le territoire de l’Île-de-France des ménages aux revenus les plus faibles (Figure 26).
47
Figure 26 : Situation des locataires du parc locatif social conventionné d'Île-de-France par rapport au plafond
de ressources PLUS en 2009
IdF
29
63
75
59
92
93
94
30
53
12
13
34
25
69
64
77
78
91
95
8
70
10%
20%
30%
4
26
32
30
28
60
65
67
0%
6
7
29
40%
< 60% (Plafond PLA-I)
50%
60%
70%
80%
De 60 à 100%
8
6
5
90% 100%
> 100%
Sources de données : CAF Îl e-de-Fra nce , OPS 2009 - OLS
Les ménages logés dans le parc social disposant de ressources inférieures aux plafonds PLA-I sont
davantage présents en Seine-et-Marne, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-d’Oise. Or ces
départements sont aussi ceux qui ont les taux de bénéficiaires de l’APL les plus élevés. A l’inverse, les
Hauts-de-Seine et Paris, départements où les locataires semblent un peu plus « favorisés »,
présentent les taux de bénéficiaires de l’APL parmi les plus faibles. A priori la logique de répartition
des bénéficiaires de l’APL correspond donc à la répartition des locataires les plus fragiles (Figure 27).
Figure 27 : Taux de bénéficiaires de l'APL et niveau de ressources des locataires du parc locatif social
100%
80%
60%
40%
20%
0%
75
92
93
94
77
78
91
95
Taux de bénéficiaires de l'APL dans le parc conventionné
Taux de locataires du parc conventionné ayant des ressources inférieures à 60% du plafond PLUS
Sources de données : CAF Îl e-de-Fra nce, OPS 2009 - OLS, EPLS 2009 - DREIF
Pour autant, si les tendances observées sont globalement homogènes au niveau départemental, elles
le sont à des taux variables. Il est possible que la coexistence de deux zones de prix pour les loyers
dans tous les départements franciliens sauf Paris soit à l’origine de cette hétérogénéité, les plafonds
CAF étant plus ou moins favorables selon les zones pour un type de ménage donné.
48
Hypothèses d’études
3. Hypothèses d’étude
Mise en perspective avec les modalités de calcul de l’APL, l’approche comparative du profil des
allocataires de l’aide au logement et de celui des locataires du parc social a permis d’entrevoir des
éléments expliquant le taux de bénéficiaires de l’aide au logement dans ce secteur du parc. Au terme
des deux premières phases de l’étude, quelques hypothèses peuvent ainsi être formulées :
-
La faible proportion de bénéficiaires s’expliquerait par une distorsion des barèmes de
référence des loyers. L’écart entre le plafond de loyer de référence de la CAF et les loyers
plafonds Hlm pénaliserait les ménages car il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’APL.
-
Les différences de plafonds de ressources excluraient « automatiquement » du droit à l’APL
une partie de la population logée dans le parc social francilien.
-
Les caractéristiques socioéconomiques des locataires et les conditions d’occupation du parc
social (adéquation entre la taille du logement et la composition des ménages), influeraient
sur le taux de bénéficiaires de l’APL.
-
En Île-de-France, la définition de deux zones géographiques pour le calcul de l’APL, contre
trois pour les loyers Hlm, pénaliserait une partie des locataires et conduirait à une moins
bonne prise en compte de certaines spécificités.
49
50
- Partie 3 Pourquoi seule une minorité des ménages locataires
du parc locatif social conventionné d’Île-de-France
bénéficie-t-elle de l’APL ?
Eléments d’explication
La troisième phase de l’étude a permis d’isoler trois types de facteurs expliquant, à des degrés divers,
le taux de bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social conventionné d’Île-de-France. Ce sont tout
d’abord des éléments relevant des ménages, notamment l’absence de demande de versement
auprès des CAF ou la suspension des versements pour impayés de loyer. Le deuxième type
d’explication relève du système de calcul des droits à l’APL et concerne principalement les
différences entre les plafonds Hlm et les plafonds CAF en matière de loyers et de ressources. Enfin,
les caractéristiques du parc social francilien (niveau de loyer) et les conditions de son occupation
(adaptation des logements à la structure familiale des ménages) peuvent jouer un rôle et conduire à
une moins bonne couverture de certaines situations par les critères CAF.
L’objectif de ce dernier temps de l’analyse n’est pas de mesurer précisément le rôle respectif de
chacun des différents facteurs. Il se veut un moyen de comprendre les mécanismes en présence dans
les barèmes complexes des aides au logement pour mettre en évidence les situations n’ouvrant pas
droit à l’APL.
En raison de la complexité de la formule de calcul et pour faciliter la compréhension, les facteurs
discriminants sont traités les uns après les autres. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’ils sont
interdépendants et extrêmement imbriqués les uns aux autres.
51
Partie 3. Expliquer le taux de bénéficiaires de l’APL
Plafonds de ressources et loyers
1. Les conditions d’accès au logement social et à l’APL sont différentes
1.1.
L’évolution des plafonds de référence CAF et Hlm dans les années 2000 : une
distorsion chronique des barèmes
En raison des changements méthodologiques intervenus à plusieurs reprises depuis 2007
(changement d’année de référence en 2008, abaissement du seuil de versement en 2007), les
éléments sont donnés à titre indicatif et doivent être considérés comme des tendances.
Le nombre de locataires bénéficiaires d’une aide personnalisée au logement est en lente mais quasi
constante augmentation depuis 2003. Il a connu une forte progression entre 2004 et 2005 (+9%)
pour des raisons sans doute essentiellement méthodologiques (extension du champ de l’étude au
parc détenu par les SEM) ainsi qu’entre 2007 et 2008 (+7%).
Figure 28 : Les bénéficiaires de l'APL dans le parc locatif social conventionné entre 2003 et 2009
50%
500 000
400 000
Nombre de bénéficiaires
45%
300 000
40%
200 000
35%
Taux de bénéficiaires
100 000
0
30%
25%
2003
2004 2005
2006
2007 2008
2009
Sources de données : CAF Île-de-France, EPLS 2009
Le taux de bénéficiaire, relativement stable, laisse également apparaître une hausse entre 2007 et
2008. Suite au changement d’année de référence pour les ressources prises en compte, l’approche
est indiscutablement biaisée. Force est de constater cependant que cette hausse correspond aussi à
une augmentation du seuil d’exclusion, c’est-à-dire le niveau de ressources au-delà duquel le ménage
ne peut plus prétendre à une aide au logement.
52
Figure 29 : Evolution des plafonds de ressources Hlm et des seuils
36
d’exclusion CAF depuis 2002
170
ressources
Hlm
augmenté
de
et
plus
CAF
ont
de
27%
(respectivement 27,6% et 27,3%).
Pour les plafonds CAF, cette hausse
correspond
à
Indice base 100 en 2002
Entre 2007 et 2008, les plafonds de
l’augmentation
minimum
constatée
personnes
seules.
pour
En
160
150
140
130
120
110
les
HLM
CAF
100
2002
effet,
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Sources de données : Mi ni s tère - CAF , AORIF
contrairement aux plafonds de
ressources Hlm, l’évolution des plafonds de ressources CAF n’a pas été la même pour l’ensemble des
ménages, les hausses étant réparties sur les années pour atteindre une augmentation finale entre
2002 et 2007 à peu près équivalente pour tous les types de ménages. Sur l’ensemble de la période,
l’écart maximum relevé s’élève à 1,3 point entre l’augmentation du plafond pour les personnes
seules et celle des ménages avec une personne à charge37.
Globalement, entre 2002 et 2008, les plafonds de ressources Hlm ont augmenté plus rapidement que
les plafonds CAF (+58% contre +35%). En 2010, l’écart entre les deux dispositifs se réduit fortement,
conséquence de l’abaissement des plafonds de ressources Hlm en juin 2007 (-10,3%)38.
Figure 30 : Evolution des plafonds de loyer Hlm et CAF depuis 2005
120
118
116
114
112
110
108
106
104
102
100
2005
Tous deux indexés sur l’Indice de
Référence des Loyers, les plafonds
de loyers CAF et Hlm ont connu une
augmentation
assez
régulière
depuis 2005 (+10%).
HLM
CAF
2006
2007
2008
2009
2010
Sources de données : Mi ni s tère - CAF , AORIF
36 Les données CAF correspondent à l’augmentation minimum constatée pour les personnes seules.
37 Le tableau d’évolution des plafonds par type de ménage est présenté en annexe 6 en page 3.
38 Article 65 de la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE) du 25 mars 2009
53
1.2.
Le seuil d’exclusion de l’APL est inférieur à 50% du plafond de ressource PLUS
1.2.1. Plus de 37% des locataires sont potentiellement exclus du dispositif de l’APL
Elément particulièrement discriminant, le facteur « ressources » permet de caractériser une grande
partie des locataires non bénéficiaires de l’APL dans le parc social conventionné. Globalement, on
peut retenir que les seuils d’exclusion CAF sont grosso modo équivalent à 50% des plafonds PLUS.
Sauf cas particuliers39, tout ménage disposant de ressources supérieures à ce taux est donc
mécaniquement exclu du dispositif d’aide au logement.
Près de 63% des ménages franciliens locataires du parc social disposant de ressources inférieures à
60% des plafonds PLUS (OPS 2009), plus de 37% des ménages sont hors du champ de l’APL. Le
découpage en tranche de revenus de l’enquête OPS ne permet pas d’isoler les locataires disposant
de ressources entre 50 et 60% des plafonds. Les locataires éligibles au PLA-I mais non éligibles à l’APL
ont des ressources comprises entre 40 et 60% du plafond Hlm, et représentent 36% des ménages en
dessous de 60% des plafonds Hlm.
Figure 31: Locataires du parc social potentiellement éligibles à l'APL en termes de ressources en Île-de-France
100%
% de ménages
90%
80%
70%
Hors du champ de
l'APL
37%
60%
50%
6%
4%
25%
PLA-I
24%
40%
30%
20%
10%
Dans le champ de
l'APL
39%
21%
18%
Eligibles au PLA-I
potentiellement non
éligibles à l'APL
24%
0%
Ressources par rapport au plafond PLUS
Inférieures à 20 %
De 20 à 40 %
De 60 à 89 %
De 90 à 99 %
Supérieures à 140 %
De 40 à 60%
De 100 à 139 %
Sources de données : OPS 2009 - OLS
Néanmoins, le taux de bénéficiaires de l’APL en Île-de-France étant de 38% et plus de 39% des
locataires étant éligibles en termes de ressources, les caractéristiques économiques seules des
ménages n’expliquent pas le taux de locataires aidés pour leur logement.
39 Ces cas particuliers relèvent du système de prise en compte des revenus qui peut conduire à l’année n à considérer
comme nulles des ressources qui ne le sont pas à l’année de référence (Cf. 1.2.1. et annexes 2 en page 3)
54
1.2.2. De fortes disparités selon le type de ménage et le lieu de résidence
Le niveau du seuil d’exclusion de l’APL est marqué par de fortes disparités selon le type de ménage et
le lieu de résidence. Confirmant la sous-représentation des couples sans enfant bénéficiaires de l’APL
par rapport à leur part dans la population locataire du parc social d’Île-de-France, les plafonds de
ressources CAF sont globalement moins favorables à cette configuration familiale. Ils équivalent en
effet à 45-48% des plafonds d’accès au logement social
pour ces ménages. Les plafonds de
ressources CAF permettent en revanche de couvrir la quasi-totalité des personnes seules éligibles au
PLA-I et leur sont donc très favorables. En lien avec le caractère familial de l’aide, les familles éligibles
au PLA-I sont potentiellement plus nombreuses à pouvoir percevoir l’aide personnalisée au
logement.
Par ailleurs, dans l’ensemble, ce sont les locataires du parc social situé en zone 1 qui sont les mieux
couverts par les plafonds CAF. En effet, à l’exception des familles, la zone 2 est moins favorable. Ce
constat est à mettre en relation avec les loyers, globalement plus faibles sur cette portion du
territoire. Conséquence sans doute du découpage du territoire régional en deux zones par les CAF
contre trois pour le logement social, les ménages avec une ou plusieurs personnes à charge résidant
en zone 1bis sont moins bien couverts.
