avec fermeture - Conseil Gestion Pharmacie

CHAPITRE
5
La cession de
clientele avec fermeture
1
tion de plusieurs titulaires sur un méme point
bail peut avoir une valeur supérieure
de vente; 35 regroupements en 2014 et 88 resti-
de
tutions de licence suite
fermeture seche.
une
encore faut-ilque cedernier soit en cours de vali-
Pour le Conseil national de l'ordre des pharma-
permettent», poursuit-elle.
En résumé
la question du bait nécessite une
anticipation du partant pour agir au mieux de ses
a un
rachat ou
à
regroupement
prévu par le code de la santé
»
intérêts avec l'appui de
préferer les rachats et cessions d'actifs entre offi-
comptable, notaire, avocat).
cines. Ces dernières operations
à
Enfin, les contrats de travail doivent être rési lies
regroupent pour un
et les indemnités, versées aux salaries perdant
se
leur emploi. Compte tenu de la complexité du
considerations sur le role des pharmacies de
Dans ces mémes villes, la
diminution de
la popu-
lation en centre-vi Ile au profit de la periphérie,
difficultés de stationnement, la modification
des flux de circulation peuvent également avoir
les
un
effet tres rapide sur
la
pauperisation de cer-
taines pharmacies.
La
question qui
se pose au
pharmacien est donc
du confrere disparu (pour cause de depart
mier recours et le maintien du lien social dans les
retraite sans repreneur ou de liquidation judi-
zones desheritees relèvent de ['incantation quand
ciaire), ou anticiper et organiser ce mouvement
au
chiffre d'affaires permettant
en versant une
emprunts et de
ferme et rende
pharmacien de rembourser
ses
vivre décemment
Il
faut donc s'attendre
de certaines
les médecins
El
LE
espérant récupérer une partie du chiffre d'affaires
proximité, leur importance pour les soins de pre-
il s'agit de réaliser un
Ce
a la
fermeture programmée
off tines dans
partant
a
les zones rurales, ota
la retraite ferment leur
a la
indemnité au confrere pour qu'il
sa
licence d'exploitation
?
n'est pas une simple question philoso-
phique, bien que ce phénomène concerne un
nombre limité d'officines en consideration de
leur nombre en France
:
123
fermetures consta-
cabinet sans successeur, et dans les villes, oil le
tees en 2013, dont 93 avec restitution de licence
surnombre des pharmacies est flagrant.
contre une indemnité et 30 avec une associa-
MONITEUR
DES PHARMACIES
Premier cas
:
indemnisation
versée au
sa
licence.
Les
remarques
Dindemnisé cesse son activité soit pour cause de
d'isabelle Métais
depart en retraite, soit sans raisons visées par
«D'un point de vue fiscal,
legislation.
de savoir s'il faut laisser fermer une officine en
Les
Deux cas de cession de clientele
confrere qui restitue volontairement
avec fermeture
L'économie des pharmacies est
naturellement dépendante de la santé
économique de leur secteur
d'implantation, mais plus encore de
la couverture médicale de leur zone.
Dès lors, les fermetures d'officines
se multiplient pour diverses raisons.
droit du travail et des risques de contentieux a
['issue aléatoire, cette question doit etre étudiée
préalablement avec attention.
peuvent se présenter
O.
conseils (expert-
économiques
rachat suivi d'une fermeture.
1)
ses
réaliser, notamment lorsque
plusieurs pharmacies
La cession de clientèle
:
pubfique font que les titulaires continuent de lui
sont plus faciles
la clientele
dité et que les dispositions particulieres du bail le
ciens, les difficultés de mise en oeuvre liées au
«
a
l'officine.« Si le titulaire entend ceder son bail
Il
la
l'indemnité versée suit
fera son affaire personnelle du sort
d'imposition
de ses contrats en cours (credit-bail, locations de
le regime
longue durée, abonnements divers) et de la liqui-
des cessions de fonds de
dation de son stock.
commerce en matière de
li devra
également procéder
la
la
résiliation du
plus-value et est soumise
bad commercial afférant aux locaux. Compte
aux droits d'enregistrement et aux dispositions
tenu de la legislation sur les baux commerciaux
particulières prévoyant des exonérations.
