golden visa portugais bénéfices et critères pour obtenir le golden visa

GOLDEN VISA
PORTUGAIS BÉNÉFICES ET CRITÈRES POUR OBTENIR LE GOLDEN VISA
QU’EST CE LE GOLDEN
VISA PORTUGAIS
Il s’agit d’un titre de séjour temporaire que le gouvernement portugais concède
pour favoriser certains investissements dans son pays.
QUI PEUT OBTENIR LE
GOLDEN VISA
Les citoyens nationaux des Etats Tiers, personnellement ou par le biais d’une
société, qui réalisent un des investissements définis par le gouvernement
portugais, et les maintiennent pour une période minimum de 5 ans, à partir de
la date de concession de l’autorisation de résidence et obtention de la déclaration
sur l’honneur de l’accomplissement prévue dans les normes.
Cela concerne les titulaires de capital social d’une société avec siège au Portugal
ou dans un autre Etat de l’UE et avec établissement stable au Portugal, avec une
situation contributive régularisée.
1.
Acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à
500.000€.
2.
Transfert de capitaux, incluant investissement en actions ou participations
de sociétés, d’un montant égal ou supérieur à 1 millions d’euros.
3.
Création d’au moins 10 postes de travail.
4.
Acquisition de biens immobiliers, dont la construction a été conclue il y a, au
moins, 30 ans ou localisé dans une zone de réhabilitation urbaine et la
réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquis, d’un
montant global égal ou supérieur à 350.000€
5.
Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 350.00€, qui soit
appliqué dans des activités de recherche réalisées par des institutions
publiques ou privées de recherche scientifique, intégrées dans le système
scientifique et technologique portugais.
6.
Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 250.00€, pour
l’investissement ou appui à la production artistique, récupération ou
manutention du patrimoine culturel portugais;
7.
Transfert de capitaux d’un montant égal ou supérieur à 500.00€, destinés à
l’acquisition d’unités de participation en fonds d’investissement ou de capital
de risque orientés vers la capitalisation des petites et moyennes entreprise
(PME);
CRITÈRES POUR
L’ACTIVITÉ
D’INVESTISSEMENT.
La loi nº63/2015 publiée le 30 Juin 2015, établit que le montant ou le critère
quantitatif minimum des « Activités d’Investissement » peuvent être réduit de
20% dans les territoires de basse densité (avec moins de 100 habitants par km²
ou PIB per capita inférieur à 75% de la moyenne nationale). Le transfert de
capitaux d’un montant égal ou supérieur (i) à 1.000.000€ ou (ii) à 500.000€ en
unité de participation dans des fonds d’investissement ou de capital risque dirigés
a la capitalisation de PME est exclu de cette réduction de 20%.
DÉLAIS DE
PERMANENCE
REGOUPEMENT
FAMILIAL
Pour pouvoir renouveler l’autorisation de séjour, le citoyen pourra devoir
démontrer avoir respecter les délais minimums de permanence suivant :
• 7 jours, suivi ou interpolés, lors de la 1ère année ;
• 14 jours, suivi ou interpolés, chaque 2 années qui suivent.
Les titulaires d’Autorisation de Séjour pour l’Activité d’Investissement peuvent
solliciter l’entrée et la Résidence des membres de sa famille, à condition que ces
derniers se trouvent hors du territoire national.
L’espace Schengen est composé par un groupe de 26 pays européens qui ont
établis un contrôle de passeport et d’immigration dans ses frontières communes.
LA RESIDENCE AU
PORTUGAL PERMET LA
LIBRE CIRCULATION
DANS L’ESPACE
SCHENGEN
Listes des pays : Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie,
Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie,
Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Hollande, Norvège, Pologne,
Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse.
Avec un titre de séjour portugais, l’investisseurs peut entrer et voyager librement
à travers les pays de l’espace Schengen.
Selon la loi portugaise, une personne qui maintient valide un titre de séjour
temporaire durant au moins 5 ans, pourra être éligible pour obtenir la résidence
permanente au Portugal.
RESIDENCE
PERMANENTE ET
NATIONALITÉ
PORTUGAISE
L’investisseur et les membres de sa famille devront respecter des critères
supplémentaires pour se candidater à la résidence permanente au Portugal.
Par ailleurs, la loi portugaise établit aussi qu’une personne avec un titre de séjour
valide au Portugal au cours des 6 dernières années (titre de séjour temporaire
ou permanent), est éligible pour l’obtention de la citoyenneté portugaise.
La Présente ficha a été préparé avec l’objectif d’une orientation générale sur des matières d’intérêt et ne sert pas de conseils professionnels. IGMASA
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