voir les conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES
PRESTATIONS FORFAITAIRES PARTENARIAT ORANGE
Article 1 - Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
« Ordinateur » : l'ordinateur individuel, équipé d'un système d'exploitation,
de logiciels et d'applications, et ses périphériques.
« Produit » : le produit objet de la Prestation pris en toutes ses composantes
(matériels, logiciels, services…). A titre d’exemple, les Produits peuvent être
notamment un terminal téléphonique avec un service de téléphone illimité,
un Ordinateur de type PC ou PC portable connecté en mode filaire ou en mode
sans fil, un décodeur TV, un Visiophone, une Webcam, une clé USB, …
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles Mieux Vivre A Domicile « MVAD » réalise les prestations
forfaitaires détaillées ci-dessous, dans le cadre de son partenariat avec
Orange.
Article 3 - Description des prestations
3.1 Prestation Installation Multiservice Internet + TV + VoIP.
La prestation d’assistance d’installation multiservice est limitée à 2 heures
hors déplacement. Elle comprend les taches suivantes :
- déplacement au domicile du client
- diagnostic de l’installation intérieure (nombres de points de connexion,
présence d’une alarme, contrôle de la présence des condensateurs dans
chaque prise téléphonique et remplacement des modules inadaptés si
nécessaire)
- installation d’une Livebox et des services souscrits par le client (Internet, TV,
VoIP)
- installation de la TV et des services souscrits par le client
- installation de la téléphonie
- configuration de l’accès internet et du compte de messagerie sur les
équipements informatiques (PC ou MAC) ou connectés (tous OS) du client
- installation d’équipements permettant d’étendre la connexion (live plug par
exemple)
- installation et activation des services et applications facilitant le SAV
- test de bon fonctionnement (en cas de panne à la mise en service de l’un des
équipements, le technicien dispose d’un matériel de remplacement lui
permettant d’effectuer immédiatement un échange)
- initiation à l’utilisation des services installés
3.2 Formation à domicile
La formation à domicile est prévue pour 1 heure hors déplacement et
concernent l’univers MAC et l’univers PC. Les formations sont délivrées par
des formateurs et peuvent porter sur les thèmes suivants :
L’ordinateur et la tablette : Initiation à l’utilisation et perfectionnement.
Installation /suppression d’un programme. Sauvegarde de données sur un
cloud ou un disque dur. Recherche de fichiers. Fermeture d’un programme
bloquant. Création d’une sauvegarde de son ordinateur. Activation du parefeu de son Ordinateur. Mise à jour de son système d'exploitation et de ses
applications. Partage de son ordinateur (créer, paramétrer un compte
utilisateur).
Le Traitement de texte : Utilisation de l'aide, des barres d'outils, des
commandes, des modèles. Gestion de fichiers. Création et affichage de
documents.
La Messagerie : Gestion de la messagerie, envoi et réception de messages,
gestion des pièces jointes. Sécurité, spécificités Orange, sécurisation et
optimisation de la messagerie Internet Orange.
La Sécurité : Sensibilisation aux risques et aux attaques. Comment se protéger
efficacement. Sécurisation électrique et du réseau. Utilisation des solutions de
protection de la vie personnelle. Gestion des mots de passe.
La connexion : Appairage des équipements et paramétrage WIFI.
Les logiciels : Formation à partir des logiciels présents sur l’ordinateur du
client, traitement de texte, tableur, traitement d'image.
Communication Personnelle : Blog/forum, webcam, messagerie instantanée,
réseaux sociaux.
Les Achats sur internet : Tout savoir sur l'achat sécurisé, les sites d'achat
spécialisés, les comparateurs de prix, les enchères, les ventes privées.
La Navigation sur Internet : Les différents navigateurs. Reconnaître un site
sécurisé (HTTPS) et accepter un certificat serveur. Les cookies.
3.3 Assistance Informatique
La prestation d’assistance informatique est limitée à 1 heure hors
déplacement. Elle comprend les taches suivantes :
- Déplacement au domicile du client
- Recherche du dysfonctionnement en vérifiant par diagnostic l’ordinateur
ainsi que les périphériques raccordés
- Détection et suppression des conflits logiciels et matériels
- Détection et suppression des virus et des logiciels espions
- Récupération des données, fichiers perdus
- Remise à niveau de l’ordinateur afin d’améliorer son fonctionnement
- Conseil si nécessaire sur la protection de l’ordinateur
- La sauvegarde de données sur support matériel si nécessaire
- La réinstallation du système d’exploitation fourni avec l’ordinateur
3.4 Prestation d’installation Domotique
La prestation d’installation domotique est limitée à 1 heure hors déplacement.
