Châteaurenard, le 2001

VILLE DE CHATEAURENARD - DEPARTEMENT DES B.D.R.
Direction Générale
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 08 SEPTEMBRE 2015
L’an deux mille quinze et le huit septembre à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil
Municipal, dûment convoqués individuellement et par écrit, se sont réunis dans la Salle d’Honneur de la
Mairie, lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Bernard REYNÈS, DéputéMaire.
ETAIENT PRESENTS
Mmes PAGÈS Marie-Danièle, DIET-PENCHINAT Sylvie, PONCHON Solange, PEZZANO MarieLaurence,
MM. MARTEL Marcel, LOMBARDO Michel, DIJON Christophe, LABARDE Claude, SEISSON JeanPierre
Adjoints au Maire
Mmes HIRSCH Kathy, DARASSE Adélaïde, PICARD Laure, KADA-BENOTMANE Zohra, COMBE
Sylvie, CHAUVET Aurore,
MM. LESCOT Vincent, CHAUVET Eric, CREMADES Nicolas, PTAK Christophe, BESSON Michel,
JAME André, NICOLAS Frédéric, MOUSSET Jean-Alexandre
Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSES :
Mmes JOUMOND Martine (pouvoir à M. MARTEL), MARTINEZ Aline (pouvoir à ML. PEZZANO),
SALZE Annie (pouvoir à C. DIJON)
M. ALLIER Guy (pouvoir à E. CHAUVET)
Mmes CARNOY Laëtitia, CHARRON Evelyne,
MM. THEVENON Christophe,
ABSENTS :
PONCET Sylvie, PARODY Christophe
La séance ayant été déclarée ouverte, Monsieur Michel LOMBARDO est désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, qu’il accepte.
ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
DU MARDI 08 SEPTEMBRE 2015
INFORMATION
→ M. BECCIU, Directeur du MIN, présente l'étude du projet de redéploiement du MIN de Châteaurenard
Le Marché d’Intérêt National de Châteaurenard-Provence, plus grand marché de producteurs de Fruits et
Légumes du pays, a établi son plan de restructuration. C’est un projet ambitieux avec un véritable enjeu
pour l’agriculture et l’agroalimentaire du grand Sud-Est de la France.
Il serait mis en place dans des délais estimés entre 5 et 10 ans avec une relocalisation nécessaire du site, plus
proche des voies de circulation majeures existantes et futures sur le territoire (A7, A9, A54, LEO,
contournement Nord de Châteaurenard, Ferroutage en Courtine, …) ; avec une réserve foncière suffisante
pour accueillir un développement de l’activité à long terme. Ceci en cohérence avec les bassins d’activités
existants.
L’agglomération « Terre de Provence », qui dispose de la compétence économique et réalise l’aménagement
des zones d’activités sur le territoire, conduirait ce projet ambitieux porté par le syndicat Mixte du Pays
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d’ARLES regroupant 3 agglomérations (CCVBA, ACCM et Terre de Provence Agglomération.
Une étude, où l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental ont été associés, conduite ces 9 derniers
mois en concertation avec les acteurs de la Production, du Négoce, de la Logistique et des Services, les
Institutionnels, les Elus et les Services de l’Etat, a défini une stratégie de redéploiement de cet outil
structurant reposant sur deux piliers :
•
•
Un pilier lié à la filière F&L : En devenant une plateforme française majeure du commerce de fruits
et légumes frais par l’instauration d’une dynamique de CLUSTER, qui combine sur un même site
tous les niveaux et les acteurs de marché, avec des équipements modernes, adaptés, et économes en
énergie : le MIN peut redevenir à terme la plaque-tournante sud-européenne du secteur
Un pilier lié à la distribution alimentaire : En assumant et en développant une fonction de plateforme régionale de distribution, de service alimentaire et de production industrielle/artisanale ; en
s’ouvrant à l’ensemble de l’alimentation, aux attentes des consommateurs et de la restauration, … Ce
pilier se développant en complémentarité avec des métiers déjà présents sur le pôle de Châteaurenard
pour un meilleur ancrage de l’outil dans sa fonction d’approvisionnement du territoire.
Il est important de noter que ce projet stratégique vise en grande partie à redynamiser la production en
permettant aux producteurs d’accéder, de se positionner, et de s’organiser sur 5 niveaux de marchés adaptés à
la typologie de leurs exploitations : la vente directe, les circuits courts, la distribution régionale, l’expédition
nationale et l’export. Le schéma ci-dessous décrit les actions prioritaires pour chacun des niveaux.
Le MIN actuel s’étend sur 11Ha. Ce site ne pouvant accueillir le futur projet du MIN au regard du potentiel
de besoins exprimés en termes surfaces par les opérateurs, lors des enquêtes réalisées durant l’étude (>20
Ha) ; ainsi qu’en raison de l’obsolescence des infrastructures et des outils (carreau non couvert, boxes non
modulables, bâtît énergivore, enclavement dans le centre-ville, etc.) . Le conseil d’administration a donc jugé
qu’une relocalisation du MIN était indispensable à la mise en œuvre de ce projet.
