Pension alimentaire pour enfants

MARS
2005
LA PENSION
ALIMENTAIRE
POUR ENFANTS EN C.-B. :
INFORMATION AUX PARENTS
“Child Support in BC” in French
De quoi traite ce livret?
Cette publication présente de
l’information de base au sujet de la
pension alimentaire pour enfants en
Colombie-Britannique et explique :
• votre devoir en tant que parent de
fournir un soutien à votre enfant,
que vous viviez avec lui ou non;
• ce qu’est la pension alimentaire pour
enfants et qui doit la payer;
• qui prend les décisions en matière de
pension alimentaire pour enfants et le processus qui s’y rattache;
Cette publication contient
des renseignements d’ordre
général seulement et ne prétend pas fournir des conseils
juridiques particuliers.
• la façon dont est déterminé le montant de la pension
alimentaire pour enfants;
• la manière dont les versements de pension alimentaire
pour enfants influent sur votre impôt sur le revenu;
• ce que vous pouvez faire pour assurer que la pension
alimentaire pour enfants soit payée;
• où vous adresser pour obtenir de l’aide.
900, rue Howe,
bureau 150
Vancouver (C.-B.)
V6Z 2M4
Tél. : (604) 331-5400
Téléc. : (604) 331-5401
GRATUIT
Ce livret comporte plusieurs termes légaux importants que vous devez connaître pour pouvoir comprendre le texte qui suit. La première mention d’un de ces
termes ou expressions figure toujours en caractères
gras. Si vous avez besoin d’explications sur la signification d’un des termes écrits en gras, veuillez consulter les
définitions de la section « Expressions et termes importants », qui commence à la page 10.
Que dit la loi au sujet du soutien aux
enfants quand les parents se séparent?
À qui s’adresse ce livret?
Cette publication sera utile aux parents qui
ont à prendre des décisions en matière de
pension alimentaire pour enfants et qui ont
Lorsque vous vous séparez de l’autre parent,
votre enfant a un droit légal de recevoir un
soutien financier de chacun de ses deux
parents jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 19
ans. Si votre enfant est encore à votre charge
quand il a 19 ans ou plus (par exemple, parce
qu’il est malade, handicapé ou encore aux
études), il a toujours droit à un soutien financier tant qu’il demeure à votre charge.
• soit vécu une relation de couple, comme
conjoints mariés ou de fait, mais ne sont
plus ensemble maintenant ou
• soit eu ensemble un (des) enfant(s) sans
avoir une relation de couple.
Ce livret peut aussi vous concerner si vous
avez été un « beau-parent » ou si vous avez
contribué au soutien d’un enfant pendant au
moins un an et avez tenu un rôle de parent
envers cet enfant.
Qu’est-ce que la pension alimentaire pour
enfants? Qui a l’obligation de la payer?
La pension alimentaire pour enfants est une
contribution financière aux coûts déboursés
pour élever un enfant; cette somme est versée
par l’un des parents à l’autre parent, avec qui
l’enfant habite en général (le parent résident
principal). Parfois, le parent résident principal a la garde conjointe de l’enfant avec l’autre
parent, ou encore, il en a la garde dite traditionnelle. Dans la plupart des cas, si l’enfant
vit avec un parent pendant au moins 60 pour
cent du temps, ce parent est habilité à recevoir
une pension alimentaire pour enfants.
Le parent résident principal contribue
également un soutien financier à l’enfant,
mais la plupart du temps, la contribution de
ce parent est combinée aux autres dépenses
du ménage : il n’est donc pas possible d’en
évaluer le montant précis. Par contre, le parent résident secondaire paie habituellement
un montant un montant d’argent expressément stipulé à intervalles réguliers (dans la
majorité des cas, une fois par mois) au parent
résident principal.
Un « beau-parent » pourrait aussi avoir à
payer une pension alimentaire pour enfants. Ce
titre peut s’appliquer à quiconque a contribué
au soutien d’un enfant pendant au moins un
Que dit la loi au sujet de la responsabilité
des parents de fournir un soutien à leurs
enfants?
À titre de parent, vous avez une responsabilité
légale de fournir un soutien financier à vos
enfants. Ce devoir vous incombe même si
vous n’avez jamais habité avec votre enfant
ou avec l’autre parent de votre enfant. Un
tribunal peut donc vous obliger à fournir un
soutien à votre enfant si l’autre parent fait une
demande de pension alimentaire pour lui.
Si un tribunal vous a ordonné de payer une
pension alimentaire pour votre enfant et que
vous ne le faites pas, ceci peut entraîner des
effets juridiques graves pour vous; veuillez
consulter la section « Que peut-il arriver si je
ne paie pas la pension alimentaire pour mon
enfant? » à la page 9.
2
Qu’est-ce qu’une ordonnance alimentaire?
an et a assumé un rôle de parent envers cet
enfant. Un beau-parent, ou une personne ayant
une union de fait avec un parent, pourrait ne
pas avoir l’obligation de payer cette pension
si le parent résident principal ne fait pas une
demande au tribunal avant la fin d’une certaine
limite de temps. Même si un parent ou beauparent n’a pas les moyens de payer beaucoup
actuellement, il est important que le parent
résident principal obtienne une ordonnance
dès que possible, quitte à faire par la suite une
demande en vue de modifier cette ordonnance
si la situation financière du payeur s’améliore.
Si vous et l’autre parent n’arrivez pas à vous
entendre sur un montant équitable de pension alimentaire pour votre enfant, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander
qu’un juge décide de cette question. Celui-ci
rendra une ordonnance alimentaire, c’est-àdire qu’il donnera des directives indiquant le
montant de la pension à verser, le payeur de la
pension et les intervalles des versements. Vous
devrez ensuite vous soumettre à cette ordonnance judiciaire.
