Note Technique n° 74

TIERS PAYANT ETENDU SP SANTE
NOTE TECHNIQUE
- N°74 DESTINATAIRES :
Les correspondants Documentation déclarés
BOULOGNE, le 22 Mai 2014
Madame, Monsieur,
Nous vous adressons la note technique N°74.
Elle a pour but de vous informer :
 de la publication de l’addendum N°2 au cahier des charges de l’attestation qui
explicite dans le détail le format carte bancaire de l’attestation papier.
 de la possibilité d’imprimer l’attestation en ligne sous certaines conditions
explicitées plus loin dans la note.
 de l’impact de la suppression des vignettes pharmacie sur l’attestation
Nous vous souhaitons bonne réception de cette note, et vous engageons à en prendre
connaissance, ainsi qu’à diffuser cette information auprès des personnes concernées
dans votre entreprise.
Le Cetip reste à votre disposition sur la boite email suivante : [email protected]
Note Technique
1 Addendum N° 2
Le document se réfère au cahier des charges « 50 - ATTESTATION D'ASSURANCE
COMPLEMENTAIRE VERSION V 4.4 ». Il fournit une description physique du support papier
au format carte bancaire de l’attestation. Les AMC consulteront le cahier des charges pour les
aspects fonctionnels qui restent inchangés.
2 Impression en ligne
Vous trouverez ci-après les modalités de fonctionnement relatives au nouveau service
d’impression en ligne.
2.1
Rappel sur le traitement éditique
L’AMC est libre d’utiliser les modalités de son choix pour le traitement éditique de ses
attestations.
 L'AMC dispose de sa propre infrastructure d’éditique et imprime lui-même ses
attestations
 L'AMC peut utiliser la nouvelle offre de service proposée par le CETIP et contractualise
directement avec le CETIP pour réaliser l’édition de ses attestations
 L'AMC peut faire appel à tout autre fournisseur du marché, et veille au respect du
présent cahier des charges par le fournisseur choisi
2.2
Nouveau service sous contrôle
La présente note permet désormais à l’AMC d’offrir à chacun de ses assurés la possibilité
d’éditer son attestation en ligne depuis l’espace adhérent ou entreprise sécurisé. Ce
fonctionnement permet à l’utilisateur du service, sous certaines conditions explicitées plus loin
dans le document, de générer l’attestation en ligne dans un fichier du type PDF afin de pouvoir
l’imprimer sur papier depuis une imprimante personnelle. L’AMC peut, dans ce contexte et s’il le
souhaite, proposer à ses assurés de choisir entre le format classique ou le format bancaire.
Le CETIP sera en mesure de faire un bilan auprès de Santé Pharma sur l’acceptation de
l’attestation par les professionnels de santé par le nombre de réclamations reçues sur la hotline
dédiée au PS.
2.3
Règles d’utilisation des images des attestations au format PDF
L’AMC qui met à disposition de l’assuré ou de l’entreprise cliente l’impression en ligne contrôle,
au moment de l’impression, les droits des bénéficiaires mentionnés sur l’attestation. Si les droits
sont ouverts, l’image de l’attestation peut être imprimée. Dans le cas contraire, un message
indique à l’adhérent que ses droits sont fermés.
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Note Technique
Il est demandé à l’AMC de rappeler à l’adhérent, lorsqu’il accède à son espace sécurisé pour
imprimer son attestation de tiers payant, les risques encourus en cas d’utilisation abusive de
l’attestation. La mention suivante peut être portée à la connaissance de l’adhérent :
Toute utilisation abusive de cette attestation vous exposera à des poursuites et au
remboursement des prestations payées indûment pour votre compte, et ce par les
moyens prévus par la loi.
L’interface présentée à l’utilisateur doit permettre de s’assurer (zones à cocher par l’utilisateur
par exemple) de l’identification et du respect, par ce même utilisateur, de quelques contraintes
essentielles, préalablement à l’impression du document:
 qu’il dispose bien d’une imprimante couleur au format A4.
 qu’il lui est fortement recommandé d’imprimer en couleur sur un papier dont l’épaisseur
correspond à un grammage minimale de 80g/m².
 qu’il a bien lu et compris les contraintes réglementaires
3 Suppression des vignettes en pharmacie
Dans la note technique n° 71 du 5 septembre 2013, nous vous informions de la suppression des
vignettes en pharmacie à compter du 1er janvier 2014.
Un arrêté du 29 novembre 2013 paru au journal officiel du 5 décembre 2013 reporte cette suppression
au 1er juillet 2014.
Un AMC peut d’ores et déjà faire évoluer la mention indiquée au niveau de la zone de renvoi de la
colonne « PHAR » si elle comporte plusieurs taux.
Le renvoi :
« ../../.. : Taux AMC sur vignettes Blanche/Bleue/Orange ».
est à remplacer par :
« ../../.. : Taux AMC sur pharmacie à (65%, LPP 60%) /30% /15% ».
Par rapport à la note technique n° 71, le renvoi évolue pour indiquer plus précisément le taux AMC du
petit appareillage remboursé à 60% par le régime obligatoire.
Remarque :
L’obligation, indiquée en page 42 sous la rubrique « Médicaments à 15% » du cahier des charges
« 50 – ATTESTATION D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE VERSION 4.4 », de positionner le
message
« ../../.. : Taux AMC sur vignettes blanche/bleue/orange » en dernière ligne est levée.
Ce message qui devient à présent «../../.. : Taux AMC sur pharmacie à (65%, LPP 60%) /30% /15% »
avec la suppression de la vignette pharmacie peut désormais être positionné dans l’une ou l’autre des
lignes de la zone renvoi.
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