Télécharger ici le règlement du jeu

Règlement « Grand Jeu NAFASSI EDM »
ARTICLE 1 :
La société S.A.E.M. ELECTRICITE DE MAYOTTE – au capital de 6 210 423 € - numéro
d’identification est R.C.S. MAMOUDZOU 099 380 495, dont le siège social est situé Z.I. de KAWENI,
B.P. 333, 97600 MAMOUDZOU, représentée par son Président du Conseil de Surveillance en exercice,
organise, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : «Grand Jeu NAFASSI EDM» se déroulant du
1er septembre 2015 au 30 novembre 2015 inclus.
ARTICLE 2 :
La participation à ce jeu est ouverte, à toute personne physique majeure titulaire d’un contrat de
fourniture d’Electricité à EDM, à l’exception du personnel des sociétés organisatrices et de leur
famille (père, mère, sœur, frère, enfants vivant à la même adresse) :
- Dont le profil de facturation est « DOM ST » ou « DOM DT » (le profil de facturation est
mentionné sur la facture du client),
- Et ayant souscrit au Prélèvement Automatique sur la période allant du 1er septembre 2015 au
30 Novembre 2015.
ARTICLE 3 :
Pour participer à ce jeu, il suffit de compléter un bulletin en remplissant :
- Les rubriques obligatoires, marquées par un astérisque : Nom, Prénom, Adresse complète,
propriétaire ou locataire
- Les rubriques facultatives : email, téléphone
- Remettre ce bulletin de participation à un agent d’accueil à l’agence EDM de KAWENI, 97600
MAMOUDZOU qui le déposera dans l’urne prévue à cet effet après avoir vérifié que la
souscription au prélèvement automatique est bien effective pendant les dates du jeu.
Le participant devra préciser s’il est propriétaire ou locataire de son logement.
Le participant s’engage à souscrire au prélèvement automatique pour une durée minimale de 1 an.
La participation est limitée à un bulletin par foyer pour l’ensemble du jeu. En cas d’infraction à cette
règle, les bulletins du participant fautif seront exclus du jeu.
ARTICLE 4 :
Un tirage au sort sera effectué dans la semaine suivant la clôture du jeu sous contrôle d’Huissier de
Justice,
ARTICLE 5 :
-
150 m2 de toiture d’une valeur de 4800 €
Type MOKABRIZZ
A retirer chez : Rousseau Padial, Zone Industrielle Kawéni 97600 Mamoudzou
Condition supplémentaire : Ne comprend pas la pose et être propriétaire*
-
3 Chauffe Eaux Solaires individuels d’une valeur unitaire de 2500 €
Capacité : 200 L
Fourni et posé
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-
2 Climatiseurs d’une valeur unitaire de 1000 €
Puissance : 9000 BTU/h
A retirer chez : Split Service, N° 11 b Lotissement MALIKI Passamenty 97600 Mamoudzou
ou AD Clim,
-
10 contrats avec les consommations d’electricité et l’abonnement et les taxes associées
offerts, dans la limite de 3000 kwh par an, à partir de la date d’attribution du lot d’une valeur
de 320.76 € * (selon le tarif de vente de l’electricité pour le Tarif Bleu 3kVA applicable au 1er
Aout 2015)
Soit une dotation totale de 17507,6 €
Il est précisé que les lots ne sont ni livrés ni installés à l’exception des chauffe eaux solaires
ARTICLE 6 :
Les gagnants seront contactés par téléphone par les soins de l’organisateur, s’ils ont communiqué
leur numéro de téléphone sur le bulletin jeu.
Il leur précisera l’adresse et la date limite pour convenir d’une date de retrait.
Dans tous les cas, un courrier leur sera envoyé, leur précisant ces mêmes informations.
Le lot non réclamé à la date indiquée sur le courrier envoyé aux gagnants restera acquis à
l’organisateur. Seuls les gagnants seront avertis.
Les lots doivent être acceptés tels que décrits dans le règlement.
Ils ne seront en aucun cas échangés contre leur valeur en espèces.
L’organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot de même valeur et de
caractéristiques proches en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à un remboursement ou
dédommagement.
ARTICLE 7 :
En cas de force majeure, l’organisateur pourra proroger ou annuler le présent jeu, sans en être tenu
pour responsable et ceci sans avoir à indemniser un quelconque dommage moral ou financier des
participants.
ARTICLE 8 :
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 (Art.27) et à la loi n°78-17 du 16
janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification des informations
nominatives les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande à l’adresse suivante : BP 333
97600 MAMOUDZOU
Par leur simple participation, les gagnants accordent à la société organisatrice, le droit d’utiliser leur
nom et image à des fins publi promotionnelles sans que cela ouvre d’autre droit au gagnant que le lot
gagné.
ARTICLE 9 :
Le règlement complet est disponible, consultable et téléchargeable pendant toute la durée du jeu,
sur le site à l’adresse suivante : http://www.electricitedemayotte.com
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ARTICLE 10 :
Tous cas non prévus par le présent règlement, toutes contestations relatives à son application ou à
son interprétation seront tranchées souverainement et en dernier ressort par la société
organisatrice. Le simple fait de participer à ce jeu gratuit implique l’acceptation sans restriction du
présent règlement et des résultats.
ARTICLE 11 :
En vertu de l’article L 121-38 du Code de la Consommation, le présent règlement complet est déposé
à l’étude de Maître Alain MERLE Huissier de Justice Associé à MAMOUDZOU.
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