150,9 Ko - UEM

OBJECTIF GAZ
Conditions générales de vente
de gaz naturel applicables
aux services « Essentiel », « Tranquillité »,
« Bien-Être » et « Performance »
UEM SAEML au capital de 20 000 000 euros - 2, place du Pontiffroy - BP 20129 - 57014 METZ CEDEX 01 - www.uem-metz.fr - RCS Metz 779 987 486 - SIREN : 779 987 486 - Nº de TVA intracomm. : FR 42 779 987 486
Article préliminaire • DÉFINITIONS
Article 2 • TITULAIRE DU CONTRAT
Au sens du présent contrat, les termes ci-dessous employés avec une majuscule sont
définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel :
Les informations communiquées par le Client à la conclusion du Contrat sont reprises
sur la facture de souscription et ainsi que dans les Conditions Particulières et emportent désignation du Titulaire du Contrat, responsable des consommations et du
paiement des factures, y compris dans les cas où il est désigné un payeur différent
du Titulaire. En cas de pluralité de Titulaires, les co-Titulaires sont constitués débiteurs solidaires vis à-vis d’UEM pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat.
Chaque co-Titulaire est en conséquence tenu de la totalité de la dette, à charge pour
lui de se retourner, le cas échéant, contre l’autre co-Titulaire.
Client : personne physique ou morale achetant du gaz naturel pour ses propres besoins auprès d’UEM et qui est désignée aux conditions particulières.
Conditions Générales : présentes dispositions applicables à l’ensemble des
contrats de vente de gaz naturel offre de marché et complétées par les conditions
particulières.
Conditions Particulières : dispositions contractuelles spécifiques applicables au
site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.
Conditions Standard de Livraison : conditions d’acheminement et de livraison du
gaz par le gestionnaire de réseau de distribution et condition d’accès et de réalisation
des interventions du gestionnaire de réseau de distribution.
Contrat : contrat unique au sens de l’article L.121-92 du code de la consommation
portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel, composé des Conditions
Générales, des Conditions Particulières et du barème de prix en vigueur.
Titulaire du Contrat : responsable des consommations et du paiement des factures
établies par UEM en application du Contrat, y compris dans le cas où il est désigné un
payeur différent du Titulaire.
Gaz : gaz naturel fourni au Client dans le cadre du Contrat.
GRD : gestionnaire du réseau public de distribution de Gaz auquel le site de consommation du Client est raccordé accomplissant, sous le contrôle de la Commission de
Régulation de l’Energie, l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau
public de distribution de Gaz conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3 • OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de la fourniture
de Gaz auprès du Client pour ses propres besoins, ainsi que des prestations de service
pouvant être associées. Pour ce faire UEM s’engage à avoir conclu les accords nécessaires à l’exécution du Contrat, à savoir un contrat d’acheminement.
UEM assure l’ensemble des démarches et effectue l’ensemble des obligations nécessaires à la fourniture de Gaz pour le compte du Client auprès du GRD, notamment le
changement de fournisseur, la mise en service et toute autre notification à effectuer
auprès du GRD.
UEM rappelle au Client qu’il est nécessaire d’avoir une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article 4 • SERVICES OPTIONNELS
Des services optionnels (gratuits ou payants), tels que notamment le délai de paiement personnalisé, l’efacture, la facture en braille, peuvent être souscrits par le Client.
RPD : réseau public de distribution de Gaz.
Article 5 • EFFET DU CONTRAT
Article 1 • CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de vente de Gaz
par UEM aux Clients ayant renoncé au tarif réglementé ou se trouvant sur un site
de consommation ne pouvant plus bénéficier du tarif réglementé conformément à
l’article L.445-4 du code de l’énergie.
Tout projet de modification des Conditions Générales est communiqué au Client par
voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un (1) mois avant leur
date d’entrée en vigueur. En cas de non-acceptation de ces modifications, le Client
peut résilier le Contrat sans pénalité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter
de sa réception.
Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles
imposées par la loi ou le règlement.
Pour l’exécution du Contrat, le Client autorise UEM à accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives au volume de Gaz consommé pour chaque site de
consommation.
