ACTUALITES ...........................................................

Octobre 2014
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ACTUALITES .........................................................................................
o Nouvelles conditions pour le crédit d’impôt développement
durable ou l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro……………..p. 2
o Loi de financement rectificative de la sécurité sociale…….…p. 2-3
o Généralisation des téléprocédures au 1er octobre 2014………p. 3
o Deux mesures pour la relance du logement…………………..p. 3
FISCAL....................................................................................................
o Rappel : certaines donations familiales en exonération
de droits…...........................................................................p. 3-4
SOCIAL ...................................................................................................
o Télépaiement des cotisations des travailleurs
indépendants………………………………………...........p. 4
o Autres mesures diverses……………………………...........p. 4
LES INDICES ...................................................................................p. 5
1
ACTUALITES
Crédit d’impôt développement durable et éco-prêt : nouvelles conditions
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable de l’habitation principale, ainsi que pour l’obtention
du prêt à taux zéro, les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’une qualification
spéciale. Ces conditions ont été précisées par un décret du 16-7-2014.
Quels sont les travaux qui requièrent une qualification de l’entreprise ?
Pour l’application du crédit d’impôt développement durable : les chaudières à condensation ou à micro
génération gaz, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants et portes
d’entrée donnant sur l’extérieur. Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les murs
en façade ou en pignon, les planchers bas, ainsi que les toitures terrasses, les planchers de combles
perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles. Les équipements de chauffage ou de
fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ou au bois et autres biomasses, les
pompes à chaleur, les échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.
S’agissant de l’éco-prêt à taux zéro : il s’agit des travaux prévus à l’article 244 quater U du code
général des impôts, soit la totalité des dépenses admissibles au crédit d’impôt ainsi que les travaux
permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Rappelons que l’avantage de l’éco-prêt à taux zéro ne peut se cumuler avec le crédit d’impôt
développement durable si le revenu fiscal de référence (année N-2) du bénéficiaire est supérieur à
25 000 € pour une personne seule ou à 35 000 € pour un couple, montants majorés de 7 500 € par
personne à charge décomptée l’année de l’octroi du prêt.
Quelle est la qualification de l’entreprise qui fournit et installe les équipements ?
Il s’agit de professionnels avec mention Reconnu Garant de l’Environnement : RGE
Ce label est fourni par des organismes de qualification ayant passé une convention avec l’état et
accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualit’EnR, Qualifelec, Certibat, Cequami.
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur de l’exigence de certification ?
- Les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 pour le crédit développement durable.
- S’agissant de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres émises à compter du 1er septembre 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014
Allègements de cotisations patronales :
Les cotisations concernées par la loi Fillon sont plus nombreuses : à compter du 1er janvier 2015, la
réduction Fillon s’étendra à la cotisation Fnal, la contribution solidarité-autonomie, et sous certaines
conditions et limites, aux cotisations au titre des accidents du travail.
Suppression de la distinction entre entreprises de moins de 20 salariés et celles d’au moins 20 salariés
pour la détermination du coefficient de la réduction loi Fillon, un décret fixera une formule de calcul
unique. Application en principe au 1er janvier 2015.
Salariés du régime général ou agricole : baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales. Pour
les salaires n’excédents pas 1,6 fois le Smic le taux sera réduit au 1er janvier 2015 à 3,45%, il restera à
5,25% pour les rémunérations dépassant 1,6 fois le Smic. Le Smic sera apprécié annuellement, comme
pour la réduction Fillon.
2
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
Suppression progressive de cette contribution.
Elle est
actuellement applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 760 000 €. Pour la
contribution due au titre de 2015 : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excédera pas le seuil de
3 250 000 € seront exonérées.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépassera ce montant, la base de C3S sera diminuée de
3 250 000 €, qui devient donc un abattement de base.
Pour la contribution 2015, il y aura dispense de déclaration pour les entreprises dont le chiffre d’affaires
ne dépasse pas 3 250 000 €, pour les autres prévoir l’obligation de télédéclaration et télépaiement.
Le seuil de taxation devrait être porté à 70 millions d’euros en 2016 suivi de la suppression de cette
contribution en 2017.
Le produit de la C3S jusqu’alors affecté au RSI, sera désormais affecté aux régimes d’assurance des
travailleurs salariés et des non-salariés agricoles.
Cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par
décret, cette cotisation devrait être ramenée de 5,25% à 2,15% à compter du 01/01/2015.
Téléprocédures généralisées à compter du 1er octobre 2014
Après les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’obligation de télédéclaration est généralisée pour
l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, quel que soit le montant de leur chiffre
d’affaires. En matière de TVA, l’obligation de télétransmission et télépaiement est applicable au 1er octobre
2014. En matière de déclaration de résultats, la télédéclaration est obligatoire pour les exercices clos à
compter du 31 décembre 2014.
