Quand est-on mal endetté

LE SURENDETTEMENT
01
46,5% ont un crédit
-
Quelques
chiffres sur le
crédit des
ménages
55% des crédits à la consommation
financent l’achat d’un véhicule
Soit 13 millions de ménages
30,6 % ont un crédit immobilier
- Soit plus de 8,5 millions de ménages
25,6% ont un crédit à la consommation
- Soit plus de 7 millions de ménages
10% ont les 2 types de crédit
- Soit 2,7 millions de ménages
25% des crédits à la consommation
financent des équipements pour la maison
Source Observatoire des crédits au ménages – Janvier 2015
02
Un repli de la demande de
crédit
Les intentions de souscrire un crédit
Quelques
grandes
tendances
- Sont en baisse régulière ces dernières années malgré un
léger rebond en 2013.
- Sont de 4,2 % pour le crédit immobilier et 3,5 % pour le
crédit à la consommation
Le crédit renouvelable accélère son repli
- Déjà engagé de longue date mais largement amplifié par
la loi Lagarde
Les intentions de recours au crédit sont
plus fortes chez les jeunes et
essentiellement tournées vers l’achat
d’une auto ou moto
Source Observatoire des crédits au ménages – Janvier 2015
04
Quand l’endettement est subi
et non maîtrisé
Souscrire un crédit pour financer un projet est une
démarche choisie
Quand est-on
mal endetté ?
- Quand l’objet est clairement identifié (immobilier, auto,
loisirs…)
- Quand le projet est en rapport avec sa capacité
d’endettement
Utiliser le crédit pour des dépenses courantes ou
non anticipées est une démarche subie
- Découvert qui s’aggrave progressivement
- Utilisation régulière de facilités de paiement en plusieurs
Attention aux accumulations : découvert,
encours de carte à débit différé, facilité de
paiement accordé par un commerçant,
crédit renouvelable….
Les situations de mal endettement se
créent souvent progressivement, la prise
de conscience et le retour en arrière sont
difficiles…
fois
- Souscription d’un crédit « par obligation » face à une
dépense non prévue
Le mal endettement commence quand le crédit est
un substitut
- A des revenus insuffisants
- A une absence d’épargne de précaution
03
Une part dans le crédit à la
consommation en baisse
continue
Les
spécificités du
crédit
renouvelable
Le crédit renouvelable représente environ
20 % des encours de crédit à la
consommation (source BDF)
80% des crédits renouvelables sont
distribués par les Sociétés Financières
Spécialisées
La part du crédit renouvelable baisse régulièrement
depuis plus de 10 ans
- Au profit du crédit amortissable
Ce mouvement de fond s’est fortement accéléré
suite aux dispositions de la loi Lagarde
- Proposition alternative en crédit amortissable pour achat
sur le lieu de vente > 1000 €
- Option paiement comptant par défaut pour les cartes de
crédit
Les durées et le coût sont fortement modifiés
- Avec une durée maximale de remboursement de 3 ans
pour les crédits de moins de 3000 € et de 5 ans au-delà
- Avec la réforme des taux de l’usure, désormais basés
sur le montant et non plus sur la nature du crédit
- Baisse des durées et baisse des taux = forte baisse du
coût global
05
Par une gestion attentive du budget familial
-
Comment
éviter le mal
endettement?
Maîtriser et anticiper ses dépenses
Faire des arbitrages
Par la constitution d’une épargne de précaution
- Pour faire face aux urgences et aléas
- Pour ne pas avoir le recours au crédit comme seule
solution
Pour connaitre son endettement à court
terme, additionner découvert + encours de
carte bancaire + facilités de paiements +
avances (CAF, avance sur salaire…)
A titre indicatif, un endettement à court
terme dépassant 15 jours de revenus
devient inquiétant
En réagissant face à une progression des dettes
- Avoir conscience de son endettement global
- Maîtriser son évolution
- En parler à son conseiller bancaire ou à un service
d’action sociale
06
Quand on ne peut plus faire
face à ses charges
Que ce soit ses charges de vie courante
Quand est on
surendetté ?
- Loyer, factures d’énergie, abonnements de téléphone…
Que ce soit ses charges bancaires
- Paiement des mensualités de crédit, remboursement de
son découvert en compte
Toute dépense « contrainte » ou « préengagée » est à considérer comme une
dette
Que ce soit ses obligations légales
- Impôts, assurances, amendes, pension alimentaire à
Il faut réagir tôt, dès les premiers retards
ou demandes de délais de paiement
verser
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825 000 ménages en cours
de désendettement
Quelques
chiffres sur le
surendettement
231 000 dossiers déposés en 2014
205 000 dossiers jugés recevables
41 000 € d’endettement moyen avec 9,1 dettes
par dossier,
- 35 300 € de dettes financières, présentes dans 92% des
dossiers
Des profils de population sur-représentées
: faibles revenus, personnes seules,
personnes sans emploi.
Des causes multiples dont la conjonction
mène au surendettement
- 5 300 € de dettes de vie courantes, présentes dans 82%
des dossiers
- 7 500 € d’autres dettes (fiscales, légales…), présentes
dans 56% des dossiers
Source Banque de France Baromètre du surendettement 4ème trimestre 2014
(chiffres arrondis)
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Elles ont pour objectif de
trouver une solution de
désendettement
Les
commissions
de
surendettement
Elles disposent de pouvoirs pour proposer
un plan qui peut comprendre un
échelonnement, un moratoire, un
effacement partiel des dettes
Chaque plan est personnalisé et tient
compte des capacités de remboursement
Une commission par département
Le secrétariat est assuré par la Banque de France
Leur composition est fixée par la loi
Elles peuvent être saisies par un particulier ne pouvant
plus faire face à ses charges
Elles recherchent une solution personnalisée pour
permettre aux ménages de se désendetter en fonction de
leur capacité de remboursement estimée
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7 membres :
La composition
d’une
commission
Le Préfet
Le responsable départemental de la Direction Générale
des Finances Publiques
Le représentant local de la Banque de France
Un représentant d’une association familiale ou de
consommateurs
Les membres sont soumis à une
obligation légale de confidentialité
Un représentant des établissements de crédit
Un professionnel de l’Economie Sociale et Familiale
Le Préfet préside la commission
Un juriste
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Les conditions légales pour
bénéficier du dispositif :
Qui peut
saisir la
commission?
