le document de présentation des Journées du Statut

Les Journées du Statut
Mars 2016
Le PPCR
(Protocole d’accord relatif à la modernisation
des parcours professionnels, des carrières
et des rémunérations)
Gestion des carrières
JDS MARS 2016
Le PPCR
Le PPCR c’est :
 Une volonté du Gouvernement de moderniser le statut général des
fonctionnaires:
• en renforçant l’unité de la fonction publique (harmonisation des
durées d’avancement par exemple)
• en améliorant la politique de rémunération de la fonction
publique.
 Une réforme qui concerne :
- les 3 fonctions publiques
- les 3 catégories
- les 5 prochaines années : 2016 à 2020
 Des dispositions indiciaires, indemnitaires et statutaires
Le PPCR
Les références
 Article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
de finances pour 2016
 Premiers projets de décrets soumis au CSFPT…
Seront présentés aujourd’hui :
- Les principales dispositions à venir
- Le calendrier général des réformes
Les principales dispositions à venir
Abattement
IB / IM
Echelon
Restructuration
 Un abattement du régime indemnitaire
au profit de l’indice majoré
 Une revalorisation des grilles indiciaires
 Une durée unique d’avancement d’échelon
 Une restructuration des cadres d’emplois
Abattement
Transfert d’une partie du régime indemnitaire
sur le traitement indiciaire
Quoi ?
Abattement sur tout ou partie des indemnités perçues compensé par la
revalorisation indiciaire.
Ne cible pas une prime en particulier « Sont pris en compte pour le calcul de
l’abattement tous les éléments de rémunération de toute nature (…)»
Sont exclus du calcul :
- les compléments de rémunérations (IR/SFT)
- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de
transport par exemple)
- les indemnités soumises à retenues pour pension de retraite (NBI)
- les indemnités liées aux dépassements horaires (IHTS) ou aux astreintes
Abattement
Quand ?
L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des
premières revalorisations indiciaires.
- Pour la catégorie B et la catégorie A médico sociale :
rétroactivité annoncée au 01/01/2016
- Pour la catégorie C et les autres cadres d’emplois de catégorie A :
au 01/01/2017
Abattement
Modalités ?
Le montant brut annuel de l’abattement ne pourra excéder :
Montant annuel brut de l'abattement
catégorie A
(filière médico-sociale)
catégorie A
(autres CE)
catégorie B
catégorie C
2016
2017
2018
167 €
389 €
389 €
167 €
389 €
278 €
278 €
167 €
167 €
278 €
L’abattement indemnitaire peut être annuel ou faire l’objet de précomptes mensuels
(prélèvements mensuels) égaux à 1/12ème du plafond annuel.
Le transfert sera matérialisé sur la feuille de paye par une ligne dédiée
(règle purement comptable, ne nécessite pas la prise d’arrêté).
IB / IM
La revalorisation des grilles indiciaires
Quoi ?
Une modification des indices bruts, donc des indices majorés
Quand ?
- au 1er janvier
- sur plusieurs années
- dates d’effet différentes selon les cadres d’emplois
Rétroactivité annoncée au 01/01/2016 pour la catégorie B et les cadres
d’emplois médico-sociaux de la catégorie A
Modalités ?
Arrêté de reclassement
IB / IM
Dates d'effet
Catégories
01/01/2016
01/01/2017
01/01/2018
01/01/2019
A (médico-sociale)*
X
X
X
(à l'exception du CE des
Conseillers socio-éducatifs)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
01/01/2020
X
A
B
C
X
* puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux,
conseillers socio-éducatifs, puéricultrices en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices et
infirmiers en soins généraux
Echelon
Durée unique d’avancement d’échelon
Quoi et comment ?
Désormais, l’avancement d’échelon est accordé de plein droit en fonction de
l’ancienneté.
Toutefois, il peut être fonction de la valeur professionnelle :
=> lorsque le statut particulier le prévoit
=> selon des modalités de contingentement définies par décret en
Conseil d’Etat
Echelon
Quand?
- Pour la catégorie B et la catégorie A médico sociale :
au lendemain de la publication des décrets
et au plus tard au 01/07/2016
- Pour la catégorie C et les autres cadres d’emplois de catégorie A :
au 01/01/2017
Les durées d’avancement d’échelon, retenues dans les projets de décrets, ne
sont pas systématiquement les durées maximales.
Restructuration
POUR TOUTES LES CATEGORIES au 01/01/2017
Sauf pour cadres d’emplois de la catégorie A qui ne sont pas médico-sociaux
(absence de projet aujourd’hui)
 Reclassement dans les nouvelles grilles
Classement en application de tableaux de correspondance
 Modification des conditions statutaires et des règles de classement pour
l’avancement de grade
 Dispositions transitoires pour les tableaux d’avancement de grade 2017 et 2018
- Sont inscrits les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions statutaires, au
plus tard le 31/12/2017 (pour les TAVG 2017) et au plus tard au 31/12/2018 (pour
les TAVG 2018), s’ils n’avaient pas été reclassés
- Règles de classement dérogatoires
Restructuration
CATEGORIE C
une nouvelle structure
Le projet de décret ne mentionne pas les échelles spécifiques (exemple : agent de maitrise principal)
mais précise que les statuts particuliers peuvent prévoir des échelonnements indiciaires spécifiques
pour certains grades.
