Certificats phytosanitaire et d`origine

Atelier sur le Règlement Bois de l’Union
Européenne, Kinshasa/BNCF-RDC, 15 Janvier 2015
LES INSTRUMENTS DE CONTRÔLE DE LA LEGALITE
PAR L’ADMINISTRATION FORESTIÈRE EN RDC
Présenté par
Frédéric DJENGO BOSULU, Ir.
Directeur Expert à la Direction d’Etudes et
Planification « DEP »
Ministère de l’Environnement et Développement
Durable
E-mail: [email protected]
1
Plan de présentation
 Rappel Documents de base
 Eléments concernés par le contrôle
 Généralités sur le processus FLEGT
 Rappel de la législation applicable au titre du RBUE
 Présentation des Instruments de contrôle de la Légalité
 Conclusion
2
1. Rappel Documents de base
• - Code Forestier (Loi N° 011/2002 du 29 août 2002) ;
• - Arrêtés portant mesures d’application du Code en
matière d’exploitation forestière et contrôle forestier,
notamment :
• - Arrêté 035/2006 (exploitation forestière);
• - Arrêté 001/2012 (mise en oeuvre du PCPCB);
• - Arrêté 102/2009 et 032/2012 (règles et formalités du
contrôle forestier);
• - Arrêté N° BCE/CE/ECNT/007/85 (exportation des
grumes);
• - Notes circulaires 014/2013 et 004/2012 (respect strict
des volumes accordés et documents d’exploitation)
2. Eléments concernés par le
contrôle
•
•
•
•
•
- Parcelles et permis de coupe ;
- Exploitation ;
- Transport ;
Transformation ;
- Vente et exportation .
3. Généralité sur le Processus FLEGT :
Grille de légalité
• - 1/ Existence légale de l’entreprise ;
• - 2/ Droits d’accès légaux aux ressources forestières
exploitées ;
• - 3/ Respect des droits des populations locales et
autochtones, ainsi que des travailleurs ;
• - 4/ Respect de la législation environnementale :
aménagement, exploitation et transformation ;
• - 5/ Respect de la législation du transport, et de la
commercialisation du bois
• - 6/ Respect des obligations fiscales
4. Rappel de la législation
applicable au titre du RBUE
 le doit de récolter du bois dans un périmètre légalement établi rendu
officiellement public,
 le paiement des droits de récolte et du bois, y compris les taxes liées à la récolte
du bois,
 la récolte du bois, y compris la législation environnementale et forestière,
notamment en matière de gestion des forêts et de conservation de la
biodiversité, lorsqu’elle est directement liée à la récolte du bois,
 les droits juridiques des tiers relatifs à l’usage et à la propriété qui sont affectés
par la récolte du bois, et
 le commerce et les douanes, dans la mesure où le secteur forestier est
concerné.
Tout ceci ne couvre pas l’ensemble de la grille de légalité
Peut servir de base à l’identification des documents clés
5. Présentation des Instruments de contrôle de la
Légalité (selon le Code Forestier et ses mesures
d’application)
Type
d’exploitation
Artisanale
Instruments de contrôle de la légalité en rapport avec la récolte
et l’exportation du produit bois
- Agrément ;
- Accord écrit avec les communautés locales ;
- Permis de coupe (liste d’essences + volumes) ;
- Déclarations trimestrielles
- Contrat de vente (respect du volume accordé);
- Rapport OCC (pour empotage) ;
- Liste de colisage ;
- Etiquette Code barre;
- Certificats phytosanitaire et d’origine ;
- Autorisation d’exportation de bois d’œuvre.
- Certificat/Permis CITES.
5. Présentation des Instruments de contrôle de la
Légalité (selon le Code Forestier et ses mesures
d’application)_suite
Type d’exploitation Instruments de contrôle de la légalité en rapport avec la récolte et l’exportation
du produit bois
Industrielle
- Titre forestier (contrat de concession forestière) ;
- Unité de transformation ;
- Différents documents d’aménagement (Plan d’aménagement et/ou de
gestion, clause sociale de cahier de charge, plan de sondage, le rapport
d’inventaires, les études socio-économiques, plan annuel d’opération, fichier
numérique des données de base et cartographie) ;
- Autorisations de prélèvement du produit bois (ACIBO) : liste d’essences
attribuées + volumes ;
- Preuve de paiement des différentes taxes et redevances ;
- Contrat de vente (respect du volume accordé) ;
- Rapport OCC (pour empotage) ;
- Liste de colisage ;
- Rapport de déclarations trimestrielles de volume de bois prélevés ;
- Quota annuel prévisionnel d’exportation de bois d’œuvre ;
- Certificats phytosanitaire et d’origine ;
- Certificat/Permis CITES.
- Etiquette Code barre.
6. Conclusion
• Le contrôle de la légalité de bois par
l’Administration forestière en République
Démocratique du Congo bien qu’encore moins
performant reste en conformité avec la
législation applicable au titre du Règlement
Bois de l’Union Européenne.
• Toutefois, le défi à relever reste la prise de
conscience de toutes les parties prenantes.
MERCI DE VOTRE ATTENTION!