Elle comprend les taches suivantes :
- déplacement au domicile du client
- vérification de l’état de fonctionnement du service de connexion (internet,
Wifi ou Zwave)
- le cas échéant, installation d’une box dédiée à la gestion des services
domotiques
- initialisation de l’interface de pilotage avec les données de contact du client
sur ordinateur / smartphone sur ordinateur/smartphone
- présentation des fonctionnalités offertes par les différents capteurs/objets
connectés
- conseil sur l’installation en fonction des usages souhaités par le client
- association des capteurs/objets connectés
- installation physique des capteurs/objets connectés selon le choix du client
- test de bon fonctionnement
- initiation à l’utilisation des services installés sur l’ordinateur et équipement
mobile, associer un nouveau capteur/objet connecté depuis l’interface,
utiliser les scenarii d’usages préprogrammés, modifier les paramètres
personnels, comprendre et gérer les alertes, retrouver l’assistance en ligne,
découvrir la programmation de scenarii d’usages plus complexes
Remarque : le nombre et la nature des capteurs à installer sont propres à
chaque client.
Article 4 - Pré requis - Conditions d’intervention
4.1 L’Ordinateur déjà installé doit, le cas échéant, présenter une configuration
matérielle et logicielle conforme aux recommandations du constructeur et/ou
du fournisseur. Le Client s'assure, le cas échéant, que l'environnement dans
lequel est installé l’Ordinateur est conforme aux recommandations du
constructeur. Le Client s'assure que son installation électrique est conforme
aux normes en vigueur.
4.2 Lors de sa commande, le Client peut être amené à déclarer :
- l’existence de tout modem et de tout logiciel de communication déjà associé
à l’Ordinateur ainsi que l’existence d’un réseau local ;
- l’existence d’applications spécifiques installées en plus des logiciels
standards (traitement de texte, tableur, etc.).
4.3 Le Client s’engage, selon le ou les Produits à installer, sur la disponibilité,
le jour de l’intervention, de :
- connecteur dans son Ordinateur, destiné à recevoir le Produit (emplacement
interne de type PCI, ISA ou autre pour les produits internes de type carte;
sortie série V24, USB ou autre pour les produits externes sous forme de
boîtiers) ;
- supports originaux (disquettes ou CD ROM) contenant le système
d’exploitation de l’Ordinateur (présent ou à installer)
- tout code confidentiel d’accès à Internet du client et codes d’accès éventuels
au(x) Produit(s) à installer ;
- câblage téléphonique nécessaire à l’installation à proximité du lieu
d’installation
4.4 Le Client s'engage à permettre l'accès à ses locaux au technicien de MVAD.
4.5 Lorsque cela s’avère nécessaire pour le bon déroulement des opérations à
effectuer, MVAD peut proposer au Client d’intervenir sur l’Ordinateur. MVAD
peut avoir connaissance de toutes les données présentes sur l’Ordinateur du
Client, notamment ses données confidentielles, de quelque nature qu’elles
soient, économiques, techniques, juridiques, personnelles. Le Client accepte
expressément cette condition. MVAD s’engage à veiller à la conservation du
caractère confidentiel de ces données, à ne les diffuser d’aucune manière, à
n’en faire aucune copie ni aucun usage commercial ou d'une autre nature.
Si MVAD estime que l’intervention sur l’Ordinateur présente un risque pour
l’intégrité de l’Ordinateur et/ou des données, MVAD peut refuser d’intervenir.
En pareil cas, la prestation est due.
4.6 Sont expressément exclues de l’installation à domicile, les éventuelles
demandes du Client relatives à la consultation, la création ou la modification
de sites Internet contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et
notamment et sans que la liste soit exhaustive, à caractère pornographique,
pédophile, d'incitation à la haine raciale ou religieuse… ou de téléchargements
illicites.
Article 5 - Service Après-Vente
L’installation est garantie pendant 30 jours calendaires à compter de la date
de la Prestation. Pour bénéficier de cette garantie, le Client compose, du lundi
au samedi de 8h à 20h hors jours fériés ou chômés, le 04.91.21.56.65.
Article 6 - Prix, Facturation, Paiement, Défaut de paiement
6.1 Prix
Le tarif des prestations détaillées ci-dessus est décrit dans le tableau cidessous :
Prestation
Prestation d’installation Multiservice Internet + TV + VoIP
Formation bureautique à domicile
Assistance Informatique
Prestation d’installation Domotique
Tarif TTC
115,00 €
89,00 €
115,00 €
99,90 €
Ces 4 prestations peuvent bénéficier des avantages fiscaux décrits à l’article
13.
