Les entreprises avec des travailleurs frontaliers français

Les entreprises avec des travailleurs frontaliers français: obligations fiscales et
administratives
Obligation relative au statut de travailleur frontalier
Formulaire 276 Front/Grens
Actuellement, le travailleur doit remettre un formulaire 276 Front/Grens à son employeur chaque année et
avant que le premier salaire ne soit payé. Ce formulaire n’offre aucun choix. Le régime transfrontalier n’est
pas un système avec options. Ce formulaire, rempli par l’administration fiscale française, permet uniquement
de bénéficier de l’exemption du précompte professionnel belge.
Ce formulaire demeure – sous une forme adaptée.
Nouveau document de contrôle supplémentaire
L’administration belge constate que des attestations ont été délivrées à des travailleurs dont le foyer
permanent d’habitation ne se trouvait pas effectivement dans la zone frontalière française. Des possibilités
de contrôle insuffisantes de l’administration française rendent un contrôle supplémentaire nécessaire.
Afin d’éviter ceci, le travailleur doit remettre à son employeur un document supplémentaire chaque année et
avant le paiement du premier salaire, afin de démontrer qu’il possède son foyer permanent d’habitation dans
la zone frontalière française (facture de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, preuve de paiement de la
taxe d’habitation pour le domicile concerné, facture de téléphone, ...).
L’employeur doit conserver les deux documents pendant toute l’année au lieu où le travailleur exerce
normalement ses activités.
Sanction
Si l’employeur n’effectue pas ces formalités, il n’y a pas d’exemption du précompte professionnel. Encore
une fois : ceci n’emporte pas la perte du statut de travailleur frontalier.
L’employeur qui octroie cette exemption du précompte professionnel, encourt les sanctions habituelles
(enrôlement dans le chef de l’employeur, majoration d’impôt pour déclaration en matière de précompte
professionnel inexacte,…).
Obligation relative à la sortie de la zone frontalière
Travailleur
Le travailleur frontalier doit déclarer à la fin de chaque année, par le biais du formulaire frontalier précité,
qu’il n’a pas quitté la zone frontalière au cours de l’année écoulée pour un plus grand nombre de jours que
celui qui est autorisé.
Employeur
- L’employeur doit remettre le même formulaire à l’administration, en précisant les jours au cours desquels le
travailleur a quitté la zone frontalière. Ce formulaire doit être remis à l’administration au plus tard le 31 mars
de l’année suivante.
- L’employeur doit tenir un décompte des jours au cours desquels le travailleur a quitté la zone frontalière, en
en précisant les motifs. Ce décompte doit être tenu de manière quotidienne. Il doit être tenu à la disposition
de l’administration et du travailleur (afin que celui-ci soit toujours au courant de sa situation).
- Le nombre de jours au cours desquels le travailleur a quitté la zone frontalière belge doit également être
mentionné sur la fiche 281.10.
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- L’employeur doit fournir à l’administration une liste des « nouveaux travailleurs frontaliers », en d’autres
termes de ceux qui sont passés sous le régime transfrontalier après la date de signature de l’Avenant.
À l’heure actuelle, la façon dont ceci sera concrétisé – en tenant compte de l’entrée en vigueur avec effet
rétroactif – n’est pas claire. Il faut espérer que l’administration fiscale clarifie cette situation aussi vite que
possible.
Sanction
Le précompte professionnel est dû à compter du moment où l’employeur constate que l’un des conditions
d’application du régime transfrontalier n’est pas remplie.
L’employeur qui octroie l’exemption du précompte professionnel en infraction à l’Avenant, encourt les
sanctions habituelles (enrôlement dans le chef de l’employeur, majoration d’impôt pour déclaration en
matière de précompte professionnel inexacte,…).
Règle de procédure de dégrèvement et de perception de l'impôt
Le régime entre en vigueur avec effet rétroactif. Les règles de procédure ordinaires ne suffiront pas pour
régulariser la situation fiscale des travailleurs (ex) frontaliers.
L’Avenant contient une disposition qui, en dehors des délais normaux, permet d’accorder un dégrèvement
d’impôt ou de garantir la perception qui découlent de l’application de l’Avenant.
À compter de la publication de l’Avenant au Moniteur belge (17 décembre 2009), un délai spécifique de six
mois prendra cours pour l’introduction de contestations, ou pour demander le dégrèvement d’office des
impositions qui ont été établies en infraction aux dispositions de l’Avenant.
C’est principalement le travailleur frontalier belge qui est soumis à l’impôt en France à partir du 1er janvier
2007, qui pourra récupérer l’impôt belge déjà acquitté.
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