Restructuration
CATEGORIE C
de nouvelles règles pour
 Le classement lors de la nomination
Exemple : les fonctionnaires relevant d’un grade doté de l’échelle C1 nommé dans un grade doté de
l’échelle C2 sont classés selon un tableau de correspondance
 Le calcul du maintien de l’IB de rémunération à la première nomination
stagiaire lors de la reprise des services de droit public
- IB perçu pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois
- Moyenne des 6 meilleures rémunérations au cours des 12 derniers mois
 Le délai d’option : au plus tard 1 an suivant la nomination
 L’intégration après détachement
Plus de durée imposée pour demander l’intégration (« peuvent demander à être intégrés à tout
moment »)
Restructuration
CATEGORIE B
de nouvelles règles
 Le classement lors de la nomination (afin de tenir compte notamment des nouvelles
échelles C1, C2 et C3)
 Les durées d’avancement pour certains échelons
Exemple : 1er, 10ème et 11ème échelon du 1er et 2ème grade; et 6ème échelon du 3ème grade
 Le nombre d’échelons pour certains cadres d’emplois
Exemple : suppression du 13ème échelon pour le grade d’éducateur de jeunes enfants et le grade
d’assistant socio-éducatif
 Le calcul du maintien de l’IB de rémunération à la première nomination
stagiaire lors de la reprise des services de droit public
- Moyenne des 6 meilleures rémunérations au cours des 12 derniers mois
Restructuration
CATEGORIE A
médico-sociaux
 Les infirmiers en soins généraux
 Les puéricultrices territoriales (décret 2014)
 Les conseillers socio-éducatif
En attente de projets de décret pour les autres cadres d’emplois de catégorie A
De nouvelles règles pour
 Le classement à la nomination stagiaire
 La réduction du nombre d’échelons
Exemple : suppression du 13ème échelon pour le grade de conseiller socio-éducatif
Le calendrier général des réformes
IB / IM
Abattement
Echelon
Restructuration
 Une revalorisation des grilles indiciaires
 Un abattement du régime indemnitaire
au profit de l’indice majoré
 Une durée unique d’avancement d’échelon
 Une restructuration des cadres d’emplois
01/01/2016
Parution décrets 01/01/2017
01/01/2018
01/01/2019 01/01/2020
Au plus tard le 01/07/2016
IB / IM
Catégorie
B
IB / IM
IB / IM
278 €
Echelon
Echelon
Restructuration
Catégorie
A
(Médicosociaux)*
IB / IM
IB / IM
167 €
389 €
Echelon
IB / IM
sauf
CSE**
Echelon
Restructuration
IB / IM
Catégorie
A
IB / IM
IB / IM
IB / IM
IB / IM
IB / IM
IB / IM
IB / IM
CALENDRIER
389 € GÉNÉRAL
167 €
Echelon
Restructuration
IB / IM
Catégorie
C
167 €
Echelon
Restructuration
* puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, conseillers socio-éducatifs**,
puéricultrices en voie d’extinction (version 1992), puéricultrices, infirmiers en soins généraux
On en parle aussi…
• Déroulement de carrière assuré sur 2 grades
• Amélioration des procédures de recrutement
et notamment
– Plus de professionnalisation dans les concours
– Sélection des candidats pour le recrutement sans concours
• Détachement de droit commun pour les militaires
• Simplification de la mobilité entre les fonctions publiques
Pendant ce parcours,
le CIG vous accompagne…

Information par mail dès la parution des décrets

Mise en place d’un dossier spécial « PPCR » sur notre site internet
(Documents d’accompagnement, analyses des décrets, FAQ…)

Mise en ligne des projets d’arrêtés de reclassement

Conseil téléphonique
La réforme des
ingénieurs territoriaux
Réforme des ingénieurs territoriaux
au 1er mars 2016
Intégration à échelon identique, ancienneté conservée
Intégration selon un tableau de correspondance
Nous contacter
Gestion des carrières :
Yvelines : 01.39.49.62.78
Essonne : 01.39.49.62.91
Val d’Oise : 01.39.49.62.95
Les agents contractuels de droit
public
Service conseil statutaire
Mars 2016
Sommaire
Les nouveautés du décret 2015-1912 du 29
décembre 2015 modifiant le décret 88-145 du
15 février 1988
Propos introductifs
- Applicabilité du nouveau décret
- Personnel concerné
- La commission consultative paritaire
I)
Conseil statutaire
Conclusion et début du contrat
II) Déroulement du contrat
III) Fin de contrat
Mars 2016
Propos introductifs
Applicabilité du nouveau décret
•
Depuis le 1er janvier 2016
•
Exceptions pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2016 :
•
-
Les mentions obligatoires du contrat (art 3) à compléter en cas de renouvellement pour
les CDD et dans les 6 mois pour les CDI (jusqu’au 30 juin 2016)
-
Pas de changement pour les modalités de la période d’essai en cours
-
Pas de changement pour les demandes de renouvellement ou de réemploi des congés
prévus aux articles 15, 17 et 18 pris antérieurement au 1er janvier 2016
-
Disposition transitoire pour la prise en compte du congé parental pour le calcul de
l’ancienneté et de la durée de service, s’il a débuté avant le 1er janvier 2016
