Article 1 - Communauté de Communes du Val D`albret

Statuts
MODIFIES PAR L’ARRETE PREFECTORAL
N° 2013297-0007 du 24/10/2013
Article 1
Il est formé entre les communes de Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Feugarolles, Lasserre,
Lavardac, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Saint-Laurent, Thouars-sur-Garonne,
Vianne et Xaintrailles qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de Communes qui
prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’ALBRET
Article 2 : COMPETENCES
La Communauté de Communes du Val d’Albret exerce les compétences suivantes :
1) Les compétences obligatoires
- Actions de développement économique
- Aménagement et gestion de zones d’activité économiques et touristiques,
- Accueil et installation des entreprises sur la zone économique,
- Politique de promotion touristique :
- Office de tourisme de l’Albret, commercialisation de produits et prestations touristiques,
- Participation à la promotion des produits du terroir pour favoriser le développement
agricole,
- Investissement et fonctionnement du site LUD’OPARC Val d’Albret,
- Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation
d’hébergement de loisirs,
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Statuts
- Centre de loisirs,
- Moulin des Tours.
- Aide à l'insertion professionnelle et lutte contre l'exclusion par la mise en oeuvre du Relais
de Services publics, d'interventions dans les domaines de l'emploi et de la formation
professionnelle et par le versement de cotisations et de subventions aux structures d'aide à
l'insertion et de lutte contre l'exclusion,
- Maison de santé pluridisciplinaire à vocation intercommunale.
-
Aménagement de l’espace
Charte intercommunale d’aménagement et de développement :
Elaboration et diffusion de la Charte,
Suivi de sa mise en œuvre notamment des projets structurants,
- La gestion et l’aménagement des berges de la Baïse,
- La gestion et l’aménagement de l’Osse et des milieux associés du bassin versant,
- La gestion et l’aménagement de la Gélise et des milieux associés du bassin versant,
- La gestion et l’aménagement des Auvignons et des milieux associés du bassin versant,
- Élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
(dénommé SCOT) ou tout autre document d'urbanisme en tenant lieu.
- Étude, construction et gestion de retenues de réalimentation pour le bassin des
Auvignons
2) Les compétences optionnelles
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte et traitement des ordures ménagères
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Statuts
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Hors agglomération
- les voies communales et les chemins ruraux ainsi que leurs dépendances
- les ouvrages d’art nécessaires à la conservation et à la destination de la voie ainsi qu’à la
sécurité des usagers
- la signalisation routière horizontale et verticale située sur l’emprise de la voirie
- les panneaux de lieux-dits
-
En agglomération
la chaussée des voies communales
les parkings publics attenants à la voirie
l’assainissement pluvial de surface (bordures, grilles, avaloirs et regards)
la signalisation horizontale et verticale (hors signalétique).
- Politique du logement et du cadre de vie
- étude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation de
logements
- aménagement de lotissement d’habitations dans les communes de : Barbaste, Bruch,
Buzet-Sur Baïse, Saint-Laurent, Thouars sur Garonne et Xaintrailles.
- Réalisation et appui en faveur de projets culturels et sportifs
Animations incluses dans le cadre de la programmation de l’opération Festi Val d’Albret, pour le
développement touristique et le rayonnement du territoire :
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Statuts
-
festival du cinéma,
festival international de guitare,
stage de musique baroque,
son et lumière Moulin des Tours,
fêtes des vins et des produits du terroir,
festival de musique en Albret,
festival Baïse Mississipi,
festival GEORJACLEO,
festival Convivencia,
convention avec le Margot,
festi jazz,
festi villages,
multi rando de la forêt landaise,
critérim cycliste de Bruch,
tournoi de rugby à 7,
tour cycliste du Val d’Albret,
course des sables,
course d’orientation,
randonnée des vignerons.
3) Les compétences facultatives
- Accueil des gens du voyage
- Ecole de Musique et Danse
- Appui et réalisation aux projets intercommunaux en faveur de la jeunesse :
- définis dans le cadre des contrats signés avec la CAF,
- appui aux actions regroupant des clubs sportifs du Val d’Albret favorisant l’éducation
sportive des mineurs,
- appui aux actions culturelles en direction des mineurs de l’ensemble du Val d’Albret.
