Conditions générales de l`"Assurance Compte"

Conditions générales de l’"Assurance Compte"
Applicable à partir du 1er janvier 2011
Pour l'interprétation des présentes conditions générales on
entend par :
preuve que le décès est directement imputable à cet accident.
Ce délai est réduit à 30 jours pour les assurés âgés de 70 ans
ou plus au jour de l’accident.
L’assureur : AG Insurance sa, entreprise d’assurances sise Bd.
E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles, RPM Bruxelles, TVA BE
0404.494.849.
Si la date d’adhésion à l’assurance est similaire à la date
d’ouverture du compte, les garanties sont acquises à dater de
cette adhésion. En cas d’adhésion postérieure à la date
d’ouverture du compte, les garanties sont acquises à dater du
paiement ou prélèvement de la première contribution.
Le preneur d'assurance: BNP Paribas Fortis sa, institution
financière sise Montagne du Parc 3 à B-1000 Bruxelles, RPM
Bruxelles, TVA BE 0403.199.702.
Chaque année, les garanties sont tacitement reconduites pour
une durée d’un an, aux conditions et tarifs en vigueur à cette
date, pour autant que la convention entre le preneur et
l’assureur ait été renouvelée et que la contribution ait été
payée ou prélevée du compte.
L'assuré: Toute personne physique, titulaire ou co-titulaire
d'un compte à vue ou d’un compte épargne (ci-après dénommé
“compte”) auprès de BNP Paribas Fortis, qui a adhéré à
l’assurance au moment de l’accident et pour laquelle la
contribution a été prélevée. Tant que le titulaire ou co-titulaire
d'un compte a moins de 5 ans, la tête assurée est le père ou, à
défaut, la mère ou, à défaut, le tuteur ou la tutrice. En cas de
séparation entre nue-propriété et usufruit, c’est le titulaire de
la nue-propriété qui est considéré comme étant l’assuré.
Article 2 - Indemnités assurées
a) l’assuré est titulaire ou cotitulaire d’un seul compte assuré
L’assureur garantit aux bénéficiaires le paiement d'une
indemnité égale au solde créditeur du compte assuré à la
veille du jour de l'accident, à condition que celui-ci soit encore
ouvert au jour de la déclaration. Seules les valeurs libellées en
EUR sont prises en considération pour la détermination du
solde créditeur, à l’exclusion des valeurs libellées en devises
autres que EUR.
Le bénéficiaire: Toute personne à qui une indemnité est due
en vertu des présentes conditions générales.
La convention: Contrat relatif à l’ “Assurance Compte”, conclu
par le preneur auprès de l’assureur pour compte de l’assuré,
en faveur des bénéficiaires. Il n’existe cependant aucun rapport
juridique sous-jacent entre les bénéficiaires différents du
preneur et le preneur du fait de cette convention.
Si l’assuré est âgé de 70 ans ou plus au jour de l’accident, cette
même indemnité est automatiquement diminuée d’un
pourcentage dépendant de l’âge de l’assuré au jour de
l’accident. Ce pourcentage s’obtient en multipliant par 5 % le
ème
nombre d’anniversaires de l’assuré depuis son 70
anniversaire (compris dans le nombre) jusqu’au jour de
l’accident.
Article 1 - Objet et étendue de l'assurance
La présente assurance a pour objet le paiement d’une
prestation déterminée en cas décès par accident de l’assuré.
Pour être couvert, le décès doit d’une part être consécutif à un
accident, tel que défini ci-après, et d’autre part ne pas
constituer un risque exclu par l’article 3. Il appartient aux
bénéficiaires d’en apporter la preuve. La couverture vaut dans
le monde entier.
Illustration du mécanisme de détermination de l’indemnité :
Assuré âgé au
jour de l’accident
69 ans
70 ans
71 ans
72 ans
73 ans
…
85 ans
86 ans
87 ans
88 ans
Par “accident”, on entend tout événement provenant de
l’action soudaine et fortuite d’une cause extérieure
indépendante de l’organisme de l’assuré et qui a pour
conséquence directe le décès.
Est notamment assimilé à un “accident”, le décès qui est la
conséquence directe d’une chute, d’un accident de la
circulation ou d’une noyade.
La couverture est également accordée lorsque le décès se
produit durant un délai d’un an après la survenance de
l’accident, pour autant que les bénéficiaires apportent la
Indemnité assurée = … % du solde créditeur
du compte assuré
100%
95%
90%
85%
80%
…
20%
15%
10%
5%
ème
A partir du 89
anniversaire de l’assuré, l’indemnité assurée
est égale à l’indemnité minimum visée ci-dessous.