-
Pas de changement pour la procédure de licenciement débutée avant le 1er janvier 2016
Entretien professionnel à partir de 2016 pour les activités réalisées en 2016
Conseil statutaire
Mars 2016
Propos introductifs
 Personnel concerné : clarifier sans modifier (art 1er)
Application totale :
-
Contractuels sur des besoins permanents ou non permanents
Emplois fonctionnels sous contrat, collaborateurs de cabinet et de groupe d’élus
Contractuels transférés depuis une personne privée ou publique
Application partielle :
-
Assistants maternels et familiaux
Contractuels du dispositif PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction
publique territoriale, hospitalière et d’Etat)
Personnes handicapées pour une période contractuelle avant la titularisation
Inapplication aux vacataires
 La commission consultative paritaire (entretien professionnel,
discipline, reclassement, fin de contrat…) :
Ne sera pas développée en l’absence du texte l’organisant et la régissant
Conseil statutaire
Mars 2016
I) Conclusion et début du
contrat
Conseil statutaire
Mars 2016
Conclusion et début du contrat
 Conditions de recrutement (art 2):
-
Vérification des condamnations incompatibles en France et à l’étranger pour tous
les candidats
-
Positions régulière au regard du service national (sauf réfugiés ou apatrides)
-
Nouvelle condition : Donner ses certificats de travail délivrés par les collectivités
ou établissements publics territoriaux
 Fixation de la rémunération (art 1-2):
-
En début de contrat : selon fonctions occupées, qualification requise, qualification
de l’agent et son expérience
-
Obligation de « réévaluation » pour les CDI au moins tous les 3 ans : entretien
d’évaluation, évolution des fonctions, etc
Conseil statutaire
Mars 2016
Conclusion et début du contrat
 Les documents donnés à l’agent (art 3)
!
Fin des arrêtés comme acte d’engagement
Le contrat :
- Écrit
- Mentions obligatoires (art 3)
- Motif du recrutement
- Date d’effet, durée, fin
- Poste occupé
- Catégorie hiérarchique
- Conditions d’emploi
- Rémunération
- Droits et obligations
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2016 :
- En cas de renouvellement pour les CDD
- Dans les 6 mois pour les CDI (jusqu’au 30 juin 2016)
Conseil statutaire
Les annexes :
-Règlement intérieur
- Certificats de travail délivrés
par les précédents
employeurs territoriaux
- Descriptif précis du poste
pour les contractuels du 3-2
Mars 2016
Conclusion et début du contrat
 Période d’essai (art 4)
Ne concerne pas les contrats conclus
avant le 1er janvier 2016
- Calcul : 1 jour ouvré pour 1 semaine de durée de contrat
!
- Limite : plafonds de période d’essai maximum prévu par décret :
variable selon la durée initiale du CDD ou en cas de CDI (voir art 4)
exemple : 1 mois maximum pour tout CDD d’une durée inférieure à 1 an
- Possibilité de renouveler 1 fois pour une durée maximale de la durée
initiale de la période d’essai >>> à inscrire dans le contrat
 Licenciement en cours/au terme de la période d’essai (art 4)
Courrier de
convocation +
droits à la
défense
Conseil statutaire
Entretien
préalable (avec
personne de son
choix)
Notification du licenciement
(motivation seulement pour
licenciement en cours de période
d’essai)
Pas de préavis,
ni d’indemnité
de licenciement
Mars 2016
Les journées du statut
II) Déroulement du
contrat
Conseil statutaire
Mars 2016
Déroulement du contrat
 Entretien professionnel (art 1-3)
- Exclusivement pour CDI et CDD supérieurs à 1 an
•
•
Même procédure que pour les fonctionnaires
Mais 2 différences :
- L’agent relève de la commission consultative paritaire et non de la CAP
- Sont abordés les projets de préparation aux concours à la place de la
carrière et de la mobilité
 Nouveau : Congé pour suivre un cycle préparatoire à un concours/
pour effectuer un stage/une période de scolarité (art 35-3)
-
Accordé de droit, y compris en cas de prolongation
Sans rémunération
Si titularisé => fin de plein droit du contrat sans indemnité, ni préavis
S’il n’est pas titularisé ou à l’issue de la préparation ou s’il n’est pas admis au
concours => l’agent est réemployé pour la durée du contrat restant à courir (art 33)
Conseil statutaire
Mars 2016
Déroulement du contrat
 Ancienneté/durée de service : prise en compte des périodes
passées pour certains congés (art 27, 28-I et 14-IV)
Pour la rémunération, les droits à formation, les concours
internes et le classement pour les lauréats de concours
Tous les congés prévus aux
articles 27 et 28-I dans leur
totalité
+
Pour l’ouverture des droits à congés
Congé parental (art 14-IV)
Pour le préavis de démission et du licenciement (art 39 et 40)
Désormais ancienneté
comme pour les
fonctionnaires
 Calcul de l’ancienneté de service pour l’ouverture des droits à
congés (art 28-II):
!