-
Pour l'acquéreur, le risque principal de cette
préavis de six mois et possibilité de résil ia-
tion au terme de chaque période triennale
« il vaut mieux preparer la cessation d'activité
pour &der de payer des loyers pour des locaux
vides, conseille Isabelle Métais, expert-comptable du cabinet CFE Expertis. Bien souvent, les
operation est une requalification de l'operation
bailleurs comme les preneurs sont negligents
automatique des contrats de travail..
en une acquisition de fonds de commerce, bien
que des elements du fonds ne soient pas
transferes, en particulier le materiel et le droit
au bail,
et de
se
voir imposer le transfert
quant au renouvellement du bail commercial
l'issue de sa période de validite qui est de neuf
ans. Si le
pharmacien exploite dans des locaux
)11.
Deuxiéme cas
:
le titulaire est en cessation
definitive d'activite avec cession d'actifs et indem-
faisant robjet d'un bail dont la date d'expira-
nisation.
tion est atteinte, il sera affranchi des dates
fixes de résiliation.»
Unou plusieurs pharmaciens proposent de rache-
Dans certains cas, en
particulier
à
Paris
intra-
muros ou dans de grandes villes de province, le
ter certains actifs de l'officine en contrepartie de
sa
fermeture definitive et de la restitution de la
licence par son titulaire.
LE
MONITEUR
DES PHARMACIES
!'
CHAPITRE 5-
Les
La cession de
actifs rachetables: mobilier, materiel, clien-
tele (le droit au bail n'est pas cédé
y a
fermeture de l'officine).
La
avoir
La
consistance de l'acte
:
acte de cession de
à
faire face
a
une nouvelle ouverture par
voie de transfert...»
réglementation applicable aux autorisations
d'ouverture de pharmacie relatives
au
nombre
CONCLUSION ET PERSPECTIVES D'AVENIR
Le regroupement ne répond pas
v Les
à la
méme pro-
schémas juridiques d'exploitation doivent
blématique. Il s'agit de faire travailler ensemble
encore évoluer, estime Isabelle Métais.
d'anciens concurrents et confreres dans le but
la législatiori sur les regroupements ne répond
En
effet,
d'habitants concerne le nombre d'habitants par
d'améliorer leur situation respective.
pas aux besoins de la profession et, de l'avis
ments isoles du fonds de commerce.
commune et non par quartter, et rien, d'un point
Il
méme de l'Ordre sa complexité de mise en
de vue legal, n'empeche de faire une demande
faut donc que ['ensemble regroupé soit sufflsamment important pour pouvoir faire vivre
d'ouverture de pharmacie dans la zone proche
deux titulaires.
pel, il
de l'Agence reginale de santé (ARS) avant de
procéder
restitution de
a la
la
licence, conseille
de celle qui
a
ferme
si
lation de la commune
Les avantages
permet.
transfert
LARS
tiers remettent la licence au directeur general
de PARS. La redaction de Pacte est primordiale
sollicité répond de facon optimale aux besoins
de la population et n'a pas pour consequence
afin de se prémunir des risques lies
['abandon de la population d'origine. Sur
é
la
résilia-
a
pour mission d'examiner
de criteres aussi vagues, il est
si
un
ont un effectif limité. Dans tous les cas, il faudra
faire attention
2) Risque
a
yes difficile de
commercial de l'opération
de fermeture
Le
risque principal est de payer pour ben. La
déperdition de chiffre d'affaires peut eye
importante et le report de clientele sur la pharmade qui
a
verse l'indemnité est loin d'être
automatique.
Motivation de l'opération
particulier
va également dépendre des flux
partir
du moment ola
de
circulation.
un
client utilise son véhicule pour venir
En
effet,
a
a
la
a
cause de la faiblesse de son chiffre
fermeture
tit
doit
pharmacie, rien ne l'empéche de faire quelques
être menée dans une stratégie plus vaste de chant
kilometres de plus, surtout à
gement de locaux de
la
campagne.
