Titre: Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la

Transcription

Type de document :
Norme RA
Champ d’application :
République du Congo
État du document :
FINALE
Date de cette version :
19 Juin 2015
Période de
consultation :
FERMÉ
Approval body:
Rainforest Alliance
Personne contact :
Gweneth Langdon
Courriel du contact :
[email protected]
Titre:
Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de
la conformité légale (VLC) pour les entreprises
d’aménagement forestier (EAF)
Code de document RA :
VER-32
© 2012 Publié par Rainforest Alliance. Aucune partie du présent ouvrage protégé par les droits d’auteur ne pourrait être ni reproduite ni copiée sous
aucune forme ou par aucun moyen (graphique, électronique ou mécanique, y compris par la photocopie, l’enregistrement, l’enregistrement sur cassette
ou par des systèmes électroniques ou de récupération de données) sans une autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Introduction
La norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la conformité légale (VLC) a été
rédigée pour évaluer et vérifier la conformité d’entreprises d’aménagement forestier (EAF) aux
exigences normatives relatives aux lois et règlements en matière de récolte forestière applicables
dans le pays et le champ d’application territorial où se déroulent les opérations. La norme
comprend également des exigences de chaîne de traçabilité (CdT) pour assurer que tous les
points situés le long de la chaîne logistique identifiée ont des systèmes pour documenter et
contrôler le flux de bois vérifié.
Commentaires du public
Rainforest Alliance encourage le public à commenter ses normes et procédures et à y contribuer,
même au-delà de la période de consultation officielle. Nous invitons les organisations et les
particuliers à nous soumettre leurs préoccupations ou commentaires relatifs à la présente norme
à l’adresse électronique ci-dessus.
Remarque sur l’utilisation de la présente norme
Tous les aspects de la présente norme sont contraignants, notamment son cadre d’application,
sa date de prise d'effet, ses références, ses termes et définitions ainsi que ses tableaux et
annexes, à moins qu’il en soit expressément indiqué autrement.
Table des matières
A
Champ d’application
B
Date de prise d’effet
C
Références normatives
D
Termes et définitions
E
Exigences normatives
A
Section I:
Principes et critères pour la vérification de la conformité légale
Section II:
Principes et critères pour la chaîne de traçabilité
Section III:
Exigences pour la gestion multisite
Champ d’application
Cette norme s’applique aux entreprises d’aménagement forestier (EAF), qui doivent être évaluées
vis-à-vis de tous les principes de la norme. La norme s’applique à la vérification de territoires
forestiers définis et ne porte pas sur des lots individuels de matière ligneuse.
Afin de vérifier l’existence d’un système crédible de chaîne de traçabilité (CdT) dans la forêt, les
EAF seront aussi évaluées vis-à-vis des critères de CdT pour EAF inclus dans cette norme.
La section III de la norme ne s’applique qu’aux EAF qui ont deux unités forestières
d’aménagement (UFA) ou plus dans la portée de la vérification.
B
Date de prise d’effet
Cette norme prendra effet à partir de la date de la version définitive approuvée. La norme peut
être mise à jour annuellement, toute nouvelle version approuvée remplace alors les versions
précédentes. Toutes les opérations vérifiées devront se conformer à une adaptation nationale ou
régionale de cette norme dans les douze (12) mois de la date de la dernière version.
C
Références normatives
VER-03 RA Norme générique pour la vérification de l’origine légale (VLO)
FSC-STD-30-010 Norme de bois contrôlé pour les entreprises d’aménagement forestier
D
Termes et définitions
Catégorie de déclaration : Le type de programme de certification ou de vérification qui
s’applique aux matières ou produits qui sont suivis au moyen du système de chaîne de
traçabilité.
CITES: Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d’extinction
Chaîne de traçabilité (CdT) : Le chemin suivi par les matières premières, les matières
transformées, les produits finis et les coproduits depuis la forêt jusqu’au consommateur, ou
(dans le cas de matières récupérées ou recyclées ou de produits en contenant) depuis un site
de récupération jusqu’au consommateur, y compris chaque étape de traitement, de
transformation, d’entreposage et de transport où le cheminement vers la prochaine étape de la
chaîne logistique implique un changement de propriété (garde indépendante) des matières ou
des produits.
Détenteur de notification de vérification : Entité légale à qui la notification de vérification est
émise. Dans le cadre de vérifications multisite (vérification de la totalité ou d’une partie de la
chaîne logistique) c’est le détenteur de notification de vérification qui a la responsabilité de
maintenir la conformité aux normes applicables.
Entente de vérification : Document légal signé par l’organisation vérifiée et Rainforest Alliance
une fois que l’organisation a atteint toutes les exigences de VLO ou de VLC indiquées dans les
normes et politiques et avant que l’organisation reçoive une Notification de vérification.
L’entente établit des dispositions, termes et limites de la notification de vérification.
