DEPARTEMENT DE L`ISERE CANTON DE CREMIEU COMMUNE

DEPARTEMENT DE L'ISERE
CANTON DE CREMIEU
COMMUNE DE PARMILIEU
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2-2014-64
Nombre de CONSEILLERS
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 13
VOTANTS : 15
Le 28 Octobre 2014, le Conseil Municipal de Parmilieu s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie de PARMILIEU, sous la Présidence de
Jean-Louis MARTIN Maire.
Date de Convocation : 21 Octobre2014
Présents : Claude RIEG, Cécile HANQUEZ, Jean-Paul BARBIET, Yolande
BELLEVILLE, Raymonde PUSSIER, Marielle MARTIN-COCHER,
Francisco COURCEL, Eric GROS, Bruno SURDON, Maurice
LASSONNERIE, Anne LAMBERT, Pascal VEROT
Absent : David IACOVELLI
Excusée :Catherine CABROL procuration à Maurice LASSONNERIE
Secrétaire de séance: Jean-Paul BARBIET
RÉVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET ELABORATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PARMILIEU ET DEFINISSANT LES MODALITES DE
CONCERTATION
Monsieur le maire revient sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) et l’élaboration
d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il rappelle la délibération afférente prise par le conseil municipal en
date du 5 novembre 2009 regroupant la mise en révision du PLU et l’exposé des motivations de la
révision et les modalités de la concertation (L.123-6 et L.300-2 du code de l'urbanisme). Celle-ci annulait
les délibérations antérieures prises par le Conseil Municipal, à savoir celle du 26 mai 2009 pour la mise
en révision du PLU et celle du 01 septembre 2009 définissant les modalités de concertation.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.123-6, L.123-13 et L.300-2
Au regard des jurisprudences qui sont intervenues depuis cette délibération, il convient d’annuler cette
délibération et d’en reprendre une nouvelle afin d’être conforme avec les textes en vigueur.
Ainsi M. le Maire expose les points suivants:
Le POS actuellement en vigueur a été approuvé le 04 Mai 2000. Il explique les raisons pour lesquelles la
révision du POS et l’élaboration d’un PLU sont rendues nécessaires et les objectifs qui seront poursuivis.
En l’état actuel de la réflexion, qui tient compte des contributions de la Commission municipale
d’Urbanisme et des acteurs associés à la réflexion préalable, le Conseil Municipal prend acte des
motivations et principaux objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU :
1. Les motivations :
Tout d’abord le PLU d’une Commune doit nécessairement respecter le cadre législatif en vigueur.
A ce titre il doit respecter les prescriptions des lois en matière d’urbanisme : la loi Solidarité et
Renouvellement Urbains (SRU), la loi Urbanisme et Habitat (UH), les lois portant engagement
national pour l’environnement (Grenelle 2) et la loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové
(ALUR). A ce titre, tous les PLU doivent notamment être mis en conformité avec les dispositions de la
loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) avant le 1er janvier 2017.
Le PLU doit également être compatible et prendre en compte les orientations et prescriptions des
différents documents supra-communaux. Il s’agit en particulier des prescriptions de la Directive
Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise mais également du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) de la Boucle du Rhône en Dauphiné approuvé le 13 décembre 2007.
Ainsi, notre Commune doit respecter les prescriptions de la Directive Territoriale d’Aménagement de
l’aire métropolitaine lyonnaise qui définit l’entité géographique du plateau de l’Isle Crémieu comme
un cœur vert à préserver d’une urbanisation excessive. Elle a aussi l’obligation de mettre son PLU en
compatibilité avec ce schéma, notamment au regard des objectifs de modération de la consommation
de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le développement de la Commune de Parmilieu, qui comptait environ 650 habitants en 2010
contre 421 en 1999, témoigne de son dynamisme et de son attractivité. Ce développement doit
s’inscrire dans le cadre des orientations des documents supra-communaux.
La Commune s’est structurée historiquement par la création de différents hameaux. Le bourg
présente la particularité de concentrer les principaux équipements publics mais avec peu de logements
situés à proximité. Le bourg n’est pas, à l’heure actuelle, un véritable lieu de centralité et d’animation.
La Commune se caractérise par une grande richesse environnementale, paysagère et
patrimoniale qui implique des enjeux de préservation et de valorisation de ces espaces.
