conditiones générales d`adhésion à l`assurance collective

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION À L’ASSURANCE COLLECTIVE.
INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Au cas où vous auriez décidé d’adhérer à l’assurance, nous vous communiquons que VACACIONES
EDREAMS S.L. nous transmettra vos données personnelles qui seront incorporées à un fichier appartenant à
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A UNIPERSONAL , afin que nous puissions
gérer votre assurance.
De plus, pendant la durée du contrat d'assurance, nous pourrions être amenés à vous demander d’autres
données à caractère personnel afin de faire le nécessaire en cas d’éventuels sinistres, données qui seront
également incorporées à des fichiers appartenant à MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y
REASEGUROS, S.A.
Conformément aux dispositions de la Loi Organique sur la Protection des Données à Caractère Personnel, du
13 décembre 1999, vous avez la possibilité d’exercer sur vos données les droits d’accès, de rectification,
d’annulation et d’opposition, en vous adressant au service d’Audit de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS
Y REASEGUROS, S.A UNIPERSONAL, Ed. Delta Norte 3, Avda de Manoteras 46, bis 6ª planta 28050 à
Madrid.
EXTRAIT DES COUVERTURES DE LA POLICE D’ASSURANCE COLLECTIVE Nº 300.179
SOUSCRITE ENTRE VACACIONES EDREAMS, S.L. ET MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y
REASEGUROS, S.A.
Le présent contrat d’assurance collective est régi par les dispositions de la Loi 50/1980 du 8 octobre,
concernant le Contrat d’Assurance (B.O.E.(Bulletin Officiel de l’Etat) du 17 octobre 1980), et par les
éventuelles modifications et adaptations de cette loi qui pourraient survenir et qui seraient applicables et par
ce qui est convenu dans les Conditions Générales et Particulières de la Police d’assurance.
DÉFINITIONS
ASSUREUR - MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. UNIPERSONAL, qui
assume le risque convenu contractuellement, domiciliée Avenida de Manoteras, 46 bis, 28050 Madrid, CIF
nº: A-79215083, figure au Registre du Commerce et des Sociétés de Madrid au Tome 9725, Général 8422 de
la Section 3º du livre des Sociétés, Feuillet 137, Feuille 89915 ; dont l’activité est contrôlée par la Dirección
General de Seguros y Fondos de Pensiones (Direction Générale des Assurances et des Caisses de Retraites) et
figure au Registre administratif des Compagnies d’Assurance de la Direction Générale, sous le numéro C680.
PRENEUR D’ASSURANCE – C’est VACACIONES EDREAMS, S.L., personne juridique qui souscrit le
contrat avec l’assureur et, à qui incombent les obligations résultant de ce contrat, exceptées celles qui, du fait
de leur nature, doivent être assumées par l’assuré.
ASSURÉ – Personne physique qui réserve un vol auprès du Preneur d’assurance et qui adhère à la police
d’assurance collective. A défaut du preneur d’assurance, il assume les obligations qui résultent du contrat.
DOMICILE – L'endroit où réside habituellement l'assuré.
PRIME – Prix de l’assurance. La prime comprend les impôts et les majorations appliqués selon la loi.
SINISTRE – Tout fait susceptible d’être garanti par cette assurance. On considère qu'un évènement ou une
série d’évènements nuisibles dus à une même cause originelle constitue un seul et unique sinistre
indépendamment du nombre de réclamants ou de réclamations formulées.
FRANCHISE – Quantité qui pour chaque sinistre, et selon ce qui a été convenu dans la police d'assurance
pour chacun des risques couverts est à la charge de l'assuré.
DISPOSITIONS COMMUNES
OBJET DE L’ASSURANCE
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. garantit, sous les conditions décrites ciaprès, le remboursement des frais d’annulation et/ou résiliation causés par l’assuré, lorsque celui-ci annule
son vol avant le départ, à cause de l’une des raisons envisagées dans le contrat.
