conditions generales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
A - LES INTERVENTIONS
ARTICLE A-1 - OBJET DE L'ABONNEMENT
A-1-1. PRISE EN CHARGE
MVAD prend en charge, à partir de la date de validation de
l'offre, le montant du déplacement et de la main-d’œuvre à
concurrence de 2 heures, des intervenants en bricolage
“Homme Toutes Mains”, Plomberie, Electricité et Serrurerie, mis
à disposition. La prise en charge par MVAD fait l'objet de
prélèvements forfaitaires indiqués dans les conditions
particulières au recto.
A-1-2. CARTE MVAD
Ce nouvel abonnement ne fait pas l’objet de l’envoi d’une
nouvelle carte d’abonné. La carte MVAD qui a été adressée au
titre de l’abonnement informatique MVAD reste utilisable pour
faire appel aux services du présent abonnement.
A-1-3. NOMBRE D'INTERVENTIONS
Le nombre d'interventions prises en charge n'est pas limité.
A-1-4. PLAGES HORAIRES D'INTERVENTION
La prise en charge par MVAD est limitée aux interventions
exécutées de 8 h à 20 h, du lundi au samedi compris, à
l'exception des jours fériés.
A-1-5. AVENANTS
L'abonné a la faculté de modifier l'abonnement souscrit par
avenant. Les avenants concernent des prestations à effectuer
au domicile du particulier, compatibles avec les conditions
générales de l'abonnement. La souscription d'un avenant
annule toute demande de résiliation antérieure à sa
souscription.
A-1-6. EXTENSIONS
Les extensions définies à l'alinéa A-1-5 constitueront des
avenants aux effets du présent contrat et feront partie
intégrante dudit contrat, la faculté de souscrire ces avenants
étant dès à présent ouverte aux parties. De même, les
conditions générales stipulées ci-après feront partie intégrante
des avenants.
ARTICLE A-2 - LIMITES DE L'ABONNEMENT
Ne sont pas prises en charge par l'abonnement :
- Les interventions qui ne sont pas effectuées à l'intérieur du
domicile du souscripteur. Par domicile, on entend
exclusivement les parties privatives du logement, à l'adresse
indiquée au recto.
- Les interventions ne concernant pas les métiers couverts par
l'abonnement.
- Les travaux en atelier et, en général, toute intervention ayant
fait l'objet d'un devis préalable accepté par l'abonné.
- Les interventions intérieures au logement, mais mettant en
cause des installations extérieures telles que la qualité de la
liaison Internet ou du fournisseur d'accès.
- Les interventions sur des appareils réservés à un usage autre
que domestique.
- Les interventions effectuées par des entreprises autres que
MVAD.
- Les interventions dont la durée totale est supérieure à 2
heures et qui sont volontairement décomposées par le
souscripteur en plusieurs interventions de moins de 2 heures.
ARTICLE A-3 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Le souscripteur s'oblige à :
- présenter la carte MVAD aux techniciens de MVAD, lors de
chaque intervention.
- payer à MVAD le montant des prestations supplémentaires.
- payer au prestataire agréé par MVAD le montant des
fournitures placées.
- supporter les frais résultant de travaux effectués hors l'objet
de l'abonnement ou dans le cadre de l'abonnement par des
entreprises autres que MVAD.
- laisser aux techniciens de MVAD le libre accès aux appareils
et installations, lors des interventions.
ARTICLE A-4 - OFFRE EXCEPTIONNELLE RESERVEE
AUX ABONNES INFORMATIQUE MVAD
Mieux Vivre A Domicile propose au souscripteur, en tant que
client abonné aux services Informatique, de tester
GRATUITEMENT pendant 1 mois ses nouveaux services
Bâtiment. Dans le cadre de cette offre exceptionnelle, le
souscripteur pourra faire appel à “l’Homme Toutes Mains” (le
professionnel du Bricolage) et aux techniciens en Plomberie,
Electricité et Serrurerie, aux mêmes conditions que les
techniciens en Informatique. La première mensualité de ce
nouvel abonnement lui est offerte.