-
Ensemble des services dans la collectivité, sauf interruption de fonctions > à 4 mois pour les
agents recrutés sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (art 28-III)
-
Modalités variables de calcul pour les autres contractuels et selon le congé (art 28-II et 29)
Fin de l’exigence de service « continu » pour l’ouverture de certains congés (art 30)
Conseil statutaire
Mars 2016
Déroulement du contrat
 Harmonisation de certains congés avec ceux des fonctionnaires
• Ajout des congés d’accueil d’un enfant
• Congés sans rémunération de droit (art 15):
- Harmonisation des durées avec fonctionnaires (équivalent des disponibilités) :
durée maximale de 3 ans et renouvelable tant que conditions remplies
• Congé pour convenances personnelles (art 17) :
-
!
Désormais exclusivement ouvert aux CDI
Durée identique à la disponibilité pour convenances personnelles des
fonctionnaires (3 ans, renouvelable pour une durée maximum de 10 ans)
Les agents ayant demandé le bénéfice de ce congé avant le 1 er janvier 2016 demeurent régis par la
version antérieure du décret, y compris pour les renouvellements et les délais pour demander ce
renouvellement ou un réemploi
• Les demandes de renouvellement ou de réemploi (art 18-1) :
- 3 mois avant le terme du congé pour ceux prévus aux articles 15 et 17, ainsi que
pour le congé de création d’entreprise (art 18)
!
Les agents ayant demandé le bénéfice d’un de ces congés avant le 1er janvier 2016, demeurent régis par
la version antérieure du décret concernant les délais pour demander un renouvellement ou un réemploi
Conseil statutaire
Mars 2016
Déroulement du contrat

Tableau de synthèse des congés des contractuels:
Type de congé
Éléments modifiés
Période ancienneté/
durée de service (art 27
et 28-I)
Congés prévus au titre II et III
Congés annuels (art 5), congés pour formation et de représentation (art 6)
X
Congés pour indisponibilité physique (art 7, 8 et 9) + congés de maternité, paternité,
d’accueil d’un enfant et d’adoption (art 10)
Ajout du congé d’accueil d’un enfant
Congé sans traitement pour agent temporairement inapte (art 11 et 13)
/
X
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles (titre IV)
Congé parental (art 14)
Ancienneté reprise en totalité la 1ère année et pour moitié les autres
années
Congé pour adoption à l’étranger, en nouvelle Calédonie ou en outre mer (art 14-1)
/
Congé de présence parentale (art 14-2)
Ajout de la notion « congé de droit »
X
Congé de solidarité familiale (art 14-3)
/
X
Congé pour élever un enfant, pour donner des soins, pour suivre son conjoint (art 15)
Durée de 3 ans et peut être renouvelé tant que conditions réunies;
Demande de renouvellement/réemploi dans les 3 mois avant le
terme du congé
Congés pour certains événements familiaux (art 16)
/
Congé pour convenance personnelle (art 17)
Désormais exclusivement ouvert pour les CDI; extension à une
durée de 10 ans maximum; demande de renouvellement/réemploi
dans les 3 mois avant le terme du congé
Congé pour création d’entreprise (art 18)
Demande de renouvellement/réemploi dans les 3 mois avant le
terme du congé
X (spécifique)
X
Congés résultant d’une obligation légale (Titre V) et congés du titre VIII bis
Congé sans traitement pour l’exercice de certains mandats (art 19)
/
Congé sans traitement pour accomplir son devoir de réserve (art 20)
/
Congé de mobilité (art 35-2)
/
Congé pour suivre un cycle préparatoire / stage/ période de scolarité (art 35-3)
Nouveau (voir précédent)
Conseil statutaire
X
Mars 2016
Déroulement du contrat
 Augmentation de la durée de mise à disposition (art 35-1)
- Uniquement pour les CDI : 10 ans
 Possibilité de modifier un élément substantiel du contrat en cas de
transformation du besoin/de l’emploi :
Notamment : quotité de travail, changement du lieu de travail, fonctions de l’agent
(rester compatible avec ses qualifications)
Procédure de modification
Proposition de
modification par courrier
(lettre en recommandé
ou en main propre)
Accord de l’agent
Signature du nouveau
contrat
Pas de réponse ou non
accord de l’agent
Possibilité de
licenciement
Réponse de l’agent
1 mois dès réception du
courrier, pour répondre
Procédure de reclassement pour certains agents
Conseil statutaire
Mars 2016
Les journées du statut
III) Fin de contrat
Ne concerne que les procédures de fin de contrat ou de licenciement et de reclassement
engagées à partir du 1er janvier 2016
Conseil statutaire
Mars 2016
Fin de contrat
 Situation de renouvellement/non-renouvellement du contrat (art 38-1)
• Délais de prévenance sont appliqués de date à date et non plus « au début
du (…) précédant le»
Exemple
AVANT
01/01/2015
31/12/2015
DESORMAIS
01/01/2016
Prévenance le
01/11/2015
31/12/2016
Prévenance le
30/11/2016
• Durée doublée pour les personnes handicapées
• Prise en compte de tous les contrats, sauf si interruption > à 4 mois et
si elle résulte d’une démission
• Entretien préalable pour les CDI et tous les CDD article 3-3 dont la
durée est = ou > à 3 ans
• Avis préalable de la CCP en cas de non-renouvellement de
contractuels détenteurs d’un mandat syndical
Conseil statutaire
Mars 2016
Fin de contrat
