Déchets d`Equipements Electriques Electroniques (DEEE)

Déchets d’Equipements
Electriques
Electroniques (DEEE)
Avec le soutien de la Région
wallonne
- Fiche info -
BASE LEGALE
L’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques est issue :
- d’une convention environnementale signée le 19 février 2001 par 15 fédérations professionnelles et la
Région wallonne et entrée en application pour les signataires le 1 juillet 2001
- de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant l’obligation de reprise de toute une
série de déchets dont les déchets d’équipements électriques et électroniques.
OBJECTIFS DE LA CONVENTION ENVIRONNEMENTALE
-
respect de l’environnement en évitant la mise en décharge des DEEE en favorisant la réutilisation, le
recyclage et la valorisation énergétique ;
réponse à l’obligation de reprise des DEEE à charge des entreprises qui produisent et/ou mettent sur le
marché de tels équipements ;
mise en place de RECUPEL, organisme chargé de la collecte, du regroupement et du traitement des DEEE et
du suivi des équipement électriques et électronique depuis leur production jusqu’au traitement en fin de vie.
RECUPEL ASBL
Prise en charge de l’obligation de reprise des importateurs et producteurs d’équipements électriques et
électroniques par :
-
la création d’une structure logistique de collecte, transport et recyclage des DEEE
la communication et l’information
une structure financière et administrative
le rapport aux autorités et auto-contrôle
Structure de Recupel :
CHAMP D’APPLICATION – Quels appareils ?
Sont concernés par l’obligation de reprise ainsi instaurée :
-
les déchets d’équipements électriques et électroniques c’est à dire les appareils électriques et
électroniques dont le propriétaire se défait ou à l’intention ou l’obligation de se défaire.
¾
¾
Appareils électroménagers (banc solaire, boiler, lave-linge, cireuse, four à mico-ondes, plaque de
cuisson, grills et four…)
Petits appareils électroménagers (fer à repasser, moule à gaufres, percolateur, épilateur…)
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-
Equipements électroniques pour consommateurs (TV, HIFI, vidéo…)
Appareils informatiques, de bureau et de télécommunication (ordinateurs personnels, moniteurs,
imprimantes, GSM…)
Outillage électrique et matériel électrique de jardin
Eclairage (depuis le 1er juillet 2004)
ne font cependant pas partie du champ d’application de la convention :
¾
¾
les appareils électriques et électroniques lorsqu’ils font partie intégrante d’un équipement à usage
professionnel commercialisé comme un tout et dont les composantes ne peuvent jamais aboutir
séparément auprès des ménages (ex :appareils médicaux, appareils de mesure ou de réglage,
d’enregistrement et/ou de diffusion) ;
les appareils qui ne sont pas destinés à un usage par des consommateurs particuliers (non utilisé par les
ménages)
OBLIGATIONS DES ADHERENTS A RECUPEL
1. Les fabricants et importateurs en adhérant à Recupel s’obligent à :
-
déclarer mensuellement les appareils mis sur le marché
payer la contribution de recyclage à Recupel sur chaque appareil ainsi mis sur le marché.
Mentionner les montants de cotisation de recyclage dans les factures
Prime de recyclage pour l’année 2004, quelques exemples (TVA 21% incluse) :
Appareils de réfrigération et de congélation
Lave -vaisselle
Aspirateurs
TV-HIFI
Fer à repasser
20 EUR
10 EUR
3 EUR
11 EUR
1 EUR
2. Les fabricants, importateurs et vendeurs finaux s’engagent de ne plus vendre d’appareils sur
lesquels aucune cotisation n’a été perçue.
3. Les détaillants sont obligés de reprendre gratuitement l’appareil usagé remis par les clients
lorsque ceux-ci achètent un nouvel appareil équivalent et de mentionner la cotisation de recyclage
dans les dépliants publicitaires et par affichage dans les rayons des magasins.
MODALITÉS PRATIQUES D’ÉVACUATION DES DÉCHETS AU DÉPART DU POINT DE VENTE
1. Enlèvement au point de vente
¾ Recupel fait reprendre les DEEE chez le détaillant à partir de 8 unités (gros blanc = 1 unité, TV = 1
unité, un box palette de petits appareils = 2 unités, un box palette d’écrans = 7 unités)
¾ Le détaillant doit se faire enregistrer comme point de collecte et obtenir un mot de passe
¾ L’enlèvement doit être demandé par le détaillant par fax ou par mail
¾ Le détaillant qui collecte au minimum 50 unités avec une fréquence minimum de 4 enlèvements a
droit à une compensation financière
2. Dépôt dans les parcs à conteneurs
Lorsque la commune ou l’intercommunale dispose d’un parc à conteneur, le détaillant peut y déposer
gratuitement les DEEE.
3. Dépôt dans un centre de collecte régional
Ces centres de transbordement régionaux (encore appelés CTR) sont présents en province de Liège
(INTRADEL), Luxembourg (IDELUX) et zone Mons - Borinage et Centre en province de Hainaut (ITRADEC)
4. Faire appel au réseau d’économie sociale (réseau Ressources)
¾ 081/71.25.81
¾ intéressant pour les appareils réutilisables
¾ service de transport prévu dans certains cas
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ADRESSES UTILES1
Service environnement UCM : www.ucm.be
Tél. : Liège 04/221 65 90
Tél. : Namur 081/32 06 29
Tél. : Mons 065/ 38 38 47
RECUPEL : www.recupel.be
Boulevard Reyers, 80 à 1030 Bruxelles –
Tél. : 02/706.86.16 – fax : 02/706.86.13
Ressources: www.res-sources.be
Avenue cardinal Mercier, 53 à 5000 Namur –
Tél. : 081/71.15.81 – fax : 081/71.72.43
La complexité de la matière ne nous a pas permis d’être complet et exhaustif en quelques lignes, n’hésitez
donc pas à contacter notre service environnement pour tout complément d’information.
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