Figure 32 : Equivalence en taux du plafond HLM des seuils d'exclusion CAF en Île-de-France selon la structure
familiale et la zone de prix
70%
Plafond de ressources PLA-I
Taux du plafond Hlm
60%
50%
59% 59%
55%
48% 48%
40%
45%
46%
50% 48%
46%
50% 48%
47%
52% 49%
49%
53%
51%
30%
20%
10%
0%
Personne seule
Couple sans
enfant
Sources de données : Mi ni s tère - CAF ; AORIF
1 personne à
charge
Zone 1 bis
2 personnes à
charge
Zone 1
3 personnes à
charge
4 personnes à
charge
Zone 2
Lecture : Pour un couple sans enfant résidant en zone 1bis, le montant du seuil d’exclusion équivaut à 48% du
plafond Hlm (PLUS) appliqué à ce type de ménage. Quelque soit son niveau de loyer, le ménage dépassant ce
seuil ne peut prétendre à une aide au logement.
55
Concrètement, sauf cas particuliers40, les plafonds de ressources (c’est-à-dire au loyer maximum pris
en compte) pour un versement de l’aide (droits supérieurs à 15€) sont les suivant :
Tableau 7 : Plafonds de ressources au loyer plafond CAF et équivalents en Smic
Ressources nettes Ressources nettes
Equivalent en
mensuelles
mensuelles
41
Smic
Zone 1 et 1 bis
Zone 2
Personne seule
1 075 €
1 000 €
1 Smic
Couple sans enfant
1 300 €
1 225 €
1,2 Smic
1 personne à charge
1 650 €
1 567 €
1,6 Smic
2 personnes à charge
1 967 €
1 867 €
1,9 Smic
2 408 €
2 283 €
2,3 Smic
Sources de données : Ministère - CAF ; AORIF
1.3.
La couverture des loyers Hlm par les loyers plafonds CAF est variable selon les
territoires et le type de ménage
Les loyers plafonds du parc locatif social (non majorés) sont aujourd’hui globalement en cohérence
avec les loyers plafonds des aides au logement si l’on considère les situations théoriques
d’occupation, c’est-à-dire par exemple une personne seule dans un T1. L’écart maximum est de 23%
pour les personnes seules ou couples avec trois enfants à charge locataires d’un logement de 95m²
en zone 1bis42, soit un peu plus de 110€. S’il est évident que cet écart pénalise les locataires parce
qu’il n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide et qu’il accentue l’insolvabilisation des ménages
les plus fragiles, la différence reste assez faible en comparaison de la forte déconnexion entre les
loyers plafonds de l’APL et les loyers du parc locatif privé.
40 Ces cas particuliers relèvent du système de prise en compte des revenus qui peut conduire à considérer comme nulles
des ressources qui ne le sont pas à l’année de référence (Cf. Partie 1 §1.2.1. et annexe 2 en page 3)
41 Au 1er janvier 2010, le Smic mensuel net est fixé à 1 055,42€.
42 Les équivalences entre le type de logement et la taille de celui-ci sont présentés dans la partie 1 §3.1
56
Figure 33 : Equivalence en taux du plafond de loyer CAF des loyers plafonds Hlm (non majorés) selon des
situations théoriques d'occupation en Île-de-France par zone de prix
200%
Situations théoriques
d'occupation
180%
Taux du plafond de loyer CAF
160%
140%
120%
Plafond
CAF
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Zone 1 Bis
Zone 1
Logement PLUS
Personnes seules (T1)
2 personnes à charge (T4)
Zone 2
Zone 1 Bis
Zone 1
Logement PLA-I
Couples sans enfant (T2)
3 personnes à charge (T5)
Zone 2
1 personne à charge (T3)
Sources de donnée s : Mi ni s tère - CAF; AORIF
Lecture : En zone 1bis, le loyer plafond Hlm pour un logement T3 de 65m² (financement ¨PLUS) s’établit à 120% du loyer
plafond CAF pour une personne seule ou un couple avec trois personnes à charge, soit 20% du loyer réel (hors charges) non
pris en compte pour le calcul de l’aide au logement.
Cette association entre un type de logement et une configuration familiale répond à l’objectif
d’efficacité sociale de l’APL qui entend notamment éviter un effet inflationniste de l’aide sur les
montants de loyer. Pour autant, ces situations théoriques d’occupation des logements
correspondent assez mal à la réalité. C’est notamment le cas pour les personnes seules (plus de 30%
des locataires du parc social francilien – OPS 2009) qui occupent finalement peu les logements une
pièce dans le parc locatif social (hors foyer), lesquels ne représentent d’ailleurs qu’à peine 8% des
logements sociaux collectifs en Île-de-France (DREIF – EPLS 2009). La question est d’autant plus
sensible dans le parc social que le vieillissement de la population occupante ou le départ des enfants
est à l’origine de situations de « sous-occupation » des logements souvent conjuguées à une baisse
des revenus qui fragilise les ménages.
Parce que l’objectif de l’étude est de mieux comprendre
Figure 34 : Répartition des logements locatifs
sociaux en collectif selon le nombre de pièces
en Île-de-France
les interactions entre APL et parc locatif social, il a
7%
8%
1 pièce
semblé intéressant de considérer les situations les plus
22%
26%
2 pièces
courantes d’occupation des logements. Type de
3 pièces
logement le plus construit (Cf. Figure 34 : Répartition
4 pièces
des logements locatifs sociaux en collectif selon le
nombre de pièces en Île-de-France) et occupé par tout
5 pièces et plus
37%
Sources de données : EPLS 2009 -DREIF
57
type de ménage43, le logement T3 est apparu pertinent pour obtenir une situation de référence
comparable pour toutes les structures familiales.
Figure 35 : Les loyers plafonds HLM non majorés par rapport aux plafonds CAF en Île-de-France par zone de
prix
200%
Logement T3 (65m²)
180%
Taux du plafond de loyer CAF
160%
140%
120%
Plafond
CAF
100%
80%
60%
40%
20%
0%
Zone 1 Bis
Zone 1
Zone 2
Zone 1 Bis
Logement PLUS
Zone 1
Zone 2
Logement PLA-I
Personnes seules
Couples sans enfant
Sources de données : Mini s tère - CAF; AORIF
Lecture : En zone 1, le loyer plafond HLM (non majoré) pour un logement PLUS de 65m² équivaut à 139% du loyer plafond
CAF pour une personne seule. 39% du loyer (hors charges) n’est donc pas pris en compte dans le calcul de l’APL.
Il en résulte que si les familles sont bien couvertes pas le plafond CAF pour ce type de logement,
l’écart est net pour les couples sans enfant (sauf en PLA-I) et les personnes seules pour lesquelles
jusqu’ à près de 50% du loyer n’est pas pris en compte (situation en zone 1bis). Il faut en outre garder
à l’esprit que les charges réelles payées par les locataires ne sont pas inclues dans le calcul de l’APL.
Or, elles sont de toute évidence sous-évaluées par le forfait charge de l’aide au logement44,
accentuant d’autant plus
l’insolvabilisation
des
ménages précaires.
En
Personne seule
Logement T3
Personne seule
Logement T3
PLUS
388 €
PLUS
5,97€/m²
PLA-I
345 €
PLA-I
5,31€/m²
zone 1, on a donc
pour une personne seule
occupant un logement de
+ 1,7€/m²
+ 109€
soit + 39%
+ 1€/m²
+ 66€
soit + 24%
65m² :
CAF
279 €
CAF
4,29€/m²
Sources de données : Mi ni s tère - CAF; AORIF
43 Pour la répartition des ménages en fonction du type de logement occupé, voir annexe 7 en page 3.
44 En 2010, le forfait charges de l’APL s’élève à 50,75€ pour une personne seule ou un couple sans personne à charge. Il est
majoré de 11,49€ par personne à charge.
58
S’il est vrai que les loyers Hlm atteignent rarement les plafonds, l’approche par les loyers moyens
pratiqués en Île-de-France témoigne d’une sous-évaluation globale encore plus forte, résultant
notamment de la prise en compte des majorations potentielles des loyers. Le degré de sousévaluation diffère alors en fonction du niveau de loyer moyen et donc de la zone et du département
de résidence. Pour un logement T3, l’écart entre le loyer moyen pratiqué et le loyer plafond CAF
varie en effet de -20% (situation de « sur-occupation » : personne seule ou couple avec trois
personnes à charge en zone 2 dans le Val d’Oise) à +68% (« sous-occupation » : personne seule à
Paris, soit 190€ non pris en compte dans le calcul de l’aide)45.
Figure 36 : Equivalence en taux du plafond de loyer CAF des loyers moyens HLM en Île-de-France par
département et zone de prix
200%
Logement T3 (65m²) PLUS
180%
% loyer plafond CAF
160%
140%
120%
100%
80%
60%
40%
20%
Plafond
CAF
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
93
Personne seule
Deux personnes à charge
1 bis
1
94
1
2
77
Couple sans enfant
Trois personnes à charge
1
2
1
78
2
91
1
2
95
Une personne à charge
Sources de données : Mi nis tère - CAF; AORIF
45 Les écarts entre les plafonds de loyer CAF et les loyers moyens par structure familiale et type de logement sont
disponibles en annexe 8 en page 3
59
Une multitude de facteurs moins déterminants
2. Les conditions d’occupation des logements et la structure du parc social
renforcent les effets du système de calcul de l’APL
2.1.
L’existence d’un parc aux loyers faibles
Les seuils d’exclusion CAF diminuent avec le loyer : plus celui-ci est faible, moins nombreux sont les
locataires potentiellement éligibles à l’APL. Qu’ils relèvent d’anciens modes de financement ou non,
une partie du parc locatif social d’Île-de-France est caractérisée par des loyers faibles
Figure 37 : Loyers du parc conventionné d'Île-de-France en euro par mètre carré*
7%
4%
1%
Surface utile
(84 679 logements)
7%
1% 2%
15%
32%
Surface corrigée
(721 319 logements)
< 2,85€
< 2€
2,85€ à <3,85€
2€ à <2,3€
3,85€ à 4,25€
2,3€ à 2,75€
2,75€ à 3,3€
4,25€ à 5,25€
81%
>5,25€
50%
>3,3€
* Le parc de référence est constitué des logements dont un loyer est acquitté pour la totalité du mois de référence et dont la
surface et le loyer sont renseignés.
Pour ce segment du parc, les seuils d’exclusion de l’APL sont particulièrement bas. Avec un loyer de
2,85€/m² de la surface utile, qui concerne 7% du parc relevant de ce mode de calcul des loyers, le
plafond CAF s’établit ainsi à 48% des plafonds PLUS contre 59% avec un loyer à 4,25€/m². Ce
segment du parc est donc potentiellement plus concerné par un faible taux de bénéficiaires de l’APL.
60
Figure 38 : Equivalence en taux du plafond HLM des seuils d’exclusion CAF par types de ménage et tranches
de loyer en Île-de-France
100%
90%
Logement T3
(65m²)
Zone 1
Smic
80%
% PLUS
70%
60%
50%
40%
56 59 59
48
48
30%
36
42
45
42 44
43 48
39 41
37
20%
34
10%
0%
Personne seule
Couple sans enfant
Loyer en €/m² de SU
2,85 €
3,85 €
4,25 €
5,25 €
Sources de données : AORIF; CAF; EPLS 2009 -DREIF
2.2.
Les interactions entre la structure familiale des ménages et le type de logement
occupé
En lien direct avec les éléments évoqués précédemment en matière de loyer, les conditions
d’occupation des logements ont une influence sur le droit à l’APL. En effet, à revenu équivalent,
l’ « inadaptation » des logements à la structure familiale des ménages peut se traduire soit par
l’absence de versement de l’aide (« sur-occupation ») soit par une aide versée d’un montant faible et
donc une moins bonne solvabilisation (« sous-occupation »).
Deux exemples permettent d’illustrer ces interactions :
A ressources équivalentes, occuper un logement trop petit au regard de la configuration familiale
peut être à l’origine d’une non éligibilité à l’APL. Un couple avec deux enfants de moins de 14 ans à
charge, résidant dans le Val-de-Marne (zone 1) et disposant d’environ deux Smic mensuel (environ
2 180€ soit 50% du plafond PLUS), est ainsi bénéficiaire d’une aide au logement s’il habite un
logement T4 (loyers de 516,80€). L’occupation d’un logement T3 (loyer de 419,90€) par ce ménage
ne donne en revanche pas accès à l’APL. Même si dans la première situation le montant d’aide est
très faible (16,33€ mensuel), le ménage est comptabilisé dans les statistiques des bénéficiaires de
l’APL.