Pour demander une ordonnance alimentaire, vous pouvez vous adresser soit à la
Cour provinciale de la Colombie-Britannique, soit à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. La Cour suprême est la seule
juridiction qui peut accorder un divorce; les
parents en instance de divorce y présentent
donc habituellement leur requête relative à
l’ordonnance alimentaire. Vous pouvez aussi
demander au tribunal de régler d’autres questions : notamment la garde d’enfant, les droits
de visite et la répartition des biens. Les personnes mariées ne peuvent pas obtenir leur
divorce tant que le juge n’aura pas déterminé
si leur entente ou leur ordonnance alimentaire est juste et conforme aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Lorsqu’une entente ou ordonnance alimentaire est déposée au tribunal, l’un ou
l’autre des parents peut l’enregistrer auprès
du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique
(PEOACB) (Family Maintenance Enforcement
Program - FMEP). Une fois l’ordonnance inscrite auprès du PEOACB, le personnel de ce
service peut assurer le suivi de l’ordonnance
et la faire exécuter, le cas échéant, si les versements de la pension alimentaire pour enfants
sont en retard ou ne sont pas payés. Pour
obtenir plus d’information sur le PEOACB,
voir page 9.
Qui décide de la pension alimentaire pour
enfants, et de quelle façon?
Qu’est-ce qu’une entente alimentaire?
Au moment de leur séparation, beaucoup de
parents arrivent à se mettre d’accord sur ce qui
constitue un montant juste au titre de pension
alimentaire pour leur enfant et à rédiger une
entente à ce sujet. Cette entente alimentaire
peut faire partie d’une entente de séparation
globale, qui énonce les points sur lesquels ils se
sont mis d’accord sur cette question et sur toute
autre question découlant de leur séparation :
par exemple, la garde de leur(s) enfant(s) et la
manière de diviser leurs biens.
Les parents qui veulent préparer une
entente alimentaire peuvent utiliser les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires pour
enfants (voir la description en page 5) pour se
renseigner sur les pensions équitables en vertu
de la loi. Il est parfois préférable que chaque
parent obtienne séparément des conseils
juridiques avant de prendre un engagement
sur le montant de la pension alimentaire, afin
de s’assurer que le montant convenu est équitable. Veuillez vous référer à la page 6 pour
savoir comment vous procurer les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires pour
enfants.
3
Qu’arrivera-t-il si nous n’avons pas
d’entente ou d’ordonnance alimentaire
écrite?
Lorsque le parent payeur n’effectue pas les
versements de la pension tel qu’entendus
ou ordonnés, il vous sera difficile de faire
exécuter votre entente ou ordonnance, si vous
n’en avez pas une copie écrite.
(Si vous avez fait une demande au tribunal
et que le juge a rendu une ordonnance alimentaire mais que vous n’avez pas le document de
cette ordonnance, vous pouvez vous adresser
au greffe de ce tribunal pour en obtenir une
copie.)
Si vous êtes marié et voulez divorcer, vous
n’obtiendrez pas votre divorce tant qu’un juge
n’aura pas déterminé que votre entente ou
ordonnance alimentaire pour votre enfant est
juste et conforme aux Lignes directrices sur
les pensions alimentaires pour enfants.
Lequel est préférable : une entente ou une
ordonnance alimentaire?
Si vous et l’autre parent savez à l’avance ce
que le juge ordonnera probablement en ce
qui a trait à la pension alimentaire pour votre
enfant, vous avez la possibilité de préparer
vous-mêmes une entente à ce sujet sans vous
adresser au tribunal. Ceci vous épargnera du
temps (tout en vous causant moins de stress)
et de l’argent (puisque vous éviterez les frais
d’avocat et de justice). De plus, il vous sera
probablement plus facile de vous conformer
aux conditions d’une entente que vous avez
préparée vous-mêmes. En outre, vous avez le
droit de vous entendre pour fixer un montant de pension alimentaire pour votre enfant
qui diffère de celui proposé dans les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires pour
enfants (référez-vous à la section « Préparez
vous-même votre entente alimentaire » ci-dessous). Mais s’il se produit un conflit à ce sujet
et que vous devez le faire régler par le tribunal, le juge sera tenu d’ordonner le montant
proposé par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Si vous craignez pour votre sécurité ou
celle de votre enfant lorsque vous êtes en contact avec l’autre parent, il n’est peut-être pas
sage (ni même possible) d’essayer d’obtenir
une entente.
Comment peut-on obtenir une entente ou
ordonnance alimentaire?
Préparez vous-même votre entente alimentaire
Si vous et l’autre parent (ou tuteur) voulez
préparer ensemble une entente sans recourir
au tribunal, il est préférable de consigner par
écrit vos décisions puis d’apporter ce document au palais de justice pour le déposer au
greffe. Ceci s’appelle « déposer » l’entente.
Ainsi, si le parent qui est tenu de payer la pension alimentaire pour son enfant n’effectue
pas les versements, l’autre parent peut obtenir une aide juridique afin de faire exécuter
l’entente.
Si vous et votre conjoint demandez un
divorce, un juge doit étudier votre entente
afin de déterminer si elle est conforme aux
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Sinon, le juge ne peut pas
vous accorder votre divorce.
4
Sur quoi se fonde le montant de la
pension alimentaire pour enfants?
Avant d’accepter tout montant de pension
alimentaire, vous devez vous assurer d’avoir
pris en compte toutes les dépenses supplémentaires déboursées régulièrement pour
votre enfant : par exemple, les frais médicaux
et dentaires, les médicaments, les lunettes
ou verres de contact, les activités parascolaires, les frais de scolarité et de garderie. Ces
dépenses devraient être incluses dans votre
entente alimentaire pour votre enfant, et leurs
coûts devraient être partagés entre les deux
parents au prorata de leur revenu.
Les parents qui ont de la difficulté à
s’entendre sur un montant juste de pension alimentaire pour leur enfant peuvent
demander de l’aide à des médiateurs
privés et à des conseillers en justice familiale, entre autres (voir pages 13 et 15).
Lorsque vous et l’autre parent (ou tuteur) arrivez
à vous entendre sur la pension alimentaire
pour votre enfant sans vous adresser au tribunal, le montant de cette pension se fonde alors
sur vos décisions. Par contre, quand un juge
rend une ordonnance alimentaire, le montant
de la pension est dicté par les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Beaucoup de parents (ou tuteurs) s’entendent
sur un montant se fondant sur ces lignes
directrices, mais sans recourir aux tribunaux.
Les Lignes directrices sur les pensions
alimentaires pour enfants
Que sont ces lignes directrices?