EFFETS DE L’ASSURANCE ET CONCLUSION DU CONTRAT.
La garantie d’annulation prendra effet à partir de la date d’adhésion à la police d’assurance, si toutefois
l’adhésion et le paiement de la prime ont été effectués en même temps que l’achat du voyage.
Dans tous les cas, il est obligatoire, pour garantir l’opérativité des garanties, que le preneur d'assurance
communique la liste des personnes assurées à l'assureur.
LIMITES GÉOGRAPHIQUES
Les couvertures garanties par cette police d’assurance seront valables pour les vols effectués dans le monde
entier.
PAIEMENT DE LA PRIME
Le paiement de la prime d’adhésion à la police d’assurance collective se fera par domiciliation bancaire. Dans
tous les cas, si la prime n’a pas été versée avant le sinistre, MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y
REASEGUROS, S.A est libérée de toute obligation.
SINISTRES
L’assuré devra informer MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. immédiatement au
+34 91 452 29 85 en indiquant qu’il a pris connaissance d’un fait qui l’empêche de voyager, afin de limiter
les conséquences de l’annulation.
L’assuré recevra à ce moment une documentation qu’il devra remplir. Il devra joindre les documents suivants
afin de justifier sa demande :
-
-
-
Le contrat d’assurance.
Le document contractuel qui lui a été fourni par l’organisateur du voyage ou par son bailleur.
La facture des frais d’annulation établie par l’organisateur du voyage ou par le bailleur.
Certificat médical émis par le médecin qui a assisté la personne dont la maladie ou l’accident fait
l’objet de l’annulation, dossier compte-rendu clinique et hospitalier, la copie des ordonnances et tout
document médical ayant un rapport avec le traitement suivi, en cas d’annulation par maladie ou
accident grave. Tout ceci facilitera la réalisation du compte-rendu par l’équipe médicale de
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. En tout cas, l’équipe médicale de
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A se chargera de vérifier que la
portée et/ou la gravité de la maladie ou de l’accident constituent une cause suffisante pour
l’annulation du voyage, et qu’elles ont été indiquées avant le départ.
Certificat de décès original ou copie conforme.
Tout document servant à établir la portée des dommages provoqués par l’annulation.
Lettre de licenciement et documentation justifiant une procédure judiciaire en cas d’annulation pour
licenciement.
Photocopie du contrat de travail, photocopie de l’inscription à la Sécurité Sociale ou d’engagement
de la nouvelle entreprise auprès de l’assuré lui communiquant son embauche, en cas d’annulation
pour incorporation à un nouveau poste de travail.
Photocopie de la citation judiciaire, en cas d’annulation à cause d’une convocation en tant que partie,
témoin ou membre du jury d’une procédure judiciaire.
-
Photocopie du document de convocation en tant que membre d’un bureau de vote.
Photocopie du document de notification de la date de remise d’un enfant en adoption.
Photocopie du compte-rendu médical établissant la date de l’intervention chirurgicale; en tout cas,
l’équipe de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. se chargera de vérifier
la portée de l’opération causant l’annulation.
Les prestations n’ayant pas été demandées ou organisées par MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y
REASEGUROS, S.A. ne font pas objet de remboursement ou d’indemnité de compensation.
AUTRES ASSUREURS.
L’assureur devra dans tous les cas, et conformément aux dispositions de la Loi 50/1980 concernant le Contrat
d’Assurance, déclarer à MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. les garanties
souscrites pour le même risque auprès d’autres assureurs.
LÉGISLATION APPLICABLE.
La Loi espagnole au sujet du Contrat d’Assurance (Loi 50/80 du 8 octobre), la réglementation sur
l'Ordonnance et la Supervision des assurances Privées et une autre en cours de développement, seront
appliquées à ce contrat d’assurance.
INSTANCES POUR RÉSOUDRE LES CONFLITS ENTRE LES PARTIES
1.- Le service client de MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A.