 Démission (art 39)
• Délai de préavis entendu strictement (disparition de « au moins »)
- Prise en compte de tous les contrats, sauf si interruption > à 4 mois
et si elle résulte d’une démission
• Non reprise à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption
- Information au minimum 15 jours avant le terme de ce congé
 Fin de contrat pour perte de conditions (39-1)
- Sans indemnité ni préavis en cas de :
•
•
•
Non renouvellement du titre de séjour
Perte des droits civiques
Interdiction d’exercer un emploi public
- Possibilité de réemploi si condition à nouveau remplie
Conseil statutaire
Mars 2016
Fin de contrat
 Licenciement (art 13-III, art 39-1, art 39-2 à 48)
 Clarification des possibilités de licenciement (art 39-3)
5 situations de licenciement avec préavis et indemnités :
- Disparition du besoin ou suppression de l’emploi
- Transformation du besoin ou de l’emploi
- Recrutement d’un fonctionnaire pour pourvoir un emploi permanent
- Refus par l’agent d’une modification substantielle de son contrat
- Impossibilité de réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération
Reclassement possible
 Une procédure de reclassement sous conditions :
-
Ne concerne que les agents en CDI ou les CDD article 3-3 si le terme de leur
contrat va au-delà de la date de demande de reclassement formulée
-
Ne concerne que les licenciements pour inaptitude physique et les licenciements
dont le motif est indépendant de l’agent (art 39-3), sauf en cas de licenciement
pour impossibilité de réemploi à l’issue d’un congé sans rémunération
Conseil statutaire
Mars 2016
Fin de contrat
 Clarification de la procédure de licenciement avec prise en
compte du reclassement (art 13-III, 39-5 et 42)
Lettre de convocation
Au moins 5 jours ouvrables après
présentation de la lettre ou remise
en main propre
Entretien préalable
Consultation en tout début de
procédure pour certains agents
en raison de leur activité
syndicale (art 42-2)
Procédure
CCP
Lettre de licenciement,
avec invitation à
demander un
reclassement
Reclassement
demandé
Reclassement possible et
proposé à l’agent
Si reclassement
accepté pas de
préavis , ni d’indemnité
Conseil statutaire
Reclassement non
demandé
Reclassement impossible, malgré la
prise en compte du congé sans
traitement (3 mois max)
Si reclassement refusé:
Licenciement avec préavis et
congés annuels + indemnité
Licenciement avec
préavis et congés
annuels + indemnité
Licenciement avec
préavis et congés
annuels + indemnité
Mars 2016
Fin de contrat
 Indemnités de licenciement :
-
Exclusion en cas de reclassement, acceptation du changement d’une clause
substantielle du contrat ou si l’agent perd une de ses conditions de recrutement
-
Etendue de l’ancienneté prise en compte : date à laquelle le contrat a été
initialement conclu, jusqu’à date d’effet du licenciement (congés annuels + préavis).
-
Fin de la condition de « service ininterrompus » : si plusieurs contrats se sont
succédés l’interruption ne doit pas dépasser 2 mois et ne doit pas être due à une
démission de l’agent.
-
Avoir été accomplis auprès du même employeur ou d’un de ses établissements
publics à caractère administratif
-
Les services ne peuvent être repris en compte si déjà été dans calcul de
l’indemnité
-
Mêmes modalités de prise en compte des congés de l’article 28-I.
Conseil statutaire
Mars 2016
Fin de contrat
 Certificat de travail (art 38)
• À fournir obligatoirement dans toutes les situations de fin de contrat
• Contient obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes :
-
La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
-
Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles
relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
-
Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de
travail effectif.
Conseil statutaire
Mars 2016
Les journées du statut
Fin de la présentation
Merci de votre attention !
Où retrouver les informations sur les contractuels de droit public, sur le
site internet CIG ?
 Support de présentation de la journée du statut (mars 2016) dans la
rubrique les journées du statut
 Supplément de l’actualité statutaire n°246 de janvier 2016 : « Le
point sur…Agents contractuels : les modifications de leur statut »
dans la rubrique Le CIG >Publications
Conseil statutaire
Mars 2016
PRESENTATION DU DEPARTEMENT
CONCOURS ET RAPPEL DES
PRINCIPALES REGLES DE
FONCTIONNEMENT
Mars 2016
LES MISSIONS DU DEPARTEMENT
CONCOURS
Depuis le 1er janvier 2010, ce sont les centres de gestion qui
organisent la quasi-totalité des concours et des examens
professionnels de la Fonction Publique Territoriale (1) conformément
aux dispositions de l’article 62 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
modifiée.
(1) à l’exclusion des concours de catégorie A + : Administrateur, Ingénieur
en Chef, Conservateur du Patrimoine et Conservateur des
Bibliothèques) qui restent de la compétence du CNFPT
Il est à noter que les collectivités territoriales, non affiliées à un Centre de
Gestion, peuvent être également organisateurs de certains concours et
examens professionnels (principalement sur la filière médico-sociale).