Conditions générales de vente de gaz naturel applicables
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La conclusion du Contrat a pour effet la perte du tarif réglementé pour le site de
consommation concerné.
Le Client reconnaît donc et accepte que les prix proposés dans le cadre du Contrat ne
relèvent pas du tarif réglementé.
Article 6 • DURÉE, RENOUVELLEMENT, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET
Le Contrat, valable uniquement pour le site de consommation considéré (également
dénommé « espace de livraison »), est souscrit pour une durée d’un (1) an. Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction
jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa conclusion. Sous réserve des délais supplémentaires imposés par le GRD, le Contrat prend effet à la date de mise en service
ou de changement de fournisseur effectué par le GRD conformément aux délais prévus dans son catalogue de prestations.
Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux
articles L.121-21 à L.121-21-2 du code de la consommation lorsque le Contrat est
conclu à distance.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer ce droit de
rétractation à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de rétractation expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation joint aux Conditions Générales ou d’un courrier simple adressé au « Service
Commercial » d’UEM sis 2 place du Pontiffroy, 57 000 Metz.
Article 8 • RÉSILIATION
du Contrat, en vue d’établir qu’elles n’occasionnent aucun trouble de fonctionnement
sur le RPD, ne compromettent pas la sécurité des personnes qui interviennent sur ce
réseau, ni celle du public et ne permettent pas un usage frauduleux ou illicite du Gaz.
En aucun cas UEM n’encourt de responsabilité due à des défectuosités d’installations
qui ne seraient pas directement de son fait. Le Client dispose d’un droit direct, conformément aux Conditions Standards de Livraison, à rechercher la responsabilité du GRD
pour les dommages causés à ce titre.
Article 13 • CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE / FORCE MAJEURE
Le Gaz est mis à la disposition du Client en permanence, dans une qualité conforme à
la réglementation en vigueur.
Toutefois, le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien
et les réparations du RPD.
Article 9 • CONDITIONS DE FOURNITURE
Sont considérés comme un cas de force majeure ou assimilés à une force majeure
au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, l’inondation, l’ouragan, l’orage, le fait d’un tiers (perturbations générées par le tiers, dommages aux
réseaux à l’occasion de travaux, …), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée
de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés
de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement par le GRD. En
cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie au présent article, les
obligations respectives des parties au Contrat sont suspendues et chaque partie n’est
pas tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans
la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations.
L’obligation d’UEM de fournir le Client en Gaz est subordonnée aux conditions suivantes :
Il appartient au Client de prendre ses précautions pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts de la qualité de la fourniture.
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment et sans pénalité. Le Client reste redevable des consommations enregistrées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation prend effet à la date indiquée par le Client et, au plus tard, trente (30)
jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur sauf en cas de changement de fournisseur où le Contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet
du nouveau contrat de fourniture de Gaz.
• le certificat de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur, délivré
par Qualigaz,
• le site de consommation du Client est raccordé à un RPD pour lequel UEM a conclu
un contrat d’acheminement,
• l’autorisation donnée par le Client au fournisseur d’accéder aux informations détenues par le GRD qui sont relatives au volume de Gaz consommé,
• le paiement des factures dans les conditions énoncées à l’article 19 des Conditions
Générales.
Article 10 • BRANCHEMENTS EXTÉRIEURS ET INTÉRIEURS
Les branchements reliant l’installation du Client au RPD font partie du RPD et le GRD
en garde l’entretien. Les frais liés à l’établissement du branchement sont facturés par
le GRD au Client.
Article 14 • INTERRUPTION OU REFUS DE LA FOURNITURE
Conformément au cahier des charges de distribution publique de Gaz dont relève
le site de consommation du Client, consultable sur le site internet du GRD, et aux
dispositions réglementaires applicables, et sans préjudice, le cas échéant, de tous
dommages et intérêts, le GRD peut procéder à l’interruption ou refuser l’accès au RPD
dans les cas suivants :
• Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police
en cas de trouble à l’ordre public,
• Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux
normes en vigueur,
• Danger grave et immédiat porté à sa connaissance,
• Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages
exploités par ses soins, quelle qu’en soit la cause,
Article 11 • PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT SUR SON INSTALLATION INTÉRIEURE
• Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou
que celui-ci s’oppose à sa vérification,
Il est rappelé au Client qu’il doit entretenir son installation intérieure en conformité
avec les normes en vigueur de sécurité et de maintenance, en particulier s’agissant
des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 02 août 1977 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible.
