republique du tchad unite-travail-progres - ITIE

REPUBLIQUE DU TCHAD
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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PRIMATURE
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MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE
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HAUT COMITE NATIONAL DE L’ITIE-TCHAD
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COMITE DE PILOTAGE DE L’ITIE-TCHAD
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COORDINATION DU SECRETARIAT
TECHNIQUE PERMANENT
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UNITE-TRAVAIL-PROGRES
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N’Djaména, le 23 juillet 2013
CAHIER DE CHARGES DE LA CELLULE DE SUIVI DES RECETTES PETROLIERES
ET MINIERES
I.
Contexte
Dans la production des rapports ITIE des années 2007 à 2009 et 2010-2011, il a été
constaté des difficultés dans la collecte des données au niveau des administrations
publiques.
Pour pallier ces difficultés, il a été jugé nécessaire de mettre en place une cellule au
niveau de la Trésorerie Paierie Générale conformément aux lettres No 193
PR/PM/MEP/HCN/CP/CSTP/2013
du
12
mars
2013
et
No
336
PR/PM/MEP/HCN/CP/CSTP/2013 du 24 avril 2013.
En effet les travaux de conciliation ont mis en évidence les difficultés des
administrations publiques à remplir les formulaires de déclarations ITIE et ont
également mis en évidence d’importantes lacunes dans le dispositif de suivi des
recettes pétrolières.
Les principales raisons de l’échec du Tchad dans la validation s’expliquent en grande
partie par ces difficultés. A l’issue des travaux de conciliation des données des années
précédentes, plusieurs recommandations ont été formulées pour juguler ces obstacles
récurrents dans le suivi des recettes pétrolières.
Ainsi le Ministre de l’Energie et du Pétrole, Président du Haut Comité National a saisi
son Collègue des Finances et du Budget pour la création d’une unité ou service dont
les missions qui lui sont confiées permettent de résoudre les problèmes identifiés.
Suite à cette saisine, trois cadres expérimentés ont été désignés par note de service de
Trésorier Payeur Général (TPG) et confirmés par la correspondance
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No 68/PR/PM/MFB/SG/DGTCP/DCP/TPG/2013 du 23 Mai 2013 du Ministre des
Finances et du Budget.
Aussi il faut souligner la volonté et la disponibilité des partenaires techniques et
financiers qui vont mobiliser les ressources nécessaires pour l’appui à la mise en place
des outils de suivi des paiements versés au trésor public par le secteur extractif au
Tchad afin de renforcer la capacité de la cellule.
II.
Objectif et missions de la cellule
2.1 Objectif
D’une manière générale, l’objectif visé par la création de cette cellule est la mise en
place d’un système efficace et sécurisé de suivi des paiements effectués par les
entreprises du secteur extractif au Tchad et l’application informatique de suivi au sein
du Trésor Public en vue de produire à temps réel les rapports de conciliation de l’ITIE.
2.2
Missions
Cette cellule a pour missions :
 Identifier la nature de paiement des industries extractives par type de flux ;
 Collecter les informations du secteur extractif détenues par des entités étatiques
(au niveau central et régional) ;
 Vérifier la centralisation effective de toutes les informations du secteur extractif
au Trésor Public ;
 Suivre la désagrégation de tous les paiements effectués par entreprise du
secteur extractif, par programme et par projet ;
 Collecter les informations relatives aux dépenses des recettes du secteur
extractif ;
 Consolider les informations collectées ;
 Mettre à jour la base de données informatisées ;
 Fournir à temps réel aux usagers des informations relatives aux recettes fiscales
pétrolières, minières et gazières
 Établir une collaboration directe avec le Secrétariat Technique Permanent du
Haut Comité National.
III.
-
Résultats
Un système efficace et sécurisé est mise en place pour le suivi des paiements
provenant des industries extractives.
L’application informatique des suivis au sein du Trésor Public permet la
production en temps réel des données sur les recettes et dépenses des
Industries Extractives.
Les informations sur les flux des revenus provenant des industries extractives
sont traçables et disponibles pour la production des rapports de conciliation de
l’ITIE.
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IV.
Sources probables d’informations
Le secteur extractif au Tchad est en évolution. De ce fait pour disposer des
informations de qualité, les recherches doivent s’effectuer au niveau des services
suivant :
a) services classiques de l’Etat :
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Direction Générale du Trésor et de la comptabilité Publique ;
Direction Générale des Impôts ;
Direction Générale de Douane et des Droits Indirects ;
Bureau du suivi des recettes pétrolières du Ministère des Finances et du Budget
(MFB) ;
Trésoreries régionales des zones productrices ;
Direction des Études Économiques, Fiscales et Juridiques du Ministère de
l’Énergie et du Pétrole (MEP) ;
Direction d’Exploration et de Production du MEP ;
Ministère de Mines et de la Géologie ;
Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;
Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) ;
Fonds National d’Apprentissage (FONAP) ;
Caisse National de Prévoyances Sociales (CNPS) et éventuellement ONAPE
(Office National pour la Promotion de l’Emploi).
b) services non classiques de l’Etat
 Citybank ;
 Toutes les entreprises extractives du périmètre ;
 Toutes autres sources jugées pertinentes.
V.
Besoins d’informations :
En attendant le rapport final de l’étude contextuelle/cadrage qui peut modifier les
différents périmètres (flux et entreprises), la cellule peut demander les informations
sur la base des flux suivants :
 Bonus de signature ;
 Redevance superficiaire ;
 Impôt direct sur le bénéfice ;
 Redevance sur la production ;
 Redevance statistique sur les exportations ;
 Redevance statistique sur les importations (nouveauté exigée par le HCN) ;
 Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ;
 Taxe forfaitaire ;
 Taxe d'apprentissage et de formation professionnelle ;
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




VI.
-
Contribution à la formation du personnel et au fonctionnement du Ministère du
Pétrole ;
Cotisation sociale patronale ;
Redressements fiscaux et pénalités fiscales ;
Pénalité de non exécution des programmes d'exploration et de développement ;
Autres paiements significatifs versés à l'Etat.
Partenariat et Arrangement institutionnel
La cellule est composée des cadres du MFB qui travaillent en collaboration avec
les membres des organes de l’ITIE ainsi que les autres institutions.
La Cellule peut recevoir l’appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux pour
renforcer ses capacités afin d’accomplir sa mission.
Les Ministres des Finances et du Budget et Celui de l’Energie et du Pétrole
prennent les dispositions nécessaires pour formaliser la création de la cellule.
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