Les différentes catégories de licences

janvier 2016
Version 3
LES LICENCES

Depuis le 1er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 3° ou 4° catégorie
dans le cadre d'un débit de boissons à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de
boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d'ouverture, de transfert ou
de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour Lyon, prendre contact avec le MICASEP au 04 72 07 38 31.
Suite à la déclaration effectuée en Mairie, un récépissé valant licence sera immédiatement
remis au déclarant.

La déclaration, qui est gratuite, doit être effectuée au moins quinze jours avant l'ouverture de
l'établissement.

Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site http://pme.service-public.fr
Rubrique Professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher "Boisson", sélectionner
Déclaration d'un débit de boissons à consommer sur place

Formation obligatoire :
- toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, ou le transfert d’un débit de boissons
alcooliques à consommer sur place de 3° ou 4° catégorie, ou d’une licence restaurant doit
suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d'obtenir un
permis d'exploitation d'un débit de boissons, valable 10 années.
er
- A compter du 1 octobre 2012, les établissements de restauration commerciale qui se
créeront, ou ceux existants déjà, auront l’obligation d’avoir dans leur personnel au moins
une personne formée à l’hygiène alimentaire.
LES DIFFERENTES LICENCES

La licence 1 disparait, les boissons du 1 groupe peuvent être vendues sans licence.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon
l’étendue de la licence. (la licence 2° catégorie, dite « licence de boissons fermentées » a été
supprimée par l’ordonnance N°2015-1682 du 17 décembre 2015, les licences existantes au
er
1 janvier 2016 deviennent automatiquement des licences 3).
- Licence de 3° catégorie, dite « licence restreinte » permet de vendre les boissons des
groupes 1 et 3.
- Licence de 4° catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice »
permet de vendre toutes les boissons alcooliques y compris celles prévues dans les
groupes 4 et 5.
L’exploitant d’un café, d’un cabaret, d’un débit de boissons à consommer sur place, vendant
de l’alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d’un autre Etat membre
de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique
européen.

Les restaurants et les tables d’hôtes qui ne sont pas titulaires d’une licence débit de boissons
à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en
accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus
d’une licence :
- « Petite licence restaurant » pour vendre les boissons du troisième groupe.
- « licence restaurant » pour vendre toutes les boissons alcoolisées.
er
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI LYON vous accueille du lundi au jeudi de 9h à 17h, le vendredi de 9h à 16h,
possibilité de rendez-vous l’après-midi - Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex 02 (Métro Cordeliers)
 0 821 231 251(0,12 € TTC/mn) ; Fax 04.72.40.59.80. ; E. Mail [email protected]
janvier 2016
Version 3

La vente à emporter : les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou
d’une licence restaurant, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la
catégorie de leur licence. S’ils ne sont pas titulaires d’une de ces licences (cela peut être le
cas des supermarchés, du boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en
vrac ou en bouteilles, des épiceries), ils doivent obtenir :
- « petite licence à emporter » pour vendre les boissons du troisième groupe
- « licence à emporter « pour vendre toutes les boissons de tous les groupes.
La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d’une licence.
Les commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs
communes doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes
concernées. Toutefois, il est interdit à un marchand ambulant de ventre des boissons des 4°
et 5° groupes.

La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la
vente à consommer sur place, à noter qu’il est interdit de distribuer des boissons alcooliques.

Pour les hôtels et chambres d’hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n’est requis.
CLASSIFICATION DES GROUPES DE BOISSONS
GROUPE 1
Boissons sans alcool
eaux minérales, eaux
gazéifiées, jus de fruits
ou légumes non
fermentés, ou ne
comportant pas, à la
suite d’un début de
fermentation, de traces
d’alcool supérieures à
1.2 degré, limonades,
sirops, sodas,
infusions, lait, café,
thé, chocolat
GROUPE 3
GROUPE 4
GROUPE 5
Boissons fermentées non
distillées et vins doux
naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles
sont joints les vins doux
naturels, ainsi que les
crèmes de cassis et les jus
de fruits ou de légumes
fermentés comportant de
1,2 à 3 degrés d'alcool, vins
de liqueur, apéritifs à base
de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis
ou cerises, ne titrant pas
plus de 18 degrés d'alcool
pur
Rhums, tafias, alcools
provenant de la
distillation des vins,
cidres, poirés ou fruits
et ne supportant
aucune addition
d’essence ainsi que
liqueurs édulcorées au
moyen de sucre, de
glucose ou de miel à
raison de 400 g
minimum/ litre pour les
liqueurs anisées et
200 g minimum/ litre
pour autres liqueurs.
Toutes les autres
boissons
alcooliques qui ne
sont pas interdites,
et qui ne font pas
partie des quatre
groupes précédents
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janvier 2016
Version 3
PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN MAIRIE
-
déclaration d’ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa N°
11542*03).
Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité.
Photocopie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (kbis).
Copie du bail commercial ou de l’acte de vente du fonds de commerce.
Photocopie du diplôme ou attestation d’inscription à la formation en vue d’obtenir le
permis d’exploitation.
 En cas de société :
 Photocopie des statuts (pour Lyon, présenter l’original).
 Photocopie du procès verbal de l’assemblée générale nommant le
gérant (pour Lyon, présenter l’original)
Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de
transfert valant licence (cerfa N° 11543*03).
Ce document est au nom d’une personne physique :
-
de la personne inscrite au RCS en cas d’entreprise individuelle.
du représentant légal en cas de société. S’il y a plusieurs gérants, un seul apparaitra
sur le récépissé, c’est celui qui aura suivi la formation.
PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE AU CFE CCI :
-
aucune pièce requise liée à l’activité.
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