A l’issue de cette période, le souscripteur a le choix entre
arrêter cet abonnement, ou le conserver en bénéficiant d’une
remise de 50 % sur le montant de sa mensualité.
B - GESTION DE L'ABONNEMENT
ARTICLE B-1 - CONDITIONS DE PRIX ET MODALITES
DE PERCEPTION
B-1-1. MENSUALITES
Les mensualités sont prélevées le 5 de chaque mois et
couvrent le mois en cours. Le montant est indiqué au recto
dans la case "La cotisation mensuelle". Il est fixe pendant toute
l'année civile, sauf changement de formule par avenant et est
révisable le 1er janvier de chaque année. Un premier
prélèvement couvre, au prorata temporis, la période entre la
date de validation de l'abonnement et le premier mois prélevé le
5. Dans le cadre de l’offre exceptionnelle réservée aux abonnés
informatique MVAD, le souscripteur de la présente offre
bénéficie de la gratuité de la première mensualité de son
abonnement. Ensuite, s’il ne renonce pas à cette offre, il
bénéficie d’une remise de 50 % sur le montant de la
mensualité. Bien sûr, cette remise cesse immédiatement en cas
d’arrêt de l’abonnement informatique MVAD.
B-1-2. FORFAIT PAR INTERVENTION
Un forfait est prélevé sur le compte bancaire du souscripteur,
au plus tôt 7 jours après chaque intervention prise en charge
par MVAD. Son montant est indiqué au recto, dans la case "Le
forfait par intervention". Il est fixe pendant toute l'année civile,
sauf changement de formule par avenant et est révisable le 1er
janvier de chaque année.
ARTICLE B-2 - VALIDITE DE L'ABONNEMENT
B-2-1. VALIDITE DE L'ABONNEMENT
La signature de l'abonnement par le rédacteur n'entraîne pas
obligatoirement son acceptation par MVAD. MVAD signifiera
son acceptation par l'envoi d’un courrier. La validité du contrat
est également subordonnée au paiement régulier des
mensualités, des forfaits et de la main-d’œuvre supplémentaire
éventuelle pendant toute la durée de l'abonnement.
B-2-2. SUSPENSION DE LA PRISE EN CHARGE
Tout impayé entraîne la suspension de la prise en charge par
MVAD jusqu'au règlement intégral de l'impayé. L'abonné doit
alors régler directement à MVAD le montant des prestations.
Dès la régularisation des mensualités en retard, MVAD
rembourse à l'abonné les prestations que celui-ci a réglées,
diminuées des montants correspondant à leur prise en charge
par MVAD.
B-2-3. INTERRUPTION DE L'ABONNEMENT
Le non-règlement d'un impayé dans un délai de 30 jours,
entraîne l'interruption de l'abonnement. L'abonné reste alors
redevable envers MVAD des montants pris en charge à tort.
ARTICLE B-3 - DURÉE DE L'ABONNEMENT
B-3-1. ANNULATION DE COMMANDE
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la
consommation, le souscripteur bénéficie d'un droit de
rétractation du présent contrat sans donner de motif pendant un
délai de 14 jours qui, court à partir du jour de la conclusion du
contrat. Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision de
rétractation du présent contrat par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception indiquant clairement
et de façon lisible ses coordonnées et les références de sa
commande à l’adresse suivante : MVAD - 99, rue de Lyon,
13015 Marseille. Il peut également utiliser le formulaire joint cidessous.
B-3-2. DURÉE DE L'ABONNEMENT
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
B-3-3. RESILIATION DE L'ABONNEMENT
A l’issue de la période de gratuité, l'abonné peut, à tout
moment, résilier son abonnement, sous réserve d'un préavis de
deux mois courant à compter du dernier jour du mois au cours
duquel il aura manifesté sa volonté à MVAD par lettre
recommandée avec AR. En cas de non respect de la période
de préavis, les montants dus au titre de cette période, sont
immédiatement exigibles par MVAD. MVAD se réserve
également le droit de résilier à tout moment le présent
abonnement.