Entreprise d’aménagement forestier (EAF) : Société ou opération responsable de
l’aménagement forestier.
Évaluation des impacts environnementaux et sociaux : Une évaluation volontaire menée
pour identifier, évaluer et développer des mesures d’aménagement pour les impacts
environnementaux et sociaux associés à la construction et à l’opération d’un projet.
Notification de vérification : Document émis par Rainforest Alliance après avoir confirmé que
l’opération candidate a atteint toutes les exigences de VLO ou de VLC indiquées dans les
normes et politiques.
RA : Rainforest Alliance
RA-Cert : La division audit et certification division de Rainforest Alliance.
Sortie de la forêt : Le lieu (par ex. arbre debout, aire d’empilement, site de la scierie) où le bois
vérifié récolté change de propriété de l’EAF à l’acheteur.
Unité forestière d’aménagement (UFA) : Un territoire forestier clairement défini avec des
limites cartographiées, aménagé par une unique entité de gestion avec un ensemble d’objectifs
explicites qui se matérialisent dans un plan d’aménagement pluriannuel indépendant.
E
Exigences normatives
Dans cette norme, chaque principe et ses critères associés sont énoncés avec des indicateurs
génériques. Tous les critères et indicateurs doivent être vérifiés lors de chaque audit, à moins
que certains critères ou indicateurs ne soient pas applicables au champ d’application territorial
ou à l’opération évaluée.
Section I : Principes et critères pour la vérification de la conformité légale
Principe 1 : Droit légal de récolter
Le statut légal de l’EAF doit être clairement défini et ses limites marquées. L’EAF doit démontrer
qu’elle a obtenu de manière valide le droit légal d'exploiter et de récolter le bois dans l'UFA définie.
1.1 : Il doit exister un acte d’enregistrement clair de l’EAF l’autorisant à mener des activités
d’aménagement forestier.
1.1.1 : L’EAF doit avoir un numéro ou document valide d’inscription aux taxes et une licence
d’entreprise lui permettant d’opérer dans le champ d’application territorial.
Moyens de vérification :
-
le numéro d’enregistrement au registre de commerce et du crédit de mobilier (RCCM) et loi 192005 du 24 novembre 2005, art 18 et 40 )
-
Carte professionnelle de commerçant (décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008, 1er, 3 et 9)
-
Caution de la banque où elle est domiciliée
-
Patente en cours de validité
-
Numéro d’identification unique (NIU)
-
Attestation d’immatriculation à l'Office national de sécurité sociale (loi n°004/86 du 25 février
1986 et loi 19-2005 du 24 novembre 2005)
-
Quittances de paiement de cotisations sociales de l'employeur
-
Certificat de moralité fiscale
-
Agrément à la profession de la forêt et du bois (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 48)
-
Carte d’identité professionnelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 48)
1.1.2 : L’enregistrement de l’EAF doit avoir été accordé selon le processus prévu par la loi.
-
Arrêté d'appel d'offres (loi 16-2000 du 20 novembre 2000, art 73 et décret 2002-437 du 31
décembre 2002, art 148)
-
Procès-verbal de la commission forestière (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 164)
-
Notification de l'agrément du dossier par le Directeur Général de l'Économie Forestière (décret
2002-437 du 31 décembre 2002, art 165)
-
Convention d’aménagement et de transformation/convention de transformation industrielle
signée (Loi 16-2000, art 65,66 67 ; décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 171)
-
Arrêté d’approbation de la Convention d’aménagement et de transformation/convention de
transformation industrielle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 171)
1.1.3 : Là où la loi l’exige, le public doit avoir été informé de l’attribution de droits légaux et
de l’enregistrement avant le début de toute activité sur les UFA.
Moyens de vérification
-
Procès-verbaux des réunions d'information organisées par le
concessionnaire ou l’administration dans les villages situés dans la concession attribuée.
1.1.4 : Le statut légal de l’opérateur ou le droit de mener les activités convenues ne doivent
pas faire l’objet d’une ordonnance d’un tribunal ou de toute autre ordonnance légale
demandant de cesser les opérations.
-
Décision judiciaire (acte uniforme de l'OHADA du 10 avril 1998, portant organisation des
procédures collectives d'apurement du passif art 8 ; loi 19-2005 du 24 novembre 2005 art 28, 42
et 43 ;- loi 6-1994 du 1er juin 1994 art 26)
-
Note de suspension (acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général, art 10 ; loi 61994 du 1er juin 1994, art 26)
1.1.5 : Si le statut légal ou le droit d’opérer sont contestés, l’EAF doit prendre part à une
démarche légale pour résoudre la contestation.
-
Plainte/courriers
-
Convocation
-
PV
-
Arrêt ou décision de justice
1.2 : L’EAF doit disposer de l’autorisation légale de récolter dans les UFA.
1.2.1 : L’EAF doit détenir les autorisations documentées de récolter de la part du
propriétaire de la ressource, incluant de ceux détenant des droits conformément au
droit coutumier, là où cela a valeur légale.
-
Dossier de demande d’autorisation d’installation (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art