LES MISSIONS DU DEPARTEMENT
CONCOURS
Le calendrier national des concours et examens professionnels est
publié pour 3 ans – prévisions jusqu’en 2018 (consultable sur le site
Internet du CIG).
L’organisation des concours et examens professionnels peut se situer à
plusieurs niveaux
- départemental
- régional
- interrégional
pour le CIG Grande Couronne
- national
Une répartition de l’organisation des concours et examens
professionnels entre les centres de gestion de l’inter-région Ile de
France Centre Val de Loire est prévue en fonction des opérations
LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Le concours est le principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la
Fonction Publique Territoriale.
Il convient de distinguer
- le concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics
selon certaines conditions d’ancienneté
- le concours externe ouvert aux candidats remplissant certaines
conditions de titres ou diplômes
- le troisième concours ouvert aux candidats justifiant d’une ou
plusieurs activités professionnelles, d’un ou plusieurs mandats de
membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de
responsable d’une association (uniquement membres du bureau)
Les examens professionnels sont ouverts aux fonctionnaires, ils
permettent aux lauréats d’obtenir un avancement dans leur propre cadre
d’emplois (avancement de grade) ou d’accéder au cadre d’emplois
supérieur (promotion interne).
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A UN CONCOURS
Aucune limite d’âge pour se présenter à un concours de la fonction
publique territoriale.
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut :
1. Posséder la nationalité d’un des pays membres de l’Union
Européenne (exclusivement nationalité française pour les concours de la
filière sécurité) ;
2. Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant ;
3. Ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice
des fonctions (bulletin n°2) ;
4. Etre en position régulière au regard du code du service national.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A UN CONCOURS EXTERNE
Les concours externes sont des concours sur titres, sur titres avec
épreuves (exemple : ingénieur, technicien, etc).
Ils requièrent une condition de titre ou diplôme.
Il existe des mesures dérogatoires dispensant des conditions de titre ou
diplôme requises :
- les pères et mères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont
effectivement élevés
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du
concours par le Ministre chargé des sports.
- les candidats justifiant d’une équivalence de diplôme ou
reconnaissance de l’expérience professionnelle (décret n°2007-196 du
16 février 2007 modifié)
Pas de dérogation pour les professions réglementées (médecins, sagesfemmes, etc).
La condition de détention du diplôme est appréciée au plus tard le jour
de la 1ère épreuve (décret n°2013-593 du 5 juillet 2013)
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A UN CONCOURS EXTERNE
FOCUS SUR LA COMMISSION REP – RED
Concours externes à diplômes nationaux (attaché, rédacteur …) : la
commission d’équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l’expérience
professionnelle est placée auprès du CDG organisateur.
Le dossier de saisine est à remplir et à déposer auprès du CDG au moment
de l’inscription au concours
Concours externes à diplômes spécifiques (ingénieur, technicien,
animateur, ETAPS …) : la commission d’équivalence de diplôme ou de
reconnaissance de l’expérience professionnelle est placée auprès du
CNFPT.
Le dossier de saisine est à télécharger sur le site Internet du CNFPT.
La saisine est déconnectée des dates d’organisation du concours.
Les délais d’instruction sont de 3 à 4 mois.
Ces saisines concernent
- les diplômes français non reconnus ou inférieurs au niveau requis
complétés par une expérience professionnelle
- les diplômes européens ou étrangers.
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A UN CONCOURS INTERNE
Ils sont réservés aux fonctionnaires et agents des CT et en fonction de
chaque statut particulier aux fonctionnaires et agents de l’Etat et des
établissements en relevant, de la fonction publique hospitalière, ainsi
qu’aux militaires et aux magistrats en activité ainsi qu’aux candidats en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent avoir accompli une certaine durée de services
publics et parfois être dans un grade précis.
Il faut également être en activité à la date de clôture des inscriptions.
CALCUL DE L’ANCIENNETE A UN CONCOURS INTERNE
Durées de service
Pour les
fonctionnaires
Pour les agents non
fonctionnaires
Temps partiel (entre 50 %
et 100 %)
 comptabiliser
comme du temps
complet: aucune
proratisation n'est à
effectuer
 comptabiliser comme du
temps complet: aucune
proratisation n'est à
effectuer
Y compris le temps partiel
thérapeutique relevant de
l’art. 57-4° bis de la loi du
26 janvier 1984
Temps non complet
supérieur ou égal au mitemps
Temps non complet
inférieur au mi-temps
 comptabiliser au prorata du temps
effectivement travaillé mais sur la base du
temps de travail réglementaire (les heures
supplémentaires sont exclues)
CONCOURS INTERNE : NOTION DE SERVICE PUBLIC
La notion de services publics couvre l’ensemble des services accomplis pour
le compte:
- de l’Etat,
- d’une collectivité territoriale
- d’un établissement public
Ces services sont effectués par des personnes liées
- soit par un contrat public (contractuel, vacataire…);
- soit par des dispositions les plaçant dans une situation statutaire ou
réglementaire (stagiaire, titulaire);
- soit par un contrat de droit privé pour lequel les agents sont
recrutés auprès d’un service public administratif assurant une
mission de service public (jurisprudence du Conseil d’Etat en date du
1er octobre 2014)
En l’absence de toute condition restrictive, la notion de services publics inclut
les services militaires, que ce soit le service national ou les services
d'engagé volontaire (cf. CAA de Nancy, 04/03/1997, Mme Caitucoli et CAA
de Paris, 13/10/2003, CNFPT /c Planchin).