6.2 Facturation
Les sommes dues au titre des prestations réalisées font l'objet de factures
dématérialisées.
6.3 Moyens de Paiement
Le client peut payer par chèque, carte bancaire ou Chèque Emploi Service
Universel (CESU).
6.4 Conséquences du défaut de paiement
Les sommes facturées sont exigibles immédiatement à l’issue de la prestation.
Le non-respect de cette date donne lieu à l'application des mesures pour
retard de paiement prévues à l'article 6.5.
6.5 Retard de paiement
Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant
dues et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette
majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est
calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par
périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard
suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un
minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit
centimes (9,48€) (Montant non assujetti à la T.V.A.) à titre de pénalités.
Article 7 - Responsabilité
7.1 MVAD met en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de la Prestation.
La responsabilité de MVAD ne peut être engagée en cas de faute du Client,
notamment si l'une des conditions prévues à l’article 4 n’a pas été respectée
ou en cas d'erreur de manipulation du Client ou d'utilisation non conforme de
l’Ordinateur et/ou du ou des Produits installés.
Dans ces cas et si MVAD est dans l’impossibilité de réaliser sa prestation,
MVAD facture au client le prix de la prestation indiqué à l’article 6.1.
7.2 La responsabilité de MVAD ne saurait être recherchée en cas de force
majeure dans sa définition résultant de l'article 1148 du Code civil
habituellement retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 8 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 9 - Règlement des litiges
MVAD et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant
l'interprétation et l'exécution du contrat. A cette fin, le Client peut envoyer un
courrier de réclamation à : MVAD, 99 Rue de Lyon, 13015 Marseille.
A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction
compétente.
MVAD élit domicile à son siège, 99 Rue de Lyon, 13015 Marseille.
Article 10 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par MVAD
sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux
dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801
du 6 août 2004. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le
concernant. Il peut exercer ce droit par courrier en s’adressant à MVAD, 99
Rue de Lyon, 13015 Marseille.
Les données à caractère personnel relatives au Client peuvent faire l’objet
d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution
des présentes. MVAD pourra utiliser ces données dans le cadre d’opérations
de marketing direct en adressant au Client, par quelque support que ce soit et
notamment par courrier électronique, des informations sur ses offres de
service. Le Client peut faire valoir son droit d’opposition sauf dans l’hypothèse
où il s’agit de communiquer des informations relatives à l’exécution des
prestations MVAD. Sauf opposition expresse du client, les données à caractère
personnel le concernant pourront être cédées à des tiers notamment à des
fins de prospection commerciale.
La cession des adresses de courriers électroniques à des tiers à des fins de
prospection commerciale ne peut être effectuée qu’avec le consentement
exprès du Client. MVAD peut communiquer les informations relatives aux
Clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Article 11 - Droit de rétractation
En cas de souscription à distance du service, le Client personne physique
agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
professionnelle ou commerciale bénéficie d’un délai de rétractation de
quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le présent délai ne s’applique pas lorsque la Prestation est exécutée, avec
l’accord du client, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Le Client peut exercer ce droit auprès de MVAD au 04.91.21.56.65 du lundi au
samedi de 8h à 20h, hors jours fériés ou chômés. Le Client peut également
exercer ce droit par courrier à : MVAD, 99 Rue de Lyon, 13015 Marseille.
Article 12 - Réclamations
En cas de réclamation, le Client est invité à adresser un courrier à : MVAD, 99
Rue de Lyon, 13015 Marseille, service réclamations. Le Client peut également
contacter le service client de MVAD au 04.91.21.56.65.
Article 13 - Attestation fiscale
Sous réserve de modification de la législation en vigueur, la Prestation permet
au Client, s'il en remplit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi
n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relatives au développement des services à la
personne.
En application de cette loi, MVAD enverra à son client une attestation fiscale
avant le 31 mars de l’année de la déclaration pour toute prestation réalisée et
réglée, afin qu’il puisse bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclaration de revenus. 50% du
montant de la prestation sera alors déduit de l’imposition au titre de l’année
fiscale, l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous les conditions
suivantes :
Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi Borloo relative au
développement des services à la personne dans la limite d’un plafond annuel
par foyer fiscal de 1000 € de dépenses engagées (sous réserve de modification
de la législation en vigueur).
Bénéficient du crédit d’impôt les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs
d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année de paiement, ainsi
que les personnes mariées ou liées par un PACS qui toutes deux satisfont à
l’une ou l’autres des conditions. Bénéficient de la réduction d’impôt les
contribuables autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.