Etre une personne physique domiciliée en France
Ou un Français domicilié à l’étranger si les dettes ont été
contractées en France
N’être ni artisan, ni commerçant, ni agriculteur
L’endettement ne doit pas être d’origine professionnelle
Se trouver dans « l’incapacité manifeste de faire face à ses
dettes »
Les dettes au titre d’une activité
professionnelle relèvent de dispositifs
propres
Etre de bonne foi
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Un dossier est à retirer à la
Banque de France
Comment
saisir la
commission?
Soit auprès de l’agence Banque de France la plus proche
de son domicile
Soit sur le site www.banque-france.fr
Il est à compléter des éléments
suivants
Courrier expliquant sa situation et ses difficultés
Justificatifs des ressources et du patrimoine
Le dossier, la notice explicative et la liste
des justificatifs à fournir sont disponibles
sur le site www.banque-france.fr, rubrique
« surendettement »
Justificatifs des charges
Les adresses des agences de la Banque
de France sont également disponibles sur
www.banque-france.fr
Il est à retourner complet
Justificatifs des dettes
A l’agence de la Banque de France la plus proche
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Elle instruit le dossier dans les
3 mois
Que fait la
commission?
Elle procède à un examen de la recevabilité
Elle dresse un état des lieux de la situation
Si le dossier est recevable, elle
oriente
La commission dresse un état des charges
et des dettes, détermine le minimum dont
le ménage a besoin pour vivre et calcule
une capacité de remboursement
C’est l’existence ou non d’une capacité de
remboursement qui détermine l’orientation
du dossier
Soit vers l’élaboration d’un plan conventionnel de
redressement
Soit vers une proposition de Procédure de Rétablissement
Personnel (PRP)
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La commission cherche une solution
personnalisée à ses difficultés
Quelles
conséquences
pour le
débiteur ?
En tenant compte des capacités réelles de remboursement
Dans une négociation avec l’ensemble des créanciers
La personne est fichée au FICP (Fichier des
Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Tant que le dossier n’est pas déclaré
recevable, le débiteur doit continuer, dans
la mesure du possible, à honorer
normalement ses dettes
Dès le dépôt du dossier et pour la durée du plan
Après la recevabilité du dossier, les dettes
sont « figées » jusqu’à l’élaboration du
plan et les créanciers ne peuvent plus
engager de poursuites. Les charges
courantes doivent continuer à être payées
Ce délai est ramené à 5 ans si la plan est respecté sans
incident
L’inscription est levée à la fin du plan et au maximum au
bout de 8 ans
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Il formalise un accord entre le
débiteur et ses créanciers
Le plan de
redressement
Il se base de façon réaliste sur les capacités réelles de
remboursement
Il est accepté par l’ensemble des parties
Il peut contenir selon la
situation
Un rééchelonnement des dettes
Un report de remboursement
La durée du plan est au maximum de 8 ans
Une réduction de taux d’intérêts
Un abandon partiel de créances
La commission peut également demander
au débiteur de s’engager à prendre des
mesures, par exemple en vendant certains
biens pour rembourser par anticipation
des crédits
Si le plan n’est pas signé
La commission peut imposer un rééchelonnement de la
dette ou recommander l’effacement partiel des dettes, la
vente du logement le cas échéant…
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La Procédure
de
Rétablissement
Personnel
(PRP)
Proposée par la commission, la PRP est
décidée par un juge
Face à une situation « irrémédiablement
compromise »
Lorsque les ressources et le patrimoine du débiteur ne lui
permettront pas de sortir du surendettement, même dans
le cadre d’un plan aménagé
La procédure peut être avec ou sans liquidation judiciaire,
c’est-à-dire avec ou sans la vente des biens du débiteurs
Les conséquences de la PRP
Une inscription pour 5 ans au FICP
La vente des biens du débiteur le cas échéant
La clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs
Ne sont pas mis en vente les meubles
nécessaires à la vie courante et les biens
nécessaires au maintien dans l’emploi (ex:
un véhicule pour aller au travail)
L’extinction de toutes les dettes
L’arrêt de toutes les poursuites
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A partir de la recevabilité du
dossier, la banque :
Les
engagements
des banques
Le client reste suivi par sa banque et son
équipement bancaire est adapté à sa
situation
La carte à autorisation systématique vérifie
à chaque paiement la provision disponible
sur le compte, certaines charges peuvent
être mensualisées et réglées par virement
permanent, les services d’alerte
permettent d’être informés quand le solde
du compte passe en-dessous d’un seuil
prédéfini…
S’engage à maintenir le compte principal
Propose un rendez-vous et informe le client sur les
modalités de fonctionnement du compte
Propose de revoir les modalités de paiement des charges
récurrentes pour faciliter la gestion du budget
Propose les services adaptés avec notamment l’offre
spécifique
Propose d’adapter l’éventuelle autorisation de découvert
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Un portail Internet
Pour en
savoir plus
www.lesclesdelabanque.com
Une collection de mini-guides bancaires
[email protected]
01.48.00.50.05
Un centre d’information
Ce module a été conçu par Les Clés de la Banque,
le programme d’éducation financière de la Fédération Bancaire Française.
A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.
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