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Ceci concerne un produit d'assurance d’AG Insurance, distribué par BNP Paribas Fortis.
AG Insurance sa - Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0404.494.849 – www.aginsurance.be
Entreprise d’assurance agréée sous code 0079, sous le contrôle de la Banque nationale de Belgique, Bd. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles
BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles – RPM Bruxelles – TVA BE 0403.199.702, inscrit sous le n° 25.879A auprès de la FSMA, rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
et agissant comme agent d'assurances lié d’AG Insurance sa
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L’indemnité assurée s’élève au minimum à 2.500 EUR (y
compris en cas de solde débiteur) et au maximum à 50.000
EUR par compte assuré.
L’indemnité assurée telle que déterminée ci-dessus, en ce
compris le minimum et le maximum par compte assuré, est
divisée par le nombre de co-titulaires du compte assuré.
exploser par une modification de structure du noyau atomique.
A cette fin, l’assureur est membre de l’ASBL TRIP (Terrorism
Reinsurance and Insurance Pool) et toute prestation assurée
dans ce cadre sera dès lors gérée, déterminée et limitée
conformément au mécanisme de solidarité et règlement des
er
sinistres tels que définis dans la loi du 1 avril 2007
susmentionnée.
b) L’assuré est titulaire ou cotitulaire de plusieurs comptes
assurés
Article 3- Exclusions
Si un même assuré est titulaire ou co-titulaire de plusieurs
comptes assurés, l’indemnité assurée est égale à la somme
des indemnités assurées pour chaque compte assuré, comme
déterminé au point a).
Lorsqu'un assuré est titulaire ou co-titulaire à la fois d'un
compte à vue assuré et d'un compte épargne assuré, l’assureur
versera aux bénéficiaires une indemnité complémentaire de
2.000 EUR par enfant de l'assuré, pour autant qu'à la veille de
l'accident cet enfant était âgé de moins de 18 ans ou
bénéficiait d'allocations familiales pour cet enfant. L’indemnité
complémentaire s’élève au maximum à 6.000 EUR, quel que
soit le nombre d’enfants. Cette indemnité complémentaire
n’est due qu’une seule fois, même si l’assuré est titulaire ou
co-titulaire de plusieurs comptes à vue assurés et de plusieurs
comptes épargne assurés. Si les comptes pris en considération
sont ouverts en co-titularité, l’indemnité complémentaire est
réduite en la divisant par le nombre de co-titulaires. Si le
nombre de co-titulaires diffère d’un compte à l’autre,
l’indemnité complémentaire retenue est réduite à 75 %.
N’est pas couvert, le décès qui :
- résulte directement ou indirectement de guerre, d’invasion
ou de guerre civile; d’émeute lorsque l’assuré y a pris part
activement;
- résulte directement ou indirectement de la participation, par
tous moyens, à toutes courses de vitesse, paris ou défis, y
compris leur préparation et entraînements;
- résulte, directement ou indirectement, d’une cause médicale
interne ;
- survient alors que l’assuré pilote un appareil de navigation
aérienne privé;
- résulte, directement ou indirectement, de tout acte de
l’assuré portant volontairement atteinte à son intégrité
physique ou d’un comportement notoirement téméraire de
l’assuré ;
- résulte directement ou indirectement d’un suicide ou d’une
tentative de suicide, de rixe, d’utilisation de stupéfiants ou de
stimulants, d’utilisation de médicaments de manière nonconforme à une prescription médicale, de la conduite routière
irresponsable;
- survient lorsque l’assuré est en état d’intoxication alcoolique,
en état d’ivresse ou d’aliénation mentale, à moins qu’il ne soit
établi que ces circonstances n’ont eu aucune influence sur le
déroulement de l’accident;
- résulte directement ou indirectement d’une exposition
volontaire à un danger exceptionnel, sauf dans le but de
sauver une vie humaine, ou d’un acte qui est ou qui aurait pu
être qualifié de crime ou délit intentionnel, dont l’assuré est
auteur ou coauteur et dont il aurait pu prévoir les
conséquences;
- résulte directement ou indirectement d’un fait intentionnel
d’un bénéficiaire ou à son instigation;
- résulte directement ou indirectement d’une modification de
structure d’un noyau atomique (quel qu’en soit l’origine) ou de
toute source de radiations ionisantes, d’une catastrophe
naturelle;
- survient au cours ou des suites d’une intervention
chirurgicale, sauf si cette intervention est la conséquence d’un
accident couvert.
