NOTE TECHNIQUE 84 VF

TIERS PAYANT SP SANTE
NOTE TECHNIQUE
-N°84Boulogne, le 30 novembre 2016
DESTINATAIRES : Les correspondants Documentation déclarés
Madame, Monsieur,
Cette note fait suite à la note technique N° 83 dif fusée le 27 octobre denier concernant
le processus d’adhésion à l’Association Inter-AMC pour l’ensemble des adhérents à
l’association Santé-Pharma.
Comme indiqué dans cette note, l’adhésion à l’Association Inter-AMC est une formalité
nécessaire pour chaque AMC membre de Santé-Pharma.
Santé-Pharma a étudié les évolutions utiles pour la mise en œuvre du tiers payant
généralisé, avec le souci permanent de simplification des processus et de maîtrise des
coûts pour ses adhérents.
Elle invite ses membres à signer le contrat de mandat proposé par l’Association,
lors de leur adhésion à l’Association Inter-AMC. Cette note décrit les modalités de mise
en œuvre.
Elle précise également les conditions de délivrance de la conformité Inter-AMC,
dans le cadre de la solution SP santé.
Nous vous en souhaitons bonne réception et vous engageons à en prendre connaissance,
ainsi qu’à diffuser l’information auprès des personnes concernées dans votre entreprise.
Le Cetip/ SP santé reste à votre disposition sur la boite email suivante :
[email protected]
1. Modalités de mise en œuvre concernant le mandat :
Le mandat est conclu entre chaque AMC et l’Association Inter-AMC. Il est retourné
dûment signé avec le dossier d’adhésion.
Cas 1 :
Votre entité juridique possède un unique n° AMC (un e seule « marque »), celui-ci donne
un mandat à l’Association pour le périmètre que vous choisissez :
Il s’agit obligatoirement au minimum des :
-
médecins de ville, généralistes et spécialistes
sages-femmes
radiologues
auxiliaires médicaux
centres de santé
En fonction de vos besoins, vous pouvez utiliser des contrats complémentaires (contrats
limités au ticket modérateur) pour tout ou partie des professions suivantes, et donc donner
mandat pour tout ou partie de celles-ci :
-
chirurgiens-dentistes/centres dentaires
audioprothésistes
opticiens
Cas 2 :
Votre entité juridique possède plusieurs no AMC (plusieurs « marques », ou des n°
différents selon des choix de gestion).
Pour rappel,
(voir ci-contre)
le
n°
d’AMC
est
celui
qui
apparait
sur
l’attestation
En fonction des besoins de chacun de ces N°, celui -ci donne mandat à l’Association pour
le périmètre qui lui est nécessaire. (un mandat par n° utilisé et figurant sur l’attestation SP
santé)
Il s’agit obligatoirement au minimum des :
-
médecins de ville, généralistes et spécialistes
sages-femmes
radiologues
auxiliaires médicaux
centres de santé
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En fonction de vos besoins, chaque n° AMC peut util iser des contrats complémentaires
(contrats limités au ticket modérateur) pour tout ou partie des professions suivantes, et
donc donner mandat pour tout ou partie de celles-ci :
-
chirurgiens-dentistes/centres dentaires
audioprothésistes
opticiens.
Par ce mandat, chaque AMC, identifié par son numéro confie à l’association Inter-AMC le
pouvoir de signer pour son compte les contrats de tiers payant proposés aux catégories
de professions de santé dont la mise en œuvre est obligatoire pour tous les membres de
l’association Inter-AMC ainsi qu’aux catégories que le n° AMC choisit parmi le périmètre
optionnel proposé par l’association.
Vous bénéficierez ainsi du champ conventionnel proposé par l’Association ainsi
que des services déployés pour faciliter la démarche des professionnels de santé
(portail de contractualisation, point de contact centralisé pour l’assistance
téléphonique,..)
