La cotisation foncière des entreprises (CFE)

FICHE
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La cotisation foncière
des entreprises (CFE)
Bref historique…
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fut instituée, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), par la
loi de Finances de 2010. Ces deux impositions forment la Contribution Economique Territoriale (CET) afin de remplacer la taxe
professionnelle. Auparavant, le produit de la taxe professionnelle revenait au bloc communal1, au Département et à la Région. Cette
imposition était assise sur le foncier, les équipements et les biens mobiliers des entreprises, c’est-à-dire une partie de leur capital.
C’est pourquoi, les effets de la taxe professionnelle furent considérés comme néfastes pour la compétitivité des entreprises. La taxe
professionnelle fut donc réformée en 2010.
Les redevables
Personnes physiques ou morales, et
sociétés non dotées de la personnalité
morale, exerçant à titre habituel une
profession non salariée.
Les bénéficiaires
• Bloc communal
Ils doivent s’en acquitter chaque année.
Modalité de calcul
Valeur locative cadastrale x Taux
Assiette
Taux
Valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés
par l’entreprise pour son activité professionnelle et soumis
à la taxe foncière.
Les équipements et biens mobiliers ne sont pas compris
dans l’assiette.
Voté par le bloc communal.
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Une cotisation minimum est établie lorsque la base nette (base brute – abattements) de la CFE est inférieure
à la base minimum fixée par délibération du bloc communal, encadrée par un barème redéfini chaque année
par la loi de Finances.
Cette cotisation minimum se calcule ainsi : Taux CFE x Base minimum
Abattement forfaitaire de plein droit :
• de 30% sur la valeur locative cadastrale des établissements industriels,
• de 50% sur la valeur locative cadastrale des établissements nouveaux l’année suivant leur création.
• Pour les artisans qui ne sont pas exonérés en totalité de la CFE, l’abattement est :
·· de 75% sur la valeur locative cadastrale s’il emploie 1 salarié,
·· de 50% sur la valeur locative cadastrale s’il emploie 2 salariés,
·· de 25% sur la valeur locative cadastrale s’il emploie 3 salariés.
CAS PRATIQUE
Entreprise industrielle dont les biens immobiliers utilisés pour son activité professionnelle atteignent
une valeur locative cadastrale de 200 000 €. Le taux d’imposition est de 25%.
Comme nous sommes en présence d’un établissement industriel, la valeur locative cadastrale est
diminuée d’un abattement forfaitaire de 30% : 200 000 – (200 000 x 0,30) = 140 000 €
La valeur locative cadastrale à prendre en compte dans le calcul est donc de 140 000 €.
Les exonérations de plein droit
Les exonérations facultatives
• Artisans seuls, ou avec leur famille en
EURL, ou employant un apprenti,
• Exploitants agricoles,
• Sociétés coopératives,
• Associations loi 1901,
• …
• Entreprises nouvelles,
• Jeunes Entreprises Innovantes ou
Universitaires (JEI-JEU),
• Médecins, auxiliaires médicaux et
vétérinaires,
• Dans les zones de redynamisation
urbaine, de revitalisation rurale, d’aide à
l’investissement des PME,
• Dans les bassins d’emploi à redynamiser,
• …
Nota bene : Les exonérations applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’appliquent de la même façon à
la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Pour information
• La Contribution Economique Territoriale (CET) est plafonnée dans son ensemble au niveau de l’entreprise et non
de l’établissement. Si la somme des montants dus au titre de la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) et de
la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) représente plus de 3% de la valeur ajoutée produite par
l’entreprise redevable, celle-ci peut demander un dégrèvement sous la forme d’un plafonnement de la CET à 3% de
sa valeur ajoutée3. Pour plus d’informations, voir l’article 1647 B sexies du code général des impôts.
S’ajoutent à la CFE des taxes dites « additionnelles » telles que :
• La taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat qui est composée d’un droit fixe et de deux droits
additionnels. Elle est due par les sociétés et les chefs d’entreprise individuelle, soumis à l’obligation de s’inscrire au
répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés.
• La taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui est due par les redevables de la CFE selon la même la
même base d’imposition que la CFE. La base minimum de CFE est donc aussi retenue pour cette taxe additionnelle.
Mots clés
Bloc communal : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes.
La Valeur Locative foncière ou Cadastrale (VLC) correspond au loyer annuel que pourrait produire un propriété si elle était louée dans les conditions normales du
marché. La VLC d’un bien sert de base de calcul à certains impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprise et taxe d’enlèvement des
ordures ménagères). Les valeurs locatives cadastrales sont établies selon des règles fixées dans les années 60 et 70 et qui ne correspondent plus à l’état actuel du marché
locatif. Jugées obsolètes, une réforme des valeurs locatives cadastrales a été lancée fin 2010 (article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010, modifié par l’article
37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012). La prise en compte des valeurs foncières révisées dans le calcul des impôts directs locaux
est prévu, à ce stade, à compter de 2017. Elles seront révisées selon une nouvelle grille tarifaire établie par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes. La
nouvelle valeur locative sera calculée en appliquant un tarif au m² à la surface pondérée du local.
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La valeur ajoutée est définie comme la richesse nouvelle produite au cours d’un exercice comptable. Elle correspond à la différence entre les produits et les charges.
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Collection
Entreprises
Informations données à titre indicatif. Document non contractuel.
Réalisation : © Idéa 35 - image de fond : ©Freepik.com - Mai 2016 / Rédaction : Aude Daillère, Cécile Lagadec (Idéa35) / Relecture : Matthieu Leprince (Université Rennes 1) / Conception graphique : Anaïs Ducloyer (Idéa 35)
Au titre de la CFE, l’entreprise devra s’acquitter de 35 000 € :
140 000 x 0,25 = 35 000 €