61
150 €
135 €
120 €
105 €
90 €
75 €
60 €
45 €
30 €
15 €
0€
46
aide croissante
aide plafonnée
aide non versée
loyer plafond
26
0
€
28
0
€
30
0
€
32
0
€
34
0
€
36
0
€
38
0
€
40
0
€
42
0
€
44
0
€
46
0
€
48
0
€
50
0
€
52
0
€
54
0
€
56
0
€
Montant de l'aide
Figure 39 : Loyers et versement de l'aide personnalisée au logement
Montant du loyer
Source de données : Mi ni s tère - CAF
Dans le cas d’une personne seule, résidant dans le Val-de-Marne (zone 1) et disposant de 1200€ par
mois, l’occupation d’un grand logement (T4 à 516,80€) ouvre le même droit à l’APL (faible au
demeurant, 16,91€ mensuels) que l’occupation d’un logement T3 (loyer de 419,90€). A partir du
loyer plafonds en effet, et à ressources équivalentes, l’aide est plafonnée.
Toutefois, la question du versement de l’APL doit être appréhendée parallèlement à celle des taux
d’effort. En effet, un ménage recevant une aide même très faible est comptabilisé dans les
statistiques sur les bénéficiaires alors que la part de ses revenus consacrée à la dépense en logement
peut être supérieure à celle d’un ménage non allocataire. La présente étude n’a pas vocation à traité
la question des taux d’effort en raison notamment de la difficulté à évaluer le poids des charges
locatives. A titre indicatif uniquement, dans l’exemple du couple avec deux enfants, l’occupation du
T4 avec versement de l’APL correspond pour le ménage à un taux d’effort net (sans les charges
réelles) de 24% contre 19% pour le T3 sans APL. Pour la personne seule, l’occupation du T3
correspond à un taux d’effort net (sans les charges réelles) de 38% et de 42% pour un T4.
46 Les données du graphique sont celles pour une personne seule ou un couple avec deux enfants à charge, résidant en
zone 1 et disposant de revenus annuels net de 19 200€ soit un peu plus d’un smic et demi. Toutefois, c’est le profil de la
courbe qui nous intéresse ici et non la situation particulière qu’elle illustre.
62
3. Une multitude d’autres facteurs moins déterminants
3.1.
Les effets de seuil dans le système de l’APL : les ayants droit en dessous du seuil
de versement
Depuis le 1er janvier 2007, le seuil de non - versement de l’APL est fixé à 15€ (contre 24€
précédemment). Les statistiques CAF ne concernant que l’aide versée, les ayants-droit en dessous de
ce seuil ne sont pas comptabilisés. Les données disponibles pour le département du Val-de-Marne
permettent de dégager un ordre de grandeur qui témoigne d’une situation très marginale. En 2009,
cette situation ne concernait en effet que 322 ménages dans le département, soit moins de 0,7% des
bénéficiaires de l’APL. Si cet effet de seuil constitue une explication au « faible » taux de bénéficiaires
de l’APL dans le parc locatif social d’Île-de-France, il n’apparaît pas comme un facteur déterminant.
3.2.
La suspension de l’APL pour impayés de loyers47
Les bailleurs sont tenus par la règlementation de signaler à la commission départementale des aides
publiques au logement (CDAPL) et dans un délai de trois mois, tout ménage bénéficiaire de l’APL en
situation d’impayés de loyers. En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
consécutifs sont totalement impayés (c’est-à-dire le loyer charges comprises après déduction de
l’aide au logement), soit lorsque deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges sont
impayés.
Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l’APL est maintenu sur décision de la CDAPL si :
-
dans un délai de six mois, un plan d’apurement de la dette48 est mis en place et approuvé par
la commission. Sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du
plan d'apurement, l’aide continue d’être versée.
-
un fond local d’aide au logement, notamment les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
a été saisi et une réponse positive obtenue dans les 12 mois. Le maintien du versement est
conditionné à la reprise du paiement du loyer et au respect des conditions fixées par le
dispositif d'aide.
47 Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l’aide personnalisée au logement modifiant l’article R*351-30 du Code de la
construction et de l'habitation.
48 Le plan d’apurement définit des échéances pour la résorption de la dette locative du ménage.
63
En cas de non-respect par l’occupant des engagements contenus dans le protocole d’apurement de
la dette, le propriétaire bailleur est tenu d’en informer la commission qui suspend le versement de
l’aide. En cas de difficultés dans la mise en place du plan d'apurement ou dans l'exécution de celui-ci
et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer courant, la commission peut toutefois
décider du maintien du versement de l'APL pendant une durée de 6 mois pour permettre la
négociation d’un nouveau plan d’apurement entre le bailleur et l’occupant. En revanche, dans les cas
de mauvaise foi avérée et de non respect du plan d’apurement, la commission suspend le versement
de l'APL et peut décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à
l'interruption de l'exécution du plan.
L’importance de ces situations d’impayés accompagnées d’une mauvaise foi avérée et donnant lieu à
une suspension du versement de l’APL est impossible à évaluer avec les données disponibles. Selon
l’enquête menée par l’AORIF en 2009 sur l’activité des organismes Hlm en matière de traitement
amiable et contentieux des impayés de loyers49, le taux d’impayé, toutes situations confondues
s’élève à 16% (141 213 ménages)50. On peut estimer que l’entrée dans la phase contentieuse
(environ 5% des procédures engagées en 2008 par les bailleurs interrogés dans le cadre de l’enquête)
constitue un non respect des dispositions d’apurement de la dette et donne par conséquent lieu à
une suspension de l’APL pour les ménages bénéficiaires.
Figure 40 : Bilan 2008 du traitement amiable et contentieux des impayés de loyers aux différentes étapes de
la procédure en Île-de-France
80 000
70 000
70 307
60 000
47 024
50 000
40 000
29 851
30 000
20 000
12 365
10 000
5 838
6 094
3 305
2 102
0
Lettre de relance
automatique par
mois
Nb de plans
d'apurement
amiables
Cdt de payer
Assignations pour
impayé
Cdt de quitter les
lieux
Demandes de
concours (CFP)
pour impayé
Concours accordés Concours exécutés
Source de données : Enquête AORIF – Situa ti on au 31/12/2008
49 L’enquête a été réalisée auprès de 84 bailleurs sur 892 908 logements soit 74% du parc (EPLS 2009) et concerne la
situation au 31 décembre 2008.
50 AORIF, «L’action des organismes Hlm franciliens pour prévenir les expulsions locatives – Résultats de l’enquête sur les
indicateurs de suivi des procédures amiables, précontentieuses et contentieuses : bilan 2008» Dossier ressource - N°20 –
Février 2010
64
Néanmoins, ces chiffres ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif car :
-
l’étude ne porte pas uniquement sur le parc conventionné et les ménages bénéficiaires de
l’APL ne sont pas identifiables parmi ceux en situation d’impayés ;
-
ils cachent de très fortes disparités selon le type de ménage, les territoires et les politiques
de luttes contre les impayés mises en place par les organismes ;
-
parallèlement à la procédure contentieuse, l’organisme poursuit la recherche de solutions
amiables et de mesures sociales pour régler la situation du ménage en impayé et éviter
l’expulsion,
-
les statistiques sur le nombre de plans d’apurement amiables ne disent rien sur le respect de
celui-ci par les locataires ou dans le cas contraire de leur bonne foi (paiement du loyer
courant) donnant lieu à un maintien du versement de l’aide.
On retiendra donc simplement que l’impayé de loyers et la suspension de l’APL qui peut en découler
est un facteur à ne pas négliger car les ménages dans cette situation disparaissent des statistiques51.
3.3.
Le non-recours à l’APL : un facteur difficile à approcher mais sans doute
marginal
Evaluer le taux de non-recours aux prestations sociales, c’est-à-dire le nombre de bénéficiaires
potentiels qui ne valorisent pas leurs droits, n’est pas chose facile car il faut pouvoir les repérer parmi
la population hors du champ d’application de l’aide (ceux qui ne peuvent pas y prétendre). Malgré
l’impossibilité d’un tel travail dans le cadre de cette étude sur les bénéficiaires de l’APL dans le parc
social d’Île-de-France, quelques éléments peuvent être apportés par l’intermédiaire de l’exercice
réalisé par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) en
200052. Missionné par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le CREDOC a mené une
enquête dont les résultats ne sont pas extrapolables mais qui souligne le caractère marginal des nonrecours. Devant la difficulté à repérer cette population potentiellement bénéficiaires, l’étude à
caractère expérimental a porté sur 670 familles (au moins un enfant à charge) déjà allocataires d’une
prestation sociale (seule population connue des CAF) mais non bénéficiaires d’une aide au logement
51 Les statistiques des CAF ne concernent que l’APL versée.
52 Simon M.-O., « Le non recours aux aides personnelles au logement : l’exemple de la CAF du Havre », in Dossier Villes et
logements, Recherches et prévisions, 2000, n°62, pp.13-18.
65
malgré des ressources inférieures au seuil d’exclusion de l’aide. A partir des déclarations de ces
allocataires sur leur situation en matière de logement, les caractéristiques de la famille et les
démarches effectuées par le passé pour percevoir une aide au logement, l’enquête visait à obtenir
les éléments nécessaires à un calcul approximatif de leurs droits. L’exercice n’a concerné que la CAF
du Havre dont les spécificités empêche une extrapolation à la France entière (autonomie des CAF en
matière de gestion en particulier pour les procédures de relance et d’information des allocataires,
fort taux de logements sociaux dans l’arrondissement du Havre, revenu net imposable des
allocataires plus faible que la moyenne nationale).
L’examen des droits à prestation sur les cas simulés a montré un taux de non-recours très faible,
inférieur à 1 % de l’ensemble des familles bénéficiaires d’une aide au logement. Pour les locataires
(parc privé et parc social), le taux présumé de non recours se situe entre 1,4% (estimation basse) et
2,2% (estimation haute). L’enquête a permis de mettre en exergue quatre types d’explication :
-
la première résulte d’une installation récente des ménages au moment de la constitution des
statistiques, qui n’avaient pas encore fait leur demande ou qui ne bénéficiaient pas encore
de l’aide ;
-
l’absence de valorisation des droits liée à l’accès à l’information est également évoquée ;
-
la complexité des dispositifs apparaît comme un facteur aggravant du non-recours. La
situation des allocataires peut changer sans qu’ils prennent conscience d’une modification
éventuelle du calcul de leurs droits. L’étude du CREDOC souligne en outre que cet aspect est
renforcé par la complexité du calcul de l’aide qui empêche les locataires de faire eux même
une estimation de leurs droits. Sur ce point, la mise en place d’un simulateur sur le site
Internet de la CAF a pu avoir un effet positif ;
-
enfin, le CREDOC met en avant des situations de non-recours volontaires mais les juge très
limitées. Elles concernent des personnes qui estiment le montant trop faible pour se lancer
dans les démarches administratives.
Ceci étant, il faut préciser que l’étude engagée par la CNAF ne porte pas uniquement sur le parc
social. Or, les bailleurs sociaux percevant l’APL en tiers-payant, il est de leur intérêt que leurs
locataires valorisent leurs droits. On peut donc supposer que les locataires du parc social sont mieux
informés et le non-recours un phénomène d’autant plus marginal.
66
Conclusion
Conclusion
En 2009, 38% des ménages locataires du parc social conventionné bénéficient de l’aide personnalisée
au logement alors que 60% des locataires Hlm d’Île-de-France ont des ressources inférieures au
plafond PLA-I.
Le travail sur les facteurs discriminants dans l’accès à l’APL a mis en évidence plusieurs explications
possibles. La diversité de ces éléments tient à la complexité de la formule de calcul et aux difficultés
potentielles de valorisation des droits par les locataires. Le poids respectif de chacun de ces éléments
est néanmoins difficile à évaluer même si des ordres de grandeurs ont pu être établis.
Globalement, plus de 37% des ménages locataires du parc locatif social sont mécaniquement exclus
du dispositif d’aide (différences de champ d’application des deux politiques, structure du parc social
en matière de niveaux de loyers et conditions de son occupation). S’ajoutent à cela, les locataires
dont les droits ne sont pas valorisés (absence de demande, montant d’aide inférieure au seuil de
versement) ou suspendus (impayés de loyers) mais dont la part est sans doute assez faible.
La mise en évidence des facteurs discriminants pour l’accès à l’aide personnalisée au logement doit
cependant être mise en regard de l’efficacité sociale du dispositif et de la solvabilisation des
ménages.