S’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance alimentaire
Ce sont des règles adoptées par le Parlement du
Canada et l’Assemblée législative de la
Colombie-Britannique qui servent à déterminer le montant de la pension alimentaire
pour enfants qu’un parent doit verser à l’autre.
Si vous et l’autre parent n’arrivez pas à préparer une entente alimentaire pour votre
enfant, vous pouvez faire une demande
d’ordonnance au tribunal. Le juge qui devra
en décider invitera chacun de vous à présenter
votre point de vue sur votre dossier.
À qui s’appliquent-elles?
Les lignes directrices sur les pensions alimentaires s’appliquent à tous les parents séparés
(ou tuteurs séparés) des enfants, que ceux-ci
aient eu, ou non, une relation de conjoints
mariés ou de conjoints de fait avec une personne du sexe opposé ou du même sexe.
Cour suprême ou Cour provinciale?
Vous pouvez présenter votre demande à la
Cour provinciale (tribunal de la famille) ou
à la Cour suprême. Si la demande de pension
alimentaire pour enfants fait partie d’une
action en divorce, vous devez alors obligatoirement vous adresser à la Cour suprême.
La Cour provinciale et la Cour suprême
sont toutes deux tenues de se référer aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants pour fixer le montant approprié
de la pension alimentaire pour enfants.
Quand sont-elles entrées en vigueur?
Pour les ordonnances alimentaires rendues
en vertu de la Loi sur le divorce (autrement
dit, faisant partie d’un divorce), les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants sont entrées en vigueur le 1er
mai 1997. Pour les ordonnances alimentaires rendues selon la loi provinciale Family
5
Relations Act (autrement dit, ne faisant pas
partie d’un divorce), ces Lignes directrices
sont entrées en vigueur le 14 avril 1998.
directrices, les coûts supplémentaires occasionnés par la garde partagée, ainsi que la
situation financière et les besoins de l’enfant
et de chaque parent.
Comment sont-elles appliquées?
La garde exclusive
Les lignes directrices comportent des tables
indiquant les montants à verser mensuellement, à titre de pension, en se fondant principalement sur les deux facteurs suivants :
Si chaque parent a la garde d’un ou de
plusieurs enfants, on parle alors de garde
exclusive. Dans un tel cas, chacun doit se
référer aux Lignes directrices sur les pensions
alimentaires pour enfants afin de déterminer
ce qu’il doit à l’autre parent selon son propre
niveau de revenu. Le parent qui doit à l’autre
le montant le plus élevé devra alors payer la
différence entre ces deux montants.
• le revenu du parent qui paie la pension,
• le nombre d’enfants pour qui la pension est
payée.
Les montants de pensions alimentaires
pour enfants prévus dans ces tables correspondent à ce qu’un parent moyen à chaque
niveau de revenu dépenserait habituellement
pour son enfant si les parents avaient continué à vivre ensemble.
Où trouver les Lignes directrices sur les
pensions alimentaires pour enfants de la
C.-B.?
Les dépenses extraordinaires
Les montants figurant dans les tables des
lignes directrices sont des points de départ.
Les parents, ou encore le tribunal, peuvent
estimer que certaines dépenses spéciales ou
extraordinaires engagées pour un enfant
(comme les frais de garderie) sont raisonnables et nécessaires ou bien qu’elles ne le sont
pas, et ils peuvent décider de les ajouter ou
non au montant de base de la table.
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants diffèrent d’une province
ou d’un territoire à l’autre, parce que le coût
de la vie y est différent. Pour trouver les Lignes directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants de la C.-B., vous pouvez :
La garde partagée
• envoyer un courriel à [email protected];
• obtenir une copie papier à la bibliothèque
de votre palais de justice. Téléphone : (604)
660-2841 ou 1-800-665-2570 (numéro sans
frais);
On parle de garde partagée lorsque les enfants
habitent au moins 40 pour cent du temps avec
chacun de leurs parents au cours d’une année.
Si le parent payeur s’occupe des enfants
pendant au moins 40 pour cent du temps, il
pourrait alors avoir à verser un montant différent de celui prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Si vous avez recours au tribunal pour
trancher la question, le juge prendra en
compte le montant prévu dans les lignes
• chercher à votre bibliothèque municipale;
• téléphoner au BC Family Justice Services
Information Line (voir page 13) pour
demander un exemplaire;
• utiliser Internet. Le ministère de la Justice du Canada et le Ministry of Attorney
General de la C.-B. ont inclus les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants dans de nombreux sites Web,
dont les suivants :
6
enfant de leur revenu dans leur déclaration
d’impôt sur le revenu, et le parent bénéficiaire devait la déclarer comme revenu. Donc si
votre entente ou ordonnance est modifiée, le
parent payeur ne pourra plus déduire le montant de pension alimentaire qu’il verse.
• le ministère de la Justice a créé une page
Web intitulée « Montant de la pension
alimentaire pour enfants : 8 étapes », qui
est disponible en format PDF à http://
canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/steps/
int8stps.html. La 6e étape présente les
tables des lignes directrices pour les provinces et les territoires;
Comment procéder pour modifier notre
entente ou ordonnance alimentaire?
• vous pouvez trouver les tables en format
Microsoft Word à http://canada.justice.
gc.ca/fr/ps/sup/grl/glpta.html;
Si vous êtes d’accord
• les lignes directrices en format HTML
ou Microsoft Word sont aussi affichées à
http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/grl/
guide.doc;
Vous et l’autre parent pouvez convenir de
modifier votre entente ou votre ordonnance
alimentaire afin qu’elle corresponde au montant fixé par les Lignes directrices sur les
pensions alimentaires pour enfants.
• les tables en format HTML se trouvent
également à http://lois.justice.gc.ca/fr/D3.4/DORS-97-175/index.html;
• Si vous et l’autre parent avez une entente
alimentaire écrite pour votre enfant, vous
devrez y effectuer les changements par écrit
ou rédiger une nouvelle entente. Il est préférable de déposer l’entente révisée au greffe
du tribunal : le même où a été déposée
l’entente originale, si elle a été déposée.