Les concours internes sont ouverts aux militaires (cf. article 36 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée).
Attention: La durée d'une disponibilité ne peut être comptabilisée à ce titre.
CONCOURS INTERNE : NOTION DE SERVICE PUBLIC
A NOTER : un candidat à un concours interne qui est en contrat de droit
privé le jour de la clôture des inscriptions ne peut se présenter à ce
dernier car il n’est pas «en activité le jour de la clôture des
inscriptions» (exigence posée par l’article 8 du décret n°2013-593 du 5
juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale).
LES CONDITIONS GENERALES D’ACCES A UN 3ème CONCOURS
Le troisième concours n’existe pas pour tous les cadres d’emplois.
Les conditions d’accès sont fixées par le statut particulier mais en principe, il
faut justifier de
- au 1er janvier de l’année du concours pour les cadres d’emplois
relevant du NES (cat B)
- à la 1ère épreuve pour les autres cadres d’emplois
- soit de 4 ans d’activités professionnelles (contrat de droit privé) mais
dans des missions correspondant à celles du cadre d’emplois
concerné,
- soit en qualité d’élu(e) d’une collectivité territoriale
- soit en qualité de responsable d’une association régie par la loi de 1901
(membres du bureau)
Les candidats ne doivent pas avoir sur les mêmes périodes la qualité
de fonctionnaire, d’agent public , de magistrat ou de militaire.
LES GRANDES ETAPES D’UN CONCOURS OU EXAMEN PROF.
Un concours est ouvert en fonction d’un nombre de postes qui
correspond aux intentions de recrutement des collectivités territoriales
d’où l’importance des recensements qui sont effectués auprès de nos
collectivités. La déclaration d’un poste n’impose pas le recrutement d’un
lauréat du concours, à ne pas confondre avec la déclaration légale à la
Bourse de l’emploi.
Pas de nombre de postes pour un examen professionnel.
Deux grandes étapes :
- ADMISSIBILITE : une ou plusieurs épreuves écrites, une réunion du
jury d’admissibilité qui fixe la ou les barres d’admissibilité
- ADMISSION : des épreuves pratiques et/ou sportives et/ou orales,
une réunion du jury d’admission qui fixe la ou les barres d’admission
avec deux limites à respecter, le nombre de postes ouverts pour les
concours et le principe qu’un candidat ne peut être admis si sa
moyenne aux épreuves est inférieure à 10/20 (valable pour les
concours et examens professionnels).
LES GRANDES ETAPES D’UN CONCOURS OU EXAMEN PROF.
NB : Le jury peut transférer des postes non pourvus d’un concours à l’autre
dans la limite de 15 % ou 25 % suivant le statut particulier et il n’a aucune
obligation de pourvoir tous les postes.
A NOTER : Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves
obligatoire (admissibilité ou admission) est éliminatoire.
LA LISTE D’APTITUDE
En cas de réussite les lauréats sont inscrits par ordre alphabétique sur
une liste d’aptitude (reconduction possible d’une année voire de deux
années supplémentaires et plusieurs cas de prolongation).
Les cas de prolongation sont : congés parental, de maternité, d’adoption,
de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie
ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement du
service national. Il est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au
terme de leur mandat.
Si aucun concours n’a été organisé dans ce délai, le lauréat reste inscrit
jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.
Possibilité d’obtenir un extrait de liste d’aptitude ou la liste des lauréats
ayant autorisés la publication de leurs coordonnées sur une plateforme
Internet commune aux trois centres de gestion franciliens.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS
Les examens professionnels ne concernent que les fonctionnaires
titulaires (personnes ayant accès à la hiérarchie des grades), pas de notion
de diplôme mais d’ancienneté (services effectués en qualité de stagiaire,
titulaire et de non titulaire si aucune disposition contraire dans le statut
particulier) et/ou de grade.
Passage des examens par anticipation : un an avant de remplir les
conditions de nomination, avant d’être inscrit sur le tableau d’avancement
ou la liste d’aptitude si aucune disposition contraire dans le statut particulier
( décret n ° 2013-593 du 5 juillet 2013)
Anticipation calculée sur la base de l’avancement d’échelon à la durée
maximale.
Deux types d’examens professionnels
L’avancement de grade (après avis de la CAP) à l’intérieur du même cadre
d’emplois – conditions appréciées au 31 décembre sauf dispositions
contraires dans le statut particulier
LES EXAMENS PROFESSIONNELS
La promotion interne (après avis de la CAP) qui est un changement de
cadre d’emplois (ex : d’adjoint administratif principal de 2ème ou 1ere classe
au grade de rédacteur principal de 2ème classe) – conditions au 1er janvier
sauf dispositions contraires dans le statut particulier
L’INSCRIPTION A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL
Les périodes de préinscriptions réglementaires sont fixées dans les arrêtés
d’ouverture.
Les candidats doivent effectuer leur préinscription en ligne
(www.cigversailles.fr/concours/inscriptions et résultats) et surtout ne pas
confondre date de fin d’inscription et date de clôture des inscriptions.
