Conditions assurance annulation

L’Européenne d’Assurances. S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6 937 891 €
41, rue des Trois Fontanot – 92024 NANTERRE CEDEX. RCS Nanterre B 552 104 127.
Note d’information des garanties résumées du contrat n°
7.905.702 souscrit auprès de L’Européenne d’Assurances
Voyages.
3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de
licenciement, de mutation de l’Assuré ou de son conjoint, à condition
que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet
des garanties.
ASSURANCE ANNULATION
4- Empêchement pour l’Assuré de se rendre sur les lieux de la
réservation par route, chemin de fer, avion, voie maritime le jour
prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48
heures qui suivent par suite de : barrages, de grèves, inondations ou
évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité
compétente, accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative de
vol du véhicule de l’Assuré survenu dans les 48 heures précédant la
date du séjour.
Formule 1 : Annulation, Interruption de séjour
24 Rue Louis Braille
37000 TOURS.
Téléphone : 02 47 80 48 92
Télécopie : 02 47 27 89 64
5 – Interdiction d’accès au site en raison de pollution ou d’épidémie,
d’état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le
site ou les lieux loués.
6 – Convocation administrative de l’Assuré.
7 – Défaut de neige ou excès de neige :
Courriel : [email protected]
Site : http://www.liger-conseil.com
RCS.Tours 483 469 979 – Siret 483 469 979 00015
Code APE 741G – Orias n° 07 028 989
Garantie financière et Assurance de Responsabilité Civile
Professionnelle conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code
des Assurances.
Définition de l’Assuré : C’est le réservataire du séjour, ainsi
que le locataire et les occupants, c’est-à-dire toute personne
désignée sur le contrat de réservation.
GARANTIE ANNULATION :
Remboursement du prix de la location ou du séjour que le locataire
devra verser en cas d’annulation de sa location par suite de l’un
des évènements suivants :
1- Maladie grave, accident grave ou décès du locataire, de son
conjoint ou concubin, ou de leurs descendants, ascendants, gendres
ou brus, sœurs et frères ou de toute personne désignée au contrat.
Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou
toute atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le
domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement
à la date du début de la période de location et justifiée par un
certificat d’arrêt de travail et par un certificat médical précisant
l’interdiction précitée.
Les maladies chroniques dont l’évolution au moment du départ ne
permettrait pas celui-ci sont garanties.
Les annulations dues à la grossesse ne sont garanties que si la
grossesse donne lieu à des complications médicales (fausses couches,
suites d’accouchement) survenues postérieurement à la date effective
de la réservation.
2- Sinistre entraînant des dommages importants au domicile de
l’Assuré, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise lui
appartenant, survenant avant son départ et nécessitant
impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
Cette garantie ne peut être prise en considération que d'après
un bulletin d’enneigement publié par un organisme agréé
concernant la station elle-même si elle est adhérente, ou si elle ne
l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau.
Il sera établi qu'il y a manque de neige dans la station de sport
d'hiver du lieu de la location, que si dans les 48 heures précédant
ou suivant la date prévue pour le commencement de la location,
plus des 2/3 des pistes de ski ou remontées mécaniques de la dite
station sont fermées d'après le bulletin d'enneigement précité.
Cette garantie ne peut s'appliquer que pendant les dates d’ouverture
officielle du domaine skiable de la station, y compris les
préouvertures.
8. Interdiction totale du site ou dans un rayon de 5 kms autour de la
location en raison de pollution, épidémie ou pandémie sur décision
d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période du
séjour.
9 – Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou
accident grave du propriétaire, dommages aux locaux empêchant
l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des
eaux, vol, vandalisme, tempête, ou catastrophes naturelles.
10 – Garantie ANNULATION « HOMME CLE » :
Cette garantie est acquise pour souscription de groupes. Il s’agit de
l’empêchement de l’homme clef, responsable et/ou organisateur du
groupe assuré désigné au contrat de réservation suite à un aléa garanti
contractuellement les clauses 1 et 2 de la garantie « Annulation » et
entrainant l’annulation, dans la mesure où l’ensemble du groupe a
bien été déclaré à l’assurance. Le nom de la personne désignée
comme « homme clef » doit être préalablement déclaré en même
temps que la souscription du contrat d’assurance. Dans ce cas,
l’annulation vaut pour l’ensemble du groupe.
GARANTIE INTERRUPTION DE SEJOUR :
Remboursement du loyer non couru par suite d’interruption,
conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie
Annulation - Alinéas 1 et 2.
L’Européenne d’Assurances. S.A. à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 6 937 891 €
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GARANTIE INDIVIDUELLE ACCIDENTS :
TABLEAU DES GARANTIES
Cette garantie est acquise avec la garantie annulation. Elle est acquise
uniquement pendant la période de location définie par le contrat.
Exclusion : Les personnes âgées de plus de 70 ans au moment de la
réservation.
La garantie s’applique quand une personne assurée est victime d’un
accident corporel, et qu’à la suite de cet accident, elle décède, reste
atteinte d’une infirmité totale ou partielle.
- En cas de décès : Si l'accident entraîne le décès de l'Assuré dans un
délai maximum d’un an après sa survenance, la garantie se traduit par
le versement du capital dont le montant est défini aux conditions
particulières, au conjoint survivant ou à défaut aux ayants droit de
l'Assuré.
Si la victime est âgée de moins de 15 ans, l'indemnité est limitée aux
frais funéraires, à concurrence de 20 % du capital garanti.
- En cas d’infirmité permanente : Si à la suite d’un accident, il est
médicalement établi que l’Assuré reste infirme partiellement ou
totalement, la garantie se traduit par le versement d’une fraction du
capital garanti, proportionnelle à son infirmité selon un barème
contractuellement défini.
EXCLUSIONS
GARANTIES :
COMMUNES
A
L’ENSEMBLE
Nature de la
garantie
Plafond des
garanties
Franchise
Annulation totale du séjour:
- Individuel
- Groupe
10 000 €
25 000 €
Néant
Interruption de séjour :
- Individuel
- Groupe
10 000 €
25 000 €
Néant
Remboursement des
arrhes ou acomptes et solde
10 000 €
Néant
Frais de recherche et
sauvetage
3 000 €
Néant
Décès accidentel
10 000 €
Néant
Invalidité permanente totale
10 000 €
Néant
Défense et recours
10 000 €
Néant
DES
Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les
circonstances prévues ci-après :
- Maladie ou accident, grossesse et en général toute altération de
santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la date de
réservation du séjour.
- Nécessité d’un traitement esthétique, psychique ou
psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.
- Suicide ou tentative de suicide de l’Assuré.
- Conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes
dolosives.
- Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante
mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et
traitements non prescrits par un médecin.
- Alpinisme de haute montagne, à partir de 3000 m, bobsleigh, chasse
aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie et
pratique du ski hors-piste, navigation en solitaire et/ou à plus de 60
miles des côtes.
COMMUNICATION DU CONTRAT :
L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce
dernier est consultable chez le Souscripteur qui le mettra à
disposition pour consultation.