pdt-inf-360 - canssm - GIE SESAM

Fiche d’information
Date
10.07.2015
Référence N° 360
Changement d’infogérance de CANSSM - Sécurité Sociale
Objet
dans les Mines
Type
Technique
Pratique
Communication
Livraison
Destinataires
Éditeurs
Équipementiers
OCT
CIS
Produits
Facturation :
Référentiels :
CDC Editeurs
CDC OCT
FSV agrément
FSV exploitation
SCOR
Produits d’infrastructure :
Dispositif Intégré
Terminal lecteur
TLA
Lecture Vitale
Télémise à jour
Secteur
Libéral
Professionnels
de Santé
concernés
Médecins
Sages-femmes
Chirurgiens-dentistes
Pharmaciens
Laboratoires
Auxiliaires médicaux
Centres de Santé
Fournisseurs
Transporteurs
Prise en compte
Facultative
Obligatoire
ATSAM
SrvSVCNAM
GALSS
Services en Ligne :
CDR
Espace pro
Téléservices intégrés :
HRi
DMTi
AATi
FTE
Acquisition des droits :
API de Lecture
Hospitalier
Établissements publics
Cliniques privées
ESPIC
er
Contexte
Le 1 juillet 2015, la gestion des bénéficiaires de CANSSM « Sécurité Sociale
dans les Mines » change, désormais l’ensemble des flux sera traité sur le Système
d’Information de la CNAM-TS. Le Régime des Mines (07) continue cependant
d’exister, en revanche, un mandat de gestion est confié au Régime Général qui
administrera le régime des mines au travers de deux CPAM délégataires : Artois et
Moselle.
• la part obligatoire est gérée par les CPAM de MOSELLE et d’ARTOIS
Impacts sur les
codes
d’identification
des régimes
L’identification du régime n’évolue pas :
• le code régime reste inchangé à 07
• le code caisse reste inchangé à 225
• le code centre reste comme actuellement
07 225 0000 reste 07 225 0000
GIE SESAM-Vitale
5, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72019 LE MANS Cedex 2
www.sesam-vitale.fr – [email protected]
Réf. : PDT-INF-360
Fiche d’information
Impact sur la
télé-mise à jour
des cartes Vitale
La prise en compte de cette migration va entraîner une indisponibilité du service de
télé mise à jour des cartes VITALE du 8/06/2015 à 8:30 au 29/06/2015 à 8:30.
Impacts sur les
flux de
facturation
Même si le triplet 07 225 0000 ne change pas une mise à jour de la TOD sera
cependant nécessaire. Cette mise à jour de la TOD v3.49 sera opérée dès le 23 juin
2015.
Les feuilles de soins électroniques (FSE) reçues à partir du 23 juin 2015 seront
er
traitées à partir du 1 juillet 2015. Par conséquent, les remboursements tiers payant
pour les Professionnels de Santé seront reportés de quelques jours. Les ARL et
RSP seront normalement mis à disposition.
Les facturations des frais de transports :
La réglementation en vigueur s’applique pour les affiliés du régime minier à
l’identique du régime général. En conséquence, à compter du 01 juillet 2015, il est
demandé de ne plus télétransmettre les facturations de frais de transport qui ne sont
pas remboursables par l’Assurance Maladie du Régime des Mines. Ces factures non
remboursables sont à adresser directement au Service ASS de l’ANGDM des
régions concernées.
Les facturations des soins par les auxiliaires médicaux (IF MK OO OY PE SF LB) :
Pour facturer les soins prodigués aux affiliés du régime minier qui vous présentent
une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous demandons de
saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de santé. La saisie
du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement un rejet et le
règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part.
Les facturations des produits pharmaceutiques par les pharmacies :
Pour facturer les produits pharmaceutiques délivrés aux affiliés du régime minier qui
vous présentent une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous
demandons de saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de
santé. La saisie du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement
un rejet et le règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part.
Les facturations des prestations sanitaires par les prestataires sanitaires (TR et
FR) : Pour facturer les prestations aux affiliés du régime minier qui vous présentent
une prescription médicale établie par un centre de santé, nous vous demandons de
saisir obligatoirement en prescripteur le numéro Finess du centre de santé.
La saisie du numéro ADELI du médecin salarié va générer automatiquement un rejet
et le règlement ne pourra s'effectuer qu'après correction de votre part.
Pièces justificatives
Les pièces justificatives des PS et des Etablissements correspondants aux lots
élaborés à compter du 22/06/2015 doivent être adressées aux CPAM du lieu
d’implantation des PS et conservées par ces dernières. Ces pièces devront être
insérées dans une enveloppe portant la mention «régime des minestélétransmission». Cette enveloppe est elle-même placée dans l’enveloppe
contenant les documents du Régime Général, des SLM et de la CAMIEG.
SCOR : la récupération des pièces via SCOR est effective à compter du 23/06/2015
pour les PS utilisant ce dispositif.
Note : Pour les logiciels agréés SESAM-Vitale, il n’y a pas de changement par
rapport à la facturation locale actuelle basée sur le triplet 07 225 2250 pour les
logiciels en SESAM-Vitale V 1.31 et sur le couple 07 225 pour les logiciels en
SESAM-Vitale 1.40.
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Fiche d’information
Contacts
Dans le cas du tiers payant, les Professionnels de Santé qui souhaitent obtenir des
informations sur leurs remboursements doivent s’adresser soit :
Par courrier à l’adresse unique :
L'ASSURANCE MALADIE des MINES
TSA 39014 62035 ARRAS CEDEX
Par téléphone à la PFS :
0811 50 00 11
Via Espace pro :
www.ameli.fr
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