172)
-
Dossier de demande d’autorisation de coupe annuelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002,
art 71)
-
Autorisation d’installation (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 172)
-
Autorisation de coupe annuelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 72)
-
Rapport de vérification des comptages systématiques et de la capacité de production de l’EAF
(décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 72)
1.2.2 : Là où c’est applicable, l’EAF doit détenir un permis, une licence ou tout document
légal similaire, qui est valide et émis par l’autorité légalement désignée, permettant
la récolte de ressources forestières.
-
Convention d’aménagement et de transformation (CAT)/convention de transformation industrielle
(CTI) signée (Loi 16-2000, art 65,66 67 ; décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 171)
-
Autorisation d’installation (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 172)
-
-
Autorisation d’achèvement de la coupe annuelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 74)
1.2.3 : L’EAF doit détenir une carte à jour des UFA pour lesquelles elle détient les droits
légaux de récolte.
-
Plan d’aménagement
-
Carte d’exploitation de chantier mise à jour (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 81)
1.2.4 : L’autorisation de récolter doit avoir été accordée en suivant le processus prescrit
légalement.
-
Dossier de demande d’approbation de la coupe annuelle, contenant (décret 2002-437 du 31
o
La demande d’approbation de la coupe annuelle
o
Les résultats de comptages, reportées sur la carte au 1/20 000
o
La carte ou croquis au 1/50 000, indiquant les parcs, les routes et pistes réalisées à
réalisées
o
Le rapport d’activités des huit premiers mois de l’année, portant sur le personnel, le
matériel d’exploitation et les investissements réalisés, le récapitulatif sur la
production, les récépissés des taxes ou autres redevances dues, tous les carnets de
chantiers
o
Rapport d’exécution du plan d’aménagement
o
La carte au 1/20 000 portant sur les zones d’intervention
o
Le descriptif des opérations à entreprendre : la production des plants et travaux
sylvicoles
-
-
-
Dossier de demande d’approbation de l’achèvement de la coupe annuelle, (décret 2002-437 du
31 décembre 2002, art 74)
-
Rapport de vérification de l’administration forestière (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art
74)
-
Autorisation d’achèvement de la coupe annuelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 74)
1.3 : Il doit exister des preuves indiquant que le territoire où se déroule l’aménagement forestier
a fait l’objet d’une classification légale pour le type d’utilisation du territoire ou d’activités
commerciales qui y sont menées.
1.3.1 : Les activités de récolte forestière doivent correspondre à la classification territoriale
légale de l’UFA.
-
Décret de classement (loi 16-2000 du 20 novembre2000, art 14)
-
Limites de la concession (Convention d’aménagement et de transformation (CAT)/convention de
transformation industrielle (CTI)
-
-
Autorisation de coupe annuelle
-
Rapports de contrôle et d’inspection de l’administration (décret 2002-437 du 31 décembre 2002,
art 82)
1.3.2 : Si la loi l’exige, les zones de récolte forestière doivent être cartographiées à une
échelle permettant l’identification des limites.
-
Carte au 1/20 000 où sont reportés les résultats de comptages (décret 2002-437 du 31
-
Carte ou croquis au 1/50 000 indiquant les parcs, les routes et les pistes construites les années
antérieures et à construire pour la nouvelle année (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art
71)
-
carte au 1/20 000 où sont indiquées les zones d’intervention, leurs superficies et le type de
travaux à y exécuter (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 71)
1.3.3 : Les zones de récolte ne doivent pas entrer en conflit avec des classifications de
l’utilisation des terres où la récolte de bois est interdite.
-
Plan d’aménagement (limites des différentes séries)
-
Limites de l’UFA matérialisées sur le terrain (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 81)
ainsi que celles de la coupe annuelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 77)
-
Cartes de la coupe annuelle
-
-
art 82)
1.3.4 : La désignation de l’UFA à des fins de récolte de bois telle qu’elle se pratique doit
avoir suivi les procédures légales prévues.
-
Décret de classement
-
Arrêté d’appel d’offres
-
Convention et arrêté d’approbation de la convention
-
-
Décret d’approbation du plan d’aménagement
Principe 2 : Autorisations de planification et d’opération
L’EAF doit avoir reçu les approbations requises relatives aux exigences de base et fondamentales
en matière de planification, légiférées comme étant nécessaires à l’aménagement forestier, et
doit adhérer aux exigences relatives à la planification et aux opérations.
2.1 : Si requis par la loi, il doit y avoir un plan d’aménagement forestier actualisé et approuvé
par les autorités compétentes avant le début des activités d’aménagement forestier
correspondantes.
2.1.1 : Un plan d’aménagement forestier doit être élaboré conformément aux délais prévus
par la réglementation (protocole d’accord ou convention) et être approuvé par les