• le Ministry of Attorney General de la C.B. propose plusieurs publications utiles,
comprenant les Lignes directrices sur les
pensions alimentaires pour enfants, dont
la liste est disponible à http://www.ag.gov.
bc.ca/family-justice/resources/publications/index.htm.
• Si vous et l’autre parent avez une ordonnance alimentaire, vous devrez faire une
demande de modification auprès du tribunal qui a rendu l’ordonnance originale.
Et si nous avons une entente ou une ordonnance alimentaire qui date d’avant l’entrée
en vigueur des Lignes directrices?
Si vous n’êtes pas d’accord
Si vous voulez modifier, ou changer, une
entente ou ordonnance alimentaire existante
mais que l’autre parent s’y oppose, vous pouvez obtenir de l’aide auprès d’un médiateur
privé ou d’un conseiller en justice familiale
(voir pages 13 et 15).
Sinon, l’un ou l’autre d’entre vous (ou les
deux) pouvez vous adresser au tribunal qui
a rendu l’ordonnance initiale et demander
de modifier celle-ci. Les juges sont tenus
d’utiliser les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin de déter-
Si vous et l’autre parent avez une entente ou
une ordonnance alimentaire qui date d’avant
l’entrée en vigueur des Lignes directrices, vous
pouvez choisir de la garder telle quelle, ou
encore, vous ou l’autre parent pouvez décider
de la changer. Toutefois, il y a des incidences
fiscales importantes quand vous changez une
entente ou ordonnance qui est antérieure aux
Lignes directrices. Avant que celles-ci ne soient adoptées, les parents payeurs pouvaient
déduire la pension alimentaire pour leur
7
Comment les versements de la pension
alimentaire pour enfants influent-ils sur
l’impôt sur le revenu?
miner le nouveau montant. Selon les éléments
de preuve présentés (dont, surtout, le revenu
du parent payeur), le niveau de soutien pourrait être augmenté ou diminué.
En 1997, le gouvernement fédéral a changé les
règles de l’impôt sur le revenu relatives aux
versements de la pension alimentaire pour
enfants. Si une entente ou ordonnance alimentaire date du 1er mai 1997 ou après, ce sont
alors les nouvelles règles de l’impôt sur le
revenu qui s’appliquent. En vertu de celles-ci :
Que faire si on reçoit une pension alimentaire pour enfants et une aide au revenu?
Pour être admissible à une aide au revenu, à
une allocation d’aide aux personnes handicapées ou à une allocation pour situations difficiles (une aide sociale) de la part du Ministry
of Human Resources (MHR), une personne
qui a droit à une pension alimentaire pour
enfants (bénéficiaire) est tenue de signer un
formulaire de cession des droits alimentaires
(« Assignment of Maintenance Rights »). Ceci
signifie qu’elle « cède » le droit à la pension
alimentaire pour enfants et donne au MHR
le droit de tenter de faire payer cette pension
par l’autre parent. La personne cédant ce droit
peut avoir la permission de garder une partie
de l’argent de la pension que le MHR obtient
de l’autre parent. Renseignez-vous à ce sujet
auprès de votre travailleur social.
Après la cession des droits alimentaires,
c’est le MHR, plutôt que le parent, qui a le
droit de :
• les parents payant la pension alimentaire
pour leur enfant ne peuvent pas déduire le
montant de cette pension de leur revenu et
• les parents recevant la pension alimentaire
pour leur enfant ne sont plus tenus de la
déclarer comme revenu.
Les deux parents peuvent s’entendre
pour que les règles actuelles de l’impôt sur
le revenu s’appliquent à leur ordonnance
existante, sans avoir à modifier l’ordonnance.
Pour ce faire, ils doivent signer un formulaire
de l’Agence du revenu du Canada (ARC)
intitulé « Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants » puis le soumettre à
l’ARC. Ce formulaire est disponible à tout
bureau de l’ARC ou on peut en imprimer une
copie par l’intermédiaire du site Web à http://
www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1157/.
Les parents qui s’adressent au tribunal
pour demander que les règles actuelles de
l’impôt sur le revenu s’appliquent courent
un risque toutefois, puisque les juges sont
tenus d’appliquer les Lignes directrices sur les
pensions alimentaires pour enfants à toute
nouvelle ordonnance. Ces parents pourraient éventuellement avoir à payer plus (ou
recevoir moins) qu’en vertu de l’entente ou
ordonnance qu’ils ont maintenant.
• s’adresser au tribunal pour demander une
ordonnance alimentaire;
• s’adresser au tribunal pour demander la
modification d’une ordonnance alimentaire
(par exemple, pour qu’elle se conforme aux
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants);
• décider de la manière de faire exécuter
l’ordonnance, le cas échéant.
8
Qu’arrivera-t-il si je ne paie pas la pension
alimentaire pour mon enfant?
PEOACB peut exercer un droit de rétention
des biens immobiliers ou personnels du payeur, ou encore, obtenir une ordonnance judiciaire en vue de faire saisir et vendre les biens
personnels du payeur. Si le payeur doit plus de
2000 $, le PEOACB peut en aviser une agence
d’évaluation du crédit, ce qui rendra plus difficile pour le payeur d’obtenir une carte de
crédit ou un prêt.
Si le payeur doit plus de 3000 $, le PEOACB peut donner une consigne à l’ICBC de
refuser d’émettre ou de renouveler le permis
de conduire du payeur, et peut demander au
gouvernement fédéral de suspendre le passeport ou les brevets de navigation aérienne ou
maritime du payeur, ou encore, de refuser de
les renouveler. Si le payeur est propriétaire
d’une compagnie (en tout ou en grande partie), le PEOACB peut rendre cette compagnie
responsable des versements de la pension
alimentaire pour enfants. Enfin, le PEOACB
imputera également au payeur des frais pour
manquement à son obligation s’il omet ou
paie en retard deux versements au cours d’une
année civile. Cet argent revient au PEOACB
afin de contribuer aux coûts d’administration
du programme encourus par le gouvernement.
Si l’autre parent enregistre une ordonnance
auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique (PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP), vous serez tenu
d’envoyer vos versements au PEOACB, qui les
retransmettra ensuite à l’autre parent. Vous
êtes désigné comme étant le payeur et l’autre
parent est le bénéficiaire.