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. dispose d’un service client (SAC) pour
recevoir les plaintes et les résoudre ainsi que les réclamations présentées par les preneurs, les assurés, les
bénéficiaires, les tiers lésés ou les ayants cause des personnes citées auparavant. Vous pourrez présenter vos
plaintes et vos réclamations à :
MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS, S.A. UNIPERSONAL
SERVICE CLIENT
Avda. Manoteras nº 46, bis, 28050 MADRID.
Ou bien à [email protected]
Le service client résoudra ces plaintes et réclamations dans un délai de deux mois à compter de la date de
présentation de la plainte.
En cas de divergence avec la décision du Service, vous pourrez faire appel auprès du MANDATÉ POUR LA
DÉFENSE DE L’ASSURÉ ET DU BÉNÉFICIAIRE DES PENSIONS DE RETRAITE
(COMISIONADO PARA LA DEFENSA DEL ASEGURADO Y DEL PARTICIPE EN PLANES DE
PENSIONES), si vous avez toutefois épuisé auparavant la voie du SAC de la Compagnie d’Assurance,
présentant la réclamation à : Paseo de la Castellana 44. 28046 Madrid.
Le fonctionnement du Service Client est régi par le Règlement approuvé par le Conseil d’Administration de la
Société.
2.- Par arbitrage
Les Parties, d’un commun accord, pourront soumettre la résolution des conflits qui, à l’occasion de ce contrat
pourraient surgir, au jugement des arbitres, conformément à la législation en vigueur.
3.- Par compétence de juridiction
Si l’une des parties décidait d’exercer ses actions devant les Organes Juridictionnels, c’est le Juge du domicile
de l’assuré qui serait compétent pour connaître ses actions.
Les garanties et les exclusions inclues dans la police d’assurance collective nº 300.179 souscrite
entre VACACIONES EDREAMS, S.L. et MONDIAL ASSISTANCE SEGUROS Y REASEGUROS,
S.A. sont énumérées ci après, elles reflètent fidèlement le Cahier des charges Général de la police
d'assurance mentionnée.
1.- DESCRIPTION DES GARANTIES INCLUES DANS LA POLICE D’ASSURANCE
MONDIAL ASSISTANCE garantit, selon les conditions établies dans ce cahier des charges, le
remboursement des frais d’annulation et/ou résiliation causés par l’assuré, lorsque celui-ci annule son vol
avant le départ pour l’une des raisons suivantes :
1.1.- Maladie grave, accident corporel grave ou décès
Maladie grave, accident corporel grave ou décès, de l’assuré, de son conjoint ou de la personne qui vit
maritalement avec lui, des ascendants ou descendants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres,
belles-filles, beau-père ou belle-mère.
Par maladie grave on entend toute altération de la santé constatée par un médecin qui implique une
hospitalisation ou la nécessité d’être alité, et qui rend impossible, d’un point de vue médical, le départ en
voyage à la date prévue ou qui implique un risque de décès pour l’un des membres de la famille de l’assuré
mentionnés auparavant.
Par accident grave on entend tout dommage corporel non intentionnel de la part de l’assuré provenant de
l’action imprévue d’une cause extérieure qui, selon l’avis professionnel d’un médecin, implique une
hospitalisation ou la nécessité d’être alité, et qui rend impossible le départ en voyage de l’assuré à la date
prévue ou qui implique un risque de décès pour l’un des membres de la famille cités.
Les annulations pour cause de maladies préexistantes et de complications de la grossesse sont garanties, si
l’aggravation survient après la date de souscription de l’assurance.
1.2.- Préjudices graves
Des préjudices graves qui requièrent impérativement la présence de l’assuré le jour du départ, à cause d’un
vol, d’un incendie ou d’une inondation qui affectent :
• la résidence principale de l’assuré,
• le local professionnel, du moment que l’assuré l’exploite directement lui-même ou qu’il y exerce
une profession libérale.