Ne pas confondre également inscription à un concours ou examens
professionnel et inscription à une préparation auprès du CNFPT il
s’agit de deux démarches distinctes.
Pas de transfert des dossiers d’une voie de concours sur l’autre si le
candidat ne remplit pas les conditions. En cas de doute inviter le
candidat à se préinscrire sur plusieurs voies de concours.
Pas de pré-instruction des candidatures par le département concours
avant la période d’inscription.
Le dossier d’inscription « papier » complété et signé doit être retourné
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé au CIG
accompagné des pièces justificatives sollicitées.
L’INSCRIPTION A UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL
L’instruction de la recevabilité des candidatures ne commence
qu’après la clôture des inscriptions (respect du principe d’égalité de
traitement des candidats).
Pas de modification de choix de voie de concours, de spécialité,
épreuve, option après la clôture des inscriptions.
Attribution automatique d’un login et d’un mot de passe à chaque
candidat permettant d’avoir accès à son espace sécurisé où il pourra
suivre l’état d’avancement de son dossier. A CONSERVER
IMPERATIVEMENT
Sur son espace sécurisé, il pourra notamment télécharger les
attestations de présence.
Certains documents sont adressés par email d’où l’importance de
communiquer une adresse électronique valide (ex: attestation de
validation dossier complet).
LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DU DOSSIER
CONCOURS EXTERNE
- Copie du diplôme ou attestation de réussite
- Détail des enseignements pour certains concours
- Copie intégrale du livret de famille pour dérogation père mère 3
enfants
- Copie du JO pour sportifs de haut niveau
- Décision REP / RED commission CNFPT
- Dossier de saisine REP / RED CIG
CONCOURS INTERNE / EXAMENS PROFESSIONNELS
- Etat de Services (ORIGINAL) certifiant l’ensemble de la
carrière de l’agent, les différentes positions, la nature du temps de
travail, les échelons, la position à la date de clôture des inscriptions
- Signature par délégation et cachet de l’employeur
- Dernier arrêté en accord avec l’état de services ou contrat
prouvant que le candidat était en poste à la clôture des inscriptions
- Document professionnel dûment rempli jusqu’à la date de clôture,
si demandé pour le concours ou l’examen professionnel concerné
LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DU DOSSIER
TROISIEME CONCOURS
Candidats concourant au titre de l’expérience professionnelle
 Attestation professionnelle dûment remplie par le(s) employeur(s)
 Contrat(s) de travail de droit privé
 Fiches de poste
 Certificat(s) de travail
 Attestation sur l’honneur que le candidat n’avait pas sur la même période
la qualité d’agent public
Candidats concourant au titre d’élu local
Procès-verbaux d’installation du conseil + si besoin attestation prouvant le
mandat électif pendant 4 ans
Candidats concourant au titre de responsables d’association
Statuts et déclarations en préfecture des associations pour les membres du
bureau + les PV des assemblées générales de l’association prouvant que le
candidat a bien eu la qualité de membre du bureau pendant la durée
requise.
LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L’APPUI DU DOSSIER
CANDIDATS CDAPH
-Attestation de la MDPH reconnaissant le statut de travailleur handicapé
-Certificat médical précisant les aménagements d’épreuves nécessaires et
notamment le 1/3 temps supplémentaire
A NOTER (décret n° 2013-593 de juillet 2013) les candidats disposent
jusqu’au 1er jour des épreuves pour fournir les pièces justificatives
obligatoires.
LES JURYS DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• Désignés et sélectionnés par l’autorité organisatrice sur une liste
annuelle. Actés par des arrêtés réglementaires par concours ou examen
professionnel (modifiable jusqu’à la première épreuve)
•
• Composés de 3 collèges (élus locaux, fonctionnaires territoriaux,
personnalités qualifiées)
• avec respect d’une proportion minimale de chaque sexe (40 %), des
dérogations existent pour quelques concours de la filière sanitaire et
sociale
• et respect des équilibres géographiques (propre à notre interrégion)
LES SUJETS DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
• Nature, durée, coefficient, programme éventuel et intitulé réglementaire
des épreuves fixé par décret
• Notes de cadrage de chaque épreuve accessible aux candidats,
formateurs du CNFPT, tout public, élaborées dans le cadre d’une cellule
pédagogique nationale.
• Ces documents sont sur notre site, (www.cigversailles.fr/concours/quel
concours ou examen) - une mise à jour de ces différents cadrages a été
effectuée en novembre 2015
• Sujets nationaux des épreuves écrites des concours et examens
professionnels de catégorie A et B (sauf filière sanitaire et sociale)
élaborés dans le cadre de cette cellule pédagogique nationale par les
centres de gestion « pilotes » qui s’entourent d’experts du domaine (tests
de la faisabilité des sujets)
• Les choix de sujets des épreuves écrites sont effectués lors d’une
conférence des présidents de jurys des centres de gestion organisateurs
du concours ou de l’examen professionnel.
Les journées du statut
Nous vous remercions de votre
attention
 RDV en automne pour nos
prochaines journées du statut
 Avec un programme en fonction
de l’actualité (suite du PPCR, loi
déontologie, CCP…)
Conseil statutaire
Mars 2016