Le développement futur de la Commune devra également prendre en compte les contraintes de
desserte et de capacités des réseaux des espaces urbanisés.
2. Les principaux objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU :
 Préserver le caractère rural, la qualité du cadre de vie et la richesse environnementale et
paysagère de la commune de Parmilieu. Maintenir les coupures d’urbanisation entre les
différents hameaux de la commune qui constituent une caractéristique de l’identité de la
commune,
 Valoriser le patrimoine bâti et la mémoire historique de la pierre du Pays (identité du territoire),
 Se donner les moyens et outils dans le cadre du PLU de créer un véritable cœur de village,
 Maîtriser l’accroissement démographique de la commune tout en maintenant les équipements
publics (école notamment) voire en les diversifiant (activités pour les adolescents par exemple),
 Diversifier l’offre de logement en lien avec les besoins de la population tout en limitant la
consommation d’espace,
 Prendre en compte les problématiques de déplacements et développer les liaisons douces en
sécurisant les routes intra-communales,
 En compatibilité avec les orientations du S.C.O.T. de la Boucle du Rhône en Dauphiné, limiter
l’étalement urbain en favorisant un développement préférentiel des constructions dans le centre
bourg et en limitant le développement aux seules dents creuses et réhabilitations sur les autres
secteurs bâtis de la commune.
M. le Maire rappelle enfin que l’élaboration implique nécessairement la mise en place d’une concertation
avec l’ensemble de la population, des associations locales et des personnes concernées, dont les
représentants de la profession agricole, pendant toute la durée du d’élaboration du document, en
application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Il appartient au Conseil Municipal de définir les
objectifs poursuivis et de préciser les modalités de la concertation.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :
 De prescrire la révision du POS et l’élaboration d’un PLU pour l’ensemble du territoire
communal, conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants
du code de l’urbanisme ;
 D’approuver les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLU selon l’exposé des motifs cidessus ;
 De soumettre à la concertation de la population ,des associations locales et des autres personnes
concernées, dont les représentants de la profession agricole les études pendant toute la durée de
l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
- Des articles seront insérés dans le bulletin municipal,
- Par le biais des comptes-rendus du conseil municipal,
- Par voie d’affichage,
- Au minimum, deux réunions publiques de concertation seront organisées qui permettront
échanges et réflexions avec la population,
- Un registre de concertation sera mis à disposition du public en mairie afin de recueillir les
observations et propositions ;
 Que le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera ;
 De débattre en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD), au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d'Urbanisme ;
 De solliciter de l’Etat, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation
soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l'établissement
du PLU ;
 D’associer tous les services compétents de l’Etat à l’initiative du Maire ou à la demande du Préfet,
 De demander conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme, que les services de la
Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la
disposition de la commune ;
 De consulter à leur demande :
- Le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général (et le cas échéant le
Président de l’Etablissement Public prévu à l’article L.121-4), le Président de l’autorité
compétente en matière d’Organisation des Transports urbains, ainsi que ceux des organismes
mentionnés à l’article L.121-4 ou leurs représentants,
- Le président de la Communauté des Communes du Pays des Couleurs, dont la Commune est
membre, qui n’a pas compétence en matière de PLU,
- Les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale voisins compétents
et des Maires des communes voisines, des associations locales d’usagers agréées, mentionnées
à l’article L.141-1 du Code de l’Environnement,
- tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire,
d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements.
Si le représentant des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la Construction et de
l’Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la Commune, en fait la
demande, le Maire lui notifiera le projet de PLU afin de recueillir son avis. Son avis est réputé favorable
s’il n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie, de Métiers et de l'Artisanat et
d’Agriculture,
- au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale chargé du suivi et de
la révision du SCOT,
- au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
de programme local de l'habitat, dont la commune est membre
et fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention en sera insérée dans un journal
diffusé dans le Département : « Le Dauphiné libéré ».
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures
d’affichage et de publicité.
Le conseil municipal autorise M. le maire à signer tous documents relatifs à la révision du POS.
Publié ou Notifié Le
Pour copie conforme,
Le Maire
Jean-Louis Martin
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION du 05 novembre 2009
REMPLACE LA DELIBERATION N°2-2014-60 du 29 Septembre 2014