la valeur locative fonciere, base de la cfe et de
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la valeur locative fonciere, base de la cfe et de
LA VALEUR LOCATIVE FONCIERE, BASE DE LA CFE ET DE LA TAXE FONCIERE : MAITRISER SES MECANISMES POUR CONTROLER LES IMPOTS FONCIERS Objectifs Comprendre comment est calculée la valeur locative foncière des immeubles professionnels. Savoir se conformer aux obligations déclaratives en matière d’évaluation foncière (modèles CBD, ME, U, IL, 6660 REV). Etre capable de vérifier les avis d’imposition de CGE et de taxe foncière, voire de contester les valeurs locatives foncières. Participants Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise (CFE, TFPB). Fiscalistes, responsables comptables, leurs collaborateurs. Conseils d’entreprises, experts-comptables. Prérequis Bonnes connaissances de la CFE et de la taxe foncière. THEMES TRAITES Définition foncière des biens passibles de taxe Propriétés bâties, cas des agencements. Installations foncières : abris, installations de stockage, ouvrages en maçonnerie. Terrains. Exonérations. Cas pratique : déterminer si(et pourquoi) des immobilisations entrent ou non dans la base de la taxe foncière. Valeur locative foncière : notion fondamentale de la fiscalité directe locale Principes d’évaluation des propriétés ; Classement des locaux en fonction de leur affectation ou de leur nature (locaux professionnels, locaux exceptionnels, locaux industriels) ; Notion d’unité d’évaluation : Déclarations correspondantes (modèles CBD, ME ou U) ; Méthodes d’évaluation : méthode du loyer, méthode par comparaison ou méthode par appréciation directe pour les locaux non industriels ; locaux industriels ; locaux industriels relevant de la méthode comptable. Coefficients d’actualisation et de revalorisation. Cas pratiques : calcul de la valeur locative d’un établissement industriel relevant de la méthode comptable. Actualisation et revalorisation des valeurs locatives foncières industriels et non industriels. d’établissements Point sur la réforme des évaluations foncières en cours Nouvelles méthodes d’évaluation. Obligation déclarative (6660 REV). Mise à jour des évaluations foncières. Recensement des cas nécessitant la souscritpion d’une déclaration. Utilisation de la déclaration IL. Etablissements industriels : Rachat d’un crédit-bail immobilier : Incidences des fusions… Cas pratique : déterminer les déclarations à adresser au centre des impôts fonciers dans une dizaine de situations différentes et évaluer l’impact sur la valeur locative du bien. Contestation de la valeur locative foncière Que peut-on contester ? Comment et dans quel délai ? Rapprochement entre les bases de CFE et de TFPB. Délais et procédures : pouvoirs de contrôle et droit de reprise de l’administration fiscale Les plus : En complément de la formation en présentiel, vous bénéficierez d’une solution en ligne de contenus consacrés à la fiscalité comprenant : 4 mémentos pour bénéficier de réponses pratiques et concrètes sur tous les aspects de la fiscalité (« Mémento Fiscal », « Mémento TVA », «Mémento Impôts sur les sociétés », «Mémento Intégration fiscale » ; 4 revues d’information : feuillet rapide fiscal, bulletin fiscal, revue de jurisprudence fiscale ; tous les textes de référence : codes, sources (BOFiP Impôt) et l’intégralité de la Page 1 sur 2 LA VALEUR LOCATIVE FONCIERE, BASE DE LA CFE ET DE LA TAXE FONCIERE : MAITRISER SES MECANISMES POUR CONTROLER LES IMPOTS FONCIERS documentation pratique fiscale ; des outils pratiques : formulaires fiscal, thèmexpress (45 dossiers de la matière) et simulateurs. Toute l’expertise des Editions Francis Lefebvre pour vous seconder au quotidien et maîtriser les évolutions et les enjeux de votre métier. 30 jours d’accès libre après la formation, prolongation possible (nous consulter). Moyens pédagogiques et techniques : Salle de formation, vidéo projection, un support de formation papier sera communiqué à l’ensemble des participants résumant les aspects juridiques et techniques, les astuces et les points clés. Méthodes pédagogiques : Les techniques d’animation seront actives et se baseront sur des cas concrets apportés par le formateur et/ou les participants. Elles alterneront les apports de connaissances, des exemples réels (situations rencontrées par les participants ou le formateur). Les participants travailleront sur des études de cas pratiques et des mises en situation. Renseignements pratiques : Intervenante Francis Lefebvre Formation : Ghislaine WERBROUCK, avocate spécialisée en droit fiscal. Durée : 2 jours, soit 14 h. Coût HT : 1 300,00 € Prochaine session : Les 15 & 16 juin 2017 Lieu : Dans les locaux de Sésame Formation (en fonction de l’effectif, le lieu de la formation peut être modifié). Page 2 sur 2