II faut étre attentif à la consistance de la population et é ses evolutions prévisibles pour anticiper des demandes de transfert éventuelles,
met en garde l'expert-comptable. À la difference d'un regroupement de deux officines sur
un méme site et de la fermeture consecutive de
0
la
pharmacie du bénéficiaire
de la fermeture. L'objectif est de la
mettre en
situation de traiter rapport de clientele espéré
Repondre aux nouvelles missions (temps
au mieux-.
Pour éviter les fermetures de pharmacies, il
LIMITES DU REGROUPEMENT
Lesconsiderations sur le transfert de
la
clientele
vers la pharmacie regroupée sont Identiques.
problèmes liés à la cessation d'activité de la
favoriser les regroupements sans provoquer une
et de maintenir la presence des pharmacies dans
les campagnesou les quartiers di fficiles.
Ces mesures
seraient assorties de garde-fous
pharmacie regroup& sont les mérnes que ceux
pour respecter les souhaits d'indépendance de
de la pharmacie fermée en
la profession.»
contrepartie d'une
indemnité.
rents de venir s'installer dans son environne-
La
ment proche merne s'ils en ont la possibilité
ment autorise par l'ARS bénéfIcie du gel des
Le pharmacien qui a verse l'indemnité peut donc
administrative.
licences pendant douze ans.
MONITEUR
Enfin, dans un périmetre restreint, en vue de
desertification officinale, il faudrait permettre
une SEL de (Sentr deux ou trois lieux d'exploiration afin de réaliser des economies d'échelle
traMe paste gel de la licence pendant douze ans.
DES PHARMACIES
serait judicieux d'autoriser plusieurs associes
d'une même SPF-PL de détenir plusieurs SEL.
rune des pharmacies concernées, la fermeture
permettant
la
pharmacie ne soient opérationnelles avant 2017
d'une officine pour cessation d'activite n'en-
des locaux mieux adaptes,
a
Echange d'idées entre associés.
d'offrir des possibilités de parking à la clientele.
Si la pharmacie est bien implantée dans sa zone
de chalandise, cela peut dissuader des concur-
à
d'exposer une offre attractive et diversifiée, et
il est peu probable
que les dispositions législatives relatives
operations juridico-administratives sont
a mener. Par ailleurs, il faut accepter
une perte de liberte par rapport a l'exercice
individuel et faire des efforts pour réussir la
cohabitation.
grace
SEL
mesure semble acquise mais
Attirer les jeunes dIplômés.
Revalorisation de son outil de travaiL
Les
5 %
avec la SPF-PL détentrice des titres. Cette
lui
4
l'obligation de deten-
tion directe par chaque titulaire associé de
du capital d'une SEL afin de permettre aux
Augmentation de la quake de service
de nouveaux marches.
tete d'une pharmacie
tries importante et espère que cette operation
Lbpérahon d'indemnisation
- pour rap-
Répartition des taches entre les associés.
Creation de secteurs specialises, ouverture
a la
permettra de développer son activité et supprimera la concurrence d'un nouvel arrivant qui
aurait pu acquerir l'officine à bas prix.
son utilisation
de bénéficier de l'intégration fiscale de groupe
non extensible du titulaire).
d'affaires. Celui qui verse l'indemnite n'est vrai-
semblablement pas
é
eu trente regroupements en 2013 et
Opportunité d'un meilleur emplacement.
auprès des clients.
fermer son officine, c'est que cette dernière est
invendable pour toutes sortes de raisons, et en
a
sans de fa suppression de
administratifs, masse salariale, etc.).
prévoir les decisions de VARS.
3)
y
Au sein du groupement CGP, nous sommes parti-
Lonomies d'échel le (immobilier, frais
Lorsque le titulaire accepte une indemnité pour
l'ancienneté du personneL»
économiques
du regroupement
la base
plus souvent, les officines appelées à disparaftre
ceuvre est un frein
trente-cinq en 2014.
['importance de la popule
Isabelle Métais. Le dernier titulaire ou ses héri-
tion des contrats de travail. Cependant. Penjeu
économique de ce risque est circonscrit car, le
LE
4) Differences avec le regroupement
clientele ou de cession partielle d'actifs ou diet&
ll est nécessa ire de demander l'avis préalable
40
clientele avec fermeture
Les
complexes
difference essentielle est que
le regroupe-
Li MONITEUR
DES PHARMAGES