N°CC2007.5/94 OBJET : Développement Economique et

RECUE EN PREFECTURE
LE 17 OCTOBRE 2007
N°CC2007.5/94
OBJET :
Développement Economique et Aménagement – Report du premier appel de
loyers pour sept des nouveaux commerçants du centre commercial de Créteil
l’Echat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L5211-1 et
suivants et L5216-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération
intercommunale et à la communauté d’agglomération,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2003.1/005 du 22 janvier 2003
approuvant l’acquisition du centre commercial de Créteil l’Echat par la Communauté
d’Agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2004.1/02 du 28 janvier 2004 adoptant le
programme de requalification du centre commercial de l’Echat et approuvant la procédure
d’appel d’offres ouvert et la composition du jury permettant le choix du maître d’œuvre,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2005.3/33 du 18 mai 2005 approuvant
l’avant-projet sommaire, autorisant Monsieur le Président à saisir l’assemblée générale des
copropriétaires, à signer les décisions de demande de permis de démolir et de permis de
construire, à déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, à
rechercher les financements les plus larges et signer les actes afférents,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2005.5/87 du 5 octobre 2005 approuvant
l’acquisition des lots n° 85 et 87 de la copropriété du centre commercial de l’Echat,
VU la délibération du Bureau Communautaire n°BC2006.1/10 du 18 janvier 2006 adoptant la
procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché relatif à la mission de
commercialisation, de gestion et d’animation au centre commercial de l’Echat et à la mission
de gestion et d’animation au centre commercial du Palais,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée,
regroupant l’ensemble des domaines d’intérêt communautaires et, notamment, en matière de
développement économique, l’aménagement et la gestion du centre commercial de Créteil
l’Echat,
VU les décisions du Président n°DC2007/142 adoptant le bail conclu avec la SARL le Roy &
Sons, DC2007/143 adoptant le bail conclu avec la SARL 3AO, DC2007/95 adoptant le bail
conclu avec la SARL TJSK, DC2007/94 adoptant le bail conclu avec la SARL Lili K 2,
DC2007/152 adoptant le bail conclu avec l’EURL Banyan Spa, DC2007/141 adoptant le bail
conclu avec la SARL JDis et DC2007/144 adoptant le bail conclu avec la SA BNP Paribas,
CONSIDERANT la commercialisation en cours des locaux aménagés dans le cadre du projet
de réhabilitation globale du centre commercial de l’Echat et les dates d’ouverture prévues aux
baux signés pour les lots 101, 102, 103, 104, 105, 110 et 113, au rez-de-chaussée du centre
commercial,
CONSIDERANT que les premiers appels de loyers doivent intervenir aux dates d’ouverture
prévues par ces baux,
CONSIDERANT que les preneurs de ces sept lots annoncent des retards par rapport à la date
d’ouverture figurant aux baux,
CONSIDERANT que ces preneurs doivent financer un investissement initial important pour
l’aménagement intérieur des coques commerciales qui leur ont été livrées bruts de béton et
fluides en attente,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE UNIQUE :
APPROUVE un report du premier appel de loyer pour les lots
101, 102, 103, 104, 105, 110 et 113 situés au rez-de-chaussée du
centre commercial de l’Echat, à la date d’ouverture effective de
chaque local et, au plus tard, le 1er décembre 2007.
FAIT A ALFORTVILLE, LE DIX OCTOBRE DEUX MIL SEPT.
Le Président,
Signé
Laurent CATHALA