autorités compétentes.
-
Protocole d’accord signé entre l’administration forestière et la société en vue de l’élaboration du
plan d’aménagement
-
-
Décret d’approbation du plan d’aménagement (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 25)
2.1.2 : Le plan d’aménagement forestier doit avoir été approuvé selon le processus
prescrit par la loi.
-
Rapports des études écologiques, économiques et sociologiques exigées par le protocole en vue
de l’élaboration du plan d’aménagement
-
Procès-verbaux d’approbation de ces différentes études
-
Approbation du programme des travaux d’inventaire et d’élaboration du plan d’aménagement
par l’administration des eaux et forêts (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 31)
-
Procès verbaux de concertation avec les différentes parties prenantes sur la validation du projet
du plan d’aménagement (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 25)
-
Décret d’approbation du plan d’aménagement (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 25)
2.1.3 : Des preuves claires (par ex. des cartes) doivent confirmer que la zone du plan
d’aménagement est située au sein de l’UFA faisant l’objet de la convention.
-
Limites de la concession (Convention d’aménagement et de transformation (CAT)/convention de
transformation industrielle (CTI)
-
Carte de l’UFA
-
2.1.4 : Là où la loi l’exige, le public doit avoir été informé des plans portant sur des
opérations de récolte avant le début de ces opérations.
-
Procès- Verbaux des réunions de concertation entre l’AEF et les communautés locales et
populations autochtones.
-
Avis d’affichage ou avis de publication
2.2 : Si requis par la loi, les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent être en place et
approuvés par les autorités prévues par la loi.
2.2.1 : Si requis par la loi, il doit exister un plan d’opérations ou de récolte actualisé et
approuvé.
-
Plan de gestion de l’unité forestière de production
-
Plan annuel d’exploitation
2.2.2 : Le contenu des plans d’opérations ou de récolte doit être cohérent avec les plans
d’aménagement approuvés.
-
Plan d'aménagement
-
Plan de gestion de l’unité forestière de production
-
Plan annuel d’exploitation
2.3 : Les restrictions de diamètres et la possibilité annuelle de coupe ou les quotas de
production légalement prescrits doivent clairement être inclus dans les documents de
planification ou opérationnels applicables.
2.3.1 : Les diamètres minimums d’exploitabilité, le nombre des pieds par essence sont
respectés lors des opérations d’abattage
Moyens de vérifications
-
Procédures et directives d’inventaire d’exploitation indiquant les DME ou DMA
-
Rapports de suivi de l’exploitation de la coupe annuelle
-
Cartes d’exploitation
-
Carnets de chantier
-
Feuilles de route
2.4 : La récolte et l’abattage doivent être strictement limités aux endroits et aux essences
approuvés aux fins de récolte par la réglementation nationale, régionale ou locale ; cette
réglementation doit être suivie dans la pratique et, si requis par la loi, être identifiée dans les
plans d’opérations ou de récolte.
2.4.1 : Seuls les essences ou arbres que les lois applicables permettent de récolter
doivent être récoltés.
-
-
Carnet de chantier
-
Feuilles de route
-
Bordereau d’expédition
2.4.2 : Si requis par la loi, les essences d’arbres ou les arbres individuels qui se trouvent
sur l’UFA et dont l’abattage est interdit doivent être indiqués dans les plans
opérationnels et sur les cartes et marqués en forêt.
-
Plan de gestion de l’unité forestière de production (UFP)
-
Programme annuel d’exécution du plan d’aménagement (décret 2002-437 du 31 décembre
2002, art. 68, arrêté 5053/MEF/CAB du 19 juin 2007 art. 8)
-
Carte de comptage systématique
-
Marques sur les arbres en forêt
-
-
art 82)
2.4.3 : La récolte ne doit être faite qu’à l’intérieur des limites permises de l’UAF et ne doit
pas se faire dans des endroits où la récolte est interdite par la loi ou sujette à des
restrictions.
-
-
Carte de la de coupe annuelle
-
Carte de suivi de l’exploitation
-
Vérification des limites et des abattages sur le terrain des opérations de coupe
-
Rapports d’inspection de l’administration forestière
2.4.4 : Si requis par la loi, les endroits où la récolte est interdite par la loi ou est sujette à
des restrictions (par ex. zones tampons riveraines, pentes excédant une inclinaison
donnée, etc.) doivent être indiqués dans les plans d’aménagement et sur les
cartes.
-
-
Plan de gestion de l’Unité forestière de production
-
Cartes de la coupe annuelle
-
Vérification des limites et des abattages sur le terrain des opérations de coupe
-
Rapports d’inspection de l’administration forestière
2.4.5 : Le bois confisqué ou saisi d’opérations illégales ne doit en aucun cas être
considéré comme ayant passé une vérification de conformité légale.
-
PV de saisie
-
PV ou compte rendu de donation du bois saisi aux communautés ou collectivités locales/
-
PV de destruction du bois illégal
2.5 : Si requis par la loi, des évaluations d’impact environnemental et social doivent être
complétés et approuvés par l’autorité légalement qualifiée.
2.5.1 : Les études d’impacts environnementaux sont approuvées par l’administration
compétente
-
Agrément en cours de validité du bureau d’études (arrêté 835/MIME/DGE du 06/09/1999)