La distorsion des barèmes de référence influe sur le profil des ayants droit et conduit à une situation
plus ou moins favorable selon les lieux de résidence (niveau de loyer), la structure familiale et le
niveau de revenus. Elle est accentuée par les conditions réelles d’occupation des logements et tient
sans doute à une différence de vocation entre les deux dispositifs. Malgré un élargissement des parcs
et populations visés par les aides au logement, ces dernières sont davantage centrées sur les
ménages les plus pauvres que sur les ménages modestes.
Le taux de bénéficiaires, à première vue faible, n’est toutefois pas uniquement le signe d’un
« dysfonctionnement ». Il également lié à la structure du parc social. Le maintien d'une proportion
significative de loyers bas dans le parc social renforce en effet sa vocation d’accueil des populations
modestes tout en limitant le recours à l'APL.
67
Table des illustrations
Table des illustrations et tableaux
Figure 1 : Barème de l’aide pour un ménage avec deux personnes à charge et un loyer de 420€ __ 14
Figure 2 : Montant de l’aide au loyer plafond de la zone 1 et seuil d’exclusion par type de ménage 16
Figure 3 : La part de bénéficiaires de l'APL dans le parc conventionné dans les départements d’Île-deFrance _________________________________________________________________________ 29
Figure 4 : Les bénéficiaires de l'APL selon l'âge en Île-de-France en 2009 _____________________ 30
Figure 5 : Les bénéficiaires de l'APL selon l'âge en Île-de-France et par département ___________ 30
Figure 6 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale en Île-de-France _______________ 31
Figure 7 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale en Île-de-France et par département
en 2009 ________________________________________________________________________ 32
Figure 8 : Les bénéficiaires de l'APL en Île-de-France selon la structure familiale et le nombre
d'enfant(s) ______________________________________________________________________ 32
Figure 9 : Les bénéficiaires de l'APL selon la structure familiale et le nombre d'enfants, en Île-deFrance et par département en 2009 __________________________________________________ 33
Figure 10 : Les bénéficiaires de l'APL selon la nationalité en Île-de-France ____________________ 33
Figure 11 : Les bénéficiaires étrangers selon la nationalité en Île-de-France en 2009____________ 34
Figure 12 : Les bénéficiaires de l'APL selon la nationalité en Île-de-France et par département en
2009___________________________________________________________________________ 35
Figure 13 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC en Île-deFrance _________________________________________________________________________ 36
Figure 14 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC en Île-deFrance et par département _________________________________________________________ 37
Figure 15 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC et l'âge en
Île-de-France en 2009 _____________________________________________________________ 37
Figure 16 : Evolution du taux de bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon l'âge et la
catégorie du RUC entre 2008 et 2009 en Île-de-France ___________________________________ 38
Figure 17 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC et la
structure familiale en Île-de-France en 2009 ___________________________________________ 39
Figure 18 : Evolution du taux de bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la structure
familiale et la catégorie du RUC entre 2008 et 2009 en Île-de-France ________________________ 40
Figure 19 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon l'âge et la catégorie du RUC,
par département en 2009 __________________________________________________________ 41
Figure 20 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la structure familiale et la
catégorie du RUC, par département en 2009 ___________________________________________ 42
Figure 21 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la catégorie du RUC et la
nationalité en Île-de-France en 2009 _________________________________________________ 43
Figure 22 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie du
RUC en Île-de-France______________________________________________________________ 44
68
Table des illustrations
Figure 23 : Les bénéficiaires de l'APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie du
RUC par département _____________________________________________________________ 44
Figure 24 : Structure d'âge comparée des bénéficiaires de l'APL et des locataires du parc locatif social
conventionné en 2009_____________________________________________________________ 46
Figure 25 : Structure familiale comparée des bénéficiaires de l'APL et des locataires du parc locatif
social conventionné en 2009________________________________________________________ 47
Figure 26 : Situation des locataires du parc locatif social conventionné d'Île-de-France par rapport au
plafond de ressources PLUS en 2009 _________________________________________________ 48
Figure 27 : Taux de bénéficiaires de l'APL et niveau de ressources des locataires du parc locatif social
conventionné en 2009_____________________________________________________________ 48
Figure 28 : Les bénéficiaires de l'APL dans le parc locatif social conventionné entre 2003 et 2009 _ 52
Figure 29 : Evolution des plafonds de ressources Hlm et des seuils d’exclusion CAF depuis 2002 __ 53
Figure 30 : Evolution des plafonds de loyer Hlm et CAF depuis 2005_________________________ 53
Figure 31: Locataires du parc social potentiellement éligibles à l'APL en termes de ressources en Îlede-France_______________________________________________________________________ 54
Figure 32 : Equivalence en taux du plafond HLM des seuils d'exclusion CAF en Île-de-France selon la
structure familiale et la zone de prix__________________________________________________ 55
Figure 33 : Equivalence en taux du plafond de loyer CAF des loyers plafonds Hlm (non majorés) selon
des situations théoriques d'occupation en Île-de-France par zone de prix ____________________ 57
Figure 34 : Répartition des logements locatifs sociaux en collectif selon le nombre de pièce en Île-deFrance _________________________________________________________________________ 57
Figure 35 : Les loyers plafonds HLM non majorés par rapport aux plafonds CAF en Île-de-France par
zone de prix _____________________________________________________________________ 58
Figure 36 : Equivalence en taux du plafond de loyer CAF des loyers moyens HLM en Île-de-France par
département et zone de prix________________________________________________________ 59
Figure 37 : Loyers du parc conventionné d'Île-de-France en euro par mètre carré ______________ 60
Figure 38 : Equivalence en taux du plafond HLM des seuils d’exclusion CAF par types de ménage et
tranches de loyer en Île-de-France ___________________________________________________ 61
Figure 39 : Loyers et versement de l'aide personnalisée au logement________________________ 62
Figure 40 : Bilan 2008 du traitement amiable et contentieux des impayés de loyers aux différentes
étapes de la procédure en Île-de-France ______________________________________________ 64
Tableau 1 : Loyers plafonds pour le calcul des aides au logement en 2010
17
Tableau 2 : Equivalence en m² des types de logement____________________________________ 24
Tableau 3 : Loyers plafonds Hlm au 1er janvier 2010 en €/m² (non majorés)___________________ 24
Tableau 4 : Loyers Hlm moyens en €/m² de la surface habitable ____________________________ 24
Tableau 5 : Equivalence des zonages pour les plafonds de ressources et de loyers _____________ 25
Tableau 6 : Les bénéficiaires de l'APL dans le parc conventionné d'Île-de-France et par
département ____________________________________________________________________ 28
Tableau 7 : Plafonds de ressources au loyer plafond CAF et équivalents en Smic _______________ 56
69
Annexes
Annexes
1. Formule de calcul de l’APL en locatif au 1er janvier 2010
Calcul de l’aide :
L
+
C
-
P p
L est le loyer pris en
C est le forfait de charges
Pp est la participation
compte
Personne
personnelle du ménage à la
dans
la
limite d’un plafond
seule
ou
dépense de logement
couple : 50,75€
Par personne à charge
supplémentaire : 11,49€
Personne seule
Par personne à charge suppl.
Zone 1
278,95 €
336,43 €
380,24 €
55,15 €
Zone 2
243,11 €
297,57 €
334,84 €
48,73 €
Zone 3
227,86 €
276,23 €
309,71 €
44,39 €
Calcul de la participation personnelle :
Pp = PØ + (Tf + Tl) x Maximum (R - RØ ; 0)
PØ est la plus grande valeur de 33,11 € et 8,5 % x (L + C)
R est le montant des ressources annuelles prises en compte après abattements ou évaluation
forfaitaire. R est arrondi aux 100 € supérieurs.
Tf est un taux fonction de la taille du ménage tel que :
Tf
Personne seule
2,83%
3,15%
Isolé ou couple + 1 personne à charge
2,70%
Isolé ou couple + 2 personnes à charge
2,38%
2,01%
1,85%
1,79%
1,73%
-0,06%
RØ est un forfait fonction de la taille du ménage. Il correspond au montant annuel du RMI
net d’allocations familiales.
70
Annexes
Personne seule
Isolé ou couple + 1 personne à charge
RØ
4 257€
6 095€
7 271€
7 416€
7 678€
7 940€
8 202€
8 464€
+ 262€
Tl est un taux fonction du niveau de loyer. Il est arrondi à la 5e décimale.
Tl = 0,45 % de la tranche de RL comprise entre 0,45 et 0,75 + 0,68 % de la tranche de RL supérieure à
0,75.
RL = L/ LREF. Il est arrondi à la 4e décimal.
→ L est le loyer plafonné
→ LREF est le loyer de référence. Il correspond au loyer plafond de la zone 2 soit :
Personne seule
Par personne à charge suppl.
Zone 2
243,11 €
297,57 €
334,84 €
48,73 €
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le taux de la CRDS est de 0,5 %.
Si après application de la CRDS, l’aide est inférieure au seuil de versement (15 €), elle est versée.
71
Annexes
2. Les cas particuliers de prise en compte des ressources pour le calcul de l’APL
Pour l'ensemble des dispositions relatives à la prise en compte des ressources, le concubin ou la
personne liée à l’allocataire par un pacte civil de solidarité (PACS) sont assimilés au conjoint.
Principe général de prise en compte des ressources
Les ressources qui servent au calcul de l’aide personnalisée au logement sont en règle générale le
total des revenus nets catégoriels perçus pendant l’année de référence (n-2).
Ils peuvent faire l’objet de deux déductions.
-
les pensions alimentaires versées aux ascendants ou descendants sont déduites
-
les abattements sont prévus pour les personnes âgées nées avant le 1er janvier 1931
ou invalides. En 2010, ces abattements sont de 2 266€ pour une personne dont les
revenus nets catégoriels de l’année de référence (2008) sont inférieurs à 13 950€ et
de 1 133€ pour une personne dont les revenus sont compris entre 13 950€ et
22 500€
Les revenus à prendre en compte sont ceux du bénéficiaire, de son conjoint, des enfants et autres
personnes ayant résidé plus de 6 mois au foyer au cours de l’année civile de référence et qui y
résident encore au moment de la demande ou du début de la période de versement.
Modalités spécifiques de prise en compte des ressources :
1. Dans certains cas, ces ressources ne sont prises en compte que pour la partie dépassant le
plafond du Fonds de Solidarité Vieillesse (9 675,05€ en 2010 pour une personne seule). Cette
situation concerne :
-
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés de 65 ans ou plus
-
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint âgés de 60 ans ou plus en cas
d’inaptitude au travail
-
les ascendants, descendants ou collatéraux au 2e ou 3e degré du bénéficiaire ou de
son conjoint considérés comme "grands infirmes"
-
72
les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint
Annexes
2. Des abattements spécifiques peuvent être appliqués
-
en cas de double résidence pour des raisons professionnelles : abattements de
2 589€
-
lorsque l'allocataire ou son conjoint cesse son activité professionnelle au début ou au
cours de l’exercice de paiement (du 1er juillet au 30 juin) avec admission au bénéfice
d'une pension de retraite, d'invalidité ou d'une rente accident du travail ou de
l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice (destinée à
indemniser une tierce personne) : abattement de 30% effectué sur les revenus
d’activité professionnelle et indemnités de chômage
-
lorsqu'au moment de la demande ou pendant la période de versement de l’aide,
l'allocataire ou son conjoint se trouve depuis au moins deux mois consécutifs en
chômage total ou partiel indemnisé : abattement de 30% sur les revenus d'activité
perçus pendant l'année civile de référence tant que dure cette situation, avec prise
en compte des indemnités journalières de l'assurance maladie comme revenus
d'activité
3. Les ressources de l’année de référence ne sont pas prises en compte dans les situations
suivantes :
-
bénéficiaire ou conjoint appelé sous les drapeaux, détenu ou cessant toute activité
professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs
enfants
-
ressources du conjoint décédé, absent du domicile pour divorce, séparation de droit
ou de fait
-
bénéficiaire ou conjoint au chômage total non indemnisé ou ne percevant que
l'allocation d'insertion ou l'allocation de solidarité spécifique ou le montant plancher
de l'allocation unique dégressive, depuis au moins deux mois consécutifs
-
lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active (RSA) de
base, l’APL est calculée sur la base d’un revenu nul
Cette non pris en compte des ressources prend effet à partir du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel surviennent les événements précités.
