Utiliser le suramortissement Macron
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Utiliser le suramortissement Macron
m é t i e r VENDREDI 8 avril 2016 - La vie agricole de la meuse En bref Jean-Pierre Coffe La «loi inique» des faux «produits en France» Dans sa dernière interview avant sa mort, survenue le 29 mars, le chroniqueur culinaire et créateur de recettes Jean-Pierre Coffe s’est insurgé contre la «loi inique» des faux «produits en France», qui ne sont que transformés sur le sol hexagonal. Dans une vidéo réalisée le 15 mars par le journaliste Jean-Louis Courleux (www. courleuxsansfrontieres.com), il déclare notamment : «Je me désole de cette campagne de promotion des produits français, qui ne veut pas dire grand chose, tant que le ministre de l’Agriculture n’ira pas à Bruxelles», pour condamner «cette loi inique qui consiste à dire qu’un produit, d’où qu’il vienne, dès qu’il entre en France, devient un produit français». Nicolas Hulot «Je n’arrive pas à devenir végétarien» «La consommation de viande ? Je réduis de jour en jour. Je n’arrive pas à devenir végétarien, mais c’est mon objectif», a déclaré Nicolas Hulot, ancien envoyé spécial du président de la République pour la protection de la planète, le 30 mars sur Europe 1. Il réagissait au nouveau scandale de maltraitance des animaux en abattoir. «On a honte, même pour nous, les consommateurs qui, quelque part, participons, validons cela». Il a aussi été invité à réagir aux propos de Nicolas Sarkozy, président des Républicains, tenus le 3 février devant les membres de son parti à propos de l’agroécologie. «On n’a pas besoin d’être méprisant pour être convaincant. Il a parlé à propos de l’agro-écologie d’une pensée de bobos. Je pense que c’est une parole d’experts, ironise Nicolas Hulot. Honnêtement c’est pathétique que quelqu’un de ce niveau, avec l’expérience qu’il a eu, puisse traiter des sujets qui conditionnent tout ce qui a de l’importance à nos yeux d’une manière aussi méprisante.» representation a bruxelles Nouvelle attachée agricole de la France Virginie Jorissen est la nouvelle déléguée pour les affaires agricoles de la représentation permanente de la France à Bruxelles. Porte-parole au Comité spécial agriculture (Csa) du Conseil de l’Ue, elle succède à Philippe Duclaud, qui est retourné au ministère à Paris. Page 19 Fiscalite avant le 15 avril Utiliser le suramortissement Macron La déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement est une mesure destinée à soutenir l’investissement productif annoncée dans le cadre de la loi Macron le 10 juillet 2015. Ainsi, certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et 14 avril 2016 pourront être amortis à hauteur de 140 % de leur valeur d’acquisition d’un point de vue fiscal, mais pas social et dans tous les cas, il faudra les financer, même dans cette période de crise ! D éjà, en préalable à tout analyse fiscale, et d’autant plus avec cette mesure fiscale ponctuelle, il ne faut pas oublier les grandes règles économiques, à savoir le respect des grands équilibres financiers de son entreprise, afin d’en assurer sa pérennité. Rappelons également que le poste mécanisation représente quasiment 50 % des charges de structure et qu’une amélioration de la rentabilité passe obligatoirement par une optimisation de ce dernier. N’oublions pas que les choix en matière d’équipement doivent rester en cohérence avec le fonctionnement de son système d’exploitation, ainsi que sa capacité de remboursement. Biens éligibles Il s’agit des biens, neufs et non immobiliers, pouvant bénéficier de l’amortissement dégressif sans qu’il ne soit nécessaire que l’amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l’entreprise pour que la déduction s’applique. Il suffit que le bien soit éligible à cet amortissement. Malheureusement, il n’y a pas de liste précise des matériels éligibles, il s’agit donc d’une interprétation au cas par cas, mais pour permettre de s’y retrouver, vous trouverez quelques exemples de matériels éligibles, selon notre analyse, dans le tableau ci-dessous. Matériels et installations éligibles La déduction s’applique limitativement aux biens qui relèvent de l’une des catégories suivantes : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ; les matériels de manutention ; les installations d’épuration des eaux et d’assainissement de l’atmosphère ; les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ainsi que les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique. Logiciels Le régime d’amortissement des dépenses relatives à l’acquisition ou à la production de logiciels dépend du degré d’autonomie du logiciel par rapport à l’équipement auquel il s’incorpore. Lorsque le logiciel est indissociable du matériel éligible à l’amortissement dégressif, il est alors lui-même