Valeur locative de vos établissements industriels

Valeur locative de vos établissements industriels :
fin du seuil des 10%
Dès votre imposition 2014, chaque changement affectant vos bâtiments sera pris en compte "au fil de
l'eau" et non plus à chaque franchissement du seuil de 10%.
En effet, l’article 85 de la loi de finances 2014 permet dorénavant à l’administration fiscale de ne plus
tenir compte de la règle des 10% qui s’appliquait en matière de constatation annuelle des
changements bâtis.
Exemple concret :
Un établissement industriel construit en 2006 est affecté d’une valeur locative de 150 K€ : il fait
l’objet de travaux d’agencements avant 2013 qui induisent
une augmentation de la valeur locative de 10 K€ (<10%).
A compter de 2014, cette valeur locative est donc susceptible d’être prise en
compte, soit une base de 160 K€ augmentation de 8% de votre taxe foncière
Quels changements ?
L’article 1517-I du CGI fait état de cinq catégories de changements pouvant être constatés
annuellement :
1) Les constructions nouvelles
2) Les changements de consistance
3) Les changements d’affectation
4) Les changements de caractéristiques physiques
5) Les changements d’environnement
Vos obligations
Les trois premiers changements doivent faire l’objet d’une obligation déclarative dans les 90 jours du
changement qui les motivent.
Les deux autres changements sont non déclarés et constatés d’office par l’administration à qui il
revient lors de l’instruction du contentieux ou des contrôles et vérifications, de procéder à la mise à
jour de la valeur locative.
En conclusion, il convient dès à présent de :
- Vérifier et qualifier vos immobilisations, et plus particulièrement vos agencements et aménagements,
qui relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
- Reconstituer la valeur locative de vos locaux évalués selon la méthode comptable au regard des
immobilisations passibles de taxes foncières au 31/12/2013 afin d’évaluer l’impact sur la valeur
locative de la modification apportée à l’article 1517 I-1 du CGI par le législateur.
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches au 01.44.82.20.44 ou
par mail : [email protected]
L’équipe Grande Armée Conseil
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