73
Annexes
4. Une évaluation forfaitaire des ressources est faite
Dans certains cas, ce ne sont pas les ressources de l’année de référence qui servent au calcul de
l’aide, mais une évaluation forfaitaire faite à partir de l’activité professionnelle du moment. Cette
évaluation forfaitaire peut faire l’objet des abattements spécifiques définis précédemment.
Cette procédure s'applique :
-
si à l’ouverture de droit, le chef de ménage ou son conjoint exerce une activité
professionnelle et si les ressources réelles du ménage après abattements fiscaux
pour l'année de référence sont inférieures ou égales à 1 015 fois le SMIC brut horaire
au 31 décembre (8 840,65 € en 2010 pour les ressources de l’année 2008)
-
au 1er renouvellement de droit si le chef de ménage ou son conjoint exerce une
activité professionnelle au mois de novembre précédent et s’il y a déjà eu évaluation
forfaitaire à l’ouverture de droit
-
aux renouvellements de droit suivants (au 1er janvier) si les ressources du
bénéficiaire et de son conjoint au titre de l'année de référence sont nulles ; et si l'un
ou l'autre exerce une activité professionnelle le mois de novembre précédant le
renouvellement
Les conditions de fixation de l’évaluation forfaitaire :
-
pour un salarié : 12 fois le salaire mensuel du mois précédant l'ouverture de droit (ou
le mois de novembre au renouvellement), affecté de l’abattement fiscal de 10 %
-
pour un actif non salarié : 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur le 1er janvier qui
précède l'ouverture de droit (ou le renouvellement), soit 13 290,00€ au 1er janvier
2010
-
la procédure ne s’applique pas à l’allocataire de moins de 25 ans exerçant une
activité professionnelle non salariée ou salarié mais percevant un salaire mensuel net
inférieur à 1 205 €
74
Annexes
5. Un revenu plancher est appliqué pour les étudiants :
En cas d'absence de revenu d'activité professionnelle ou en cas de ressources évaluées
forfaitairement inférieures au plancher, les ressources du bénéficiaire étudiant sont réputées égales
au plancher. Les planchers applicables au 1er janvier 2010 sont :
-
5 500 € pour les titulaires d'une bourse d'études attribuée sur critères sociaux
-
6 900 € pour les non boursiers
75
Annexes
3. Plafonds de ressources Hlm applicables au 1er janvier 2010
Financement
et
zones
Catégorie de ménage
Personne seule
Couple sans enfants à charge
Personne seule ou couple
avec une personne à charge
avec deux personnes à charge
avec trois personnes à charge
avec quatre personnes à
charge
avec cinq personnes à charge
76
Autres
régions
Paris et
communes
limitrophes
21 872 €
32 688 €
PLUS
ÎdF hors
Paris
& com.
limit.
21 872 €
32 688 €
12 031 €
19 614 €
PLA-I
ÎdF hors
Paris
& com.
limit.
12 031 €
19 614 €
19 016 €
25 394 €
10 457 €
15 237 €
42 852 €
39 295 €
30 538 €
25 711 €
23 576 €
18 322 €
51 162 €
47 067 €
36 866 €
28 141 €
25 887 €
20 388 €
60 872 €
55 719 €
43 369 €
33 478 €
30 647 €
23 854 €
68 497 €
62 700 €
48 876 €
37 674 €
34 486 €
26 882 €
76 128 €
69 686 €
54 328 €
41 872 €
38 328 €
29 880 €
Paris et
communes
limitrophes
Autres
régions
Annexes
4. Les bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social d’Île-de-France en 2008
4.1. Les bénéficiaires de l’APL dans les départements d’Île-de-France en 2008
75
Nombre de logements
conventionnés
77
78
91
166 671 144 001 186 524 131 582
84 796
101 125
86 735
52 988
46 275
83 202
47 452
38 966
37 143
35 291
IdF
1 001
100 220
654
42 194 383 511
31,79%
32,14%
44,61%
36,06%
45,95%
36,73%
40,69%
42,10%
38,29%
40 215
36 538
67 506
37 969
32 615
30 697
29 971
34 788
310 299
24,13%
25,37%
36,19%
28,86%
38,46%
30,36%
34,55%
34,71%
30,98%
% dans logements conventionnés
dans le champ des revenus
92
93
94
95
Source de données : CAFd’ Île-de-France 2008 ; DREIF – EPLS 200
4.2. Les bénéficiaires de l’APL selon la situation familiale en 2008
Type de ménage
75
92
93
94
77
78
91
95
Personnes seules
22 518
16 734
25 075
15 911
11 218
13 385
13 160
23 268
14 060
12 373
IdF
10 516
9 514
11 839
123 325
10 697
11 162
12 550
110 655
Moins de 3 enfants
10 768
10 748
18 008
11 313
9 732
8 539
8 846
9 862
87 816
3 enfants ou plus
2 617
2 412
5 260
2 747
4 641
2 158
2 316
2 688
22 839
4 380
3 307
6 773
3 255
2 654
2 710
2 193
3 093
28 365
12 705
13 074
28 086
14 226
12 721
13 220
12 422
14 712
121 166
6 273
Moins de 3 enfants
6 432
3 enfants ou plus
Total
7 001
52 988
14 397
6 073
46 275
7 393
13 689
83 202
6 749
6 833
47 452
6 942
5 972
38 966
6 451
6 278
37 143
7 484
5 971
35 291
7 228
42 194
62 690
58 476
383 511
Source de données : CAF d’Île-de-France 2008
4.3. Les bénéficiaires de l’APL selon l’âge en 2008
Âge
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
- de 25 ans
515
988
1 704
1 152
1 712
1 181
1 118
1 129
9 499
25 à 29 ans
1 816
3 004
5 933
3 320
3 825
3 417
3 266
3 456
28 037
30 à 34 ans
3 186
4 504
9 047
5 211
4 942
4 629
4 545
5 255
41 319
35 à 39 ans
5 222
5 803
11 078
6 658
5 775
5 372
5 495
6 356
51 759
40 à 44 ans
6 966
6 763
11 902
6 933
5 681
5 230
5 411
6 077
54 963
45 à 49 ans
7 368
5 715
10 403
5 910
4 420
4 287
4 333
4 996
47 432
50 à 54 ans
6 661
4 470
8 294
4 397
3 265
3 091
2 927
3 858
36 963
55 à 59 ans
6 009
3 854
6 867
3 531
2 690
2 710
2 356
3 157
31 174
60 à 64 ans
4 864
3 142
5 481
2 914
1 994
2 270
1 838
2 415
24 918
65 à 69 ans
3 259
2 129
3 813
2 027
1 274
1 604
1 174
1 601
16 881
70 à 74 ans
2 319
1 808
3 017
1 635
1 070
1 209
1 003
1 317
13 378
75 à 80 ans
1 983
1 694
2 542
1 570
1 006
946
806
1 142
11 689
80 ans ou +
2 820
2 401
3 121
2 194
1 312
1 197
1 019
1 435
15 499
TOTAL
52 988
46 275
83 202
47 452
38 966
37 143
35 291
42 194
383 511
77
Annexes
4.4. Les bénéficiaires de l’APL selon la nationalité dans les départements d’Île-de-France en
2008
Nationalité
Etrangers
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
18 634
13 091
28 719
12 833
9 797
11 424
9 310
11 843
115 651
U.E
1 038
1 333
1 780
1 405
1 342
1 319
1 175
1 082
10 474
Hors U.E
17 596
11 758
26 939
11 428
8 455
10 105
8 135
10 761
105 177
Français
34 354
33 181
54 481
34 617
29 167
25 719
25 981
30 347
267 847
Total
52 988
46 272
83 200
47 450
38 964
37 143
35 291
42 190
383 498
Source de données : CAF Île-de-France 2008
4.5. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la catégorie de revenu par
unité de consommation (RUC) en 2008
Catégorie du RUC
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
8 523
6 271
14 570
7 147
5 862
4 334
4 354
5 802
56 863
70 à 100% du seuil BR
13 431
10 806
21 806
11 371
9 845
9 100
8 753
10 634
95 746
12 181
12 252
20 414
12 404
10 813
10 764
10 740
11 721
101 289
6 080
7 209
10 716
7 047
6 095
6 499
6 124
6 631
56 401
Total
40 215
36 538
67 506
37 969
32 615
30 697
29 971
34 788
310 299
4.6. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la situation familiale en 2008
Type de ménage
Personnes seules
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
13 796
9 941
15 583
9 514
7 023
6 577
6 064
7 327
75 825
12 658
12 677
22 241
13 352
11 822
10 270
10 762
11 901
105 683
6 439
1 enfant
6 165
6 219
2 enfants ou plus
6 512
9 882
12 359
6 245
7 107
5 322
6 500
4 721
5 549
4 847
5 915
5 379
6 522
49 000
56 683
2 250
1 739
3 566
1 739
1 660
1 627
1 273
1 661
15 515
11 511
12 181
26 116
13 364
12 110
12 223
11 872
13 899
113 276
1 enfant
2 386
2 508
5 298
2 628
2 538
2 482
2 308
2 641
22 789
2 enfants ou plus
9 125
9 673
20 818
10 736
9 572
9 741
9 564
11 258
90 487
Total
40 215
36 538
67 506
37 969
32 615
30 697
29 971
34 788
310 299
4.7. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la nationalité dans les
départements d’Île-de-France en 2008
Nationalité
Etrangers
U.E
Hors U.E
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
14 381
9 614
22 268
9 923
7 861
8 953
7 713
9 275
89 988
644
13 737
862
1 078
8 752
21 190
824
9 099
868
6 993
926
8 027
753
6 960
686
8 589
6 641
83 347
Français
25 834
26 924
45 238
28 046
24 754
21 744
22 258
25 513
220 311
Total
40 215
36 538
67 506
37 969
32 615
30 697
29 971
34 788
310 299
78
Annexes
4.8. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la situation familiale et la
catégorie de revenu par unité de consommation (RUC) en 2008
Personnes
seules
11 336
Mono 1
enft
10 887
Mono 2
enfts ou +
13 891
Couples ss
enfant
3 704
Couples 1
enft
4 573
Couples 2
enfts ou +
12 472
22 512
14 529
19 847
4 456
6 896
27 506
95 746
24 097
17 990
17 673
4 000
6 463
31 066
101 289
17 880
5 594
5 272
3 355
4 857
19 443
56 401
Total
75 825
49 000
56 683
15 515
22 789
90 487
310 299
Personnes
seules
2 232
Mono 1
enft
1 828
Mono 2
enfts ou +
1 683
Couples ss
enfant
669
Couples 1
enft
601
Couples 2
enfts ou +
1 510
8 523
4 503
2 086
2 329
630
764
3 119
13 431
4 467
1 940
1 652
537
607
2 978
12 181
Île-de-France
Total
56 863
Paris (75)
Total
2 594
585
555
414
414
1 518
6 080
Total
13 796
6 439
6 219
2 250
2 386
9 125
40 215
Personnes
seules
1 423
Mono 1
enft
1 299
Mono 2
enfts ou +
1 460
Couples ss
enfant
371
Couples 1
enft
454