Le PEOACB assure le suivi de ce qui
est dû au bénéficiaire par le payeur selon
l’ordonnance judiciaire. Si le payeur n’effectue
pas les versements qui sont stipulés par
l’ordonnance judiciaire, le PEOACB a le pouvoir de prendre certaines mesures afin de
récupérer cet argent. Ainsi, le PEOACB peut
saisir le revenu du payeur (p. ex., le salaire, les
pensions, les remboursements d’impôt sur le
revenu, les crédits pour TPS, les indemnités
d’accident du travail, le revenu de location)
ou ses comptes bancaires. Ceci signifie que le
PEOACB peut obliger quiconque qui doit de
l’argent au payeur (comme un employeur) à
le payer directement au PEOACB. De plus, le
9
conjoint, et de répartition des biens (généralement en tant que conditions d’un divorce).
Expressions et termes importants
Acte : ensemble de lois sur un sujet particulier,
Défendeur (Defendant) : en Cour suprême,
qui a été créé par une assemblée législative
provinciale ou par le Parlement du Canada.
Aussi appelé « Acte législatif ».
personne qui doit répondre à une instance
judiciaire (comme un divorce) intentée par
une autre personne (le demandeur). En Cour
provinciale, le défendeur est appelé « intimé »
(respondent) et le demandeur, « requérant »
(applicant).
Arriérés : montant de la pension alimentaire
pour enfants qui est dû et en souffrance.
Bénéficiaire : parent ou conjoint qui reçoit une
Demandeur (Plaintiff) : en Cour suprême,
pension alimentaire pour enfants ou pour le
conjoint.
d’une union de fait : c’est-à-dire une épouse,
un époux ou un partenaire du même sexe ou
de sexe opposé.
personne qui introduit une instance judiciaire (p. ex., un divorce) à laquelle une autre
personne doit répondre (le défendeur). En
Cour provinciale, le demandeur est appelé
« requérant » (applicant) et le défendeur est
appelé « intimé » (respondent).
Conseillers en justice familiale : employés gou-
Divorce : fin légale d’un mariage. Un divorce
Conjoint : un des partenaires d’un mariage ou
peut être accordé seulement par une Cour
suprême. Ce terme désigne également
l’instance au tribunal par laquelle l’une des
parties, ou les deux, demande(nt) un divorce.
vernementaux qui travaillent dans les centres
de justice familiale en Colombie-Britannique
et ont reçu une formation et une accréditation de médiateurs familiaux. Ils aident les
personnes à régler leurs différends relatifs
aux questions de garde d’enfant, de tutelle, de
droit de visite et de pension alimentaire pour
enfants.
Entente : convention entre deux personnes les
liant juridiquement au sujet d’une question
particulière (par exemple, le montant qu’un
parent versera à l’autre comme pension alimentaire pour leur enfant). L’entente a plus
de force si les parties la formulent par écrit
afin d’avoir, en cas de différend, une preuve
écrite de ce qu’ils ont convenu.
Cour provinciale : tribunal comportant plusieurs
divisions, chacune dédiée à un domaine différent du droit (p. ex., les petites créances et
les infractions routières). La Division de la
famille de la Cour provinciale (souvent appelé
tribunal de la famille) rend couramment des
ordonnances en matière de garde d’enfant, de
tutelle, de droit de visite, de pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint.
Entente alimentaire : convention qui indique
combien l’un des parents (ou les deux) devra
verser à l’autre au titre de pension alimentaire
pour leur enfant. Cette entente peut faire partie d’une autre entente qui traite également
d’autres questions (par exemple, une ordonnance de divorce ou une entente de séparation).
Cour suprême : terme désignant dans cette
publication la Cour suprême de la Colombie-Britannique, seul tribunal autorisé à
accorder le divorce. La Cour suprême rend
couramment des ordonnances en matière de
garde d’enfant, de tutelle, de droit de visite, de
pensions alimentaires pour enfants et pour le
Entente de séparation : convention écrite détaillée entre deux ex-conjoints, qui énonce ce
sur quoi ils se sont entendus relativement à
des questions comme les pensions alimen10
soin de l’enfant (ou des enfants) sur une base
quotidienne. Il existe divers types de garde :
taires pour enfants ou pour le conjoint, la
garde d’enfant, la tutelle, le droit de visite et la
répartition des biens entre les deux parties.
• Garde dite traditionnelle (sole custody) :
situation où l’enfant vit avec seulement un
parent.
Entretien : soutien financier pour un enfant ou
des enfants et/ou un ex-conjoint, qui doit être
versé selon les conditions d’une entente ou
d’une ordonnance.
• Garde conjointe ou partagée (joint or
shared custody) : situation où l’enfant vit
une partie du temps avec chaque parent et
les décisions qui le concernent sont prises
conjointement. La garde conjointe ne signifie pas toujours qu’un enfant vit pendant
une période de temps égale avec chaque
parent.
Faire exécuter : obliger quelqu’un à se conformer aux conditions d’une entente ou d’une
ordonnance. Par exemple, si une entente
ou une ordonnance alimentaire est déposée
auprès du tribunal, l’un ou l’autre des parents
visés peut l’enregistrer au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la
Colombie-Britannique (PEOACB) (Family
Maintenance Enforcement Program - FMEP).
Quand elle est enregistrée, le personnel du
PEOACB peut en assurer le suivi et la faire
exécuter (obliger le payeur à faire les versements), le cas échéant.
• Garde exclusive (split custody) : situation
impliquant deux enfants ou plus. La garde
des enfants est « exclusive » lorsqu’un
enfant (ou plus) vit avec un parent et que
l’autre enfant (ou les autres) vit avec l’autre
parent.
Greffe : bureau du palais de justice accessible
Family Maintenance Enforcement Act : législation
au public, où sont déposés les dossiers.
de la Colombie-Britannique qui établit les
choses suivantes :
Instance : une action introduite au tribunal en
vue de régler les questions en litige entre deux
ou plusieurs parties.