ARTICLE B-4 - RESPONSABILITE DE MVAD
La responsabilité de MVAD ne saurait être mise en cause dans
l'éventualité d'accidents dus :
- à l'intervention de tiers non-agréés par MVAD;
- à la malveillance;
- à une erreur de manipulation de l'abonné;
- à la non-conformité des installations;
- au changement de la nature de l'énergie distribuée;
- à des troubles extraordinaires : sinistres, guerre, tremblement
de terre, incendie, inondation, etc.;
- à des incidents dont l'origine serait extérieure au logement et
aux installations objet de l'abonnement.
Par ailleurs, la responsabilité de MVAD ne saurait être mise en
cause dans l'éventualité d'énonciations ou d'affirmations des
préposés, représentants ou techniciens de MVAD, qui se
trouveraient contraires aux stipulations du présent abonnement
ou contredites par elles.
En cas de conflit non résolu, les parties peuvent faire appel au
médiateur de la république afin de régler le différend à
l’amiable. Les démarches à suivre et la liste des contacts
peuvent être fournies sur simple demande.
C - REDUCTION D'IMPOT
ARTICLE C-1 – REGLE GENERALE
Peuvent ouvrir droit à réduction ou crédit d'impôt, prévu à
l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (à hauteur
de 50 % du montant de la dépense dans la limite fixée par
décret), les prestations de services assurées par des
entreprises privées prestataires de services aux personnes,
assurant des prestations de services au domicile des
particuliers et préalablement déclarées «services à la
personne» auprès de la DIRECCTE. Ces modalités sont
dépendantes des lois et décrets en vigueurs.
ARTICLE C-2 - DECLARATION
MVAD est une entreprise déclarée «services à la personne»,
enregistrée
auprès
de
la
DIRECCTE
sous
le
N°R/270211/F/013/S/021 pour l’activité "Homme toutes mains",
dont le plafond de réduction ou crédit d'impôt est fixé à 500 €
par an et par foyer fiscal.
ARTICLE C-3 - ATTESTATION FISCALE
MVAD communiquera à chacun de ses abonnés une attestation
fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction ou du
crédit d'impôt définis à l'article 199 sexdecies du code général
des impôts.
D - PARTICIPATION MVAD
ARTICLE D-1- MONTANT DE LA PARTICIPATION
D-1-1 - PARTICIPATION DE MVAD AU TITRE DE LA
MENSUALITE
Si le revenu imposable de l'abonné (avant réductions ou crédit
d'impôt) est inférieur au seuil d'imposition, MVAD s'engage à
reverser à l'abonné au titre de l'année écoulée, une somme
égale au montant de la réduction d'impôts liée à sa cotisation
mensuelle, dont il aurait bénéficié s'il avait été imposable. Pour
bénéficier de cette participation, le souscripteur devra retourner
à MVAD avant la fin du mois de novembre, une copie de son
certificat de non-imposition de l'année précédente.
D-1-2 - NON-PARTICIPATION DE MVAD
La participation MVAD est supprimée si l'abonnement n'est plus
en cours de validité au moment de son versement ou si
l'abonné reste redevable de quelque somme que ce soit envers
MVAD.
ARTICLE D-2 - MODALITE DE VERSEMENT
La participation MVAD sera versée sous la forme d'un virement
sur le compte bancaire ou postal du souscripteur.
LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les informations nominatives figurant au présent contrat et sur
les fiches d'interventions ne feront l'objet de communications
extérieures que pour les seules nécessités de la gestion. Elles
sont soumises aux règles de la Loi "Informatique et Libertés"
dans le respect des dispositions de la loi 78.17 du 06 janvier
1978, prévoyant notamment un droit d'accès et de rectification
au profit de l'Abonné. Ce droit peut être exercé au siège social
de "Mieux Vivre A Domicile.