Rapport et délibération - Conseil Général Deux

COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES
Séance du lundi 20 février 2012
DELIBERATION n° 36a
Rapporteur : M. Gérard ZABATTA
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GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
Champdeniers-Saint-Denis - Point d'accueil
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2 et L.3221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, pris en ses articles L.2112-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 1713 et suivants ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l'exercice d'une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu la délibération du 30 janvier 2012 par laquelle le Conseil général a inscrit les crédits
correspondants ;
Vu l’absence de permanence PMI (Protection maternelle et infantile) sur le secteur de ChampdeniersSaint-Denis ;
Considérant que, pour répondre à un besoin des familles, il s’avère nécessaire d’ouvrir au public
une permanence PMI sur le secteur de Champdeniers-Saint-Denis ;
Considérant que la Communauté de communes du Val d’Egray propose de mettre à disposition
du Département des locaux sis place Porte Saint-Antoine, à Champdeniers-Saint-Denis ;
Considérant que la mise à disposition de locaux doit être précédée d’une convention
particulière ;
LA COMMISSION PERMANENTE, après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : POINT D’ACCUEIL DE CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS –
BAIL DE LOCATION
* d’approuver le bail de location à passer entre le Département et la
Communauté de communes du Val d’Egray pour les locaux sis place Porte
Saint-Antoine à Champdeniers-Saint-Denis, à titre gratuit, selon le projet joint
en annexe.
* d’autoriser M. le Président à signer, au nom du Département, ledit bail ainsi
que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait à NIORT, le 20 février 2012
Le Président,
Eric GAUTIER