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Différents sites ont été étudiés selon plusieurs critères (Les déplacements, le PPRI, le Foncier, relations avec
l’activité existante (bassin agricole, ZA, ZI), et c’est le site des Iscles (Châteaurenard) qui a été retenu (sous
réserve de l’obtention des autorisations nécessaires) :
•
Déplacements : C’est le site, de par sa situation, le plus à même de garantir une desserte satisfaisante
tant vers l’ouest ou vers l’est, condition sine qua none pour assurer le succès et la viabilité du MIN.
Un contournement Nord de la ville sera nécessaire et est d’ores et déjà à l’étude pour améliorer ce
point.
•
PPRI : La zone des Iscles est celle qui présente le niveau d’aléa le moins élevé. Compte tenu de la
taille importante du lit majeur de la Durance, les implantations alternatives hors zones inondables
sont toutes mal desservies (voire pas desservie du tout) avec les points d’échanges situés à l’est ou à
l’ouest du territoire ce qui impose une localisation du projet dans la plaine de la Durance. Le site se
trouvant derrière un ouvrage de protection des crûes.
•
Foncier : La situation du projet en continuité de zones d'activités existantes permettra une meilleure
justification de l’évolution foncière des terrains. Des articulations seront à imaginer avec les zones
d’activités à proximité (réhabilitation et réutilisation du foncier de la zone des Iscles attenante,
utilisation du foncier disponible sur l’extension de la zone de la rocade nord de Noves). Cette
proximité permet également d’envisager une mutualisation de certains équipements (station
d’épuration, desserte haut débit….)
Un périmètre d’étude a été défini ; et l’examen par la commune des contraintes foncières a permis de dégager
un périmètre foncier de 70,95 Ha (hors bande inconstructible des 100 mètres le long de la digue). C’est ce
périmètre qui est retenu comme site d’implantation du futur MIN.
Un scénario d’aménagement de ce périmètre a été proposé avec une organisation spatiale répartie sur 6
zones : Pole Bio, Zone Vitrine, Centre Logistique et services, Import/export, IAA/RHF…,
Reconditionnement de la ZI Iscles existante ; une programmation du développement (2015-2027) et un
planning de réalisation du projet.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la présentation du projet de redéploiement du MIN
→ JA. MOUSSET : vous dites que le site ne suffit plus pour accueillir les producteurs. Avant il y en avait
800 aujourd'hui 80, comment peut-on manquer de place et quelle est la superficie nécessaire ?
→ M. le Maire : nous avons analysé les besoins. Le marché a commencé sur le cours Carnot, puis a été
déplacé aux Allées et il y a une cinquantaine d'années sur le lieu actuel. Le MIN ne correspond plus aux
attentes de la filière et nous en profitons pour moderniser son fonctionnement et son redéploiement permettra
d'offrir de nouveaux services.
→ J. BECCIU : les modes de ventes ont évolué. Les exploitations se sont regroupées, leurs surfaces ont
augmenté et leurs modes de production ont évolué. Avant, le carreau du MIN correspondait à la multitude de
producteurs. Désormais, il faut répondre à de nouveaux besoins. Avec les regroupements, les agriculteurs
demandent des entrepôts, des zones de stockage. Le projet de redéploiement du MIN vise à domicilier sur un
même site tous les segments de la filière et des fonctions d'achats.
→ JA. MOUSSET : l'agriculture dont vous parlez a recours à de la main d’œuvre étrangère sous-payée,
perçoit des aides européennes, elle déstabilise et concurrence la production locale. Ce sont 2 agricultures
contradictoires. Le modèle du MIN de Châteaurenard se maintient de siècle en siècle et vous allez tout
démolir pour favoriser les entreprises de 4ème gamme, dont celle de l'un de vos adjoints.
→ M. le Maire : dois-je comprendre que vous êtes défavorable à ce projet ?
→ J.A. MOUSSET : tel que vous l'avez mis en œuvre ce projet est irréalisable. En l'absence de la LEO, les
camions passeront toujours par Avignon. A l'endroit où il est prévu, on éloigne la zone de la Courtine du
MIN.
→ M. le Maire : pour plus de précisions vous pourrez prendre un rendez-vous avec Monsieur le Directeur du
MIN. Notez un élément très important : ce n'est pas un projet communal mais il est porté par la Communauté
d'Agglomération Terre de Provence et ce n'est pas encore l'échelle qu'il faut. Il faudrait que ce projet soit
porté par le Pays d'Arles. C'est un travail collégial avec le Département, la Région et la Préfecture. Ce projet
de grande envergure doit être fait avec nos partenaires avignonais. Ce matin même, j'étais en réunion avec le
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Président du Grand Avignon et nous avons bien entendu évoqué les questions des transports et de la
logistique liées au projet du MIN.
→ JA. MOUSSET : avec un MIN d'envergure européenne, le seul partenaire doit être la Région.
→ M. le Maire : la Région est partie prenant dans ce projet.
