Taxe habitation et redevance TV en Marpa

Note
Taxe d’habitation et redevance TV
La taxe d’habitation
Contexte de la taxe d’habitation
La taxe d'habitation est encaissée pour le compte de la commune, du
groupement de communes auquel elle peut éventuellement appartenir et du
département où se situe l’habitation du contribuable.
Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des
équipements collectifs…
Source
Code Général des impôts :
Art.1407 et 1408 II-1o du CGI / Section III- Taxe d’habitation
Doc. adm. 6 D 1311, 1er sept. 1997
« Art. 1407 du CGI (extrait)
La taxe d'habitation est due :
1- Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2- Pour les locaux meublés conformément à leur destination et
occupés à titre privatif par les sociétés, associations et
organismes privés et qui ne sont pas retenus pour
l'établissement de la taxe professionnelle ;
3- Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou
commercial occupés par les organismes de l'État, des
départements et des communes, ainsi que par les
établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de
l'article 1408…»
Les Marpa sont des structures destinées à accueillir des résidents. Selon les
critères de l’article 1407 du CGI, elles sont répertoriées comme locaux
meublés affectés à l’habitation.
Qui paie la taxe d'habitation ?
Toute personne disposant d’un logement au 1er janvier de l’année
d’imposition est normalement redevable de la taxe d’habitation.
Que ce soit en tant que propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit,
la taxe d’habitation est due pour l’habitation principale mais aussi pour la
résidence secondaire.
Les exonérations possibles
(Art.1408 + lettre administrative du 1er septembre 97)
L’indigence
L’indigence du contribuable est déterminée par la commission communale
des impôts directs, en accord avec l'agent de l'administration, sont exonérés
de la taxe d'habitation. (Article 4117 du CGI)
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Note
Taxe d’habitation et redevance TV
L’appréciation de l’indigence tiendra évidemment compte du revenu de
référence du contribuable.
Ce revenu doit être inférieur à un certain plafond.
Des conditions d’âge ou de handicap sont également prises en compte par la
commission.
Dans un couple marié, ces conditions peuvent n’être remplies que par l’un
des conjoints.
Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec
leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec
d’autres personnes titulaires de la même allocation.
Le revenu de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction
pour frais et abattement forfaitaire) auquel sont ajoutées certaines sommes et
déduites certaines charges.
La remise gracieuse
Les personnes âgées en maison de retraite et encore propriétaire de leur
ancien logement, non exonérées de la taxe d’habitation, peuvent demander
une remise gracieuse.
Le résident en Marpa pourrait éventuellement s’inscrire dans ce cas de
figure.
Pour plus de détails, il convient de s’adresser au centre local des impôts.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est établie en fonction de la situation du résident au 1er
janvier de l'année d'imposition.
C'est cette date qui détermine les locaux imposables, les personnes
imposables, les exonérations, les abattements et les dégrèvements en
fonction des revenus.
Elle est calculée sur la valeur locative nette. La valeur locative nette est
égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de la
résidence principale, d'abattements obligatoires ou facultatifs (en fonction
des charges de famille ou du revenu…).
Enfin, sur cette valeur locative nette, s'appliquent des taux votés par la
commune, l'intercommunalité et le département.
Mise en pratique point par point
Le résident reçoit la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier,
même s’il a déménagé ou vendu son logement depuis le 1er janvier.
Les informations complémentaires sont à demander au centre communal des
impôts où se situe l’habitation.
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Note
Taxe d’habitation et redevance TV
La redevance audiovisuelle
Contexte de la redevance
La redevance est collectée au seul bénéfice des chaînes de télévision et des
radios du service public.
La redevance représente 77 % des ressources du service public de
l’audiovisuel, soit plus de 2 milliards d’euros chaque année.
Source
Le régime juridique de la redevance est défini par l'article 41 de la loi de
finances pour 2005 (Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004).
Qui paie la redevance audiovisuelle ?
Celui qui est imposable à la taxe d’habitation et qui détient au 1er janvier un
poste de télévision, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat,
don, prêt, succession doit payer la redevance.
La redevance s’applique aux téléviseurs et aux dispositifs de réception
assimilés (par exemple les magnétoscopes ou vidéo projecteurs équipés d’un
tuner).
A noter que pour le téléviseur figurant éventuellement dans la salle commune
de la Marpa, c’est la structure gestionnaire qui paie la redevance.
Mise en pratique point par point.
La personne imposable à la taxe d’habitation et détenant un poste de
télévision verra le montant de la redevance audiovisuelle automatiquement
ajoutée au montant de la taxe d’habitation.
Un avis unique est envoyé dans le courant de l’automne. Il est composé de
deux volets : celui de la taxe d’habitation et celui de la redevance
audiovisuelle
Le paiement de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle se fera
donc en une seule fois.
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Taxe d’habitation et redevance TV
Précisions sur les Personnes exonérées Indigentes :
Indigents
En application des dispositions de l'article 1408-II-2° du CGI , les
habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts
directs, après avis conforme du représentant du service des impôts, sont
exemptés de la taxe d'habitation et ne doivent pas, par suite, être inscrits au
rôle.
Il n'existe pas de critère précis permettant d'apprécier l'état d'indigence. Les
indigents, qui restent hors du champ d'application de la taxe d'habitation, ne
s'identifient pas exactement avec les personnes secourues par le bureau
d'aide sociale, celles bénéficiant de l'assistance médicale gratuite ou de
l'allocation/vieillesse, ou celles payant un loyer inférieur à un minimum donné.
Mais ces diverses circonstances constituent cependant des éléments
d'appréciation dont il convient de tenir compte.
C’est ainsi qu'un conseil municipal peut valablement désigner comme devant
être exemptées de la taxe d'habitation les personnes dont le loyer ne
dépasse pas un chiffre déterminé, alors surtout qu'il a été stipulé certaines
exceptions tirées de la situation individuelle des contribuables (CE, 20 mars
1903, Cardot, RO 4081 ; 11 mars
Peuvent également être considérées comme indigentes les personnes
physiques qui, ne disposant pas de ressources suffisantes, ne subviennent
en tout ou en partie à leurs besoins que grâce à la charité publique et sont,
par suite, dans l'incapacité de participer aux charges communales.
En revanche, le fait pour un contribuable d'avoir eu ses biens confisqués par
suite d'une décision de justice, n'est pas un élément déterminant pour qu'il
soit considéré comme indigent (CE, 23 février 1972, Sieur Gaudissart,
req.n°s 82349 à 82351).
La désignation des indigents conserve un caractère facultatif.
Par suite, lorsque les autorités compétentes ne se sont pas prononcées en
ce sens :
- aucune personne ne peut revendiquer le bénéfice de l'exonération attaché à
une telle désignation,
- même en faisant la preuve de son indigence devant la juridiction
contentieuse (CE, 20 décembre 1968, n° 68579, RJCD 1re partie, p. 393).
Source
Lettre administrative du 1er septembre 1997 :
SERIE 6 CD 6 D 1322 IMPOTS DIRECTS LOCAUX : TAXE D'HABITATION
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