Le contrat d`apprentissage

Le contrat d'apprentissage
REFERENCES
- Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée
- Décret n° 93-162 du 2 février 1993
- Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
- Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998, art. 1 à 3
- Code du Travail Livre II 6
ème
partie
- Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011
- Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 modifié - Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011
- Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014
- Notice pour le contrat d’apprentissage
CIRCONSTANCE
Accueillir un apprenti en collectivité c'est : offrir à un jeune de 16 à 25 ans (sauf dérogations) une
formation en alternance qui lui permet d'acquérir des connaissances théoriques au sein d'un centre de
formation et de mettre celles-ci en pratique dans la collectivité territoriale. Le but étant d'obtenir un titre
ou diplôme tout en étant rémunéré.
PROCEDURE
- Recenser les possibilités d'accueil d'apprentis (art. 3 du décret n° 92-1258 : "un maître d'apprentissage
peut accueillir simultanément au plus deux apprentis") et définir les fonctions occupées par celui-ci.
- Vérifier les conditions d'accès de l'apprenti aux formations correspondantes (âge, diplôme préparé,
aptitude médicale, inscription auprès du centre de formation, …).
- Désigner un maître d'apprentissage.
- Requérir l'avis motivé du comité technique sur le projet de délibération.
- Délibérer sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprenti dans la collectivité.
- Conclure une convention tripartite précisant : la durée de la période d’accueil, l’objet de la formation , la
nature des tâches qui seront confiées à l’apprenti, les horaires et le lieu de travail , le nom et la
qualification du maître d'apprentissage, (éventuellement) les modalités de prise en charge par
l’employeur ou le cocontractant des frais de transport et d’hébergement résultant pour l’apprenti de
l’exécution de la formation pratique, l’obligation pour la collectivité d’accueil de se garantir en matière
de responsabilité civile.
- Transmettre un exemplaire de la convention à la direction du centre de formation ou au responsable de
l’établissement de la section d’apprentissage, (celui-ci la transmettra au représentant de l’autorité
académique).
- Transmettre un exemplaire de la convention accompagné du contrat au service chargé de
l’enregistrement du contrat (chambre consulaire pour le privé ou unité territoriale de la DIRECCTE pour le
secteur public).
- Transmettre un exemplaire de la convention à l’URSSAF où sera faite la Déclaration Préalable A
l'Embauche (DPAE) CERFA 14738*01 et sa notice.
- Signer le contrat d'apprentissage. Celui-ci est un contrat à durée déterminée de droit privé. Il prend la
forme d'un imprimé type CERFA sous le n°10103*05 et sa notice.
LE MAITRE D'APPRENTISSAGE
Le maître d’apprentissage a pour rôle d'accompagner l'apprenti aux fins d'acquérir les compétences
nécessaires à l'obtention du diplôme ou titre préparé.
Il doit remplir les conditions suivantes :
- Être majeur et offrir toutes garanties de moralité.
- Être présent dans l’établissement où va travailler l’apprenti.
- Posséder un titre ou diplôme au moins égal à celui préparé par l’apprenti (même niveau, même
domaine), ainsi qu'une expérience professionnelle de 2 ans en relation avec la qualification visée OU une
expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Le maître d'apprentissage titulaire bénéficie d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points.
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MAJ : août 2016
REMUNERATION
Le montant de la rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (taux de l'heure X
151,67 h) et varie en fonction de son âge, de son ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme qu’il
prépare.
Niveau V
Niveau IV
Niveau III
(CAP, BEP)
(Bac)
(BTS, DUT)
Age de
l'apprenti
Année du Contrat
Année du Contrat
Année du Contrat
3ème
1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème
- 18 ans
18-20 ans
21 ans et +
25%
41%
53%
37%
49%
61%
53%
65%
78%
35%
51%
63%
47%
59%
71%
63%
75%
88%
45%
61%
73%
57%
69%
81%
73%
85%
98%
COTISATIONS SOCIALES
Les cotisations ne sont pas calculées par rapport au salaire versé, mais en fonction d'une BASE
FORFAITAIRE. Cette base correspond à 151.67 fois (depuis le 07/09/2011) le salaire horaire minimum
légal en vigueur au 1er janvier de l'année considéré diminué d'une fraction exonérée égale à 11 %
du SMIC.
Exemple :
Apprenti préparant un diplôme de niveau V de 19 ans et étant dans sa 2 ème année d'apprentissage
-
Rémunération minimale : 49 % du SMIC
Base forfaitaire des cotisations : 49 % - 11 % = 38 % du SMIC
(Valeur SMIC au 01/01/2015 : 9.61 euros de l'heure)
Soit : (151.67 h x 9.61 euros) x 38 % = 553.87 euros
 Cotisations à la charge de l'apprenti : aucune cotisation
Les apprentis sont totalement exonérés des cotisations salariales. Elles sont prises en charge
directement par l'Etat.
L’apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie, maternité,
invalidité, décès) et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités
territoriales (IRCANTEC). Toutefois, il ne paie aucune cotisation et est exonéré de la contribution sociale
généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
 Cotisations patronales
L'Etat prend en charge, sans que la collectivité en fasse l'avance, l'intégralité des cotisations patronales
relatives aux assurances sociales, aux cotisations familiales et éventuellement d'assurance chômage.
Les cotisations restant à la charge de l'employeur (calculées sur la base forfaitaire) :
- FNAL (fonds national d’aide au logement),
- Versement transport,
- Contribution solidarité à l’autonomie,
- Contribution syndicale (en vigueur à compter du 01/01/2015)
- Accident du travail,
- IRCANTEC.
Depuis le 1er janvier 2014, le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse des apprentis s’effectue sur
l’assiette réelle c'est-à-dire sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une base forfaitaire.
Ce changement est applicable pour toutes les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er
janvier 2014 et même si le contrat d’apprentissage a été conclu antérieurement à cette date. Ce passage
à l’assiette réelle est sans impact financier pour les employeurs d’apprentis, qui continuent de
bénéficier d’une exonération de ces cotisations.
COUT DE LA FORMATION
Les collectivités territoriales n'étant pas assujetties au versement de la taxe d'apprentissage, elles
prennent en charge les coûts de la formation des apprentis en centre de formation. La convention règle
les conditions de cette prise en charge (loi 92-675, art.20-III).
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MAJ : août 2016
Se renseigner auprès du conseil régional et/ou général s'il existe un dispositif d'aide(s) particulier mis en
place pour favoriser l'apprentissage.
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MAJ : août 2016