CONCLURE UN CONTRAT D`APPRENTISSAGE : les étapes

CONCLURE UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE : les étapes
administratives
1. Une entreprise décide d’engager un(e ) apprenti(e ). Elle doit effectuer, sous les huit jours, la
déclaration
unique
d’embauche
(DUE)
auprès
de
l’URSSAF.
(voir :
https://www2.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf )
2. L’entreprise doit désigner, au sein de son personnel, un maître d’apprentissage pour
l’apprenti. Il doit justifier des titres ou des diplômes ainsi que de son expérience
professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par
l’apprenti.
3. L’entreprise remplit le contrat d’apprentissage (formulaire Cerfa n° 10102*03) en trois
exemplaires, et doit y joindre la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail
dans
un
délai
de
15
jours.
(voir
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10103.do )
4. Les documents sont envoyés pour enregistrement du contrat d'apprentissage à l'organisme
consulaire auprès duquel l'entreprise est immatriculée (chambre de commerce et
d'industrie, chambre de métiers et d'artisanat ou chambre d'agriculture). Les entreprises non
immatriculées auprès de chambres consulaires (associations ou professions libérales par
exemple) doivent le faire enregistrer par la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte - ex-DDTEFP).
5. L’organisme consulaire fait enregistrer et signer le contrat par le Centre de Formation des
Apprentis (CFA) après avoir contrôlé sa validité. Une fois cette dernière étape franchie,
l’organisme consulaire renvoie à l’employeur et à l’apprenti les volets du contrat les
concernant.
6. L’apprenti acquiert alors le statut de salarié sous contrat d’apprentissage. Il perçoit une
rémunération en fonction de son âge, et en % du SMIC. Il est exonéré des droits d’inscription.
7. Muni de son contrat signé, l’étudiant/apprenti peut s’inscrire auprès des services de Scolarité
de l’IAE.
Les liens utiles :
-
Le site du CFA SUP. du Limousin
Le portail de l’alternance
Télécharger le formulaire Cerfa n°10103*04 (Format PDF)
Déclaration DUE à l’URSSAF