avantages fiscaux

AVANTAGES FISCAUX
Le développement de l’assurance vie en Tunisie est une priorité, car ce type d’assurance permet
d’atteindre deux objectifs :
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Une meilleure couverture sociale pour le citoyen
Le développement d’une épargne stable et de long terme
C’est pour ces raisons que les autorités de notre pays, à l’image de ce qui se pratique dans le reste du
monde ont prévu des avantages fiscaux substantiels pour ceux qui souscrivent à une assurance vie.
DEDUCTION DES PRIMES D’ASSURANCE VIE DU REVENU IMPOSABLE
Le Code de l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) promulgué par la loi du 30 décembre
1989 (article 39 du Code tel que modifié par l’article 45 de la loi de finances complémentaire pour
l’année 2012) autorise sous certaines conditions la déduction des primes d’assurance vie.
Les primes concernées sont celles afférentes aux contrats d’assurance vie dont l’exécution dépend de la
durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent l’une de ces garanties :
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garantie d’un capital à l’assuré en cas de vie d’une durée effective au moins égale à 10 ans ;
garantie d’une rente viagère à l’assuré avec jouissance effective différée d’au moins 10 ans ;
garantie d’un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendant de
l’assuré.
L’article 39 permet la déduction au maximum de 10 000 Dinars de primes d’assurance vie par an de
l’assiette imposable.
La loi a prévu également que le rachat du contrat d'assurance par l'assuré avant l'expiration de la période
de dix ans susvisée entraîne le paiement de l'impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions
du présent paragraphe majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les
pénalités de retard ne sont pas dues lorsque l'assuré procède au rachat du contrat d'assurance suite à
la survenance d'évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur ou après
l’expiration d’une période minimale de 5 ans.
Le rachat est subordonné à la production par l'intéressé auprès de l'entreprise d'assurance d'une
attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l'intéressé a régularisé
sa situation fiscale au titre des primes d'assurance ayant bénéficié de la déduction. A défaut l'entreprise
d'assurance est tenue solidairement avec l'assuré pour le paiement des montants exigibles.
EXONERATION DES PRIMES D’ASSURANCE VIE DE LA T.U.A.
En vertu de l’article 145 du code des droits d’enregistrement et de timbre, les primes des contrats
d’assurance vie sont exonérées du paiement de la Taxe Unique sur les Assurances (T.U.A.).
EXONERATION DES RENTES VIAGERES DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
En vertu de l’article 38 du Code de l’IRPP les rentes viagères servies dans le cadre des contrats
d’assurance vie sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
EXONERATION AU TITRE DU DROIT D’ENREGISTREMENT SUR LES SUCCESSIONS
En vertu de l’article 54 Du code des droits d’enregistrement et de timbre, tel que modifié par l’article 53
de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997, le capital décès, les rentes et les sommes revenant aux ayants
droits des contrats d’assurance vie sont exonérées du droit d’enregistrement sur les successions.
© Hayett – aout 2014
PARTICULARITES DE L’ASSURANCE VIE COLLECTIVE DESTINEE AUX ENTREPRISES
Le cadre fiscal et parafiscal des contrats destinés aux entreprises (AGR-PERSPECTIVE RETRAITE et AGPASSURANCE GROUPE PREVOYANCE) est particulièrement favorable aussi bien pour l’entreprise que pour
les employés.
Concernant la prime d’assurance à la charge de l’entreprise contractante :
1)
Elle est considérée comme une charge déductible (Article 46 de la loi de finances 2002, modifiant
l’article 12 du Code de l’IRPP et de l’IS)
2)
Elle n’est pas à considérer comme un avantage en nature pour l’adhérent-salarié et donc il n’y a
pas lieu de l’intégrer dans son salaire imposable (Article 47 de la loi de finances 2002, modifiant l’article
38 du Code de l’IRPP et de l’IS)
3)
De plus, elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des cotisations au titre des régimes obligatoires
de la Sécurité Sociale (Article 1 – paragraphe 18 du décret n° 2003-1098 fixant la liste des avantages
exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale)
Concernant la prime d’assurance à la charge du salarié-adhérent:
Elle bénéficie des mêmes avantages que les contrats d’assurance vie individuels dans la mesure où elle
est déductible du salaire imposable avec un plafond égal à
10 000 dinars par an (Article 45 de la loi
de finances complémentaire 2012 qui a modifié l’alinéa 2 de l’article 39 du Code de l’IRPP et de l’IS). Cet
avantage n’est accordé que si la durée prévue de l’adhésion est d’au moins 10 ans.
Concernant les prestations servies au titre du contrat:
Toutes les prestations servies au titre du contrat (capital ou rente à l’âge de départ à la retraite, épargne
constituée en cas de décès) sont exonérées de toutes retenues au titre de l’impôt (IRPP) et des régimes
de sécurité sociale.
© Hayett – aout 2014