1.3.- Licenciement de l’assuré ; sont exclus de la garantie les fins de contrats arrivés à leur terme, les
démissions ou les ruptures du contrat pendant la période d’essai.
1.4.- Commencer un nouveau travail dans une autre entreprise avec un contrat de travail d’une durée
supérieure à un an, du moment que l’assuré a effectué la réservation du voyage avant de commencer à
travailler.
1.5.- Citation pour assister en tant que partie, témoin ou juré à une procédure judiciaire qui a lieu
pendant les dates du voyage.
1.6.- Transplantation d’un organe, de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants et descendants au premier
et au second degré.
1.7.- Opération grave de l’assuré, de son conjoint, de ses ascendants et descendants au premier et au second
degré.
1.8.- Convocation en tant que membre d’un bureau électoral, qui oblige l’assuré à y assister pendant les
dates du voyage.
1.9.- Adoption d’un enfant, qui rend impossible le début du voyage ou qui coïncide avec les dates du
voyage.
1.10.- Annulation d’un accompagnateur inscrit en même temps et assuré pour ce risque, pour l’une des
raisons garanties et stipulées dans les conditions particulières de la police d’assurance, l’assuré devant donc
voyager seul.
1.11.- Panne ou accident du véhicule appartenant à l’assuré, ou à son conjoint, qui entraîne
l’immobilisation du véhicule et qui empêche l’assuré de commencer le voyage. Dans tous les cas, le véhicule
devra être conduit à un garage pour y être réparé et pour vérifier la panne subie. L’assuré devra fournir la
facture correspondante justifiant les circonstances du sinistre.
1.12.- Mutation du poste de travail, du moment que cela entraîne un changement de domicile de l’assuré qui
coïncide avec les dates du voyage et que l’assuré est un salarié. La mutation doit avoir été communiquée à
l’assuré après la souscription de l’assurance.
1.13.- Rétention policière de l’assuré, postérieure à la souscription de l’assurance et qui coïncide avec les
dates du voyage.
1.14.- Déclaration d’impôts (parallèle), effectuée par le Ministère des Finances pour une quantité supérieure
à 601,01 €, dont la date de dépôt coïncide avec les dates du voyage.
1.15.- Complications graves de la grossesse, ou fausse couche : qui obligent l'assuré à rester alitée (selon
prescription médicale) ou à être hospitalisée, du moment que ces complications sont postérieures à la
réservation du voyage. Les accouchements et les complications d’accouchement sont exclus à partir du 7ème
mois de grossesse.
1.16.- Toute maladie grave souffert par un enfant de moins de 2 ans, diagnostiquée par un médecin après
avoir réservé le voyage, qui empêche de faire ce voyage et qui nécessite la présence de l’assuré. L’assuré
devra joindre l'attestation médicale qui confirme la maladie.
1.17.- Vol de papiers et de bagages qui empêche l’assuré de voyager, ayant lieu à son domicile au plus tard
48 heures avant le début du voyage et qu’il doit justifier avec la plainte déposée à la police.
1.18.- Visas non octroyés pour des raisons injustifiées, l’assuré ayant réalisé toutes les démarches
nécessaires dans les délais indiqués pour l’obtention du visa.
1.19.- Octroi de bourses officielles, publiées par l’intermédiaire d’un organisme public, après que l’assuré ait
réservé le voyage et qui coïncide avec les dates du voyage.
1.20.- Quarantaine médicale décrétée par les autorités sanitaires compétentes après que l’assuré ait réservé
le voyage et qui l’empêche de voyager.
1.21.- Déclaration judiciaire de procédure imposée au débiteur à l’initiative des créanciers ou à
l’amiable, à l’initiative du débiteur, de l’entreprise appartenant à l’assuré, après que l’assuré ait réservé le
voyage et qui l’empêche de voyager.