L’indemnité assurée, telle que déterminée dans ce point b)
(indemnité complémentaire comprise), ne pourra jamais
dépasser 125.000 EUR par tête assurée.
c) Aucune indemnité ne sera payée par l’assureur si le titulaire
ou le co-titulaire du compte a signifié par écrit son refus de
participer à la présente assurance ou si sa contribution n’a pu
être prélevée, pour la période d’assurance au cours de laquelle
l’accident est survenu, en raison d’une insuffisance d’actif,
d’une opposition, d’une situation de contentieux ou de toute
autre raison non imputable à l’assureur.
Aucune indemnité ne sera payée par l’assureur pour les
comptes non assurables, comme par exemple : les comptes
avec opposition ou avec clauses de réserves (garantie locative,
don manuel, placé sous administration provisoire, ...), les
comptes qui n'ont pas le caractère d'un compte à vue ou d'un
compte d'épargne ordinaire (épargne pension, compte épargne
Short, épargne cigale), les comptes en devises autres que EUR,
les comptes à terme, les comptes techniques, les comptes où
un des titulaires est une personne morale, les comptes en
contentieux, les comptes ouverts au nom de défunt, les
comptes rubriqués ou les comptes de tiers, les comptes
provisoires, les comptes dont le montant provient de
l'utilisation d'un crédit ou d'une avance accordé par le preneur
à l'assuré (mis en gage, crédit pont, crédit de caisse, avance,
Bonifisc, ...) à l’exception de la réserve de trésorerie.
Article 4 - Bénéficiaires de l'indemnité
§1 L’indemnité, indemnité complémentaire éventuelle
comprise, sera versée:
1. au conjoint (non divorcé, ni séparé de corps et de bien) ou
au cohabitant légal de l’assuré;
2. à défaut, aux enfants de l’assuré par parts égales ou, le cas
échéant, aux autres descendants venant par représentation;
3. à défaut, aux père et mère de l’assuré par parts égales ou, le
cas échéant, au survivant de ceux-ci;
4. à défaut, à la succession de l’assuré, à l’exclusion des états,
organes décentralisés et assimilés.
d) L’assureur couvre les dommages causés par le terrorisme
(et reconnu comme tel) conformément aux dispositions de la
er
loi du 1 avril 2007 relative à l’assurance contre les
dommages causés par le terrorisme à l’exception des
dommages causés par des armes ou des engins destinés à
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§2 Lorsque le titulaire du compte est âgé de moins de 5 ans,
l’indemnité due en cas de décès de la tête assurée reviendra
au titulaire.
§3 Si l’assuré, à la date du décès, a une dette à quelque titre
que ce soit à l’égard du preneur, l’indemnité sera versée :
1. au preneur à concurrence de toutes les sommes dues;
2. aux bénéficiaires mentionnés dans les 2 premiers
paragraphes de cet article et conformément à l’ordre qui y est
repris pour l’excédent éventuel.
Cette plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d’intenter
une action en justice.
Toute plainte relative à l’intermédiaire (BNP Paribas Fortis)
proposant cette assurance peut également être adressée à
Ombudsman des Assurances.
Toute communication ou demande en rapport avec les
présentes conditions générales sera valablement adressée à
BNP Paribas Fortis, Montagne du Parc 3 à B-1000 Bruxelles, à
l’exception des actes judiciaires qui devront être signifiés à AG
Insurance sa, Boulevard Emile Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles.
Vous pouvez communiquer avec votre assureur en français et
en néerlandais. Tous les documents contractuels sont
disponibles en français et en néerlandais.
Article 5 - Formalités en cas de décès par accident
Toute personne qui prétend au bénéfice de l'assurance devra :
- déclarer le décès de l'assuré auprès de l'un des points de
ventes du preneur, le plus tôt possible et au plus tard 30
jours à compter de sa survenance, sauf en cas de force
majeure, en vue de la déclaration à l’assureur;
- remettre le formulaire prévu à cet effet, complété et signé: le
premier volet par le bénéficiaire, le deuxième volet par un
médecin attestant que le décès est dû à l’accident déclaré.
- renvoyer ce formulaire à l'adresse y mentionnée,
accompagné :
. d'un extrait d’acte de décès
. de la justification de la qualité de bénéficiaire de
l’indemnité (conformément à l'article 4).