Couples 2
enfts ou +
1 264
6 271
2 901
1 779
2 097
482
791
2 756
10 806
3 173
2 347
2 217
457
711
3 347
12 252
2 444
740
738
429
552
2 306
7 209
Total
9 941
6 165
6 512
1 739
2 508
9 673
36 538
Source de données : CAF de Paris 2008
Hauts-de-Seine (92)
Total
Source de données : CAF des Hauts-de-Seine 2008
Personnes
seules
2 516
Mono 1
enft
2 664
Mono 2
enfts ou +
3 668
Couples ss
enfant
974
Couples 1
enft
1 254
Couples 2
enfts ou +
3 494
14 570
5 201
2 845
4 380
1 058
1 625
6 697
21 806
4 494
3 366
3 391
885
1 451
6 827
20 414
3 372
1 007
920
649
968
3 800
10 716
Total
15 583
9 882
12 359
3 566
5 298
20 818
67 506
Seine-Saint-Denis (93)
Total
Source de données : CAF de Seine-Saint-Denis 2008
Personnes
seules
1 630
Mono 1
enft
1 391
Mono 2
enfts ou +
1 639
Couples ss
enfant
425
Couples 1
enft
553
Couples 2
enfts ou +
1 509
7 147
2 883
1 721
2 351
470
786
3 160
11 371
2 890
2 348
2 394
439
706
3 627
12 404
2 111
785
723
405
583
2 440
7 047
Total
9 514
6 245
7 107
1 739
2 628
10 736
37 969
Val-de-Marne (94)
Total
Source de données : CAF du Val-de-Marne 2008
79
Annexes
Personnes
seules
1 067
Mono 1
enft
1 104
Mono 2
enfts ou +
1 635
Couples ss
enfant
369
Couples 1
enft
479
Couples 2
enfts ou +
1 208
1 778
1 713
2 341
483
728
2 802
9 845
2 365
1 899
1 969
419
742
3 419
10 813
1 813
606
555
389
589
2 143
6 095
Total
7 023
5 322
6 500
1 660
2 538
9 572
32 615
Seine-et-Marne (77)
Total
5 862
Source de données : CAF de Seine-et-Marne 2008
Personnes
seules
823
Mono 1
enft
808
Mono 2
enfts ou +
1 054
Couples ss
enfant
285
Couples 1
enft
348
Couples 2
enfts ou +
1 016
4 334
1 663
1 392
1 948
486
746
2 865
9 100
2 199
1 944
1 925
456
758
3 482
10 764
1 892
577
622
400
630
2 378
6 499
Total
6 577
4 721
5 549
1 627
2 482
9 741
30 697
Personnes
seules
699
Mono 1
enft
771
Mono 2
enfts ou +
1 240
Couples ss
enfant
233
Couples 1
enft
396
Couples 2
enfts ou +
1 015
4 354
1 515
1 377
2 074
365
680
2 742
8 753
2 103
2 030
2 042
356
699
3 510
10 740
1 747
669
559
319
533
2 297
6 124
Total
6 064
4 847
5 915
1 273
2 308
9 564
29 971
Mono 1
enft
1 022
1 616
2 116
625
5 379
Mono 2
enfts ou +
1 512
2 327
2 083
600
6 522
Couples ss
enfant
378
482
451
350
1 661
Couples 1
enft
488
776
789
588
2 641
Couples 2
enfts ou +
1 456
3 365
3 876
2 561
11 258
Yvelines (78)
Total
Source de données : CAF des Yvelines 2008
Essonne (91)
Total
Source de données : CAF de l’Essonne 2008
Val d'Oise (95)
Total
Personnes
seules
946
2 068
2 406
1 907
7 327
Total
5 802
10 634
11 721
6 631
34 788
Source de données : CAF du Val d’Oise 2008
4.9. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon l’âge et la catégorie de
revenus par unité de consommation (RUC) en 2008
- de 25
ans
1 560
25 à 29
ans
4 285
30 à 34
ans
6 156
35 à 39
ans
7 892
40 à 44
ans
9 012
45 à 49
ans
8 916
50 à 54
ans
7 787
55 à 59
ans
6 471
1 877
6 723
10 337
14 030
16 691
15 305
12 424
10 431
7 928
95 746
2 077
8 074
13 235
17 620
18 881
15 305
10 624
8 582
6 891
101 289
1 906
7 102
9 882
10 472
8 556
6 186
4 466
4 061
3 770
56 401
Total
7 420
26 184
39 610
50 014
53 140
45 712
35 301
29 545
23 373
310 299
Île-de-France
80
60 à 64
ans
4 784
Total
56 863
Annexes
- de 25
ans
85
25 à 29
ans
298
30 à 34
ans
486
35 à 39
ans
898
40 à 44
ans
1 283
45 à 49
ans
1 532
50 à 54
ans
1 491
55 à 59
ans
1 329
60 à 64
ans
1 121
8 523
94
455
896
1 553
2 203
2 362
2 221
2 075
1 572
13 431
95
458
923
1 605
2 159
2 211
1 846
1 645
1 239
12 181
Paris (75)
Total
71
387
693
929
1 040
952
765
628
615
6 080
Total
345
1 598
2 998
4 985
6 685
7 057
6 323
5 677
4 547
40 215
- de 25
ans
157
25 à 29
ans
451
30 à 34
ans
618
35 à 39
ans
834
40 à 44
ans
1 085
45 à 49
ans
1 029
50 à 54
ans
869
55 à 59
ans
709
60 à 64
ans
519
6 271
169
667
1 055
1 422
1 941
1 846
1 446
1 250
1 010
10 806
202
837
1 467
2 050
2 373
1 910
1 376
1 148
889
12 252
176
824
1 192
1 335
1 185
763
606
571
557
7 209
Total
704
2 779
4 332
5 641
6 584
5 548
4 297
3 678
2 975
36 538
Hauts-de-Seine (92)
Total
- de 25
ans
375
25 à 29
ans
1 160
30 à 34
ans
1 682
35 à 39
ans
2 079
40 à 44
ans
2 313
45 à 49
ans
2 248
50 à 54
ans
2 017
55 à 59
ans
1 572
60 à 64
ans
1 124
14 570
352
1 485
2 400
3 222
3 820
3 456
2 853
2 434
1 784
21 806
384
1 606
2 660
3 497
3 777
3 080
2 198
1 730
1 482
20 414
319
1 318
1 922
1 917
1 606
1 241
854
788
751
10 716
1 430
5 569
8 664
10 715
11 516
10 025
7 922
6 524
5 141
67 506
30 à 34
ans
826
1 259
1 659
1 227
4 971
35 à 39
ans
1 064
1 677
2 259
1 415
6 415
40 à 44
ans
1 188
2 070
2 361
1 061
6 680
45 à 49
ans
1 152
1 842
1 933
761
5 688
50 à 54
ans
918
1 507
1 255
516
4 196
55 à 59
ans
763
1 155
931
509
3 358
60 à 64
ans
560
876
815
490
2 741
Total
Total
Val-de-Marne (94)
Total
- de 25
ans
181
200
252
234
867
25 à 29
ans
495
785
939
834
3 053
Total
7 147
11 371
12 404
7 047
37 969
- de 25
ans
290
25 à 29
ans
610
30 à 34
ans
789
35 à 39
ans
847
40 à 44
ans
877
45 à 49
ans
806
50 à 54
ans
704
55 à 59
ans
541
60 à 64
ans
398
5 862
372
963
1 236
1 586
1 738
1 446
1 064
843
597
9 845
378
1 092
1 585
2 042
2 007
1 464
901
785
559
10 813
331
960
1 141
1 110
874
553
453
377
296
6 095
1 371
3 625
4 751
5 585
5 496
4 269
3 122
2 546
1 850
32 615
Seine-et-Marne (77)
Total
Total
- de 25
ans
168
25 à 29
ans
414
30 à 34
ans
535
35 à 39
ans
607
40 à 44
ans
614
45 à 49
ans
610
50 à 54
ans
516
55 à 59
ans
502
60 à 64
ans
368
4 334
250
804
1 118
1 400
1 513
1 371
1 037
862
745
9 100
247
1 079
1 577
1 954
1 994
1 532
951
766
664
10 764
275
944
1 233
1 262
928
624
437
422
374
6 499
Total
940
3 241
4 463
5 223
5 049
4 137
2 941
2 552
2 151
30 697
Yvelines (78)
Total
81
Annexes
Essonne (91)
- de 25
ans
142
25 à 29
ans
409
30 à 34
ans
519
35 à 39
ans
691
40 à 44
ans
724
45 à 49
ans
658
50 à 54
ans
519
55 à 59
ans
418
60 à 64
ans
274
Total
4 354
239
763
1 099
1 458
1 578
1 336
958
763
559
8 753
265
1 013
1 627
1 992
2 062
1 571
938
692
580
10 740
271
908
1 163
1 194
900
630
398
354
306
6 124
Total
917
3 093
4 408
5 335
5 264
4 195
2 813
2 227
1 719
29 971
- de 25
ans
162
25 à 29
ans
448
30 à 34
ans
701
35 à 39
ans
872
40 à 44
ans
928
45 à 49
ans
881
50 à 54
ans
753
55 à 59
ans
637
60 à 64
ans
420
5 802
201
801
1 274
1 712
1 828
1 646
1 338
1 049
785
10 634
254
1 050
1 737
2 221
2 148
1 604
1 159
885
663
11 721
229
927
1 311
1 310
962
662
437
412
381
6 631
Total
846
3 226
5 023
6 115
5 866
4 793
3 687
2 983
2 249
34 788
Val d'Oise (95)
Total
4.10. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie
de revenus par unité de consommation (RUC) en 2008
Etranger
CEE
1 156
Etranger
hors CEE
19 751
2 077
30 904
62 765
95 746
2 249
22 636
76 404
101 289
1 159
10 056
45 186
56 401
Total
6 641
83 347
220 311
310 299
Français
Total
4 915
8 523
Île-de-France
Français
Total
35 956
56 863
Etranger
CEE
133
Etranger
hors CEE
3 475
196
5 290
7 945
13 431
217
3 588
8 376
12 181
98
1 384
4 598
6 080
Total
644
13 737
25 834
40 215
Français
Total
4 206
6 271
Paris (75)
Etranger
CEE
143
Etranger
hors CEE
1 922
260
3 136
7 410
10 806
292
2 557
9 403
12 252
167
1 137
5 905
7 209
Total
862
8 752
26 924
36 538
Hauts-de-Seine (92)
82
Annexes
Etranger
CEE
227
Etranger
hors CEE
5 591
343
332
Total
Français
Total
8 752
14 570
7 955
13 508
21 806
5 307
14 775
20 414
176
2 337
8 203
10 716
1 078
21 190
45 238
67 506
Français
Total
Etranger
CEE
152
Etranger
hors CEE
2 220
4 775
7 147
272
3 338
7 761
11 371
269
2 466
9 669
12 404
131
1 075
5 841
7 047
Total
824
9 099
28 046
37 969
Français
Total
3 973
5 862
6 990
9 845
Val-de-Marne (94)
Etranger
CEE
168
Etranger
hors CEE
1 721
268
2 587
289
1 846
8 678
10 813
143
839
5 113
6 095
Total
868
6 993
24 754
32 615
Français
Total
Seine-et-Marne (77)
Etranger
CEE
118
Etranger
hors CEE
1 586
2 630
4 334
303
2 940
5 857
9 100
327
2 373
8 064
10 764
178
1 128
5 193
6 499
Total
926
8 027
21 744
30 697
Français
Total
Yvelines (78)
Etranger
CEE
108
Etranger
hors CEE
1 359
2 887
4 354
216
2 492
6 045
8 753
283
2 062
8 395
10 740
146
1 047
4 931
6 124
Total
753
6 960
22 258
29 971
Français
Total
3 818
5 802
Essonne (91)
Etranger
CEE
107
Etranger
hors CEE
1 877
219
3 166
7 249
10 634
240
2 437
9 044
11 721
120
1 109
5 402
6 631
Total
686
8 589
25 513
34 788
Val d'Oise (95)
83
Annexes
5. Les bénéficiaires de l’APL dans le parc locatif social d’Île-de-France en 2009
5.1. Les bénéficiaires de l’APL dans les départements d’Île-de-France en 2009
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
Nombre logements conventionnés
140 043 148 323 192 544 138 967
84 347
100 576
89 967
100 865 995 632
53 260
46 370
81 190
47 787
39 234
36 692
34 984
41 628
381 145
dans le champ des revenus
38,03%
31,26%
42,17%
34,39%
46,51%
36,48%
38,89%
41,27%
38,28%
41 258
37 047
65 935
39 178
33 212
30 636
30 100
34 646
312 012
29,46%
24,98%
34,24%
28,19%
39,38%
30,46%
33,46%
34,35%
31,34%
Source de données : CAFd’ Île-de-France 2009; DREIF – EPLS 2009
5.2. Les bénéficiaires de l’APL selon la situation familiale en 2009
Structure familiale
75
92
93
94
77
78
Personnes seules
22 816
17 154
24 951
15 978