1.22.- Changement des dates de vacances imposé de manière unilatérale par l’entreprise, qui est
communiqué à l’assuré après que celui-ci ait réservé le voyage et qui coïncide avec les dates de celui-ci.
L’assuré devra fournir une attestation de son entreprise justifiant ce changement. Dans le cas où l’assuré serait
propriétaire, copropriétaire ou associé de l’entreprise ou qu’il existerait un lien familial entre eux, cette
garantie est exclue de la police d’assurance.
1.23.- Voyage gagné par tirage au sort public et devant notaire après que l’assuré ait effectué la
réservation du voyage et qui coïncide avec les dates du voyage.
1.24.- Citation d’avoir à comparaître devant les tribunaux pour cause de divorce se produisant après que
l’assuré ait effectué la réservation du voyage et qui coïncide avec les dates de celui-ci.
1.25.- Convocation pour présenter et signer des documents officiels présentée par l’autorité compétente et
reçue après que l’assuré ait effectué la réservation du voyage et qui l’oblige à y assister pendant les dates du
voyage.
1.26.- Présentation à des concours convoqués par l’intermédiaire d’un organisme public après que l’assuré
ait effectué la réservation du voyage et qui coïncide avec les dates du voyage.
1.27.- Décès de membres de la famille au troisième degré postérieur à la souscription de l’assurance.
Dans le cas où, pour les raisons mentionnées ci-dessus, l’assuré désirerait céder son voyage à une autre
personne, les frais supplémentaires résultant du changement de titulaire de la réservation sont garantis,
du moment que le coût de ce changement est inférieur au coût de l’indemnisation versée pour cause
d’annulation.
Dans tous les cas il est indispensable de souscrire l’assurance au moment de la confirmation de la réservation
du voyage.
LIMITE DE L’INDEMNISATION. CALCUL DE L’INDEMNISATION
La limite de l’indemnisation sera de 3 000,00 € par personne et sera calculée en fonction du préjudice
souffert par l’assuré en raison des accords contractuels prévus par l’organisateur du voyage. Si l’assuré
n'annule pas son voyage le jour même où il a connaissance de la cause qui l’empêche de voyager, les
frais supplémentaires qui auraient été facturés, ne lui seront pas remboursés. Dans tous les cas, les
médecins de MONDIAL ASSISTANCE vérifieront si l’importance et/ou la gravité de la maladie ou de
l’accident est suffisante pour annuler le voyage, et si le départ en voyage est contre-indiqué dans de
telles circonstances, et ils vérifieront également les dates auxquelles a débuté la cause de l’annulation.
2.- EXCLUSIONS
Sont exclues de l’assurance à caractère général, les annulations de voyage effectuées en conséquence de:
2.1. Une consommation d’alcool, de drogues et de stupéfiants, exceptés ceux prescrits par un médecin et
qui sont consommés en respectant la prescription.
2.2. Maladies psychiques, mentales ou nerveuses qui ne supposent pas une hospitalisation supérieure à
7 jours.
2.3. Actes dolosifs, négligences de l’assuré, ainsi que des lésions intentionnées effectuées par l’assuré luimême, suicide ou tentative de suicide.
2.4. Accidents survenus lors de la participation à des paris, concours, compétitions, duels et bagarres
(sauf en cas de légitime défense).
2.5. Epidémies, pollution et catastrophes naturelles.
2.6. Guerre Civile ou étrangère, déclarée ou non, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme,
tout effet dû à une source de radioactivité, ainsi que l’inobservation consciente des interdictions
officielles.
2.7. Absence de vaccin ou impossibilité d’être vacciné et impossibilité médicale de suivre le traitement
nécessaire pour se rendre dans certains pays.
2.8. Ne pas présenter, indépendamment de la cause, les documents obligatoires pour voyager, tels que
les passeports, les visas, les billets ou les cartes d’identité.
2.9. Accouchements et interruption volontaire de grossesse.