-
Autorisation d’études d’impacts environnementaux
-
Termes de références des études,
-
Rapports d’études,
2.6 :
-
Compte rendus de réunion de validation du rapport d’études d’impacts environnementaux
-
Différentes correspondances officielles montrant que les études ont effectivement été
approuvées par l’administration
-
Décret n°2009-415 du 20 novembre 2009, fixant le champ d’application, le contenu et les
procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
L’EAF doit conserver les approbations et documents connexes pour un minimum de cinq
(5) ans.
-
Bureau d’archives
-
Archives
Principe 3 : Paiement des droits et taxes applicables
L’EAF doit s’acquitter de tous droits, taxes ou redevances associés au maintien du droit légal de
récolter et aux volumes de récoltes permis.
3.1 : Tous droits, taxes, redevances et autres frais applicables et prescrits par la loi doivent être
payés à temps.
3.1.1 : L’EAF doit être à jour des paiements requis des redevances, frais et sommes dues
et doit conserver les reçus de paiement émis par les bénéficiaires.
-
Etats de production mensuelle/annuelle
-
Carnets de chantier
-
Attestation de vérification à l’export (AVE)
-
Actes de transaction
-
Déclaration annuelle des salaires
-
Quittances et autres preuves de paiement
3.1.2 : Les taxes et redevances doivent être payées en fonction des volumes, essences et
qualités effectivement récoltées conformément aux exigences légales.
-
-
Carnets de chantier
-
Feuilles de spécification (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 135)
-
Attestation de vérification à l’export (AVE)
-
Déclaration en douanes code des douanes CEMAC (art.110 et 111)
-
Déclaration d'exportation loi 003/2007 du 24 janvier 2007 (art. 14 et 27)
-
Déclaration d'importation loi 003/2007 du 24 janvier 2007 (art. 6 et 27)
-
3.1.3 : Les revenus et bénéfices doivent être déclarés conformément à la législation
fiscale pertinente (exemple : la taxe sur la valeur ajoutée) et l’impôt applicable doit
être payé à l’intérieur des délais requis.
-
Contrats
-
Bons de commande
-
Bons de livraison
-
Déclaration des revenus (code général des impôts, tome I 124 à 124 b)
-
Bilan annuel de l’entreprise (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 191)
-
Etats de production mensuels et annuels
-
Carnets de chantier
-
Principe 4 : Transport et commerce
L’EAF doit respecter la réglementation, les procédures et les restrictions applicables au
transport, au commerce, à l’importation et à l’exportation.
4.1 :
L’EAF doit respecter les règlements ou restrictions applicables au commerce ou au
transport de bois et produits du bois, y compris la réglementation sur le commerce
extraterritorial et sur l’établissement des prix de cession interne.
4.1.1 L’EAF doit enregistrer et immatriculer ses différents moyens de transport des
produits forestiers auprès des services compétents
-
Carte grise
-
Assurance
4.1.2. L’EAF doit disposer de toutes les autorisations légales pour le transport de bois et
produits du bois
-
Autorisation de transport (décret 90/135 du 31 mars 1990, 5)
-
Certificat de navigabilité (code de la navigation intérieure CEMAC23,)
-
Agrément du ministère de transport (arrêté 5694 du 17 septembre 2001, 1 à 9)
-
Agrément du ministère de l’économie forestière (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, er)
-
Procès-verbal de visite technique
-
Certificat de contrôle technique de véhicule
-
Feuille de route (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art. 121)
-
Manifeste/connaissement (bateau) code de la navigation intérieure CEMAC/RDC, art. 1, 2, 3, 4
-
Bordereau d'identification de la cargaison (arrêté 1033 du 14 mai 2008, art. 3, décret 98-39 du
29 janvier 1998 art. 3 et 4
4.1.3. L’EAF doit respecter les règlements ou restrictions applicables à l’importation et à
l’exportation de bois et produits du bois
-
Certificat d'origine (loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 20 et 27)
-
Feuille de spécification (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art135)
-
Certificat phytosanitaire (arrêté 1.142 du 12 juin 1945, art. 3 et 8)
4.2 :
-
Pro forma de la facture commerciale- (loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 18 et 27)
-
Déclaration en douanes ; (code des douanes CEMAC, art. 110 et 111)
-
Déclaration d'exportation (loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 6, 14 et 27)
-
Déclaration d'importation (loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 6, 14)
-
Bon de livraison (loi 3-2007 du 24 janvier 2007)
-
-
Attestation de Vérification à l’Export (AVE) du service de contrôle de produits forestiers à
l’exportation
-
Bordereau d'identification de la cargaison (arrêté 1033 du 14 mai 2008 art3; décret 98-39 du 29
janvier 1998, art. 3et 4)
L’autorisation de faire le commerce d’essence apparaissant sur la liste de CITES doit
être documentée, et la conformité aux dispositions et exigences applicables de CITES
doit être démontrée.
4.3 :
-
Certificat d'origine loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 20 et 27
-
Autorisation de coupe
-
Feuilles de spécification (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 135)
-
Certificat phytosanitaire arrêté 1.142 du 12 juin 1945, art. 3 et 8