• les procédures pour l’exécution des ententes
et ordonnances alimentaires pour enfants
et pour le conjoint, déposées au greffe d’un
tribunal;
Lignes directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants : règles utilisées pour le calcul
du montant de la pension alimentaire pour
enfants qu’un parent doit verser à l’autre
pour contribuer au soutien de leur enfant.
Ces Lignes directrices ont été adoptées
comme loi par le Parlement le 1er mai 1997.
Ces lignes directrices s’appliquent à tous les
couples qui ont eu un enfant mais qui ne sont
plus ensemble (qu’ils aient été des conjoints
mariés ou des conjoints de fait du même sexe
ou de sexes opposés). Ces lignes directrices
s’appliquent également aux personnes qui ont
eu ensemble un enfant, même s’il n’ont pas eu
une relation durable.
• les attributions du Programme d’exécution
des ordonnances alimentaires (PEOACB)
relativement à l’exécution, au suivi et à la
collecte des versements de pensions alimentaires pour enfants et pour le conjoint.
Family Relations Act : législation de la ColombieBritannique qui établit les lois sur des questions comme les pensions alimentaires pour
enfants et pour le conjoint, la garde d’enfant
et le droit de visite, et qui autorise un tribunal
à rendre des décisions à ce sujet.
Garde : situation où un enfant est placé sous la
garde ou sous le soin d’un adulte. Un adulte
ayant la garde d’enfant est responsable du
Loi sur le divorce : législation fédérale établissant
la loi en matière de divorce et de questions
11
sion alimentaire pour leur enfant. Cette
ordonnance peut faire partie d’une autre
ordonnance qui traite également d’autres
questions : par exemple, une ordonnance de
divorce.
Ordonnance de divorce : ordonnance de la Cour
suprême qui accorde un divorce.
Ordonnance judiciaire : (appelée aussi « ordonnance »), directives données par un juge
siégeant au tribunal. Ce terme se réfère
habituellement au document qui rapporte
les directives du juge et porte sa signature.
L’ordonnance indique aux personnes qui y
sont nommées ce qu’elles doivent faire au
sujet de questions comme la garde d’enfant, le
droit de visite et la pension alimentaire pour
enfants. Ces personnes doivent obligatoirement se conformer à cette ordonnance du tribunal sous peine de conséquences juridiques.
Ordonnance sur consentement : ordonnance
reliées (comme les pensions alimentaires pour
enfants et pour le conjoint, la garde d’enfant,
le droit de visites et la répartition des biens)
et autorisant la Cour suprême à accorder des
divorces et à rendre des décisions au sujet de
ces questions comme conditions du divorce.
du tribunal rendue par un juge, en général
sans audience du tribunal, quand il apprend
que les deux parents se sont entendus pour
accepter certaines conditions.
Parent ayant la garde : parent qui a la garde
d’enfant.
Médiateur : personne ayant reçu une formation
Parent n’ayant pas la garde : parent qui n’a pas la
pour agir à titre de tierce partie neutre en vue
d’aider des personnes à régler leurs différends
et à se mettre d’accord sur une entente mutuellement acceptable, sans avoir à s’adresser à
un tribunal.
l’enfant ne vit pas en général.
Médiation : processus pour tenter de résoudre
Parent résident principal : parent avec lequel
garde d’enfant.
Parent résident secondaire : parent avec lequel
un différend avec l’aide d’un médiateur.
l’enfant vit en général.
Modification : changement à une ordonnance
Parent : vous pouvez être
• un parent biologique;
• un parent adoptif;
• un beau-parent du même sexe ou de sexe
opposé qui a vécu avec un parent (ou a
été marié avec lui) et a fourni un soutien à
l’enfant pendant au moins un an; ou
existante.
Ordonnance : voir « ordonnance judiciaire ».
Ordonnance alimentaire : ordonnance qui
indique combien un parent ou les deux
parents doivent verser au titre de la pen12
Où peut-on s’adresser pour obtenir plus
d’information ou de l’aide?
• un tuteur légal (personne à qui le tribunal a
accordé la tutelle).
Payeur : parent ou conjoint qui paie la pension
Ligne d’information des services de justice
familiale de la C.-B.
alimentaire pour enfants ou pour le conjoint.
Pension alimentaire pour enfants : le montant
• Dans la vallée du bas Fraser, téléphonez au
(604) 660-2192.
d’argent qu’un parent doit verser à l’autre
en vertu des conditions d’une entente ou
ordonnance pour contribuer au soutien de
leur enfant après la séparation ou le divorce.
(Ceci est aussi parfois appelé entretien ou aliment d’un enfant.)
• À l’extérieur de la vallée du bas Fraser,
téléphonez au 1 888 216-2211 (numéro
sans frais).
Vous pouvez demander par téléphone des
exemplaires gratuits de la publication Lignes
directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Guide des nouvelles lignes
directrices, qui comprend les Lignes directrices
sur les pensions alimentaires pour enfants et
les tables.
Pension alimentaire pour le conjoint : montant
d’argent qu’un ex-conjoint doit verser à
l’autre en vertu des conditions d’une entente
ou ordonnance afin de contribuer au soutien
de cette personne, après la séparation ou
le divorce. Aussi appelé « entretien » ou
« entretien d’un conjoint ».
Conseillers en justice familiale
Prise de décisions juridiques collective : processus
Les conseillers en justice familiale sont des
médiateurs familiaux accrédités qui travaillent dans les centres de justice familiale en
Columbie-Britannique. Les conseillers en
justice familiale aident les parents et les conjoints à régler leurs différends, sans demander
aucuns honoraires. Ils ont les compétences
requises pour identifier les possibilités de
violence et offrent les services suivants :
décisionnel dans lequel les deux parents et
leurs avocats prennent un engagement formel
de résoudre les désaccords sans recourir au
tribunal.
Séparation : situation lorsque deux conjoints
ne font plus vie commune. Il n’y a pas de
séparation « légale » en tant que telle; deux
conjoints qui ne vivent plus ensemble sont
séparés. Mais il existe une « entente de séparation », qui est aussi définie dans cette présente
section.