11 411
13 467
13 115
22 988
14 371
12 609
10 830
Moins de 3 enfants
10 705
2 637
3 enfants ou plus
17 648
2 410
11 443
5 340
91
95
10 609
9 530
11 775
124 224
10 643
11 008
12 441
110 642
9 822
2 928
8 444
2 787
8 687
2 199
9 759
2 321
2 682
IdF
87 338
23 304
4 418
3 190
6 375
3 243
2 611
2 586
2 159
2 969
27 551
12 559
12 911
26 876
14 195
12 603
12 854
12 287
14 443
118 728
6 150
Moins de 3 enfants
6 409
3 enfants ou plus
Total
6 803
53 260
13 502
6 108
46 370
7 329
13 374
81 190
6 657
6 866
47 787
6 650
5 946
39 234
6 354
6 204
36 692
7 196
5 933
34 984
7 247
41 628
5.3. Les bénéficiaires de l’APL selon l’âge en 2009
Âge
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
- de 25 ans
471
960
1 581
1 019
1 738
1 068
1 071
1 070
8 978
25 à 29 ans
1 811
2 922
5 525
3 379
3 793
3 267
3 194
3 281
27 172
30 à 34 ans
3 225
4 405
8 877
5 235
5 019
4 687
4 482
5 190
41 120
35 à 39 ans
5 177
5 882
10 829
6 682
5 846
5 376
5 410
6 275
51 477
40 à 44 ans
6 809
6 615
11 571
6 932
5 639
5 152
5 412
6 109
54 239
45 à 49 ans
7 385
5 916
10 341
6 070
4 521
4 280
4 387
4 948
47 848
50 à 54 ans
6 766
4 587
8 061
4 560
3 296
3 118
2 938
3 771
37 097
55 à 59 ans
6 044
3 793
6 622
3 520
2 628
2 588
2 229
3 151
30 575
60 à 64 ans
5 109
3 237
5 599
3 000
2 160
2 254
1 908
2 413
25 680
65 à 69 ans
3 278
2 138
3 626
1 999
1 283
1 580
1 161
1 604
16 669
70 à 74 ans
2 381
1 772
2 856
1 639
1 013
1 163
964
1 225
13 013
75 à 80 ans
1 898
1 639
2 480
1 493
976
906
797
1 092
11 281
80 ans ou +
2 906
2 504
3 222
2 259
1 322
1 253
1 031
1 499
15 996
TOTAL
53 260
46 370
81 190
47 787
39 234
36 692
34 984
41 628
381 145
84
60 641
58 087
381 145
Annexes
5.4. Les bénéficiaires de l’APL selon la nationalité dans les départements d’Île-de-France en
2009
Nationalité
Etrangers
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
18 671
12 893
27 582
12 878
9 955
11 068
9 280
11 458
113 785
U.E
1 086
1 250
1 662
1 382
1 330
1 296
1 133
1 043
10 182
Hors U.E
17 585
11 643
25 920
11 496
8 625
9 772
8 147
10 415
103 603
Français
34 587
33 474
53 607
34 905
29 274
25 619
25 703
30 163
267 332
Total
53 258
46 367
81 189
47 783
39 229
36 687
34 983
41 621
381 117
5.5. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la catégorie de revenu par
unité de consommation (RUC) en 2009
Catégorie du RUC
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
8 858
6 412
14 768
7 330
5 842
4 364
4 398
5 750
57 722
14 420
11 842
22 645
12 239
10 706
9 635
9 579
11 224
102 290
12 218
12 137
19 282
12 816
10 940
10 565
10 446
11 616
100 020
5 762
6 656
9 240
6 793
5 724
6 072
5 677
6 056
51 980
Total
41 258
37 047
65 935
39 178
33 212
30 636
30 100
34 646
312 012
5.6. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la situation familiale en 2009
Structure familiale
Personnes seules
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
14 390
10 401
15 514
9 845
7 299
6 757
6 253
7 364
77 823
13 064
12 811
22 059
14 032
12 241
10 349
10 760
11 989
107 305
6 571
1 enfant
6 205
6 493
2 enfants ou plus
6 606
9 688
12 371
6 470
7 562
5 376
6 865
4 731
5 618
4 765
5 995
5 382
6 607
49 188
58 117
2 325
1 679
3 302
1 774
1 617
1 537
1 255
1 571
15 060
11 479
12 156
25 060
13 527
12 055
11 993
11 832
13 722
111 824
1 enfant
2 317
2 428
4 840
2 652
2 504
2 357
2 246
2 548
21 892
2 enfants ou plus
9 162
9 728
20 220
10 875
9 551
9 636
9 586
11 174
89 932
Total
41 258
37 047
65 935
39 178
33 212
30 636
30 100
34 646
312 012
5.7. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la nationalité dans les
départements d’Île-de-France en 2009
Nationalité
Etrangers
U.E
Hors U.E
75
92
93
94
77
78
91
95
IdF
14 721
9 588
21 308
10 184
8 086
8 746
7 771
9 101
89 505
701
14 020
809
996
8 779
20 312
837
9 347
878
7 208
914
7 832
733
7 038
674
8 427
6 542
82 963
Français
26 537
27 459
44 627
28 994
25 126
21 890
22 329
25 545
222 507
Total
41 258
37 047
65 935
39 178
33 212
30 636
30 100
34 646
312 012
85
Annexes
5.8. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la situation familiale et la
catégorie de revenu par unité de consommation (RUC) en 2009
Personnes
seules
12 612
Mono 1
enft
10 685
Mono 2
enfts ou +
14 092
Couples ss
enfant
3 669
Couples 1
enft
4 265
Couples 2
enfts ou +
12 399
57 722
23 339
15 657
21 853
4 640
7 115
29 686
102 290
24 933
17 940
17 645
3 652
6 038
29 812
100 020
16 939
4 906
4 527
3 099
4 474
18 035
51 980
Total
77 823
49 188
58 117
15 060
21 892
89 932
312 012
Personnes
seules
2 660
Mono 1
enft
1 761
Mono 2
enfts ou +
1 701
Couples ss
enfant
685
Couples 1
enft
561
Couples 2
enfts ou +
1 490
8 858
4 590
2 253
2 605
724
797
3 451
14 420
4 645
1 968
1 701
504
587
2 813
12 218
Île-de-France
Total
Paris (75)
Total
2 495
589
486
412
372
1 408
5 762
Total
14 390
6 571
6 493
2 325
2 317
9 162
41 258
Personnes
seules
1 630
Mono 1
enft
1 265
Mono 2
enfts ou +
1 461
Couples ss
enfant
359
Couples 1
enft
427
Couples 2
enfts ou +
1 270
6 412
3 022
1 976
2 414
516
802
3 112
11 842
3 344
2 328
2 143
419
680
3 223
12 137
Hauts-de-Seine (92)
Total
2 405
636
588
385
519
2 123
6 656
Total
10 401
6 205
6 606
1 679
2 428
9 728
37 047
Personnes
seules
2 811
Mono 1
enft
2 605
Mono 2
enfts ou +
3 736
Couples ss
enfant
974
Couples 1
enft
1 163
Couples 2
enfts ou +
3 479
14 768
5 291
3 039
4 497
1 054
1 602
7 162
22 645
4 491
3 218
3 362
723
1 243
6 245
19 282
2 921
826
776
551
832
3 334
9 240
Total
15 514
9 688
12 371
3 302
4 840
20 220
65 935
Total
Personnes
seules
1 792
Mono 1
enft
1 417
Mono 2
enfts ou +
1 780
Couples ss
enfant
424
Couples 1
enft
500
Couples 2
enfts ou +
1 417
7 330
2 928
1 901
2 648
518
821
3 423
12 239
3 048
2 469
2 468
416
768
3 647
12 816
2 077
683
666
416
563
2 388
6 793
Total
9 845
6 470
7 562
1 774
2 652
10 875
39 178
Val-de-Marne (94)
86
Total
Annexes
Personnes
seules
1 108
Mono 1
enft
1 055
Mono 2
enfts ou +
1 657
Couples ss
enfant
348
Couples 1
enft
455
Couples 2
enfts ou +
1 219
5 842
1 888
1 762
2 763
492
766
3 035
10 706
2 503
2 025
1 955
441
724
3 292
10 940
1 800
534
490
336
559
2 005
5 724
Total
7 299
5 376
6 865
1 617
2 504
9 551
33 212
Seine-et-Marne (77)
Total
Personnes
seules
850
Mono 1
enft
765
Mono 2
enfts ou +
1 070
Couples ss
enfant
274
Couples 1
enft
349
Couples 2
enfts ou +
1 056
4 364
1 867
1 520
2 086
492
733
2 937
9 635
2 273
1 904
1 917
412
687
3 372
10 565
1 767
542
545
359
588
2 271
6 072
Total
6 757
4 731
5 618
1 537
2 357
9 636
30 636
Personnes
seules
722
Mono 1
enft
787
Mono 2
enfts ou +
1 243
Couples ss
enfant
247
Couples 1
enft
345
Couples 2
enfts ou +
1 054
4 398
1 671
1 477
2 309
361
732
3 029
9 579
2 126
1 972
1 973
331
642
3 402
10 446
1 734
529
470
316
527
2 101
5 677
Total
6 253
4 765
5 995
1 255
2 246
9 586
30 100
Personnes
seules
1 039
Mono 1
enft
1 030
Mono 2
enfts ou +
1 444
Couples ss
enfant
358
Couples 1
enft
465
Couples 2
enfts ou +
1 414
5 750
2 082
1 729
2 531
483
862
3 537
11 224
2 503
2 056
2 126
406
707
3 818
11 616
1 740
567
506
324
514
2 405
6 056
Total
7 364
5 382
6 607
1 571
2 548
11 174
34 646
Yvelines (78)
Total
Essonne (91)
Total
Val d'Oise (95)
Total
5.9. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon l’âge et la catégorie de
revenus par unité de consommation (RUC) en 2009
- de 25
ans
1 484
25 à 29
ans
4 154
30 à 34
ans
6 071
35 à 39
ans
7 834
40 à 44
ans
8 955
45 à 49
ans
9 205
50 à 54
ans
7 849
55 à 59
ans
6 615
1 881
7 075
10 929
15 024
18 038
16 874
13 202
10 729
8 538
102 290
1 985
8 012
13 546
17 578
18 397
14 913
10 573
8 286
6 730
100 020
1 644
6 552
9 243
9 825
7 645
5 693
4 238
3 621
3 519
51 980
Total
6 994
25 793
39 789
50 261
53 035
46 685
35 862
29 251
24 342
312 012
Île-de-France
60 à 64
ans
5 555
Total
57 722
87
Annexes
- de 25
ans
70
25 à 29
ans
269
30 à 34
ans
493
35 à 39
ans
890
40 à 44
ans
1 221
45 à 49
ans
1 543
50 à 54
ans
1 595
55 à 59
ans
1 405
60 à 64
ans
1 372
8 858
94
498
973
1 653
2 340
2 693
2 363
2 130
1 676
14 420
103
496
956
1 627
2 113
2 150
1 881
1 654
1 238
12 218
Paris (75)
Total
69
410
671
878
986
845
718
607
578
5 762
Total
336
1 673
3 093
5 048
6 660
7 231
6 557
5 796
4 864
41 258
- de 25
ans
175
25 à 29
ans
435
30 à 34
ans
624
35 à 39
ans
857
40 à 44
ans
1 030
45 à 49
ans
1 071
50 à 54
ans
891
55 à 59
ans
740
60 à 64
ans
589
6 412
169
689
1 144
1 583
2 219
2 044
1 603
1 275
1 116
11 842
189
898
1 448
2 092
2 204
1 951
1 386
1 081
888
12 137
164
726
1 072
1 259
1 056
733
581
551
514
6 656
Total
697
2 748
4 288
5 791
6 509
5 799
4 461
3 647
3 107
37 047
Hauts-de-Seine (92)
Total
- de 25
ans
332
25 à 29
ans
1 069
30 à 34
ans
1 688
35 à 39
ans
2 074
40 à 44
ans
2 318
45 à 49
ans
2 386
50 à 54
ans
1 951
55 à 59
ans
1 643
60 à 64
ans
1 307
14 768
371
1 570
2 410
3 298
3 968
3 699
2 921
2 438
1 970
22 645
327
1 461
2 716
3 343
3 660
2 864
2 043
1 555
1 313
19 282
257
1 119
1 669
1 761
1 280
1 063
770
663
658
9 240
1 287
5 219
8 483
10 476
11 226
10 012
7 685
6 299
5 248
65 935
Total
Total
- de 25
ans
174
25 à 29
ans
574
30 à 34
ans
771
35 à 39
ans
1 039
40 à 44
ans
1 227
45 à 49
ans
