Chapitre 9 – Les faits et les actes juridiques, la volonté

Chapitre 9 – Les faits et les actes juridiques, la volonté
1. Les événements à l’origine des droits des personnes
Il existe deux types d’événements qui déclenchent l’application du droit objectif : les actes juridiques et les
faits juridiques.
A. Les faits juridiques et la volonté
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Les faits juridiques sont des événements voulus ou non qui déclenchent des effets de droit.
On distingue les faits juridiques naturels (naissance d’un enfant) et les faits juridiques intentionnels
(agression) ou non intentionnels (accident).
B. La place de la volonté dans les actes juridiques
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Dans les actes juridiques, les personnes adoptent un comportement volontaire pour créer des effets
de droit.
Elles décident des obligations qu’elles s’engagent à respecter et des droits dont elles pourront se
prévaloir.
Par exemple, dans l’acte d’achat, l’acheteur décide de la quantité et du prix à payer en accord avec le
vendeur.
2. Le contrat, prolongement de la personne juridique
A. Le contrat, mode d’expression de la personne dans la société
1. Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ?
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Le contrat permet d’établir des liens avec les autres personnes. Les relations ainsi créées reposent sur
les engagements des cocontractants.
Par exemple, le contrat de mariage établit les règles de vie entre les époux.
2. Quelle est l’utilité du contrat dans la gestion du patrimoine ?
Le contrat permet de gérer son patrimoine. Grâce à la circulation des biens qu’il autorise, le contrat permet
de développer son patrimoine.
B. Le contrat, instrument d’organisation de la vie sociale
1. Comment le contrat permet-il de fixer des règles de droit ?
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Le contrat fixe les règles de droit applicables entre les personnes juridiques contractantes. Il garantit
la sécurité des transactions et évite des conflits ultérieurs.
Ainsi, un contrat d’abonnement à un service de télévision payant définit les modalités de rupture de
l’abonnement.
2. Comment le contrat peut-il réduire l’incertitude de l’avenir ?
Le contrat a pour vocation de réduire l’incertitude de l’avenir en prévoyant les obligations des parties dans le
futur (le contrat d’approvisionnement par lequel une entreprise s’engage à livrer une quantité de biens définie
sur une période plus ou moins longue à un prix donné à une autre personne qui s’engage payer le prix
convenu).
C. Le contrat, mode d’organisation des relations sociales
Grâce à la négociation collective entre représentants des employeurs et syndicats de salariés, la convention
collective adapte le droit du travail aux situations particulières des entreprises.
3. L’unité et la diversité des contrats
A. Le contrat, une notion unique
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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou
plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le contrat est un acte juridique ; c’est un accord générateur d’obligations pour les personnes qui le
concluent.
Il prend une place prépondérante dans la société pour réaliser divers achats (une voiture ou des biens
d’usage courant), pour obtenir des prestations de services (transports, loisirs, etc.), pour passer un
contrat de travail, pour souscrire des assurances, pour ouvrir un compte bancaire, etc.
B. La diversité des contrats
1. Comment le contrat s’applique-t-il à des situations variées ?
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Les contrats comptent parmi les sources d’obligations les plus importantes. Ils organisent et
règlementent toute la vie économique.
Les relations des entreprises avec leurs partenaires sont naturellement fondées sur le contrat : avec
leurs fournisseurs (contrat d’approvisionnement, de fournitures), avec leurs banquiers (contrat de
dépôt, de prêt), avec leur assureur (contrat d’assurance), enfin avec leurs clients (contrat de vente,
d’assistance).
Les exemples de contrats qu’un particulier conclut sont nombreux : contrat de bail, d’assurance, de
vente, de travail, de transport, d’abonnement téléphonique, d’assistance informatique, etc.
2. Comment classer les contrats selon les obligations des parties ?
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Le contrat synallagmatique ou bilatéral est un contrat qui prévoit des obligations réciproques pour
l’une et l’autre des parties contractantes (exemple : le contrat de vente).
Dans le cadre d’un contrat unilatéral, une seule personne supporte une obligation (exemple : la
donation).
3. Les contrats offrent-ils tous la même possibilité de discussion ?
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Le contrat de gré à gré est élaboré par les deux parties après discussion libre du contenu du contrat
(exemple : le contrat de vente dans lequel l’acheteur et le vendeur discutent librement du prix, des
quantités et des délais de livraison d’un produit).
Le contrat d’adhésion est un contrat rédigé préalablement par l’une des parties qui l’impose à l’autre,
contrainte d’accepter ou de refuser en bloc ce qu’on lui propose (exemple : un billet SNCF).
Parce que l’une des parties peut être économiquement ou socialement en position défavorable, la loi
intervient pour éviter les abus dans les contrats d’adhésion (exemple : la loi prévoit un droit de
rétractation de 7 jours pour la vente à domicile ou à distance).
4. Comment distinguer les contrats individuels des contrats collectifs ?
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On les distingue selon la participation à l’expression du contrat.
Le contrat individuel ne concerne que les signataires du contrat (exemple : la vente) ;
Le contrat collectif s’applique à des personnes représentées par d’autres lors de la formation et de la
signature du contrat (exemple : la convention collective), qui oblige même les personnes qui ne l’ont
pas signé à l’exécuter.
5. Quelles sont les différentes durées d’exécution des contrats ?
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Le contrat à exécution instantanée prévoit des obligations exécutées en une seule fois (exemple : la
vente).
Le contrat à exécution successive est un contrat dans lequel les obligations s’échelonnent dans le
temps (exemple : le contrat de travail).
L’annulation d’un contrat à exécution successive ne vaut que pour l’avenir car on ne peut pas effacer
ce qui est déjà réalisé.