• un soutien émotionnel et du counseling à
court terme;
• la médiation;
Tutelle : responsabilité de prendre des décisions
• une orientation vers les services qui peuvent
vous aider, vous et votre famille, lors de la
séparation et du divorce;
importantes relatives au soin d’un enfant,
notamment en ce qui concerne l’éducation,
les soins de santé, l’éducation religieuse,
ainsi que l’argent et les biens appartenant à
l’enfant. Un enfant peut avoir un seul tuteur
ou des cotuteurs.
• des renvois à des services d’urgence et
communautaires pour les cas de violence
familiale;
• de l’information sur les Lignes directrices
sur les pensions alimentaires pour enfants
et sur le processus judiciaire;
13
• une assistance pour s’adresser à la Cour
provinciale afin d’obtenir ou de modifier
une entente ou une ordonnance alimentaire, si vous n’avez pas d’avocat;
Parenting After Separation
(Le rôle parental après la séparation)
Le programme Parenting After Separation
(PAS) est une séance gratuite d’information
de trois heures à laquelle peuvent assister les
parents (et d’autres membres de la famille,
comme les grands-parents) pour en apprendre plus sur le rôle parental après la séparation. Dans certaines collectivités1, la majorité
des parents sont tenus d’assister à cette
séance du programme PAS avant de pouvoir
se présenter à la Cour provinciale en vue
d’obtenir ou de faire changer une ordonnance
judiciaire concernant la pension alimentaire
pour enfants ou d’autres questions. Toutefois,
vous n’êtes pas obligé d’assister à la même
séance que votre ex-conjoint.
Le Programme PAS est conçu pour vous
aider, vous et votre famille, à vous adapter à la
séparation ou au divorce. Il peut vous aider à :
• prendre des décisions prudentes et
réfléchies sur la séparation, qui seront dans
les meilleurs intérêts de vos enfants;
• connaître mieux l’impact d’une séparation
sur les enfants;
• tenir vos enfants à l’écart de tout conflit;
• communiquer plus efficacement avec votre
ex-conjoint;
• vous familiariser avec la médiation, le counseling, le processus judiciaire et les Lignes
directrices sur les pensions alimentaires
pour enfants.
• de l’information sur l’exécution des pensions, par l’intermédiaire du Programme
d’exécution des ordonnances alimentaires
de la Colombie-Britannique (PEOACB);
• de l’information sur le programme Parenting After Separation (PAS) (voir « Le rôle
parental après la séparation » ci-après);
• des évaluations en matière de garde
d’enfant et de droit de visite, quand les
juges en font la demande.
Les conseillers en justice familiale ne donnent pas de conseils juridiques. Si vous avez
besoin de tels conseils, ils vous dirigeront
vers des services juridiques. Les conseillers en
justice familiale peuvent aussi vous recommander d’autres sources d’assistance.
Pour communiquer avec un conseiller en
justice familiale, téléphonez au centre de justice familiale le plus près de chez vous. Pour
trouver celui-ci, vous pouvez
• téléphoner à Enquiry BC entre 8 heures et 17 heures du lundi au vendredi et
demander qu’on achemine votre appel.
Vous pouvez rejoindre Enquiry BC aux
numéros suivants :
• Grand Vancouver, (604) 660-2421.
• Grand Victoria, (250) 387-6121.
• Ailleurs en C.-B., 1 800 663-7867
(numéro sans frais); ou
Pour obtenir plus d’information sur le programme PAS, parlez à un conseiller en justice
familiale (voir « Conseillers en justice familiale » en page 13).
Le programme PAS a une trousse d’étude
personnelle qui peut être disponible à votre
bibliothèque municipale. Renseignez-vous sur
place ou par téléphone auprès du bibliothécaire
au sujet de « Parenting After Separation » (PAS).
• consulter dans votre annuaire téléphonique les entrées du gouvernement de C.B. (pages bleues) à la rubrique « Attorney
General, Ministry of – Justice Centres ».
1
Burnaby, New Westminster, Surrey, Vancouver, Kelowna, Prince George,
Abbotsford, Victoria, Kamloops et Nanaimo.
14
Le Programme d’exécution des ordonnances
alimentaires de la Colombie-Britannique
(PEOACB) (B.C. Family Maintenance Enforcement Program – FMEP)
Obtention de conseils juridiques
Lawyer Referral Service
Ce service de référence aux avocats peut vous
donner le nom d’un avocat du droit de la
famille qui exerce dans votre voisinage et qui
vous offrira une consultation de 30 minutes
pour 10 $. Vous aurez la possibilité de retenir
les services de cet avocat par la suite. Pour
joindre le Lawyer Referral Service :
Le PEOACB est un service gouvernemental
de la Colombie-Britannique. Pour chaque
entente ou ordonnance alimentaire pour
l’enfant (ou pour le conjoint) enregistrée
auprès du PEOACB, son personnel calculera,
recevra et inscrira au dossier les versements
de pension alimentaire, puis les expédiera au
bénéficiaire. De plus, ces employés peuvent,
le cas échéant, prendre des mesures pour tenter d’obliger le payeur à faire les versements
requis.
Pour enregistrer (inscrire) un dossier
auprès du PEOACB, il vous faut une trousse
de dépôt (Filing Kit). Vous pouvez l’obtenir
• dans le Grand Vancouver, composez le
numéro (604) 687-3221;
• ailleurs en C.-B., composez le numéro sans
frais 1 800 663-1919.
Legal Services Society of BC (LSS)
Si votre problème juridique est couvert par
les règles de l’aide juridique et que vous y
êtes admissible du point de vue financier, la
LSS désignera un avocat pour vous si vous
en faites la demande. Pour obtenir plus d’information, communiquez avec votre bureau
local de la LSS ou téléphonez à son centre
d’appels provincial entre 9 heures et 16 heures
les lundi, mardi et jeudi et vendredi, et entre
9 heures et 14 heures 30 le mercredi :
• en le demandant dans n’importe quel
palais de justice de la province, bureau des
représentants du gouvernement (Government Agents) ou bureau du Programme
d’exécution des ordonnances alimentaires
du Ministry of Human Resources; ou
• en écrivant ou en téléphonant au PEOACB
par le biais du bureau d’inscription central,
entre 8 heures et 18 heures, du lundi au
vendredi à :
• dans la vallée du bas Fraser, composez le
numéro (604) 408-2172,
Enrollment Office
Box 5789
Victoria, BC V8R 6S8
Téléphone : (250) 220-4040
Numéro sans frais : 1 800 663-3455
• à l’extérieur de la vallée du bas Fraser, composez le numéro sans frais 1 866 577-2525.
