OCTOBRE 2013 Franciane QUIGNON, Unité

 OCTOBRE 2013
Franciane QUIGNON, Unité Territoriale Oise de la DIRRECTE, en charge des Services à la Personne.
Quel est votre rôle et celui de la DIRRECTE dans l’organisation du secteur des Services à la
Personne ?
Mon rôle à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence,
du Travail et de l’Emploi) est de valider les déclarations d’activités déposées par les entrepreneurs au titre
des services à la personne et d’instruire les demandes d’agrément pour les organismes qui souhaitent
intervenir dans le cadre de l’assistance à la personne (interventions auprès des personnes âgées
dépendantes, par exemple). Je précise que c’est cette déclaration qui permet de faire bénéficier des
avantages fiscaux les utilisateurs des services.
Je travaille également sur la nécessaire professionnalisation de ces services en lien avec le Conseil régional,
le Conseil général, les Maisons de l’Emploi et BGE Picardie notamment et d’autres.
Quel portrait dressez-vous des Services à la Personne dans l’Oise ?
Aujourd’hui, 317 organismes (associations et entreprises dont un certain nombre d’auto entrepreneurs)
déclarés auprès de mon service interviennent sur le département de l’Oise, voire sur les départements
limitrophes, dans le cadre d’une déclaration d’activité ou d’un agrément. Ces organismes présentent des
réalités diverses, de l’auto-entrepreneur qui interviendra seul, à une association d’aide à la personne qui
emploie près de 900 salariés.
Les premiers services utilisés dans le département sont ceux concernant l’entretien du domicile, le
jardinage, la garde d’enfants et l’assistance auprès de personnes âgées.
Quels sont à votre avis les enjeux auxquels le secteur devra faire face dans les mois à venir ?
L’ensemble du secteur connait une stabilisation voire une baisse du nombre d’heures depuis 2010 en
raison du contexte de crise économique et de contrainte budgétaire.
Cependant, la question de la professionnalisation, de la qualité de l’emploi et de la qualité des services
proposés demeurent prioritaires pour faire de ces métiers des services à la personne des vecteurs de
qualification et de carrières professionnelles et ce pour répondre aux besoins futurs.
Enfin, l’occasion m’est également donnée de préciser que les missions de l’Agence Nationale des Services
à la Personne (ANSP) (organisme public crée dans le cadre de la Loi du 26 Juillet 2005 sur le
développement des services à la personne dite Loi Borloo) vont être reprises avant la fin de cette année
par la Direction Générale de la compétitivité, de l’Industrie et des Services placée auprès du Ministère de
l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, cela confirme bien tout l’intérêt que porte l’Etat à cette activité
économique.
La TVA
Depuis le 1er juillet 2013 les taux de TVA applicables aux activités des Services à la personne ont évolué : Taux à 19,6 %
Petits travaux de jardinage
Cours à domicile (hors soutien
scolaire)
Assistance informatique et
internet à domicile
Activités d'organisation des
services à la personne (par le
mandataire qui met en relation un
client et un prestataire de services
à la personne)
Maintenance, l'entretien et la
vigilance temporaires, à domicile,
de la résidence principale et
secondaire
Taux à 7 %
Entretien de la maison, travaux
ménagers et petit bricolage
("homme toutes mains")
Préparation et livraison de repas à
domicile (livraison de courses à
domicile)
Collecte et livraison à domicile de
linge repassé
Garde d'enfants et soutien
scolaire à domicile Accompagnement d'enfants dans
leurs déplacements hors du
domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante)
Soins et promenades d'animaux
de compagnie (sauf soins
vétérinaires et toilettage), pour les
personnes dépendantes
Soins d'esthétique à domicile
pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à
domicile
Taux à 5,5 %
Assistance aux personnes âgées
ou dépendantes à domicile (sauf
actes de soins et actes médicaux)
Garde-malade
Aide à la mobilité,
accompagnement, transport de
personnes ayant des difficultés de
déplacement - Conduite du
véhicule personnel des personnes
dépendantes
Assistance aux personnes
handicapées (y compris les
activités d'interprète en langue
des signes, de technicien de l'écrit
et de codeur en langage parlé
complété)
A partir du 1er janvier 2014, ces taux constateront une nouvelle évolution :
•
•
•
le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;
le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;
le taux réduit devrait être abaissé de 5,5 % à 5 %.
Article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012
Chaque trimestre dans l’Oise, une entreprise, une action, une personnalité mise en avant dans notre
newsletter SAP-BGE Picardie. Pour ce 1er numéro, un regard sur l’entreprise « CHRIS’N CO », spécialisée
dans le jardinage :
Vidéo CHRIS'N CO
Calendrier des informations collectives destinées aux entrepreneurs des SAP :
Novembre 2013
La fiscalité des SAP et focus sur la mise en place des attestations fiscales
28 novembre 2013 de 9h30 à 12h30
à BGE Picardie, 8 passage du Marché aux Herbes – COMPIEGNE
Décembre 2013
Le point sur la réglementation des SAP : le cadre juridique de la déclaration
et les obligations des entrepreneurs
13 décembre 2013 de 9h30 à 12h30
à BGE Picardie, 8 passage du Marché aux Herbes – COMPIEGNE
La fiscalité des SAP et focus sur la mise en place des attestations fiscales
17 décembre 2013 de 9h30 à 12h30
à BGE Picardie, 1 rue des Filatures – BEAUVAIS
INFORMATION
ET
INSCRIPTION
sur le site internet
www.bgepicardie.org
rubrique :
Actualités-Agenda
ou par
téléphone au :
0 970 808 217
Janvier 2013
Le point sur la réglementation des SAP : le cadre juridique de la déclaration
et les obligations des entrepreneurs
13 janvier 2013 de 9h30 à 12h30
à BGE Picardie, 1 rue des Filatures – BEAUVAIS
La fiscalité des SAP et focus sur la mise en place des attestations fiscales
17 janvier 2013 de 9h30 à 12h30
à BGE Picardie, 42 rue de Paris – CLERMONT
ACCOMPAGNER LES FEMMES ET LES HOMMES, LEURS PROJETS ET INITIATIVES
LES ENTREPRISES, LES TERRITOIRES, L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET LES STRUCTURES D’UTILITE SOCIALE
AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SOCIAL ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES BGE Picardie – siège social : 18, rue Lamartine 80000 AMIENS – siège administratif : 1, rue des Filatures 60000 BEAUVAIS
Tél. 0970 808 217 (numéro non surtaxé) – Fax : 03 44 06 28 14 www.bge-picardie.org
Suivez-nous sur Facebook Vous pouvez vous désabonner en nous retournant un mail sur ce lien