• Trouble causé par un Client ou par son installation et appareillages, affectant la
distribution de Gaz,
Article 12 • RESPONSABILITÉ
UEM est responsable, dans les conditions énoncées au présent article, de tout préjudice direct, certain, dûment justifié et causé au Client du fait du non respect de ses
obligations de fourniture de Gaz issues du Contrat, à l’exclusion de toute autre obligation relevant du GRD et résultant des Conditions Standards de Livraison telle que
notamment l’acheminement, la livraison, le mesurage et la qualité du Gaz.
L’installation intérieure du Client commence en aval du compteur de Gaz ou, en l’absence de compteur individuel, en aval du robinet de coupure individuel. L’installation
intérieure est placée sous la responsabilité du Client qui en assure l’entretien à ses
frais ou, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou de tout tiers auquel la garde de
ladite installation aurait été transférée.
Le Gaz n’est livré au Client que s’il se conforme, pour toute installation branchée sur
le réseau du GRD, aux Conditions Standards de Livraison et aux mesures légales et
règlementaires applicables aux installations intérieures de Gaz, aux postes de livraison et aux appareils d’utilisation du Gaz, y compris pour faire face à des arrêts momentanés de la fourniture et des variations de pression ou de caractéristiques du Gaz.
Le Client est réputé avoir effectué les démarches prévues par les textes réglementaires régissant les rapports entre propriétaire et locataire, UEM ne pouvant en aucun
cas être tenue pour responsable des litiges pouvant survenir en la matière entre eux.
Le GRD a le droit de vérifier les installations intérieures du Client en cours d’exécution
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• Usage illicite ou frauduleux de Gaz.
UEM peut également suspendre la fourniture en cas de non-paiement des factures
dans les conditions prévues à l’article 19, sous réserve du respect des dispositions
relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en
cas d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.
Article 15 • COMPTEURS
La consommation de Gaz est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés,
scellés et entretenus par le GRD.
Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD disponible sur son site
internet dont l’adresse est communiquée par UEM à la demande du Client.
Le Client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son
compteur au moins une (1) fois par an. Si le compteur n’a pas été relevé au cours
des douze (12) derniers mois ou, dans le cas des clients mensualisés, si le Client est
absent lors de la relève annuelle, UEM peut demander au GRD d’effectuer une relève
spéciale dont les frais sont refacturés au Client.
Article 16 • DÉTERMINATION DES QUANTITÉS
Article 20 • CESSATION DE CONTRAT
La quantité et le contenu énergétique du Gaz consommé par le Client pour un site
de consommation sont mesurés conformément aux Conditions Standard de Livraison.
La consommation peut également être estimée par le GRD ou UEM sur la base des
consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir des
consommations moyennes constatées.
Le Client est responsable des consommations enregistrées et des primes fixes tant
qu’il n’a pas résilié le Contrat, jusqu’à la date de relève fixée par le GRD avec le Client
et dans la mesure où l’accès au compteur lui est rendu possible.
Dans le cas où le Client décide de changer de fournisseur, il est procédé à une relève
ou à une estimation et la résiliation prend effet à la date de prise d’effet du nouveau
contrat de fourniture de Gaz.
ARTICLE 17 • VÉRIFICATION DES COMPTEURS ET DISJONCTEURS
Le GRD peut faire vérifier, à ses frais et à tout moment les compteurs par ses agents,
munis de leur carte d’identité professionnelle.
Article 21 • PRIX
ARTICLE 18 • FACTURES
UEM s’engage auprès du Client à ce que les prix du Gaz et de la prime fixe évoluent en
fonction des variations du tarif réglementé.
La période de facturation est de trois (3) mois. Le Client peut demander à bénéficier
d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle.