Mesures fiscales pour la relance du logement
A compter du 1er septembre 2014 les plus-values de cession de terrain à bâtir seront soumises au même
régime fiscal que les plus-values de cession d’immeubles bâtis, soit une exonération au bout de 22 ans de
détention et 30 ans pour les prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 30% sur cette plus value
taxable sera appliqué pour toute promesse de vente de terrain à bâtir conclue avant le 31/12/2015.
Rappelons que la surtaxe due sur les plus-values immobilières excédant 50 000 € ne concerne pas les terrains
à bâtir.
Droits de donation : l’assiette des droits serait réduite d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les
donations de terrain à bâtir faites aux enfants et petits enfants et réalisées avant le 31/12/2015.
<Ces deux mesures annoncées sont pour l’instant sans base légale, elles devraient être votées en l’état.>
FISCAL
Les dons familiaux en espèces
Sont exonérés dans la limite de 31 865 € les dons effectués par chèque, virement ou remise d’espèces au profit
d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance d’un neveu ou
d’une nièce ou par représentation, d’un petit neveu ou petite nièce.
Les conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé.
Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
L’obligation déclarative : le dépôt en double exemplaire d’un imprimé n° 2731 (disponible sur internet
www.impôt.gouv.fr) au centre des impôts du donateur.
Exemple : un couple peut faire un maximum de dons à leurs deux enfants en exonération de droits dans la
limite de 127 460 € (2 parents x 2 enfants x 31865 €) et ceci tous les 15 ans.
3
Les donations entre vifs de biens ou liquidités
Elles sont exonérées dans la limite de 100 000 € entre ascendants et descendants, limite par donataire et par
donateur. Renouvelable tous les 15 ans. Déclaration par acte notarié enregistré.
Ainsi un couple peut
faire une donation en exonération à leurs deux enfants dans la limite de 400 000 €. Cette exonération peut se
cumuler avec les dons en espèces du paragraphe ci-dessus.
SOCIAL
Cotisations des travailleurs indépendants
- entreprises individuelles ou gérants
majoritaires
A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus de télédéclarer et
télépayer leurs cotisations au RSI s’ils sont redevables annuellement de cotisations sociales dont le montant
total est supérieur à 25000 €.
Dématérialisation aussi pour les cotisants relevant du micro-social simplifié dont le chiffre d’affaires annuel
est supérieur à la moitié du micro-BIC ou micro-BNC (41 100 ou 16 450).
A partir du 01/01/2015, cette obligation de dématérialisation s’imposera au-delà d’un seuil, fixé par décret, en
fonction du revenu (et non plus du montant des cotisations).
La méconnaissance de ces obligations de déclaration et paiement dématérialisé entraîne l’application d’une
majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie.
Salariés d’au moins 65 ans :
Depuis le 1er juillet 2014 les rémunérations versées aux salariés âgés d’au moins 65 ans sont soumises aux
contributions chômage. Il en est de même pour la cotisation AGS.
Les contributions chômage sont donc désormais dues pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur
âge, y compris ceux employés par les particuliers.
Temps partiel : heures complémentaires
Un rappel : toutes les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la limite d’un dixième de la
durée prévue dans son contrat de travail, sont soumises à la majoration légale de 25%. En principe le
nombre d’heures complémentaires ne peut excéder le dixième de la durée du travail prévue dans le contrat,
toutefois il peut être porté au tiers de cette durée par accord collectif ou accord d’entreprise.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est en principe de 24
heures par semaine sauf dérogations individuelles autorisées par la loi ou issues d’un accord de branche
étendu.
La gratification des stagiaires est revalorisée :
Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs (ou plus de 2 mois non consécutifs mais au
cours d’une même année scolaire ou universitaire), la gratification minimale pour 35 heures hebdomadaires
est de 436,05 € par mois. A partir du 1er septembre 2015, son calcul est modifié, à titre indicatif et sur la base
du plafond actuel, elle sera de 523,26 € par mois.
4
Les indices
o
Indice du coût de la construction (loyers commerciaux)
Dernier indice paru : 1er trimestre 2014 : 1648
- soit une hausse de +0,12% sur un an
- soit une hausse de + 6,05% sur 3 ans
- soit une hausse de +29.76% sur 9 ans
o
Indice des loyers à usage d’habitation ou locaux mixtes
Dernier indice paru : 2ème trimestre 2014 : 125,15
Soit une hausse de 0,57% en un an.
o
Indice des prix à la consommation (hors tabac)
- Août 2014 : hausse de 0,5% après une baisse de 0,3% en juillet
- hausse de août 2013 à août 2014 : 0,4%
- rappel année civile 2014 : 0,6%
o
Le taux de l’intérêt légal 2014 : 0,04% (identique à 2013)
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