assurance-annulation- site gites

EXTRAIT DE LA POLICE ASSURANCE - ANNULATION
DES SEJOURS EN HEBERGEMENTS Gîtes de France ®
VAL DE LOIRE TOURISME SAS – CS 60443 – 37174 Chambray-Lès-Tours Cedex
Carte de Gestion Immobilière n°202 G délivrée par la Préfecture d'Indre-et-Loire –
Registre National des Opérateurs de Voyages et de Séjours n°IM037100006 Garantie financière : Crédit Agricole Touraine-Poitou 18 rue Salvador-Allende 86000 Poitiers - RCP : HISCOX 19 rue Louis-le-grand 75002 Paris
Les conditions de la présente assurance ne s'appliquent que dans le cas où l'événement
générateur de l'annulation est intervenu à moins d'un mois de la date de début du séjour.
GARANTIE ANNULATION DE SEJOUR
Remboursement du prix de la location ou du séjour que le locataire devra verser en cas d'annulation de sa
location par suite de l'un des événements suivants :
a > Maladie grave, blessure grave ou décès de l'Assuré ou de son conjoint ou leurs ascendants ou
descendants aux personnes mentionnées au contrat de location. Par maladie ou blessure grave, on entend
toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter le domicile ou
l'établissement hospitalier où l'Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat
d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée.
En ce qui concerne les sinistres Maladie/Accidents mettant en jeu la garantie ANNULATION, l'assuré devra
permettre l'accès de son dossier médical au Médecin - Contrôleur de l’assureur faute de quoi, aucune
garantie ne lui serait acquise.
b > Incendie, explosion ou événement naturel entraînant des dommages importants au domicile de
l'Assuré survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le
jour du départ.
c > Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation de
l'Assuré ou de son conjoint, à condition que la notification de l'employeur soit postérieure a la prise d'effet de
la réservation.
d > Empêchement de se rendre sur le lieu du séjour par route ou chemin de fer, le jour prévu pour la
prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves,
empêchant la circulation, attesté par le Maire de la commune du lieu de résidence de vacances.
EN CAS D'INTERRUPTION DE SEJOUR
Le remboursement du séjour non couru par suite d'interruption, conséquence de l'un des événements
énumérés dans la garantie ANNULATION DE SEJOUR (voir a > et b > ci-dessus).
FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE
L'Assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en œuvre par un organisme habilité pour venir
au secours de l'Assuré, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, ou personnes mentionnées au
contrat de location.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX GARANTIES ANNULATIONS
Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :
Maladie, accident dont l'Assuré a connaissance lors de la réservation ou ayant entraîné des soins durant le
mois précédant la réservation.
Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite.
Nécessité d'effectuer une cure, un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique y compris
dépression nerveuse.
Maladie et/ou accident dus à l'alcoolisme, l'ivresse, usage de médicaments, drogues ou stupéfiants non
prescrits médicalement.
Accident occasionné par la pratique des sports suivants : varappe, bobsleigh, skelaton, hockey sur glace,
plongée sous-marine, sports aériens.
màj : 18/01/08