- Réseaux et services locaux de télécommunication :Etablissement et exploitation de
réseaux de communication électronique (Haut Débit, Très Haut Débit, etc…) conformément à
l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Prise en charge financière des trajets aller-retour à la piscine de Nérac des écoles
maternelles ou primaires du territoire pour l’apprentissage de la natation.
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Statuts
Article 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Val d’Albret est fixé à la Mairie, 53 avenue du
Général de Gaulle, 47 230 LAVARDAC.
Article 4 : DUREE
La Communauté de Communes du Val d’Albret est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : FISCALITE
La Communauté de Communes adopte le principe de la fiscalité additionnelle pour la taxe
d’habitation, la taxe foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti.
Une zone d’activité économique communautaire est instituée. Une dotation de solidarité peut
être instituée par le Conseil de Communauté vers ses communes membres afin d’atténuer les
effets budgétaires dus à la perte de taxe professionnelle subie par une de ces communes suite
au déménagement d’une entreprise vers une zone d’activité communautaire.
Les modalités de calcul de cette dotation de solidarité sont fixées de façon suivante : la
solidarité de la Communauté jouera sur 7 ans de façon dégressive à compter de la 1 ère année
de versement de taxe professionnelle de zone.
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Statuts
Le dernier versement de la part communale de la taxe professionnelle servira d’assiette de
calcul à laquelle s’appliqueront les taux suivants :
-
1 ère année : 100 %
2 ème année : 85 %
3 ème année : 70 %
4 ème année : 55 %
5 ème année : 40 %
6 ème année : 25 %
7 ème année : 10 %
Des fonds de concours peuvent être attribués aux communes membres afin de soutenir la
réalisation ou le fonctionnement d’équipements d’intérêt commun.
Article 6 : RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes sont :
- Le produit de la fiscalité directe,
- La DGF et les autres concours financiers de l’Etat,
- Le revenu des biens meubles ou immeubles,
- Les subventions de l’Etat, des collectivités locales, de l’Union Européenne et toutes aides
publiques,
- Les dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions à des services assurés,
- Le produit des emprunts.
Article 7 : MODE DE REPRESENTATION
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
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Statuts
Le nombre de délégués sera le suivant :
Nom de la Commune
Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués suppléants
NERAC
14
0
LAVARDAC
5
0
BARBASTE
7 / 13
Statuts
3
0
BUZET-SUR-BAÏSE
3
0
VIANNE
3
0
FEUGAROLLES
2
0
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Statuts
MONTESQUIEU
2
0
BRUCH
2
0
SAINT-LAURENT
1
1
XAINTRAILLES
9 / 13
Statuts
1
1
POMPIEY
1
1
THOUARS-SUR-GARONNE
1
1
MONTGAILLARD
1
1
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Statuts
LASSERRE
1
1
TOTAL
40
Article 8 : BUREAU
Chaque commune est représentée au Bureau. Sa composition est établie au regard du code
général des collectivités territoriales.
Le Conseil de la Communauté peut confier au Bureau le règlement de certains dossiers en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté
de Communes en justice.
Lors de chaque réunion, le Président et le Bureau rendent compte de leurs travaux au Conseil
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Statuts
de Communauté.
Article 9 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Le renouvellement des instances de la Communauté de Communes se fera parallèlement au
renouvellement des conseils municipaux.
Le Bureau devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au
fonctionnement de la structure intercommunale.
Article 10 : REUNIONS
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Conseil de Communauté chaque fois qu’il le juge utile ou à la
demande d’un tiers au moins de ses membres.
Article 11 : CONVENTION
Des actions ponctuelles pourront être menées avec les communes ou tout autre structure
intercommunale n’adhérant pas à la Communauté de Communes. Elles feront l’objet de
conventions particulières.
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Statuts
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera préparé par le Bureau et adopté par le Conseil de Communauté.
Article 13 : LITIGE
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs communes
adhérentes, qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera
l’avis des administrations compétentes. La décision sera prise par le Conseil communautaire.
Article 14 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté de Communes décidée par les conseils municipaux
conformément à la loi, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif sera déterminée
par décret ou arrêté préfectoral.
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