Statut de travailleur frontalier 12/02/2016 Le régime des

Statut de travailleur frontalier
12/02/2016
Le régime des travailleurs frontaliers est d’application pour les travailleurs qui habitent dans
la zone frontalière française et travaillent dans la zone frontalière belge. Dans la mesure où il
n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2012, d’accéder au statut de travailleur frontalier,
ce dernier est amené à s’éteindre.
Établissement du formulaire frontalier
Le formulaire à compléter concernant le travail frontalier diffère selon qu’il s’agit du régime
classique des travailleurs frontaliers (formulaire 276) ou du régime des travailleurs
frontaliers saisonniers (formulaire 276 S).
Les étapes suivantes doivent être respectées pour compléter ces formulaires :
Partie I – Déclaration du travailleur
Le travailleur frontalier doit compléter et signer le formulaire 276 en deux exemplaires, et
ce, avant le paiement du premier salaire de 2016. Les deux exemplaires doivent être
transmis à l’employeur.
Partie II – Déclaration de l'employeur
L’employeur complète la partie II du formulaire 276 et remet les deux exemplaires au
travailleur frontalier.
Partie III – Attestation de l’administration fiscale française
Le travailleur frontalier remet ensuite les deux exemplaires à l’inspecteur compétent des
impôts en France. Celui-ci complétera la partie III du formulaire 276. Il conservera un
exemplaire et remettra l’autre au travailleur.
Celui-ci doit alors remettre à l’employeur le formulaire 276 complété, accompagné d’une
copie des documents qui attestent qu’il habite effectivement dans la zone frontalière
française (p. ex. factures de gaz, d’eau et d’électricité).
Ce n’est qu’après réception de ces documents que l’employeur pourra procéder à la nonretenue du précompte professionnel sur le salaire du travailleur frontalier.
Partie IV – Déclaration finale du travailleur
À la fin de l’année à laquelle se rapporte le formulaire 276, l’employeur doit demander au
travailleur frontalier de compléter et signer la partie IV du formulaire. L’exemplaire complet
doit alors être transmis par l’employeur au Centre de documentation – Précompte
professionnel compétent avant le 31 mars de l’année concernée (cf. infra).
Concrètement : l’employeur doit accomplir deux obligations administratives : d’une part, en
ce qui concerne le régime des travailleurs frontaliers pour 2015 et, d’autre part, en ce qui
concerne le régime des travailleurs frontaliers pour 2016.
Travail frontalier en 2016 : avant le paiement du premier salaire en 2016, le travailleur doit
compléter la partie I du formulaire. Une fois que l’employeur aura complété la partie II du
formulaire, le travailleur frontalier devra le transmettre à l’administration fiscale française,
puis remettre un exemplaire à l’employeur.
Travail frontalier en 2015 : en décembre 2015, le travailleur frontalier a dû compléter et
signer la partie IV du formulaire qui avait été établi début 2015. L’employeur doit alors
transmettre cette déclaration, ainsi que d’autres documents (cf. infra), au Centre de
documentation avant le 31 mars 2016.
Envoi des formulaires au Centre de documentation pour le 31 mars 2016 au plus tard
Après que le travailleur frontalier a complété la partie IV du formulaire à la fin de l’année à
laquelle se rapporte le régime de travailleur frontalier, l’employeur doit transmettre cet
exemplaire, au plus tard pour le 31 mars 2016 au Centre de documentation – Précompte
professionnel.
Les documents suivants doivent en outre être joints au formulaire :
Document attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière
française ;
Déclaration de l’employeur qui confirme expressément que le travailleur n’a pas exercé son
activité en dehors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours durant l’année
concernée ;
Liste des jours spécifiques durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge
au cours de l’année concernée pour exercer ses activités.
Autres obligations de l’employeur dans le cadre du régime des travailleurs frontaliers
L’employeur doit également accomplir les formalités suivantes :
Tenir une liste des travailleurs pour lesquels le régime des travailleurs frontaliers a été
appliqué pour la première fois par l’employeur pendant l’année concernée. Cette liste doit
être transmise à l’Administration belge avant le 31 mars 2016 ;
Consigner un décompte de tous les jours pendant lesquels le travailleur frontalier est sorti de
la zone frontalière, avec mention du motif de cette sortie ;
Mentionner sur la fiche individuelle 281.10 le nombre de jours pendant lesquels le travailleur
frontalier est sorti de la zone frontalière belge.
Source :
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Circulaire n° Ci.R9.F/608.871 (AGFisc n° 17/2011) du 21/03/2011 ;
Easypay Group.