-
Pro forma de la facture commerciale- loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 18 et 27
-
Déclaration en douanes ; code des douanes CEMAC, art. 110 et 111
-
Déclaration d'exportation loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 6, 14 et 27
-
Déclaration d'importation loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 6, 14
-
Bon de livraison loi 3-2007 du 24 janvier 2007
-
Autorisation CITES
L’EAF doit documenter des preuves claires de possession des documents officiels
authentiques applicables (par ex., documents de douane) pour le bois et produits du
bois aux fins d’importation et d’exportation, conformément aux lois et règlements
applicables.
-
-
Feuille de spécification décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art135
-
Certificat phytosanitaire arrêté 1.142 du 12 juin 1945, art. 3 et 8
-
Pro forma de la facture commerciale- loi 3/2007 du 24 janvier 2007, art. 18 et 27
-
-
-
-
-
Bordereau d'identification de la cargaison arrêté 1033 du 14 mai 2008 art3; décret 98-39 du 29
janvier 1998, art. 3et 4
-
Attestation de vérification à l’exportation (AVE) du service de contrôle de produits forestiers à
l’exportation
NOTE : Les déclarations sur les documents officiels doivent être conformes à la réalité. Ainsi, le
matériel déclaré doit correspondre réellement à l’espèce, la qualité et la quantité
transportée et commercialisée.
4.4 :
Tous les produits doivent être classés correctement (en termes d’espèce, volumes,
quantités, qualités, etc.) sur les factures, bordereaux de transport, déclarations
douanières et autres documents légalement prescrits.
-
Si possible, vérification de visu que les quantités, qualités et espèces des produits correspondent
à ceux déclarés sur les documents
-
-
Feuille de spécification décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art135
-
-
-
-
-
Bordereau d'identification de la cargaison arrêté 1033 du 14 mai 2008 art3; décret 98-39 du 29
janvier 1998, art. 3et 4
-
Attestation de vérification à l’exportation (AVE) du service de contrôle de produits forestiers à
l’exportation
Principe 5 : Respect de la réglementation relative à la récolte
L’EAF doit opérer en conformité avec les exigences légales relatives à la récolte des produits
forestiers. Les plans d’aménagement et les plans annuels d’opérations tels que requis par la loi
doivent exister, contenir de l’information exacte et être convenablement mis en œuvre. Ce
principe apporte des exigences additionnelles à celles du principe 2.
5.1 :
La conformité aux lois locales et nationales applicables et aux codes de pratique
légalement contraignants relatifs à l’aménagement forestier et aux opérations de récolte
doit être documentée.
5.1.1 : L’EAF doit respecter toutes les directives prescrites par la loi en matière de récolte,
en plus de celles abordées aux critères 2.3 et 2.4, touchant à des aspects tels que
la période, les procédures de récolte, l’équipement ou la disposition de la récolte.
5.2 :
-
-
Carte d’exploitation mise à jour
-
Guide d’abattage
-
Rapports d’abattage
-
Rapport de contrôle interne des abattages selon la règle EFIR
-
Rapport de contrôle et d’inspection de chantier de l’administration
L’EAF doit être conforme aux exigences relatives au plan d’aménagement forestier.
5.2.1 : Les plans d’aménagement forestier doivent contenir toutes les informations et
procédures exigées par la loi.
- Plan d’aménagement
5.2.2 : L’EAF doit mettre en œuvre le plan d’aménagement conformément à toutes les
exigences légales applicables.
-
Rapports d’audit de vérification externe (FSC, ISO ou autre) si ces rapports existent
-
Rapport de contrôle de l’exécution du plan d’aménagement
-
Rapport de contrôle de l’administration forestière
5.3 : L’EAF doit être conforme aux exigences relatives aux plans annuels d’opérations ou de
récolte.
5.3.1 : Les plans annuels d’opérations ou de récolte doivent contenir de l’information et
des procédures précises et avérées, conformément à toutes les exigences légales.
-
Les plans annuels d’opérations
5.3.2 : L’EAF doit mettre en œuvre le plan annuel d’exploitation ou de récolte
conformément à toutes les exigences légales.
5.4 :
-
Rapport de mission de contrôle de terrain
-
Carnets de chantier
-
Feuilles de route
-
Registre entrée usine
-
Carte de planification du réseau routier
-
Rapport de mission ou autre pièce justificative d’ouverture des limites
-
Panneaux signalétiques des limites
-
La carte de la concession présentant les différentes séries d’aménagement ;
Les rapports de récolte doivent être compilés conformément aux exigences légales.
5.4.1 : Les rapports de récoltes doivent être clairs et précis en ce qui a trait à la
classification des espèces, volumes et quantités, etc.
-
Rapport de mission de contrôle de terrain
-
Carnets de chantier
-
Feuilles de route
-
-
Registre entrée usine
5.5 :
L’EAF doit documenter la conformité de tous les sous-traitants avec
l’enregistrement requis par la loi et avec les exigences légales relatives aux
activités de récolte.
-
Contrats de sous-traitance
-
Agrément à la profession de la forêt et du bois (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 48)
-
Carte d’identité professionnelle (décret 2002-437 du 31 décembre 2002, art 48)
-