2. Dispositif de conformité Inter-AMC (Vérification de conformité assurée par la société
Kereval retenue par l’Inter-AMC)
La vérification de conformité Inter-AMC s’applique à un n° d’AMC et permet notamment
sa publication sur le portail de contractualisation PS.
SP santé se chargera de cette vérification de conformité pour chacun des n° AMC
utilisant la solution SP santé pour le périmètre prioritaire (cf ci-dessous).
Le CETIP passera d’ici la fin de l’année un test de conformité avec une AMC « pilote » sur
l’ensemble des fonctionnalités prévues au périmètre prioritaire : interfaçage avec le portail de
contractualisation PS, Attestation avec datamatrix, circuit de facturation (DRE/RSP).
Cette conformité vaudra pour tous les AMC utilisant le TP SP santé.
Nous vous préciserons ultérieurement le dispositif pour la vérification de conformité des
services en ligne qui nécessite une démarche spécifique auprès de Kereval (périmètre
supplémentaire).
Dans le cas où vous gérez différentes configurations pour un même n° d’AMC
(différents opérateurs ou circuits de gestion avec ce même n° ), vous devez vous
rapprocher de chacun de ces opérateurs.
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Cas particulier de la conformité des Attestations pour les AMC :
SP santé prend en charge la vérification de conformité des attestations des adhérents à
l’Association Santé Pharma. Cette procédure inclura le contrôle du datamatrix.
Marche à suivre
•
•
L’AMC envoie au CETIP pour chaque configuration N°d’AMC / type de conven tion
une ou plusieurs attestations, de préférence format papier, afin de procéder à la
vérification de conformité. Cette attestation renseignée avec l’indication des segments
couverts et le(s) circuit(s) de gestion ou la convention utilisé(e).
o Le Cetip vérifie l’attestation par rapport au CDC Attestation de référence et au
périmètre de TP délégué au CETIP
o Le Cetip vérifie la lisibilité du datamatrix et sa cohérence par rapport aux
indications portées sur l’attestation.
Le Cetip fait ses remarques par mail pour prise en compte par l’AMC avec renvoi
d’attestation si besoin.
•
Le Cetip délivre « un PV de conformité CETIP » en fin de validation dès que
l’attestation est conforme.
•
Le Cetip informe l’Inter-AMC de la conformité de l’attestation de chaque configuration.
•
A noter : un logo sera à fournir par l’AMC pour affichage sur le portail (les
caractéristiques seront indiquées ultérieurement).
Procédure exceptionnelle pour 2016 :
Le Cetip a déjà procédé à la vérification d’un grand nombre d’attestations (sans vérifier le
Datamatrix). Aussi il va procéder à la vérification des Datamatrix sur la base des documents
déjà reçus (format PDF).
Plusieurs cas sont possibles :
•
•
•
L’attestation et le Datamatrix sont conformes et lisibles => Un PV sera envoyé à l’AMC.
Le Datamatrix n’est pas lisible => un mail sera envoyé pour demander une version
papier lisible afin de procéder à la vérification.
L’attestation est conforme mais sans Datamatrix, l’AMC demande une dérogation
exceptionnelle pour le renouvellement de 2017 => un PV sera émis avec réserve.
Le CETIP communiquera à l’Inter-AMC, la liste des AMC conformes.
Nous invitons les AMC n’ayant pas envoyé leur projet d’attestation à les communiquer dès à
présent à l’adresse [email protected] ou à l’adresse : CETIP –SP santé à l’attention de
Mylène GAFFÉ - 137 rue d’Aguesseau – 92641 Boulogne-Billancourt Cedex
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3. Rappel de la documentation
En rappel, les notes techniques diffusées concernant la généralisation du tiers payant :
Note N° 78
Note d’information Généralisation du tie rs payant
Note N° 79
Note d’information TPG et évolution de l ’attestation TP
Note N° 80
Note d’information TPG et évolution de l ’attestation TP
Note N° 81
Publication des cahiers des charges TPG
Note N° 82
Circuits de facturation
Note N° 83
Processus d’adhésion à l’association Int er-AMC
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