Chaque facture d’énergie comporte :
• le montant de la prime fixe à échoir, au prorata temporis si le mois calendaire est
commencé à la date de souscription du Contrat ; au cours du Contrat et à son terme,
tout mois commencé et facturé est dû dans son intégralité;
• la consommation de Gaz (relevée ou estimée) et son montant sur la période de
facturation;
• s’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes tel qu’il
résulte du barème de prix disponible auprès d’UEM ou du barème issu du catalogue
de prestations du GRD;
• le montant des taxes et contributions correspondant à la législation en vigueur,
qui comprend notamment la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel
(TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la TVA et les taxes locales;
• la part acheminement HT correspondant aux coûts d’utilisation des réseaux publics;
Les prix du Gaz fourni au Client, de la prime fixe, des services associés et des services
optionnels payants visés à l’article 4 sont indiqués dans les Conditions Particulières.
Les Conditions Générales sont caduques lorsque le tarif réglementé n’est plus en vigueur en application d’une disposition législative ou règlementaire.
Article 22 • ACCÈS AUX DOCUMENTS
Les informations concernant le Client et contenues dans les fichiers informatiques
d’UEM ne peuvent être transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le Client peut en demander communication à UEM et les faire
rectifier le cas échéant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et
les libertés) en adressant une demande par écrit au siège social d’UEM.
Article 23 • DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.121-34 du code de la consommation.
• la date limite de paiement de la facture;
• les caractéristiques du tarif choisi par le Client;
Article 24 • COORDONNÉES DU GRD
• les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture.
Les coordonnées du GRD figurent sur la dernière facture.
UEM adresse au Client, au moins une fois par an, une facture établie en fonction de
ses consommations réelles, sur la base des index transmis par le GRD.
Article 25 • ACCÈS AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ
Article 19 • PAIEMENTS
Les factures sont payables dans les quinze (15) jours de leur réception.
À défaut de paiement intégral à l’échéance indiquée, les sommes restant dues sont
majorées de plein droit:
• s’agissant des clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture, en application de la réglementation en vigueur;
Le Client ayant souscrit un Contrat unique avec son fournisseur UEM, les Conditions
Standards de Livraison du Gaz par le GRD sont énoncées dans le contrat d’acheminement.
Ces Conditions Standard de Livraison établies par le GRD sont disponibles sur son site
internet ou peuvent être demandées par le Client à l’accueil d’UEM sise 2, place du
Pontiffroy à Metz.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. Il est rappelé au Client qu’UEM ne saurait être responsable de :
• s’agissant des consommateurs, de pénalités forfaitaires pour retard de paiement
dont le montant s’élève par acte à cinq (5) euros lorsque la démarche est effectuée
par lettre simple et à dix (10) euros lorsqu’elle est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception.
• L’acheminement dans le respect des standards de qualité,
Les factures sont par ailleurs majorées, le cas échéant, de frais de coupure, selon le
barème en vigueur.
• L’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison
de sécurité ou suite à un incident sur le réseau public de transport et de distribution
de Gaz,
Par ailleurs, à défaut de paiement, et après un rappel écrit resté infructueux, UEM a
le droit de suspendre la fourniture de Gaz sans autres formalités et sans préjudice de
tous dommages et intérêts à son profit sous réserve du respect des dispositions relatives à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et de la procédure applicable en cas
d’impayés des factures de Gaz du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, les pénalités forfaitaires et les frais de coupure et de rétablissement du Gaz sont
à la charge du Client. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu par UEM, ce trop-perçu est reporté sur
la facture suivante ou remboursé au consommateur, en application de la règlementation en vigueur. En cas de non-respect par UEM de ces dispositions, les sommes
à rembourser sont majorées de plein droit des mêmes indemnités ou pénalités que
celles applicables au consommateur.
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• La réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage
sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• La sécurité des tiers sur le réseau public de transport et de distribution de Gaz,
• L’entretien et le développement du réseau public de transport et de distribution de
Gaz,
• La mesure du Gaz consommé.
En effet, ces activités relèvent de la seule compétence et responsabilité du GRD.