Numéro d’enregistrement au registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) loi 19-2005 du
24 novembre 2005, art 18 et 40)
-
Carte professionnelle de commerçant (décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008, 1er, 3 et 9)
-
Patente en cours de validité
-
Numéro d’identification unique (NIU)
-
Attestation d’immatriculation à la CNSS (loi n°004/86 du 25 février 1986 et loi 19-2005 du 24
novembre 2005)
-
-
Facture/Reçus
-
Convention collective
-
Code du travail
-
Grille salariale
-
Certificat de moralité fiscale
-
Quittance de paiement des taxes
Principe 6 : Respect de la réglementation environnementale
L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales relatives aux exigences
environnementales pour une opération d’aménagement forestier, y compris, mais sans s’y limiter,
à la conservation d’aires protégées, à la faune, aux espèces rares, menacées ou en voie de
disparition, à l’eau et aux sols.
6.1 :
L’EAF doit mettre en œuvre les mesures de précaution et d’atténuation des impacts
requises par la loi (par ex. celles relatives aux dommages aux sols, aux zones tampons,
à la rétention d’arbres, à la saison).
-
Rapport d’étude d’impact environnemental
-
Plan de gestion environnementale
-
Programme d’activités sur l’atténuation des impacts négatifs
-
Procédures et directives sur l’atténuation d’impacts
-
Rapports de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale
-
6.2 :
Réalisations faites sur le terrain en vue d’atténuer les impacts sur l’environnement conformément
aux mesures contenues dans les études d’impacts et/ou le plan de gestion environnemental
L’EAF doit mettre en œuvre les procédures requises par la loi pour les aires protégées,
les espèces protégées, etc.
6.3 :
-
Protocole d’accord avec l’administration forestière sur la mise en place de l’unité de surveillance
et de lutte anti-braconnage (USLAB)
-
Affiches de sensibilisation
-
Règlement intérieur
-
Entrevues avec le personnel de l’USLAB
-
Poste de contrôle au sein de l’UFA
-
PV de saisie des produits issus du braconnage
-
PV des réunions de sensibilisation sur la protection de la faune
Toute procédure requise par la loi pour inventorier, gérer et protéger des espèces
menacées ou en voie de disparition sur l’UFA doit être appliquée.
6.4 :
-
-
Plan de gestion de l’unité forestière de production (UFP)
-
Rapports d’activité de l’USLAB
-
Rapports de suivi de la mise en œuvre du plan de gestion environnementale
-
Rapports d’audits externes (ISO, FSC, etc.) si de tels rapports existent
-
Réalisations faites sur le terrain en vue d’atténuer les impacts sur l’environnement conformément
aux mesures contenues dans les études d’impacts et/ou le plan de gestion environnementale
Il doit être interdit aux employés de chasser ou faire le commerce de la faune, à moins que la loi le
permette et qu’il y ait des permissions documentées de la part du propriétaire de la ressource.
6.5.
-
Affiches de sensibilisation
-
-
USLAB
-
Rapports USLAB
-
Registres des sanctions de l’EAF
-
Rapport de contrôle de l’administration
-
Rapports d’audit externes (ISO, FSC, etc.) si de tels rapports existent
-
PV de saisie du matériel et produits de chasse
L’EAF doit être conforme aux exigences légales en matière de suivi (monitoring) environnemental.
-
Rapports de suivi environnemental réalisés par l’administration publique
-
Réalisations sur le terrain
Principe 7 : Droits des travailleurs
L’EAF doit faire la preuve de sa conformité aux lois locales et nationales relatives aux questions
sociales telles que la santé et la sécurité, le droit du travail et les droits d’usage de tierces parties.
7.1 :
L’EAF et les sous-traitants doivent se conformer à l’ensemble des lois ou règlements en
matière de santé et sécurité des employés et de leurs familles.
7.1.1 : Les exigences légales en matière de santé et sécurité au travail doivent être
respectées.
-
Rapports du comité d'hygiène et de sécurité
-
Registres des visites médicales (arrêté 9030 du 10 décembre 1986)
-
Registres des accidents de travail
-
Registres de sécurité
-
Rapports de suivi et d'évaluation du plan d'aménagement
-
Règlement intérieur ;
-
Procédures de sécurité par poste de travail ;
-
Programme de formation de secourisme ;
-
Fiche de décharge des équipements par les travailleurs ;
-
Service de santé (local et agent, convention) ;
-
Procédures internes pour la prise en compte des conditions d’hygiène
-
Personnel (Effectivité du respect des consignes de sécurité)
7.1.2 : L’âge minimum national ou régional établi pour les personnes ayant des conditions
de travail dangereuses doit être respecté.
7.2 :
-
Contrats de travail
-
Visite du chantier/entretien avec les travailleurs
Tous les employés et sous-traitants de l’EAF doivent être embauchés en vertu d’un contrat
formel, si requis par la loi.
7.3 :
-
Contrats de travail
-
Lettres d’embauches
-
Carte de travail de l’ONEMO
-
Bulletin de paie
Tous les employés doivent être couverts par l’assurance applicable requise par la loi.
7.4 :
-
Contrats d’assurance
-
Carnet d’immatriculation à la CNSS
-
Tous les employés doivent détenir les certificats de compétence applicables requis par la
loi pour les tâches qu’ils exécutent.
7.5 :
-
Dossiers individuels des employés (Diplôme, certificat d’aptitude, CV…)
-