1 175
50 à 54
ans
952
55 à 59
ans
794
60 à 64
ans
624
7 330
210
846
1 356
1 812
2 186
2 008
1 611
1 232
978
12 239
231
935
1 743
2 376
2 404
2 021
1 351
952
803
12 816
190
838
1 238
1 335
1 003
779
530
431
449
6 793
Total
805
3 193
5 108
6 562
6 820
5 983
4 444
3 409
2 854
39 178
Val-de-Marne (94)
Total
- de 25
ans
287
25 à 29
ans
594
30 à 34
ans
730
35 à 39
ans
848
40 à 44
ans
892
45 à 49
ans
808
50 à 54
ans
681
55 à 59
ans
529
60 à 64
ans
473
5 842
366
987
1 391
1 765
1 891
1 597
1 173
862
674
10 706
410
1 159
1 667
2 012
1 944
1 477
934
768
569
10 940
288
901
1 100
1 066
788
528
412
337
304
5 724
1 351
3 641
4 888
5 691
5 515
4 410
3 200
2 496
2 020
33 212
Seine-et-Marne (77
Total
Total
Yvelines (78)
- de 25
ans
141
25 à 29
ans
396
30 à 34
ans
564
35 à 39
ans
614
40 à 44
ans
615
45 à 49
ans
644
50 à 54
ans
516
55 à 59
ans
473
60 à 64
ans
401
Total
4 364
225
816
1 181
1 468
1 648
1 540
1 090
932
735
9 635
238
1 050
1 617
1 934
1 919
1 419
986
725
677
10 565
234
877
1 194
1 260
854
562
416
335
340
6 072
Total
838
3 139
4 556
5 276
5 036
4 165
3 008
2 465
2 153
30 636
88
Annexes
Essonne (91)
- de 25
ans
149
25 à 29
ans
393
30 à 34
ans
536
35 à 39
ans
661
40 à 44
ans
723
45 à 49
ans
716
50 à 54
ans
525
55 à 59
ans
380
60 à 64
ans
315
Total
4 398
233
844
1 169
1 601
1 797
1 495
1 049
777
614
9 579
259
1 011
1 606
2 002
1 965
1 487
894
669
553
10 446
260
833
1 067
1 052
842
595
387
315
326
5 677
Total
901
3 081
4 378
5 316
5 327
4 293
2 855
2 141
1 808
30 100
- de 25
ans
156
25 à 29
ans
424
30 à 34
ans
665
35 à 39
ans
851
40 à 44
ans
929
45 à 49
ans
862
50 à 54
ans
738
55 à 59
ans
651
60 à 64
ans
474
5 750
213
825
1 305
1 844
1 989
1 798
1 392
1 083
775
11 224
228
1 002
1 793
2 192
2 188
1 544
1 098
882
689
11 616
182
848
1 232
1 214
836
588
424
382
350
6 056
Total
779
3 099
4 995
6 101
5 942
4 792
3 652
2 998
2 288
34 646
Val d'Oise (95)
Total
5.10. Les bénéficiaires de l’APL dans le champ des revenus selon la nationalité et la catégorie
de revenus par unité de consommation (RUC) en 2009
Etranger
CEE
1 135
Etranger
hors CEE
19 593
2 217
2 141
Total
Île-de-France
Français
Total
36 994
57 722
32 217
67 856
102 290
21 873
76 006
100 020
1 049
9 280
41 651
51 980
6 542
82 963
222 507
312 012
Français
Total
5 250
8 858
Etranger
CEE
139
Etranger
hors CEE
3 469
237
5 641
8 542
14 420
220
3 645
8 353
12 218
105
1 265
4 392
5 762
Total
701
14 020
26 537
41 258
Français
Total
4 343
6 412
Paris (75)
Etranger
CEE
133
Etranger
hors CEE
1 936
276
3 362
8 204
11 842
264
2 418
9 455
12 137
136
1 063
5 457
6 656
Total
809
8 779
27 459
37 047
Hauts-de-Seine (92)
89
Annexes
Etranger
CEE
205
Etranger
hors CEE
5 470
336
303
152
1 985
7 103
9 240
Total
996
20 312
44 627
65 935
Français
Total
Français
Total
9 093
14 768
7 957
14 352
22 645
4 900
14 079
19 282
Etranger
CEE
171
Etranger
hors CEE
2 205
4 954
7 330
268
3 544
8 427
12 239
266
2 462
10 088
12 816
132
1 136
5 525
6 793
Total
837
9 347
28 994
39 178
Français
Total
Val-de-Marne (94)
Etranger
CEE
171
Etranger
hors CEE
1 715
316
2 749
264
127
Total
878
Seine-et-Marne (77)
3 956
5 842
7 641
10 706
1 937
8 739
10 940
807
4 790
5 724
7 208
25 126
33 212
Français
Total
Etranger
CEE
101
Etranger
hors CEE
1 604
2 659
4 364
309
3 011
6 315
9 635
338
2 193
8 034
10 565
166
1 024
4 882
6 072
Total
914
7 832
21 890
30 636
Français
Total
2 908
4 398
6 679
9 579
Yvelines (78)
Etranger
CEE
111
Etranger
hors CEE
1 379
245
2 655
251
2 022
8 173
10 446
126
982
4 569
5 677
Total
733
7 038
22 329
30 100
Français
Total
3 831
7 696
9 085
4 933
25 545
5 750
11 224
11 616
6 056
34 646
Essonne (91)
Val d'Oise (95)
Total
Etranger
CEE
104
230
235
105
674
Etranger
hors CEE
1 815
3 298
2 296
1 018
8 427
90
Annexes
6. L’évolution des plafonds de ressources CAF et Hlm par type de ménage entre 2002 et
2010
Plafonds de ressources Hlm
Tous les ménages
2002
100
2003
102
2004
108
Toutes les zones
2005
2006
2007
114
120
124
2002
100
100
100
100
100
100
100
100
2003
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
2004
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
2005
101
103
103
103
102
102
103
102
2008
158
2009
163
2010
147
Zone 1
2006
101
103
103
103
102
102
103
102
2008
135
136
138
137
135
136
137
136
2009
138
140
141
141
140
139
141
140
2010
139
141
141
141
140
140
141
141
2009
140
139
139
139
139
140
139
140
2010
140
139
139
140
139
140
140
141
Source de données : AORIF
Plafonds de ressources CAF
Personne seule
Couple sans enfant
2007
106
107
107
107
106
106
106
106
Source de données : Ministère - CAF
Plafonds de ressources CAF
Personne seule
Couple sans enfant
2002
100
100
100
100
100
100
100
100
2003
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
2004
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
n.c
2005
102
102
101
102
102
102
102
102
Zone 2
2006
102
102
101
102
102
102
102
102
2007
107
106
106
106
106
106
106
106
2008
136
135
135
135
135
135
135
136
Source de données : Ministère - CAF
91
Annexes
7. Les conditions d’occupation des logements du parc social par type de ménage et
nombre de pièces en Île-de-France
Type ménage
Nb. pièces
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces
6 pièces et
plus
Total
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Effectif
% ligne
% colonne
% total
Nb pers.
Couple sans
enfants
Couple avec
enfant(s)
Familles
monop.
Personnes
seules
Total
5 922
7,66%
3,85%
0,57%
2,03
38 613
17,00%
25,12%
3,74%
2,03
64 439
16,81%
41,91%
6,24%
2,09
35 868
13,36%
23,33%
3,47%
2,2
7 743
10,65%
5,04%
0,75%
2,36
1 154
9,24%
0,75%
0,11%
2,52
153 739
14,89%
100%
14,89%
2,12
2 340
3,03%
0,71%
0,23%
3,53
19 116
8,42%
5,76%
1,85%
3,56
123 387
32,19%
37,19%
11,95%
3,78
135 871
50,62%
40,95%
13,16%
4,34
44 005
60,54%
13,26%
4,26%
4,78
7 074
56,64%
2,13%
0,68%
5,01
331 792
32,13%
100%
32,13%
4,15
2 213
2,86%
1,13%
0,21%
2,38
22 253
9,80%
11,35%
2,15%
2,35
92 711
24,19%
47,28%
8,98%
2,57
61 320
22,84%
31,27%
5,94%
3,16
15 121
20,80%
7,71%
1,46%
3,63
2 486
19,91%
1,27%
0,24%
3,78
196 103
18,99%
100%
18,99%
2,82
66 802
86,44%
19,03%
6,47%
1
139 085
61,24%
39,62%
13,47%
1
102 787
26,81%
29,28%
9,95%
1
35 370
13,18%
10,07%
3,42%
1
5 817
8,00%
1,66%
0,56%
1
1 213
9,71%
0,35%
0,12%
1
351 075
34%
100%
34%
1
77 277
100%
7,48%
7,48%
1,22
227 117
100%
21,99%
21,99%
1,57
383 324
100%
37,12%
37,12%
2,46
268 429
100%
25,99%
25,99%
3,33
72 686
100%
7,04%
7,04%
3,96
12 489
100%
1,21%
1,21%
4,09
1 032 709
100%
100%
100%
2,53
Source de données : ENL 2006 - Insee
92
Annexes
8. Les écarts entre les plafonds de loyer CAF et les loyers moyens en Île-de-France par
type de ménage, zone de prix et département (logement PLUS)
280%
240%
220%
220%
200%
200%
180%
160%
140%
120%
100%
180%
160%
140%
120%
100%
80%
80%
60%
60%
40%
40%
20%
20%
0%
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
93
1 bis
94
1
1
77
2
1
78
2
1
280%
91
2
1
2
95
1 bis
75
240%
1 bis
1
1 bis
1
1 bis
93
92
1
1
94
2
1
2
200%
% Loyer plafond CAF
220%
180%
160%
140%
120%
100%
2
95
180%
160%
140%
120%
100%
80%
80%
60%
60%
40%
40%
20%
1
PLUS
240%
200%
2
91
260%
220%
1
78
77
280%
PLUS
260%
20%
0%
0%
1 bis 1 bis
1
92
75
1 bis
1
1 bis
93
94
1
1
77
2
1
78
2
1
2
1
91
2
95
1 bis
75
1 bis
1
1 bis
92
280%
1
1 bis
1
1
94
93
2
77
1
2
78
1
2
91
1
2
95
PLUS
260%
240%
220%
200%
% Loyer plafond CAF
% Loyer plafond CAF
Couple sans personne à
charge - PLUS
260%
240%
% Loyer plafond CAF
% Loyer plafond CAF
280%
Personne seule - PLUS
260%
T1 - 30 m²
180%
T2 - 50 m²
160%
140%
T3 - 65 m²
120%
100%
T4 - 80 m²
80%
60%
T5 - 95 m²
40%
20%
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
93
1 bis
1
94
1
2
77
1
2
78
1
2
91
1
2
95
Sources de données : Ministère - CAF; AORIF
93
Annexes
9. Les écarts entre les plafonds de loyer CAF et les loyers moyens en Île-de-France par type de
ménage, zone de prix et département (logement PLA-I)
280%
240%
220%
220%
200%
200%
180%
160%
140%
120%
100%
180%
160%
140%
120%
100%
80%
80%
60%
60%
40%
40%
20%
20%
0%
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
1 bis
1
1
1
77
94
93
2
2
1
2
1
91
78
280%
2
1 bis
75
95
240%
1 bis
1
1 bis
92
1
1 bis
1
1
94
93
2
2
200%
% Loyer plafond CAF
220%
200%
180%
160%
140%
120%
100%
2
1
2
95
91
PLA-I
240%
220%
1
78
260%
180%
160%
140%
120%
100%
80%
80%
60%
60%
40%
40%
20%
20%
0%
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
93
1 bis
94
1
1
2
1
77
78
2
1
2
1
91
95
2
1 bis
75
280%
1 bis
1
1 bis
92
1
93
1 bis
1
94
1
2
77
PLA-I
260%
240%
220%
% Loyer plafond CAF
200%
T1 - 30 m²
180%
T2 - 50 m²
160%
140%
T3 - 65 m²
120%
100%
T4 - 80 m²
80%
60%
T5 - 95 m²
40%
20%
0%
1 bis
75
1 bis
1
92
1 bis
1
93
1 bis
1
94
1
2
77
1
2
78
1
2
91
1
2
95
Sources de données : Mini stère - CAF; AORI F
94
1
77
280%
PLA-I
260%
% Loyer plafond CAF
Couple sans personne à
charge - PLA-I
260%
240%
% Loyer plafond CAF
% Loyer plafond CAF
280%
Personne seule - PLA-I
260%
1
2
78
1
2
91
1
2
95

Les bénéficiaires de l`APL dans le parc locatif social (2008

Transcription

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