01. Avis sur le plan de prévention des risques naturels d'inondations (PPRI)
M. LOMBARDO
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de PPRi adressé par Mr le Préfet des Bouches
du Rhône.
Dans le cadre de l'élaboration du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) par débordement de la
Durance prescrit le 06 décembre 2011, Mr le Préfet des Bouches du Rhône sollicite l'avis du Conseil
Municipal sur ce projet par courrier Recommandé avec Accusé de Réception reçu en mairie de
Châteaurenard le 15 juin 2015.
Le dossier comporte un rapport de présentation, un projet de règlement, un projet de zonage ainsi que les
annexes (documents contribuant à la réalisation des précédents documents).
Dans le cadre des études hydrauliques, il a été retenu la crue d'un débit de 5 000m3/s à Cadarache, comme
crue de référence.
Par ailleurs, le zonage réglementaire résulte du croisement des données entre l'aléa (intensité du phénomène
dû à la vitesse d'écoulement de l'eau et à sa hauteur de submersion) et les enjeux du territoire. Ainsi 7 zones
sont différenciées :
- Zone rouge hachurée « RH » : correspond au secteur à l'arrière immédiat des digues pour
lequel, en cas de défaillance de l'ouvrage, l'aléa serait plus fort que l'inondation naturelle.
- Zone rouge « R2 » : correspond au secteur d'écoulement de crues soumis à un aléa fort
dans les zones urbanisées ou non.
- Zone orange « R1 » : correspond au secteur d'écoulement de crues soumis à un aléa
modéré dans les zones peu ou pas urbanisées.
- Zone bleu foncé « B2 » : correspond au secteur d'écoulement de crues soumis à un aléa
fort dans les centres urbains.
- Zone bleu « B1 » : correspond au secteur d'écoulement de crues soumis à un aléa modéré
dans les centres urbains et les autres zones urbanisées.
- Zone violet « BE » : correspond aux secteurs soumis à des crues exceptionnelles
supérieures à la crue de référence, de fréquence rare.
- Zone RHMIN et R1MIN : correspond au périmètre de redéploiement du MIN de
Châteaurenard.
Le dossier de PPRI a fait l'objet d'une large phase d'association avec les communes et les autres Personnes et
Organismes Associés (POA) depuis la communication d'un premier document en Septembre 2012. Une
concertation publique a été menée de Juin à Octobre 2014, incluant une réunion publique sur Châteaurenard.
A l'issue de la consultation en cours, une enquête publique suivra en vue de l'approbation du PPRi.
Conformément à l'article R. 562-7 du code de l'Environnement, la commune de Châteaurenard dispose d'un
délai de deux mois pour émettre son avis sur le présent dossier. Toutefois, par courrier du 22 juillet 2015, le
délai de réponse a été prolongé jusqu'au 18 septembre 2015 compte tenu des difficultés de procédure
présentes en période estivale.
Le Conseil Municipal a examiné le dossier présenté et formule les observations suivantes :
Compte tenu de la nature des activités liées au MIN (Zone R1 MIN), la municipalité souhaite :
- élargir le périmètre de la zone R1MIN (zones figurant de couleur verte sur le plan), en intégrant 2 dents
creuses (zones de couleur rose) nécessaires à l'intérêt économique de l'aménagement du MIN.
- autoriser les logements de gardiennage en proposant la rédaction suivante : les logements nécessaires à la
surveillance et au gardiennage des biens sont autorisés à condition qu'ils soient situés au dessus de la côte de
référence. Leur superficie ne saurait dépasser 60 m2 ni être supérieure à 1/10 de la surface du hangar à
surveiller.
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La commission urbanisme s'est réunie le 01 septembre 2015 et a examiné ce dossier.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer favorablement sur le Plan de
Prévention des Risques d'Inondations en prenant en compte les observations ci-dessus.
→ JA. MOUSSET : où se situe la zone hachurée dont vous parlez ?
→ M. LOMBARDO : c'est la bande de 100 mètres qui longe les digues
→ JA. MOUSSET : qui a fixé les débits ?
→ M. le Maire : le Préfet de Bassin. C'est une doctrine arrêtée par l'Etat
→ JA. MOUSSET : nous sommes dans l'application de la directive européenne n°2007-60 CE relative à
l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, de la stratégie nationale de gestion des risques
inondations (SNGRI) et d'un plan de gestion des risques inondations (PGRI) élaboré par bassin, pour notre
secteur le plan Rhône.
→ M. le Maire : nous sommes réunis pour répondre à une question simple que le Préfet nous a posée :
sommes-nous favorables ou non au projet de PPRI que le Préfet nous a adressé ! Nous pouvons passer au
vote...
Monsieur SEISSON Jean-Pierre concerné par la délibération se retire de l'assemblée au moment du vote.
ADOPTE par 25 voix pour, 2 contre (Jean-Alexandre MOUSSET, Frédéric NICOLAS)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.
Le Secrétaire de Séance
Le Député Maire
M. LOMBARDO
Bernard REYNÈS
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