Appel à candidature
-
Termes de références (aussi appelées fiches de postes)
-
Rapport d’évaluation du personnel
Tous les employés de l’EAF doivent être rémunérés et traités conformément aux lois et
règlements nationaux ainsi qu’aux conventions internationales applicables.
7.5.1 : L’EAF doit souscrire aux Principes fondamentaux de l’organisation internationale
du travail :
 la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation
collective;
 l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
 l'abolition effective du travail des enfants;
 l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
-
Termes de références (aussi appelées fiches de postes) Contrats
-
Bulletin de paie
-
-
Convention collective
-
Local des délégués du personnel
-
PV de l’élection du délégué du personnel validé signé par l’Inspection du travail ;
-
Récépissé de création d’un syndicat au sein de l’entreprise ou autre pièce justificative
démontrant la reconnaissance des syndicats par la société
-
Panneaux d’affichage
-
Des réunions des travailleurs se tiennent librement
-
Conditions d’octroi des autorisations d’absences relatives à l’exercice du droit syndical
-
Droit à la grève
-
PV de licenciement ;
-
Reçu de paiement des droits, décharge solde des comptes
-
Transport du salarié et de sa famille
7.5.2 : Les lois relatives au salaire minimum doivent être suivies, si applicables.
-
Grille salariale ;
-
Convention collective.
-
Fiches de paie ou bulletin de salaire
Principe 8 : Droits des tierces parties
8.1 : Les droits coutumiers légalement reconnus doivent être pris en compte dans l’aménagement
des ressources forestières.
8.1.1 : Des ententes documentées avec les détenteurs de droits d’usage coutumiers
doivent être en place avant la récolte.
-
Répertoire des droits d’usage
-
Cartes actualisées des séries de développement communautaire (SDC)
-
PV de concertation
-
Matérialisation claire de la SDC
-
-
Cahier de charge particulier
8.1.2 : Des mécanismes et procédures appropriés doivent être mis en œuvre pour
atténuer et résoudre les conflits et doléances relatives aux droits fonciers et aux
droits d’usage.
8.2 :
-
Procédures de gestion de conflits
-
Registre de plaintes
-
PV de résolution de conflits
Là où la loi demande d’aviser les parties prenantes touchées par les opérations
forestières, des annonces dans les délais prescrits par la loi doivent être faites au sujet
des activités planifiées.
8.3 :
-
Note d’information :
-
Journaux
-
Affichage ou de publication ;
-
Décharge de réception du texte d’attribution de la concession distribué aux parties prenantes
-
Journal officiel
-
Rapport de l’administration
Les exigences doivent être remplies là où l’obtention du consentement libre et informé
préalable est légalement prescrit.
8.4 :
-
Note d’information :
-
Journaux
-
Affichage ou de publication ;
-
Décharge de réception du texte d’attribution de la concession distribué aux parties prenantes
-
Compte rendu/PV des réunions de sensibilisation
-
PV de consentement
-
Protocole d’accord
-
Rapport de l’administration
Les droits des autochtones doivent être respectés.
-
Entretien avec les autochtones
-
Compte rendu/PV des réunions de sensibilisation
-
Rapport de l’administration forestière si de tels rapports existent.
Principe 9 : Contrôle des activités non autorisées
L’EAF doit contrôler les activités non autorisées ou illégales. L’EAF doit identifier, mettre en
œuvre et faire le suivi des mesures pour contrôler les activités non autorisées ou illégales qui
peuvent se dérouler sur l’UAF.
9.1 :
Les activités illégales ou non autorisées, par ex. la coupe illégale de bois, le braconnage
ou l’implantation illégale, qui ont lieu dans la forêt ou qui y transitent doivent être
identifiées et documentées.
9.2 :
-
Règlement intérieur de l’EAF,
-
Affiches et les rapports des réunions de sensibilisation
-
Rapports USLAB
-
Registres internes à la société des activités illégales détectés dans son UFA
-
PV de constat des illégalités au niveau de l’administration forestière.
-
Rapport de constat d’activités illégales adressé par l’EAF à l’administration (loi 16-2000, art 154)
-
Lettres de transmission
-
Accusé réception de l’administration forestière
-
Rapport de mission de constat des faits de l’administration forestière
Les activités illégales ou non autorisées doivent être contrôlées en collaboration avec le
propriétaire de la ressource, les agences réglementaires et toute autre entité pertinente le
cas échéant.
-
Règlement intérieur de l’EAF,
-
Affiches et les rapports des réunions de sensibilisation
-
Registre des sanctions infligées aux ouvriers
-
Rapports USLAB
-
Rapport de constat d’activités illégales adressé par l’EAF à l’administration (loi 16-2000, art 154)

Titre: Norme générique Rainforest Alliance pour la vérification de la

Transcription

Documents pareils

note d`information financement disponible pour les

lycée privé sacré-cœur - Lycée sacré

Cross International du Val de Marne 22 novembre 2015 à Créteil

note d`information financement disponible pour les

Annuaire entreprise Ecole de Conduite Française

horaires

le point de vue d`Électricité autonome de France (EAF)

Se préparer à l`oral de BAC en STMG

EAF - Le commentaire comparé

Certificats phytosanitaire et d`origine