Conditions de garantie des appareils INUVIK (v. 01-06

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Conditions de garantie des appareils INUVIK (v. 01-06
Conditions de garantie des appareils INUVIK (v. 01-06-2016)
Chaque consommateur, à savoir une personne physique agissant à des fins non
professionnelles ou commerciales, bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux
ans sur les appareils achetés dans un point de vente INUVIK ou livrés par Krëfel en Belgique
ou Hifi International au Grand-Duché de Luxembourg. La garantie offerte par Krëfel ou Hifi
International correspond à la garantie légale et est conforme aux droits des consommateurs
repris aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge et des articles L.212-1 du Code
de la consommation luxembourgeois.
Cette garantie s’exerce selon les conditions suivantes :
1. Pour les appareils qui tombent sous la garantie légale et dont le souci apparaît dans les
deux ans à compter de la livraison, vous avez droit à: (i) la réparation (ii) ou le remplacement
du produit, à moins que cela soit impossible ou disproportionné. Cela sans frais
supplémentaire.
Si une réparation semble disproportionnée économiquement ou est impossible, Krëfel ou Hifi
International se réserve le droit de proposer un appareil de remplacement équivalent au lieu
de la réparation.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou ne peuvent pas être effectués dans
un délai d’un mois à compter du jour de la demande de mise en conformité, vous avez droit
à: (i) la résolution de la convention d'achat (sauf si le défaut est mineur) contre restitution de
l’appareil acheté ou (ii) une réduction appropriée du prix d'achat.
Si le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois après la livraison, il est considéré,
jusqu'à preuve du contraire, avoir existé au moment de la livraison. Après six mois, apporter
la preuve du défaut vous incombe.
2. Après avoir constaté le défaut, vous devez en informer Krëfel ou Hifi International dès que
possible via les moyens de communication mentionnés au paragraphe 5, et au plus tard
dans les délais suivants :
 Pour la Belgique : Deux mois après la découverte du vice ;
 Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Deux ans à compter de la délivrance du bien.
Ce délai est susceptible d’interruption ou de suspension dans les conditions prévues
par la loi.
3. La garantie ne couvre pas le transport dont Krëfel ou Hifi International n'est pas
responsable, les dommages causés par l'usure naturelle, un usage non-conforme ou de la
négligence, un mauvais entretien, une chute ou des chocs, le non-respect des instructions
de montage ou d'utilisation ou des dommages causés par des modifications ou réparations
effectuées par le consommateur lui-même ou par des tiers. En outre, la garantie ne couvre
pas les appareils dont le numéro de série a été enlevé et les appareils qui ont déjà été
réparés par un technicien non reconnu par Krëfel ou Hifi International.
4. La garantie exclut les dommages causés par :
 un mauvais raccordement électrique,
 une réaction chimique ou électrochimique provoquée par l'eau,
 des conditions environnementales anormales en général,
 si l'appareil a été utilisé à des fins pour lesquelles il n'est pas prévu,
 le contact avec des produits agressifs.
5. Afin de pouvoir bénéficier de votre garantie, veuillez-vous présenter avec votre appareil
défectueux et la preuve d'achat dans votre point de vente INUVIK, ou contacter notre service
après-vente :


Pour la Belgique : +32 (0) 2 255 00 00 ou [email protected];
Pour le Grand-Duché de Luxembourg: +352 (0) 40 24 24 ou [email protected].
6. Les appareils pouvant être facilement transportés (dans une voiture personnelle) et qui
sont toujours sous garantie, doivent être déposés dans votre point de vente INUVIK.
La liste non exhaustive des appareils ci-dessous doit être déposée dans votre point de vente
INUVIK : micro-ondes, réfrigérateur / congélateur modèle bar, cafetière, presse-fruit, grillepain, friteuse, bouilloire ...
7. Toute réparation à domicile ne peut avoir lieu que sur le territoire belge et au GrandDuché de Luxembourg.
La liste non exhaustive des appareils ci-dessous peuvent bénéficier d'une réparation à
domicile : lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur / congélateur table ou modèles
verticaux ...
8. Les prestations effectuées dans le cadre d'une garantie légale ne peuvent être faites que
sur présentation de la preuve d'achat (avec date d'achat et / ou de livraison). Les pièces
remplacées et les appareils de remplacement sont la propriété de Krëfel ou Hifi International.
9. S’il n'y a aucune garantie légale, les coûts de réparation et autres services fournis (par
exemple : transport et frais de contrôle) sont facturés aux consommateurs selon les tarifs en
application.
10. Les services de garantie pratiqués ne permettent ni une extension de la période de
garantie ni le déplacement à une nouvelle période de garantie. Toutefois, la période de
garantie sera prolongée de la période nécessaire pour remettre l'appareil en état.
11. Les demandes plus vastes ou autres - en particulier les réparations de dommages qui ne
sont pas d'origine - sont exclues de la garantie dans la mesure où la responsabilité de Krëfel
ou Hifi International n'a pas été reconnue par la loi.
12. Si l'appareil n'a pas été installé correctement par le consommateur, Krëfel ou Hifi
International pourra lui facturer le temps nécessaire à encastrer ou désencastrer l'appareil.
13. Cette garantie ne concerne que les équipements achetés en Belgique ou au GrandDuché de Luxembourg. Si l'appareil a été acheté en Belgique ou au Grand-Duché de
Luxembourg, mais qu'il est utilisé dans un autre pays, la garantie Krëfel ou Hifi International
ne s'applique qu'à condition qu'il dispose d'un service après-vente dans ce pays et que
l'appareil soit techniquement adapté à être utilisé dans ce pays. Pour les produits vendus
dans d'autres pays que la Belgique ou le Grand-Duché de Luxembourg, la garantie sur les
appareils Inuvik n'est jamais applicable.
14. Notre service après-vente est toujours à votre disposition avant et après l'expiration de la
garantie légale, via votre point de vente INUVIK ou via notre service après-vente :
 Pour la Belgique : +32 (0) 2 255 00 00 ou [email protected];
 Pour le Grand-Duché de Luxembourg: +352 (0) 40 24 24 ou [email protected].
15. Les présentes dispositions relatives à la garantie légale de conformité susvisée ne
privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés, ou toute
autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.
16. L'adresse de l'entreprise qui offre la garantie légale sur les appareils INUVIK est:
Pour la Belgique:
Krëfel N.V.
Steenstraat 44 - Industriezone 4 " 'T Sas" Grimbergen
1851 Humbeek/Grimbergen
België
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
HIFI international S.A.
Route de Luxembourg - B.P.1
L-3201 Bettembourg
Grand-Duché de Luxembourg