NS 254_Mise en page 1 - cabinet sarda avocats

PUBLI-INFORMATIONS
NS 254_Mise en page 1 22/04/2015 18:44 Page38
Les conseils
de Maître Michaël Sarda
Bien défendre son permis de conduire
et la confiscation de son véhicule
Il fut un temps où les problèmes de permis de conduire ne concernaient
que les autres, “les mauvais conducteurs” ; depuis, le permis à points,
la législation ainsi que la politique pénale en vigueur, mettent le conduc­
teur, quel qu’il soit, face à une obligation, celle de défendre ses points
et son permis de conduire, voire la confiscation de son véhicule.
Défendre son permis de conduire :
il existe bien des moyens légaux
La loi est stricte mais les obligations formelles concernant la rédac­
tion du procès­verbal d’infraction le sont tout autant.
En matière de défense de permis de conduire, il est habituel de sou­
lever des moyens de nullité, c’est­à­dire de contester la régularité du
procès­verbal relevant de l’excès de vitesse et ce notamment en de­
mandant l’application des décrets et arrêtés relatifs au bon fonc­
tionnement des cinémomètres de contrôle routier (les radars) : règles
de positionnement du radar, règles de fonctionnement, règles d’ho­
mologation des radars, règles de validité, règles concernant l’identi­
fication du radar routier, etc.
Et s’il pleut, le procès­verbal est contestable : le temps a donc son im­
portance.
Et même si le procès­verbal respecte l’ensemble de ces normes, il peut
être encore annulé si le radar n’a pas fait l’objet d’une vérification lors
de sa mise en service, puis annuelle, auprès d’un organisme vérifica­
teur permettant d’agréer le radar, ce que le procès­verbal doit men­
tionner sous peine de nullité.
Autant de moyens de nullité techniques, et il y en a bien d’autres, que
les avocats spécialistes ont l’habitude d’exploiter systématiquement
pour contester la légalité d’un excès de vitesse, quel qu’il soit ; bien
souvent cette démarche est couronnée de succès, car il existe fré­
quemment une imperfection du procès­verbal d’infraction.
Autre zone libératoire de plus en plus connue : l’identification du
conducteur.
Si le conducteur n’est pas identifié, ce qui arrive le plus souvent, les
photographies étant de dos ou non exploitables (les automobilistes
n’imaginent même pas à quel point les photographies sont peu ex­
ploitables) il ne peut y avoir retrait de points ; seule la responsabilité
civile du propriétaire du véhicule est encourue, qui peut se voir attribuer
une amende pénale.
L’immobilisation et la confiscation du véhicule
L’automobiliste n’en a pas toujours connaissance mais c’est prévu (une
décision de justice est nécessaire) dans de très nombreux cas de figure
notamment en cas d’excès de vitesse de plus de 50 km/h, et devient
même obligatoire en cas de récidive : les pouvoirs publics sont alors
libres de vendre le véhicule confisqué à leur seul profit ou encore le
détruire selon la valeur vénale du bien.
Pour ce faire, il est possible à l’agent verbalisateur de rédiger un pro­
cès­verbal d’immobilisation du véhicule au moment de la commission
de l’infraction routière, et l’automobiliste repartira sans son véhicule
qui sera peut être confisqué lors de son passage devant un tribunal
puis, vendu ou détruit.
Il est juridiquement et légalement possible de se prémunir de cette
situation inconfortable.
Et, devant le tribunal, il est heureusement possible de se sortir d’af­
faire, à condition d’être prêt et assisté d’un avocat qui dispose d’une
connaissance solide dans le domaine de la défense des infractions rou­
tières.
Maître Michaël Sarda avocat au Barreau de la Guadeloupe
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