Une fausse bonne idée

COMMUNIQUE DE PRESSE
L’élargissement de la centrale des crédits :
Une fausse bonne idée
Depuis plus de 10 ans, la plateforme “Journée Sans Crédit” sensibilise le public aux
dangers des crédits faciles. Cette année, c’est contre les solutions simplistes aux
problèmes d’endettement que nous nous insurgeons. L’accord gouvernemental
fédéral et la déclaration politique Economie et Consommateurs estiment en effet que
la création d’une centrale de l’endettement est la manière idéale de “résoudre le
problème du surendettement”. Cette centrale de l’endettement enregistrerait non
seulement les dettes de crédit, mais également les dettes d’énergie, de télécom, etc.
Si cette mesure est présentée comme une solution miracle très simple, sa mise en
œuvre soulève des questions importantes.
Par exemple: Comment garantir que l’enregistrement des données sur tous ces types de
dettes se fera correctement et que ce sont toujours les paiements encore dus les plus
récents qui seront enregistrés? Des expériences du passé, quand il existait une liste noire
pour les dettes de télécom sous le nom de “Preventel”, nous ont appris que les risques
d’enregistrements non justifiés, erronés ou sur base de données obsolètes sont réels. En
outre, une fois qu’un consommateur était repris sur cette liste, il n’était pas évident pour lui
de redorer son blason et de faire supprimer son nom.
Par ailleurs, puisqu’il est question dans le projet gouvernemental d’un enregistrement massif
d’un grand nombre de données relatives à des dettes diverses et par de multiples acteurs,
les risques d’enregistrements non justifiés sont logiquement d’autant plus énormes.
Notons aussi que les exemples de l’étranger ne prouvent pas qu’une telle centrale de
l’endettement serait un outil efficace pour la prévention du surendettement.
Risques d’exclusion
L’expérience de la liste Préventel a montré que ce système sert de moyen de pression
envers les consommateurs pour leur faire payer des dettes contestées. Autre conséquence :
des consommateurs ayant continué à contester une dette et étant repris sur cette liste, ne
pouvaient se diriger vers aucun autre opérateur télécom. Qui garantit que la mise en place
d’une nouvelle méga centrale de l’endettement ne mènera pas à nouveau à diverses formes
d’exclusion, même dans le cas d’une contestation justifiée de la dette?
Superflu
Par ailleurs, il existe déjà une base de données qui contient déjà toutes les dettes et où il est
certain que les dettes ne sont pas contestées : Il s’agit du « fichier central des avis de
saisies ». Il s’agit d’une base de données informatisée qui reprend les dettes dès qu’un
huissier de Justice notifie un commandement de payer ou effectue une saisie, quel que soit
le type de dette. Cela suppose que ces dettes ont déjà été reconnues par un titre exécutoire
(p.ex. un jugement) et qu’un huissier entreprend donc à ce stade des démarches d’exécution
forcée (à savoir notifier un commandement de payer ou une saisie). La certitude que l’on a
dans ce cas est que la dette a déjà été entérinée par un juge ; cela signifie que des
enregistrements non justifiés se produiront nettement moins. Cette base de données contient
également de nombreuses dispositions concernant la protection de la vie privée. Pourquoi
les prêteurs n’utilisent-ils pas cette base de données?
Nécessité d’une analyse de solvabilité personnalisée et active
Selon nous, l’objectif de prévenir efficacement le surendettement peut être réalisé plus
facilement en prenant suffisamment de temps pour analyser de manière personnalisée et
approfondie la solvabilité du consommateur, et ce pour chaque demande de crédit. Cette
obligation est d’ailleurs déjà stipulée dans la loi et les prêteurs disposent dans ce cadre de la
possibilité de demander au consommateur des preuves récentes de ses revenus et de ses
dépenses. Une analyse personnalisée de la solvabilité donne beaucoup plus la garantie au
prêteur d’être en possession d’informations actualisées et correctes que de compter sur
l’output automatique de données par une centrale de l’endettement.
La technique prônée par les prêteurs (ardents défenseurs de la Centrale de l’endettement )
consiste à prédire statistiquement si le candidat-emprunteur est oui ou non une personne
solvable en lui attribuant un score automatique (et donc extrêmement rapide) sur base
d’informations fournies par une base de données. Cette technique comprend un double
risque : que des personnes solvables ne puissent pas obtenir de crédit et, dans le sens
inverse, qu’un crédit soit quand même octroyé à des personnes insolvables.
Opter pour de vraies solutions
Pour toutes ces raisons, la plateforme Journée Sans Crédit dit NON à la création d’une
centrale de l’endettement. Simultanément, nous insistons auprès du gouvernement fédéral
pour qu’il prenne des mesures qui puissent réellement prévenir les problèmes
d’endettement. Ainsi, les pratiques de vente alléchantes et parfois agressives dans le
secteur des télécom et du crédit devraient être combattues de manière plus active et
sanctionnées plus sévèrement. Des mystery shoppers devraient vérifier, de manière
proactive, si l’obligation d’informer et de conseiller correctement les consommateurs est bien
respectée. Par ailleurs, tous les intermédiaires de crédit doivent être bien formés de sorte
qu’ils puissent satisfaire à l’obligation d’octroyer et d’expliquer le crédit le plus approprié aux
consommateurs.
Cette année encore, les associations organisatrices de la Journée sans crédit lancent un
message fort aux consommateurs : “Ne signez pas n’importe quoi!”. Les actions qui auront
lieu ce samedi 29 novembre 2014 seront là pour le rappeler…
Contact:
Anne Defossez, Centre d’appui médiation de dettes (0473/69.06.51)
Monique Van Dieren, Equipes Populaires (0478/59.94.20)