Communiqué de presse Le Tribunal fédéral suisse s`organise pour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
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Dossier n o 11.5.2_2006
Lausanne, le 20 novembre 2006
Communiqué de presse
Le Tribunal fédéral suisse s'organise pour 2007
La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et prévoit
entre autres la fusion du Tribunal fédéral des assurances avec le Tribunal fédéral.
Dans ce contexte, la cour plénière, formée des 41 juges fédéraux actuellement en
fonction au sein des deux tribunaux précités, a décidé de l'organisation du futur
Tribunal fédéral. Elle a adopté le Règlement du Tribunal fédéral qui fixe
notamment les compétences et la composition des cours appelées à juger. En
outre, les 39 juges fédéraux qui seront en fonction au 1.1.2007 ont été affectés aux
sept nouvelles cours et les présidents de ces cours ont été nommés. A l'issue de
la séance, les futurs présidents de cours se sont réunis pour la séance
constitutive de la nouvelle Conférence des présidents et ont nommé M. le Juge
Bernard Corboz président de cet organe.
Composition des cours
Dès le 1er janvier 2007 les cours du Tribunal fédéral seront composées des juges
fédéraux suivants:
1re Cour de droit public (6 membres): Michel Féraud (président), Heinz Aemisegger,
Arthur Aeschlimann, Bertrand Reeb, Jean Fonjallaz et Ivo Eusebio.
2e Cour de droit public (6 membres): Thomas Merkli (président), Adrian Hungerbühler,
Alain Wurzburger, Robert Müller, Danielle Yersin et Peter Karlen.
1re Cour de droit civil (5 membres): Bernard Corboz (président), Kathrin Klett, Vera
Rottenberg Liatowitsch, Gilbert Kolly et Christina Kiss.
2e Cour de droit civil (6 membres): Niccolò Raselli (président), Ursula Nordmann,
Elisabeth Escher, Lorenz Meyer, Fabienne Hohl et Luca Marazzi.
Cour de droit pénal (6 membres): Roland Schneider (président), Hans Wiprächtiger,
Pierre Ferrari, Dominique Favre, Andreas Zünd et Hans Mathys.
1re Cour de droit social (5 membres): Rudolf Ursprung (président), Ursula Widmer,
Franz Schön, Susanne Leuzinger et Jean-Maurice Frésard.
2e Cour de droit social (5 membres): Ulrich Meyer (président), Aloïs Lustenberger, Aldo
Borella, Yves Kernen et Hansjörg Seiler.
Les nouveaux organes directeurs
Au début du mois d'octobre, l'Assemblée fédérale avait nommé Président et VicePrésidente du Tribunal, M. le Juge Arthur Aeschlimann et Mme la Juge Susanne
Leuzinger qui, avec M. le Juge Lorenz Meyer, nommé par la cour plénière, siègeront au
sein de la future Commission administrative du Tribunal fédéral. Celle-ci sera
responsable de l'administration du Tribunal.
A l'issue de la cour plénière de ce jour, les présidents des nouvelles cours du Tribunal
fédéral se sont réunis pour la séance constitutive de la Conférence des présidents. M. le
Juge Bernard Corboz en a été élu président; les autres membres sont Michel Féraud,
Thomas Merkli, Ulrich Meyer, Niccolò Raselli, Roland Schneider et Rudolf Ursprung. La
Conférence des présidents sera notamment chargée de la coordination de la
jurisprudence des cours.
Commission de recours
La cour plénière a nommé les juges suivants au sein de la commission interne de
recours en matière de personnel et d'affaires administratives: Robert Müller (président),
Vera Rottenberg Liatowitsch et Yves Kernen.
Répartition des compétences entre les sept nouvelles cours
Pour l'essentiel les compétences des cours correspondent à la répartition actuelle et
sont dans les grandes lignes les suivantes:
1re Cour de droit public: Garantie de la propriété, aménagement du territoire et droit des
constructions, protection de l'environnement, droits politiques, entraide pénale
internationale, circulation routière (y compris les retraits de permis), droit de cité, droit
de la fonction publique, les garanties générales de procédure et en matière pénale les
décisions incidente relevant de la procédure pénale.
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2e Cour de droit public: Droit des étrangers, droit fiscal, droit économique public, droit
administratif (par exemple : responsabilité de l'Etat, subventions, radio et télévision
etc.), liberté de conscience et de croyance, liberté de la langue et liberté économique.
1re Cour de droit civil: Droit des obligations, contrat d'assurance, droit de la
concurrence, propriété intellectuelle.
2e Cour de droit civil: Droit des personnes, de la famille, des successions et des droits
réels ainsi que droit des poursuites et faillites.
Cour de droit pénal: Droit pénal matériel (y compris l'exécution des peines) et la
procédure pénale (sauf contre des décisions incidentes).
1re Cour de droit social: Assurance-invalidité, prestations complémentaires, assuranceaccident, assurance-chômage, assurance sociale cantonale, allocations familiales, aide
sociale et assurance militaire.
2e Cour de droit social: Assurance vieillesse et survivants, assurance-invalidité,
allocations pour perte de gain, assurance-maladie et prévoyance professionnelle.
Le Règlement du Tribunal fédéral sera publié au Recueil officiel du droit fédéral avant la
fin de l'année. Il sera disponible au secrétariat général dès la fin des travaux de
rédaction et de traduction.
Renseignements:
Secrétariat général, M. Jacques Bühler
M. le Juge Nay, Président du Tribunal fédéral
Courriel [email protected]
Téléphone 021 318 91 02
Télécopieur 021 323 37 00
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