Les médiateurs
Les médiateurs ont reçu une formation en
vue d’aider, tout en restant neutres, les personnes à régler leurs différends et à se mettre
d’accord sur une entente. Ils fournissent un
terrain neutre où vous pouvez vous rencontrer et ils vous aident à identifier les questions
à régler, à ne pas dévier dans vos discussions,
ainsi qu’à maintenir une bonne communication avec votre ex-conjoint.
Comprehensive Child Support Service (pour
les résidents de Kelowna)
• À Kelowna, composez le numéro
(250) 712-3636.
• À l’extérieur de Kelowna, composez le
numéro sans frais 1 888 227-7734.
15
Autres informations disponibles sur Internet
Pour que le processus de médiation fonctionne, il faut que chaque partie soit d’accord
pour y participer. Toutefois, la médiation n’est
pas une bonne option s’il y a des antécédents
de violence, de menaces, d’intimidation ou de
mauvais traitements.
Pour trouver un médiateur :
• Legal Services Society of BC (LSS).
La LSS offre des brochures, une vidéo et
une trousse d’auto-assistance en ligne aux
personnes confrontées à des questions
juridiques : notamment, la séparation,
le divorce et la pension alimentaire pour
enfants. La LSS peut aussi proposer d’autres
services. Pour vous renseigner, communiquez directement avec la LSS (http://www.
familylaw.lss.bc.ca/default.asp).
• consultez les pages jaunes à la rubrique
« Médiateurs »;
• demandez à un conseiller en justice
familiale s’il peut agir comme médiateur
(voir « Conseillers en justice familiale »
ci-dessus);
• Programme d’exécution des ordonnances
alimentaires de la Colombie-Britannique
(PEOACB) (Family Maintenance Enforcement Program - FMEP)
• demandez à un avocat du droit de la famille
s’il est aussi un médiateur ou demandez
qu’il vous recommande un médiateur;
Au sujet du PEOACB : http://www.ag.gov.
bc.ca/family-justice/help/fmep/index.htm
• communiquez avec la BC Mediator Roster
Society :
Site Web du PEOACB :
http://www.fmep.gov.bc.ca/
par la poste :
BC Mediator Roster Society
P.O. Box 9222 Stn Prov Govt
Victoria, BC V8W 9J1
• JP Boyd’s BC Family Law Resource (information sur le droit de la famille en C.-B.)
http://www.bcfamilylawresource.com/
index.html
par téléphone :
(250) 356-8147
numéro sans frais : 1 888 713-0433
Victoria, BC V8W 9J1
par courriel :
[email protected]
Prise de décisions juridiques collective
Il s’agit d’un processus décisionnel dans
lequel les deux parents et leurs avocats prennent un engagement formel de régler les
différends sans s’adresser au tribunal. Pour
obtenir plus d’information :
• téléphonez à Collaborative Divorce au
(604) 878-1498 ou envoyez un courriel à
[email protected]; ou
• visitez le site Web du Collaborative Family
Law Group à http://www.nocourt.net/.
16
Dites-nous ce que vous pensez …
Nous aimerions connaître votre opinion sur nos livrets. Veuillez s’il vous plaît prendre
quelques instants pour nous dire ce que vous en pensez.
Après la lecture de ce livret sur la pension
alimentaire pour enfants en ColombieBritannique, quelle est maintenant votre
compréhension du domaine juridique qu’il
explique?
o bien meilleure o meilleure
o guère meilleure o inchangée
Avez-vous des commentaires à ce sujet?
__________________________________
__________________________________
__________________________________
__________________________________
Après la lecture de ce livret, comment
qualifieriez-vous les mots et les idées que ce
livret contient?
Si vous avez à prendre des mesures en rapport avec le sujet dont traite ce livret, quel
est son niveau d’utilité pour vous?
o très utiles o assez utile
o pas très utiles o inutile
o je ne prévois aucune mesure
Avez-vous des commentaires à ce sujet?
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__________________________________
Nommez s’il vous plaît une chose que la
lecture de ce livret vous a apprise.
o trop difficiles o assez difficiles
__________________________________
o plutôt faciles o très faciles
__________________________________
Avez-vous des commentaires à ce sujet?
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__________________________________
__________________________________
Veuillez photocopier ce formulaire puis, après l’avoir rempli, nous l’envoyer par télécopieur ou par la poste. Merci!
900, rue Howe,
bureau 150
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Notes
The People’s Law School
Avertissement
Cette traduction n’est pas une version officielle de Child Support in BC. Il est possible que cette traduction ne corresponde
pas à la plus récente version de Child
Support in BC. People’s Law School n’a
pas vérifié le contenu de cette traduction
et n’offre aucune garantie de la justesse ou
pertinence de ce document. La version officielle anglaise de Child Support in BC est
disponible sur le site Internet de People’s
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Équipe d’édition
La People’s Law School est un organisme
sans but lucratif qui vise à fournir aux
Britanno-Colombiens des renseignements
fiables sur les droits et responsabilités que
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Vous pouvez lire ce livret en notre site Web à :
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Rédaction : Joy Tataryn
Révision : Lois Shelton, Legal Services
Society, Gordon Hardy & Bernice DeWitt,
People’s Law School
Remerciements
Révision juridique : Kerry Somerville
(Ratcliff & Company)
Vérification sur le terrain : Lisa Galland,
Leslie West, Donna Klym, Arlena de Bruin
The People’s Law School reçoit un
généreux soutien financier de
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Notary Foundation of British Columbia
Gendarmerie royale du Canada
Ville de Vancouver
Patrimoine canadien
Centre national de prévention du crime
Cette publication contient des renseignements d’ordre général seulement
et ne prétend pas fournir des conseils
juridiques particuliers.
Ce livret est une adaptation d’un autre livret sur le même sujet qui a été précédemment publié conjointement par le Ministry of Attorney General
de la Colombie-Britannique, la Law Courts Education Society et la People’s Law School.