INFORMATION CLIENT
Article 8 • DÉLAI PRÉVISIONNEL DE FOURNITURE DE GAZ
PRÉAMBULE :
Le délai prévisionnel de fourniture de gaz est, au maximum, de dix (10) jours ouvrés, ce
délai étant fonction des délais de mise en œuvre du GRD.
Le présent document, ci-après Information Client, est destiné à assurer l’information
précontractuelle du futur Client dans le cadre d’une offre de fourniture de Gaz proposée par UEM, conformément aux dispositions de l’article L.121-87 du code de la
consommation. L’Information Client est complétée par les informations communiquées
par UEM dans le cadre de son offre et figurant notamment dans les Conditions Générales et dans la proposition commerciale.
Article 1 • IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU FOURNISSEUR
Article 9 • MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures peuvent être payées en espèces, par chèque, par carte de paiement, par
prélèvement ou virement bancaire, par mandat-compte ou par titre interbancaire de
paiement. A la demande du Client, une mensualisation peut être mise en place.
Le paiement peut être effectué à l’accueil de notre siège, par voie postale ou par
internet.
UEM - 2, place du Pontiffroy - 57 000 Metz - Tél. 03 87 34 45 00 - accueil-reception@
uem-metz.fr
Article 10 • MOYENS D’ACCÉDER AUX INFORMATIONS RELATIVES À L’ACCÈS ET À L’UTILISATION DES RPD
Article 2 • AUTORISATION DE FOURNITURE
Les informations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD peuvent être consultées
sur le site internet du GRD.
Conformément aux dispositions de l’article L.443-1 du code de l’énergie, UEM est
titulaire de l’autorisation de fourniture de gaz aux clients finals. Cette autorisation lui
a été délivrée par le Ministre chargé de l’énergie, sis Grande Arche Tour Pascal A et B
92055 La Défense CEDEX.
Article 3 • PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
L’offre comporte la fourniture de Gaz ainsi que la prestation de services d’acheminement de Gaz. L’offre peut également, à la demande du Client, être complétée par des
prestations telles que la mensualisation notamment.
Article 4 • PRIX DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Le prix proposé est celui figurant dans la proposition commerciale faite par UEM au
Client.
La proposition commerciale mentionne le caractère règlementé ou non du prix.
Article 5 • ÉVOLUTION DES PRIX
La proposition commerciale faite au Client est une offre au prix de marché, le prix du
Gaz et de la prime fixe étant indexé sur le tarif réglementé de Gaz, qui peut évoluer
suite à l’adoption d’une décision prise conformément à l’article L.445-2 du code de
l’énergie.
Article 11 • MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est soumis à la législation française.
11.1 Règlement amiable
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser par écrit au Service Consommateurs à
l’adresse mentionnée sur la dernière facture de Gaz. Le Client peut saisir le Médiateur
de l’Énergie selon la procédure mise en place par la Commission de Régulation de
l’Énergie.
11.2 Règlement contentieux
Le Client peut, à tout moment, saisir les tribunaux compétents.
Article 12 • CONDITIONS D’ACCÈS AU TARIF SOCIAL DE SOLIDARITÉ
Pour le gaz
Conformément à la réglementation en vigueur, le bénéfice du tarif social pour le gaz
est ouvert sur demande et pour la résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture de Gaz, dont les ressources annuelles du foyer, telles
que définies par le code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant
fixé par voie de décret.
Une attestation est ensuite adressée aux personnes susceptibles de bénéficier du tarif
social de solidarité, attestation que le Client devra fournir à UEM afin de bénéficier
dudit tarif.
Article 6 • DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat contenant les produits et services désignés ci-dessus est d’une durée d’un
(1) an.
Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
Article 13 • AIDE-MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR D’ÉNERGIE
Le Client peut accéder aux informations contenues dans l’aide-mémoire du consommateur d’énergie à l’adresse internet suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Energie-et-environnement.
Article 7 • DROIT DE RÉTRACTATION
Phixso Communication - Janvier 2015
Le consommateur peut se rétracter dans les conditions prévues aux articles L.121-21
à L.121-21-2 du code de la consommation, soit notamment lorsque le Client accepte
une offre faite par téléphone.
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