Les renseignements complémentaires demandés doivent être
transmis à l’assureur ou à son médecin-conseil dans les 30
jours. L’assureur pourra, s'il le juge nécessaire, réclamer la
preuve que le décès est survenu dans les conditions décrites à
l'article 1.
Article 7 – Protection de la vie privée
L’assuré, ci-après dénommé “l’intéressé”, marque son accord
sur le traitement de ses données personnelles par AG
Insurance sa, sise boulevard Emile Jacqmain 53, B-1000
Bruxelles et par BNP Paribas Fortis SA, sise Montagne du Parc
3, B-1000 Bruxelles, celles-ci étant les responsables du
traitement.
L’intéressé marque son accord sur l’enregistrement et le
traitement de ses données personnelles à des fins de gestion
des relations qui découlent du contrat d’assurance, de
prévention des abus et des fraudes, de confection de
statistiques et tests et de prospection commerciale relative
aux produits promus par les sociétés du groupe dont AG
Insurance fait partie.
L’intéressé marque son accord sur l’échange de ces données
entre AG Insurance et les sociétés du groupe dont AG
Insurance fait partie et/ou les intermédiaires d’assurance avec
lesquels AG Insurance collabore, ainsi que sur la
communication de ces données à d’autres tiers lorsque
l’exécution du contrat le requiert ou en cas d’intérêt légal. Cet
accord vaut également pour la communication vers des pays
non-membres de l’Union Européenne.
L’accès aux données personnelles est strictement aux
personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions.
Le refus de l’intéressé de communiquer les données
personnelles demandées par AG Insurance et/ou par BNP
Paribas Fortis SA, peut empêcher la naissance de relations
contractuelles, en modifier la nature ou en influencer la
gestion.
L’intéressé donne son consentement explicite et spécial pour le
traitement par AG Insurance des données personnelles le
concernant relatives à la santé sous la responsabilité d’un
professionnel des soins de santé, ainsi que, dans les mêmes
conditions, pour le traitement par des réassureurs ou
coassureurs éventuels situés en Belgique ou à l'étranger. Dans
le seul cas où elle est nécessaire aux fins de traitement ou
d’exécution du contrat d’assurance, il marque son accord sur
la collecte de ces données auprès de tiers. Les données
relatives à la santé sont traitées aux fins mentionnées cidessus, à l’exception de la prospection commerciale.
L’intéressé a le droit de s’opposer, sur simple demande et
gratuitement, au traitement de ses données personnelles à des
fins de marketing direct en s'adressant à son agence.
L’intéressé a également un droit de consultation et de
rectification des données inexactes, relativement aux données
personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’intéressé
envoie une demande écrite, datée et signée, à (aux)
l’adresse(s) susmentionnée(s).
Article 6 - Dispositions générales
Le preneur se réserve le droit de mettre fin à l’adhésion à
l’échéance annuelle de la convention, en le notifiant à l’assuré
au moins 3 mois avant l’échéance annuelle.
Le preneur et l’assureur se réservent le droit de modifier le
montant de la contribution à l’assurance ainsi que les
garanties et conditions de l’assurance à l’échéance annuelle,
en le notifiant à l’assuré au moins 2 mois avant l’échéance
annuelle.
Sans préjudice d’autres moyens de communication, toute
notification est valablement faite à l’assuré au moyen d’un
extrait de compte. La date de la notification est la date à partir
de laquelle l’extrait de compte est disponible pour l’assuré.
Le titulaire ou le co-titulaire du compte a la faculté de
renoncer à tout moment au bénéfice de la présente assurance
en le signifiant par écrit au preneur. L’assurance prend fin de
plein droit lorsque l’assuré n’est plus titulaire ou co-titulaire
d’un compte assuré et perd de ce fait sa qualité d’assuré.
La présente assurance est soumise au droit belge, et plus
précisément à la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Tous les litiges relatifs à cette assurance sont exclusivement
du ressort des tribunaux belges. Si vous avez une plainte à
formuler concernant cette assurance, vous pouvez la
transmettre par écrit à AG Insurance sa, Service de Gestion des
Plaintes, Bd. E. Jacqmain 53 à B-1000 Bruxelles, ou par e-mail :
[email protected]. Si la solution proposée
par AG Insurance ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez
soumettre le litige à l’Ombudsman des Assurances, Square de
Meeûs 35 à B-1000 Bruxelles, www.ombudsman.as ou par email : [email protected].
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