éligible à l’amortissement dégressif et à la déduction exceptionnelle. Toutefois, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation (logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance). Période d’application La déduction exceptionnelle est applicable pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et il est question que cette date soit prolongée, mais à l’heure où nous mettons sous presse, cela n’a pas été confirmé. La date d’acquisition, de commande ou de livraison doit être comprise dans cette période. Donc pour les biens déjà fabriqués et nettement individualisés (n° de série), la date de facture fait foi, même si la livraison et le règlement du prix sont effectués à une époque différente. En revanche, si la transaction est assortie d’une clause de réserve de propriété, il faut tenir compte de la date de livraison du bien comme pour les biens sans numéro de série. En pratique La déduction exceptionnelle est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Le point de départ de la déduction est le premier jour du mois de livraison ou d’acquisition de l’immobilisation, indépendamment de la date de mise en service effective et bien entendu, la déduction est limitée au prorata temporis à la période écoulée entre la date de livraison ou d’acquisition de l’immobilisation et la date de clôture de l’exercice. Crédit-Bail Pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de créditbail ou d’un contrat de location Biens éligibles Biens exclus Matériel de traction : tracteurs, masses et jumelage Matériel de travail du sol, herses rotatives Matériel d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement : semoirs, pulvérisateurs, distributeurs d’engrais, épandeur à fumier, barre de guidage Matériel de conditionnement, d’emballage et de transformation, désileuses, mélangeuse, nettoyeur à grain, séchoir, élévateur, vis à grain non scellée, aspirateur cyclone Matériel de récolte : moissonneuses batteuses, ensileuses, faucheuse Robots de traite / Salle de traite (si décomposition avec l’immeuble), Dac, kit détection chaleur, niche à veau Matériel d’éclairage pour la production en circuit fermé : couveuses, serres Matériel de manutention : télescopique, matériel de contention si démontable, chien mécanique, rabot à lisier Biens d’occasion Matériel informatique : ordinateurs Tous les immeubles (même les constructions légères dont la durée d’utilisation est de – de 15 ans éligibles à l’amortissement dégressif) : bâtiment agricole, silos de stockage Matériel de stockage : cuve à fuel, cuve engrais, tank à lait, récupérateur de chaleur du tank, pompe à lisier, logettes, tapis de logettes… Matériel de transport de personne : quads, 4x4, véhicule utilitaire, camionnette de transport, véhicule de tourisme… Bennes, bétaillères, plateaux à fourrage Drainage et forage Broyeur, débrousailleuse avec option d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire, même si le matériel ne peut être inscrit au bilan et faire l’objet d’un amortissement. Elle concerne les biens faisant l’objet de contrats conclus, date de signature, à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016. Cession du bien En cas de cession du bien avant le terme de la période d’amortissement, les déductions pratiquées sur les exercices précédents ne sont pas remises en cause : elles sont définitivement acquises. Sur l’exercice de cession du bien, l’entreprise pourra déduire de son résultat fiscal une fraction de la déduction au prorata temporis, premier jour de l’exercice comptable jusqu’au dernier jour du mois précédent la cession. La déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien. Elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value. Une décision de gestion Cette déduction est sans impact sur le résultat comptable de l’entreprise, la déduction est opérée de manière extra-comptable et impacte donc uniquement le résultat fiscal. En l’absence de dispositions contraires, la déduction exceptionnelle peut être cumulée avec d’autres aides fiscales. Attention, si une entreprise choisit de ne pas commencer à la pratiquer à la clôture de l’exercice où le bien est acquis ou fabriqué, elle prend une décision de gestion définitive. Aucune déclaration rectificative ne sera prise en compte par la suite. Et rappelons également que cette déduction exceptionnelle n’impacte pas le résultat «social» puisqu’elle n’est pas prise en compte au niveau de l’assiette des cotisations sociales. Elle sera donc réintégrée au niveau du résultat social. Dans la mesure où l’investissement est réalisé et qu’il est éligible, tout le monde a intérêt à la pratiquer dans la mesure où il n’y aura pas d’impact négatif et que cela pourrait servir le jour où les revenus repartiront à la hausse, afin de réduire les impôts. As Cefigam